Géomètres-experts
Collectif Journaux officiels - Collection Journal officiel de la République française - Législation et réglementation
Résumé
La loi du 7 mai 1946 modifiée institue l'Ordre des géomètres-experts. Le décret 96-478 définit l'accès à la profession et son exercice, le code des devoirs professionnels, l'organisation et l'administration de l'Ordre, la surveillance, le contrôle et la discipline exercés par le conseil régional, ainsi que les activités accessoires d'entremise et de gestion immobilières.
L'auteur - Collectif Journaux officiels
Collectif d'auteurs des éditions des Journaux officiels.
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Sommaire
- Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
- Arrêté du 9 septembre 1996 relatif à la reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert
- Arrêté du 9 septembre 1996 fixant les modalités de la formation à la gestion ou l'entremise immobilière pour les géomètres experts
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Editions des journaux officiels |
| Auteur(s) | Collectif Journaux officiels |
| Collection | Journal officiel de la République française - Législation et réglementation |
| Parution | 05/02/2004 |
| Nb. de pages | 61 |
| Format | 15 x 21 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 90g |
| Intérieur | Noir et Blanc |
| EAN13 | 9782110756558 |
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