Bureaux d'études techniques - cabinets d'ingénieurs -conseils - sociétés de conseil

Les organisations contractantes reconnaissent que les bureaux d'etudes et cabinets d'ingenieurs-conseils relevant des syndicats de la chambre des ingenieurs-conseils de France, par leur structure et leur activite, comportent pour ceux qui y travaillent des particularites communes a la plupart des professions liberales.

La CICF etant membre de la confederation generale des petites et moyennes entreprises est tenue par les accords interprofessionnels si cet organisme et non par les accords signes par le Conseil au patronat francais dont elle ne fait pas partie.

Leur activite liberale, caracterisee en particulier par leur adhesion a la chambre des ingenieurs-conseils de France et a l'Union nationale des professions liberales, implique entre le < patron > et ses collaborateurs une etroite solidarite, pour donner au client le service personnalise qu'il en attend.

La presente convention s'applique a tous les adherents des syndicats d'employeurs contractants quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils exercent leur activite.

Preambule relatif aux bureaux d'etudes, aux bureaux d'ingenieurs-conseils et aux societes de conseil relevant de la federation des syndicats des societes d'etudes et de conseils (Modifie par avenant n, 7 du 5 juillet 1991)

Les organisations contractantes reconnaissent que les bureaux d'etudes, les bureaux d'ingenieurs-conseils et les societes de conseils relevant de la federation des syndicats des societes d'etudes et de conseils, par leur structure comme par la nature de leur activite, presentent des caracteristiques tres particulieres comportant pour ceux qui y travaillent a quelque titre que ce soit des avantages et des risques qu'il s'agit d equilibrer aussi harmonieusement que possible.

Elles sont d'accord pour admettre :

• que le service de ces organismes n'a de sens et de justification que s'il s'agit d'un service de tres haute qualite;
• que chacun d'eux est essentiellement une equipe organisee et hierarchisee dont le dynamisme et l'efficacite sont lies a sa cohesion interne et a l'esprit de cooperation dont font preuve ceux qui la composent;
• la presente convention s'applique a tous les adherents de la chambre syndicale, quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils exercent leur activite.

Les parties signataires declarent que les societes relevant de la profession de l'ingenierie et du conseil ont la particularite commune de prendre en charge des interventions d'etudes et de realisation tres diverses :

• dans leur ampleur : de quelques journees de travail a plusieurs annees d'activite pour des equipes completes;
• dans leur technicite, une meme intervention pouvant exiger des specialistes de profil pointu dans des disciplines variees;
• dans leur localisation, la France entiere et le monde entier;
• dans le temps, les dates de deroulement et la duree d'une intervention etant variables et souvent susceptibles d'etre remises en cause,

Preambule relatif aux personnels enqueteurs

L'activite des instituts de sondages presente un caractere tres particulier: les variations de la repartition geographique de la demande, tant en volume qu'en nature, les imperatifs de souplesse et de rapidite qui sont indispensables dans de nombreux cas, ne permettent pas a ces societes d'assurer a l'ensemble de leurs enqueteurs une charte de travail reguliere et constante au cours de l'annee, eu egard de plus au fait U'il est imperatif d'obtenir, pour des necessites statistique , echantillons disperses.

Compte tenu de ces particularites, trois statuts differents sont proposes: le premier est integre a la presente convention, les deux autres sont definis en annexe.

Le premier est celui de charges d'enquete, titulaires d'un contrat a duree indeterminee qui les place sous la subordination exclusive d'un employeur, ces collaborateurs sont des salaries a plein temps qui doivent effectuer toutes les enquetes qui leur sont demandees dans le cadre des regles definies ci-apres. Ils relevent de la categorie ETAM. Leur situation offre simplement une originalite, qui tient au mode de calcul de leur remuneration: celle-ci est variable puisqu'elle est fonction du nombre et de la nature des enquetes accomplies. Elle est necessairement superieure ou egale a un minimum mensuel.

Le deuxieme est un statut de charges d'enquete a garantie annuelle. Il s'agit de personnes engagees en vue d'une activite discontinue. La situation de ces enqueteurs se distingue de celle des charges d'enquete en ce qu'ils ne s'engagent pas de maniere exclusive a l'egard d'un employeur : il ne leur est pas interdit d'exercer d'autres activites ou la meme activite au profit d'un autre organisme de sondage dans le cadre des regles definies en annexe. Les contrats de travail des charges d'enquete sont soit a duree indeterminee, soit a duree determinee.

Le troisieme est celui d?enqueteurs vacataires. Ces derniers sont des collaborateurs occasionnels qui ont la possibilite de refuser les enquetes qui leur sont proposees. Lorsqu'ils les acceptent, ils ne sont lies par contrat a l'organisme de sondage que pour la duree d'execution des taches confiees. L'engagement West pas exclusif: il ne leur est pas interdit d'exercer d'autres activites, ou la meme activite au profit d'un autre organisme de sondage.