Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire

Eugène Pouillet - Collection Littératures

624 pages, parution le 07/12/2022

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Résumé

Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire
Date de l'édition originale : 1855

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Sommaire

TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES CONTENUS DANS LES TOMES I ET II. (Années 1855 et 1856.)

A

ACTION PUBLIQUE. Elle n'est pas éteinte par le désistement de la partie civile. Observations, I, 13 et 19.
ANNUITES. Est régulier le payement de l'amende fait le jour anniversaire du brevet, avant l'heure indiquée au procès-verbal de dépôt, I, 193.
ANNUITES. - V. Taxe.
ARCHITECTURE. V. Propriété artistique.
APPLICATION NOUVELLE de substances, moyens et agents connus. - Utilisation d'un phénomène naturel. - Résultat industriel, révivification du peroxyde de fer employé à l'épuration du gaz d'éclairage, I, 13.
APPLICATION NOUVELLE Substances et moyens connus: modification par voie de retranchement; - papiers veloutés; - transparence, I, 50.
APPLICATION NOUVELLE L'application de l'émail à la tôle étant connu, il n'y a pas invention brevetable dans cette application à des formes à sucre en tôle: - Observations, I, 101.
APPLICATION NOUVELLE Une découverte scientifique ne met pas obstacle à la prise d'un brevet tant pour son application industrielle que pour les procédés employés pour y parvenir, I, 110.
APPLICATION NOUVELLE Application nouvelle à un métal d'un procédé de chauffage déjà employé pour d'autres; - brévetabilité, I, 156.
APPLICATION NOUVELLE Combinaison nouvelle d'éléments connus pour l'obtention d'un appareil donnant un résultat industriel, spécialement pour l'extraction de l'alcali volatil des matières ammoniacales, I, 178.
APPLICATION NOUVELLE Combinaison nouvelle d'éléments connus pour l'obtention d'un appareil donnant un résultat industriel, spécialement pour la conservation des substances alimentaires, II, 217.
APPLICATION NOUVELLE Combinaison nouvelle de matières connues donnant un produit nouveau; - boules inflammables, I, 193.
APPLICATION NOUVELLE Mode d'attache de traverses métalliques pour chemins de fer; - résultat industriel, - invention complexe, II, 10.
APPLICATION NOUVELLE Est brevetable l'application aux biberons d'un tube en caoutchouc, II, 38.
APPLICATION NOUVELLE Combinaison d'éléments connus pour le bouchage des eaux gazeuses, II, 42.
APPLICATION NOUVELLE Fleurs artificielles; - application nouvelle d'une couleur connue, II, 80.
APPLICATION NOUVELLE Préparation de l'extrait d'oignons brûlés en pastilles, II, 85.
APPLICATION NOUVELLE La combinaison de substances alimentaires connues peut-elle faire l'objet d'un brevet? II, 108 et 110.
APPLICATION NOUVELLE Emploi de moyens connus pour l'obtention d'un résultat industriel nouveau; - voûtes plates et isolement des plafonds, II, 135.
APPLICATION NOUVELLE Dispositions nouvelles donnant à un objet connu le caractère d'un produit nouveau; - jouet d'enfant; - les spiralifères et les hélices aériennes, II, 140.
APPLICATION NOUVELLE Application du diamant au rabotage des pierres dures; - outillage; - perfectionnement, concurrence entre deux brevetés, II, 297.
APPLICATION NOUVELLE Agents et procédés connus; - addition de certaines substances, résultat industriel; - épuration du gaz d'éclairage par le sulfate de chaux d'après une formule nouvelle; - validité, II, 184 et 339.
APPLICATION NOUVELLE Combinaison d'organes mécaniques connus pour l'emploi de la scie à ruban au chantournement du bois, II, 332.
APPLICATION NOUVELLE Est nul le brevet pris pour une boisson composée de substances connues et dont le mélange a été indiqué antérieurement, quoique, pour arriver à une bonne préparation, le fabricant ait dû faire de nombreuses expériences, II, 345.
ASSOCIES. Le brevet pris par un associé est sa propriété exclusive s'il a un objet autre que l'industrie même de la Société, II, 240.
ASSOCIES. Lorsqu'un procédé secret a été mis en société et perfectionné en commun, il y a là une copropriété qui met obstacle a ce qu'un des associés prenne un brevet à son profit personnel; - en pareil cas, le cessionnaire qui a connu la Société n'a pas plus de droits que le cédant, II, 290.

