Résumé
Ce contrat fixe les droits et les obligations de chaque
partie :
- le constructeur s'engage à construire à un prix convenu dans un délai fixé ;
- le propriétaire du terrain s'engage à financer l'opération et dispose d'une garantie en cas de défaillance du constructeur.
Cet ouvrage rassemble l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au contrat de construction de maison individuelle.
Sommaire
- Code de la construction et de l'habitation
- Code civil
- Code des assurances
- Code de la consommation
- Code de l'urbanisme
- Recommandation n°31-03
- Arrêté du 27 Novembre 1991
- Arrêté du 28 novembre 1991
L'auteur - Collectif Journaux officiels
Collectif d'auteurs des éditions des Journaux officiels.
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Editions des journaux officiels |
| Auteur(s) | Collectif Journaux officiels |
| Parution | 01/06/1998 |
| Nb. de pages | 70 |
| Format | 14,6 x 21 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 80g |
| Intérieur | Noir et Blanc |
| EAN13 | 9782110744746 |
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