B

BELGIQUE. V. Droit international; - noms et marques; - propriété littéraire.
BONNE FOI. V. Contrefaçon; - exceptions.
BREVETS D'INVENTION. Loi du 31 mai 1856, modifiant l'art. 32 de la loi du 5 juillet 1844, sur l'introduction d'objets fabriqués en pays étrangers, et semblables à ceux brevetés en France; - Exposé de motifs, rapport et observations, II, 129.
BREVETS D'INVENTION. Loi prolongeant de cinq années la durée du brevet accordé en 1841 au docteur Boucherie, de Bordeaux, pour la conservation du bois; - rapport de la Commission au Corps législatif, II, 229.
BREVETS D'INVENTION. Le militaire en activité de service et chargé d'une mission peut-il prendre un brevet pour une découverte rentrant dans ses attributions; - balles à culot pour les carabines Minié, I, 17; II, 1, et 9.
BREVETS D'INVENTION. V. Associés; - chose jugée; - complexité; - contrefaçon; - exceptions; - nullités et déchéances.
BREVETS D'IMPORTATION. V. Divulgation antérieure; - importations.

C

CASSATION. Lorsqu'un arrêt a été cassé sur un chef, le juge saisi par l'arrêt de renvoi doit statuer à nouveau sur tous les chefs de la prévention, I, 129.
CATALOGUE DE LIBRAIRIE. V. Concurrence déloyale.
CAUTIONNEMENT. V. Etrangers.
COPROPRIETE. V. Associés
CESSIONS. Lorsqu'un brevet cédé a fait retour à l'inventeur, la cession nouvelle seule peut être critiquée, I, 193.
CESSIONS. Deux copropriétaires d'un brevet peuvent, soit en partager l'exploitation, soit le mettre en société, par acte sous seing privé, et sans être tenus de verser la taxe entière, II, 182.
CESSIONS. Les conditions imposées pour la validité des cessions ne sont pas applicables à l'autorisation d'emprunter tout ou partie des éléments d'un brevet, II, 332.
CESSIONS. V. Annuités.
CERTIFICAT D'ADDITION. Un mode nouveau d'épuration du gaz d'éclairage a pu être garanti par un certificat d'addition à un brevet pris pour sa fabrication, II, 339.
CERTIFICAT D'ADDITION. V. Brevet; - contrefaçon; - perfectionnement.
CHOSE JUGEE. Lorsqu'un arrêt correctionnel a prononcé, à tort ou à raison, la nullité d'un brevet, y a-t-il chose jugée, même à l'égard des macspannes nouvelles que pourrait fabriquer le prévenu acquitté? En tout cas, les tiers peuvent-ils les acheter et en faire usage? II, 175.
CHOSE JUGEE. Un jugement sur l'appel duquel les parties ont transigé ne peut être invoqué par des tiers, comme constituant la chose jugée vis-à-vis la partie condamnée, II, 185.
CHOSE JUGEE. Quelles est l'étendue de la chose jugée contre le ministère public en matière de nullité et de déchéance de brevets? II, 257.
CHOSE JUGEE. Un jugement ordonnant une expertise ne saurait constituer la chose jugée à l'égard d'une exception basée sur des moyens du fond, encore bien que les motifs en impliqueraient le rejet, II, 290.
CHOSE JUGEE. V. Exceptions.
COLLABORATION. V. Propriété littéraire; - associés.
COMPETENCE. La saisie n'est pas par elle-même attributive de juridiction, I, 26.
COMPETENCE. La juridiction correctionnelle est incompétente pour prononcer la nullité du brevet dont excipe un prévenu pour sa défense, I, 199.
COMPETENCE. La juridiction correctionnelle est incompétente pour prononcer, dans la dispositif, la nullité du brevet en vertu duquel agit le plaignant? I, 87.
COMPETENCE.Contrà, II, 175.
COMPETENCE. Lorsqu'il y a plusieurs chefs de demande, la juridiction ordinaire reste compétente malgré l'attribution spéciale de l'un d'eux à une juridiction spéciale telle que celle des prud'hommes, II, 18 et 349.
COMPETENCE. V. Désignation de produits étrangers; - nullités et déchéances; - noms et marques; - théâtres.
COMPLEXITE. Une invention complexe doit être appréciée dans son ensemble, II, 10.
COMPLEXITE. Divisibilité d'un brevet pris pour une invention complexe, validité partielle; perfectionnement; - priorité; - contrefaçon commise par le breveté principal, II, 23.
COMPLEXITE. V. Contrefaçon; - nullités et déchéances.
CONTREFACON. Réparation de macspannes brevetées; - remplacement de parties se vendant séparément, I, 69.
CONTREFACON. Moyens et outils différents pour l'obtention d'un même résultat; - lame dentée pour l'épeutissage des étoffes; - emploi d'une lime, I, 199.
CONTREFACON. Lorsqu'une action en contrefaçon repose sur un ensemble de procédés résultant de plusieurs brevets, il ne suffit pas de l'apprécier au point de vue du brevet principal, II, 45.
CONTREFACON. Lorsqu'un brevet porte sur une combinaison d'éléments connus pour la construction d'un appareil, il n'y a contrefaçon qu'autant que l'on se sert de la même combinaison, I, 178.
CONTREFACON. De même s'il s'agit d'une application de moyens connus pour l'obtention d'un résultat industriel; - cuisson de la porcelaine dure à la houille, II, 105.
CONTREFACON. Lorsque le brevet porte sur un produit nouveau, il y a contrefaçon dans la fabrication du même produit à l'aide de procédés différents; - piqués à dessins relevés en bosse, II, 97 et 261.
CONTREFACON.Id. draps-velours, II, 264.
CONTREFACON. Il en est différemment s'il s'agit d'un simple mélange de substances alimentaires, II, 110.
CONTREFACON. Il n'y a pas contrefaçon dans le fait d'un pharmacien qui modifie, pour en faire un médicament, une combinaison de substances brevetées comme aliment, II, 108.
CONTREFACON. Le peu d'importance d'une invention brevetée n'est pas une excuse de la contrefaçon, II, 135.
CONTREFACON. L'imitation partielle d'outils brevetés est une contrefaçon, si elle porte sur un point essentiel, II, 221.
CONTREFACON. Les administrateurs d'une Compagnie anonyme peuvent être poursuite à raison d'une contrefaçon qu'ils ont autorisée, II, 268 et 337.
CONTREFACON. Le fabricant qui a pris un brevet pour la réalisation d'idées qui lui ont été communiquées par un tiers ne peut pas agir en contrefaçon contre ce tiers ou ses ayants cause, II, 329.
CONTREFACON. V. Propriété littéraire;
CONTREFACON. V. artistique; - exception.
CONCURENCE DELOYALE. Emploi d'une même désignation de produits et d'enveloppes entraînant la confusion, I, 105.
CONCURENCE DELOYALE. L'adoption de flacons et d'étiquettes semblables en la forme est licite s'il y a dans les indications des différences empêchant la confusion, I, 190.
CONCURENCE DELOYALE. Une fille a le droit de prendre le titre d'élève de sa mère, mais non d'ajouter une désignation qui ne lui appartenait pas personnellement, I, 160.
CONCURENCE DELOYALE. Le propriétaire ou locataires d'une boutique n'a pas le droit de donner à son établissement une désignation entraînant une confusion avec celle du prédécesseur, II, 30.
CONCURENCE DELOYALE. Est valable l'engagement pris par un commis de ne pas exercer le même genre d'industrie que celui de la maison de commerce où il est admis; - en cas de violation, le juge peut ordonner la fermeture du nouvel établissement, avec dommages-intérêts, II, 61 et 191.
CONCURENCE DELOYALE. Il y a concurrence déloyale dans le fait de déprécier dans une annonce de librairie une édition émanant d'un autre éditeur, II, 157.
CONCURENCE DELOYALE. Emploi d'enveloppes semblables, II, 363.
CONCURENCE DELOYALE. V. Désignation de produits; - embauchage d'ouvriers; - noms et marques; - secrets de fabrique.
CONVENTIONS DIPLOMATIQUES. V. Droit international.

D

DECHEANCE. V. Nullités et déchéances.
DEPENS. V. Solidarité.
DESIGNATION DE PRODUITS. Elle ne constitue pas une propriété lorsqu'elle est vulgaire et usuelle, I, 105.
DESIGNATION DE PRODUITS. Faits d'usurpation;- contestation entre étrangers en France - compétence, I, 40.
DESIGNATION DE PRODUITS. V. Concurrence déloyale - Noms et marques; - propriété littéraire; - saisie.
DESISTEMENT. V. Action publique.
DIVULGATION ANTERIEURE DE L'INVENTION. La fabrication antérieure à titre d'essai n'est pas une cause de nullité, I, 193.
DIVULGATION ANTERIEURE DE L'INVENTION. La divulgation antérieure de secrets de fabrication n'est pas une cause de nullité du brevet, lorsqu'elle a été le résultat d'un délit, II, 217.
DIVULGATION ANTERIEURE DE L'INVENTION. La déchéance prononcée par la loi de 1791, pour cause de divulgation antérieure s'applique aux brevets d'importation, II, 272 et 335.
DIVULGATION ANTERIEURE DE L'INVENTION. Elle résulte de la vente des produits lorsque l'analyse peut en dévoiler la composition, II, 345.
DIVULGATION ANTERIEURE DE L'INVENTION. V. Nullités et déchéances.
DIVULGATION DE SECRETS DE FABRIQUE. V. Secrets de fabrique.
DOMMAGES-INTERETS. Les juges peuvent-ils condamner aux intérêts de la somme qu'ils allouent pour dommages-intérêts, I, 203.
DOMMAGES-INTERETS. La juridiction correctionnelle peut condamner à des dommages-intérêts à donner par état, I, 110.
DOUANE. V. Saisie.
DROIT INTERNATIONAL. Vente de contrefaçons étrangères en Sardaigne, I, 28.
DROIT INTERNATIONAL. Loi sarde sur les marques et autres signes distinctifs des marchandises, I, 161.
DROIT INTERNATIONAL. Exécution de la convention littéraire franco-belge; - reproduction partielle- édition non estampillée, livres classiques; - Dictionnaire de Bouillet, I, 60; II, 48 et 14.
DROIT INTERNATIONAL. Avis ministériel sur l'exécution de la convention littéraire du 15 novembre 1853, entre la France et l'Espagne - exportation d'ouvrages français; - certificat d'origine;- dépôt en Espagne; - modèle de déclaration, II, 73.
DROIT INTERNATIONAL. Convention du 19 mai 1856, conclue entre la France et le royaume de Saxe pour la garantie réciproque des oeuvres d'esprit et d'art, et des marques de fabrique, II, 161.
DROIT INTERNATIONAL. Avis ministériel sur son exécution, récépissé de dépôt; - déclaration à Leipsick, certificats d'origine, etc., II, 167.
DROIT INTERNATIONAL. Les livres classiques publiés par des auteurs modernes avant la promulgation de la convention franco-belge sont-ils dans le domaine public? - Grammaire de Chapsat, II, 169.
DROIT INTERNATIONAL. Convention du 2 mai 1856, conclue entre la France et Hambourg, pour la garantie réciproque des oeuvres d'esprit et d'art, II, 193.
DROIT INTERNATIONAL. Ordonnance du ministre de l'intérieur de Saxe sur l'exécution de la convention du 19 mai 1856, entre la France et la Saxe; - modèle de déclaration d'enregistrement au cercle de Leipsick, II, 225.
DROIT INTERNATIONAL. Décret du 29 septembre 1856, fixant les droits à l'importation des livres, estampes et musique imprimés à Hambourg, II, 257.
DROIT INTERNATIONAL. Examen des questions soulevées par une lettre de M. Spiers, auteur du Dictionnaire général anglais et français au sujet de faits de contrefaçon et d'usurpation de nom, commis à son préjudice, aux Etats-Unis d'Amérique, II, 325.
DROIT INTERNATIONAL. Convention des 4 et 6 juillet 1856, entre la France et le grand-duché de Luxembourg, pour la garantie réciproque de la propriété des oeuvres d'esprit et d'art, II, 321.
DROIT INTERNATIONAL. V. Noms et marques; - compétence; - Exposition universelle.
DUREE DES BREVETS. Prolongation de durée des brevets pris sous la loi de 1791; - refus du ministre - recours du sieur Duchêne au Conseil d'Etat, I, 49.
DUREE DES BREVETS. La durée des brevets d'importation est limitée par celle des brevets étrangers; - le décret du 13 août 1810 n'a pas force de loi; - dorure et argenture, I, 65.
DUREE DES BREVETS. Sous l'empire de la loi de 1791, la durée des brevets ne courait que de la date du certificat de demande délivré par le ministre, II, 343.
DUREE DES BREVETS. V. Brevets.

E

EMBAUCHAGE D'OUVRIERS. Le détournement d'ouvriers d'un établissement industriel donne lieu à des dommages-intérêts, II, 124.
ENSEIGNES. Celle d'un fonds de commerce est présumée appartenir à celui qui l'exploite, II, 253.
ENSEIGNES. V. Noms et marques.
ESPAGNE. V. Droit international.
ETRANGER. La saisie faite par un étranger avec autorisation du président, mais sans le dépôt du cautionnement est-elle nulle? II, 46.
ETRANGER. V. Droit international; - désignation de produits; - noms et marques.
EXCEPTIONS CONTRE L'ACTION. Un prévenu de contrefaçon n'est pas recevable à opposer que le plaignant breveté n'est pas le véritable propriétaire de l'invention, II, 1.
EXCEPTIONS CONTRE L'ACTION. Le prévenu qui excipe du défaut de nouveauté de l'invention brevetée peut en faire la preuve par tous les moyens admis par le Code d'instr. crim., bien qu'il s'agisse d'un brevet pris sous l'empire de la loi de 1791, II, 10 et 267.
EXCEPTIONS CONTRE L'ACTION. Le prévenu qui a déjà succombé dans une instance civile en nullité de brevet n'est pas recevable à l'invoquer comme exception devant la juridiction correctionnelle, II, 140.
EXCEPTIONS CONTRE L'ACTION. Le fabricant étranger qui a expédié des marchandises contrefaites, même en transit, n'a pas d'action pour le payement du prix en France, II, 215.
EXCEPTIONS CONTRE L'ACTION. Le fabricant ou l'ouvrier qui ont confectionné les objets contrefaits ne sont pas recevables à apposer qu'ils n'ont agi que sur commande, II, 221.
EXCEPTIONS CONTRE L'ACTION. Lorsqu'un prévenu invoque divers chefs d'exception, il doit les énoncer distinctement dans le dispositif de ses conclusions, II, 337.
EXCEPTIONS CONTRE L'ACTION. V. Chose jugée.
EXECUTION PROVISOIRE. Les tribunaux correctionnels ne peuvent pas l'ordonner, I, 129.
EXPOSITIONS UNIVERSELLES. Médailles et mentions honorables; - Droits qui en résultent; - Usurpation; - Action devant les tribunaux français et étrangers, I, 1.

H

HAMBOURG. V. Droit international.

I

IMPORTATION. Un brevet d'importation légalement pris donne le droit de s'opposer à l'importation de produits similaires, II, 273.
IMPORTATION. V. Brevets; - nullités et déchéances.
INTERVENTION. Le tiers qui se prétend propriétaire de l'invention pour laquelle un breveté exerce des poursuites, et qui pourrait se trouver soumis à une action en responsabilité, a le droit d'intervenir, même en appel, pour prendre les fait et cause des prévenus, II, 99.
INTERVENTION. Le breveté qui a cédé son brevet peut intervenir pour prendre les fait et cause de son cessionnaire plaignant et partie civile; - il peut, en ce cas, être condamné à garantir ce dernier des condamnations prononcées au profit des prévenus, II, 105.
INTERVENTION. En matière correctionnelle est tardive l'intervention d'une partie civile qui ne se produit qu'en appel, II, 137.
INTERVENTION. Le cessionnaire, même partiel, d'un brevet a le droit d'intervenir en appel dans une instance civile ayant pour but de le faire annuler, II, 185.
INTERVENTION. Le tiers qui a des droits distincts n'est pas recevable à intervenir en appel, pour se joindre au prévenu à l'effet de soutenir la nullité du brevet et la validité des actes incriminés, II, 273.
INVENTION. V. Brevets; - application nouvelle.

L

LEGISLATION FRANCAISE (lois nouvelles). V. Brevets d'invention.
LEGISLATIONS ETRANGERES. Loi sarde du 12 mars 1855 sur les marques et autres signes distinctifs des marchandises, I, 161.
LEGISLATIONS ETRANGERES. V. Droit international.
LUXEMBOURG. V. Droit international.

M

MARQUES. V. Noms et marques.
MILITAIRE en activité de service. - V. Brevets d'invention.
MODELES DE FABRIQUE. Modèles de fabrique; - dessins destinés à être reproduits en relief, poêles ovales; - dépôt; - contrefaçon, II, 5.
MODELES DE FABRIQUE. V. Propriété artistique.

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Eugène Pouillet
Collection	Littératures
Parution	07/12/2022
Nb. de pages	624
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	1465g
EAN13	9782329827612