Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire

Eugène Pouillet - Collection Littératures

398 pages, parution le 07/12/2022

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Résumé

Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire
Date de l'édition originale : 1876

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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire

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Sommaire

TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME XXI (Année 1876).

A

ACTION. Le propriétaire d'une marque qui a fait commander une contrefaçon pour en obtenir la preuve est recevable dans son action en contrefaçon, sauf à ne pas lui allouer de dommages-intérêts s'il n'y a pas préjudice prouvé,5.
ACTION. Un patron a une action contre l'employé qui a copié ou surmoulé des dessins ou modèles, non déposés, à son détriment, mais non une action correctionnelle,46, 48.
ACTION. Le breveté et le cessionnaire ont une action pour empêcher l'introduction d'objets brevetés fabriqués en pays étranger,85.
ACTION. Contra pour le simple porteur de licence,85, 89.
ACTION. Cette action tombe, si l'introduction a eu lieu par ordre et dans l'intérêt du gouvernement,89.
ACTION. L'Anglais cessionnaire d'un Américain a une action en France en vertu du traité anglais; c'est en effet la loi du cessionnaire et non du cédant qui règle l'action,170, 305.
ACTION. Une personne désignée dans un ouvrage spanstorique, ou ses héritiers ont une action pour faire rectifier un fait énoncé même alors qu'il a été énoncé de bonne foi,157.
ACTION. Le Français qui n'est pas cessionnaire d'une marque étrangère, mais simple dépositaire exclusif, n'a pas l'action directe en revendication,321.
ACTION. Alors surtout que la marque originale n'a pas été déposée,321.
ACTION. Observations sur ces droits personnels,324.
ACTION. Le prévenu de contrefaçon qui reproche au demandeur en contrefaçon d'avoir usurpé un perfectionnement breveté à son propre profit ne peut agir à cet égard que par action principale,325.
ANTERIORITES. V. Brevets d'invention.
APPAREILS pour casser du sucre et ranger les morceaux,44.
APPAREILS pour rembourrer les poufs et coussins,101.
APPAREILS Macspannes à coudre,70, 170, 305.
Appareils obturateurs,65.
APPAREILS Charnières de wagons,239.
APPAREILS Régulateur de gaz,325.
APPAREILS A laver la laine,357.
APPEL. La partie qui a obtenu gain de cause en première instance n'est pas recevable, au correctionnel, à appeler incidemment des chefs de dommages-intérêts ou de publication qui ont été repoussés.65.
ARGENTINE (REPUBLIQUE). Législation sur les noms et marques de fabrique,340.
ARTISTES. V. Propriété artistique Théâtres.

B

BONNE FOI. Elle ne peut pas être invoquée par le commerçant qui fait usage, pour son commerce, d'un appareil contrefait,44, 239.
BONNE FOI. Ni par celui qui a dénié l'existence, dans ses magasins, d'un produit portant la marque contrefaite faisant l'objet de la perquisition,62.
BONNE FOI. Le commissaire-priseur qui vend des objets d'art, et le vendeur qui les fait vendre comme ayant appartenu à un personnage connu on ayant été fabriqués à une époque déterminée, ne sauraient être recherchés, en cas d'erreur, qu'autant qu'il y aurait ce mauvaise foi ou tout au moins faute lourde,368.
BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Alcan,336.
BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Bablon.325.
BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Bayet,166.
BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Boxer,81, 85, 89.
BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Chaudet,357.
BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Clair,101.
BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Giroud,325.
BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Grandjean,37, 168.
BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Hirsch,94.
BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Leduc,44.
BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Leproust,101.
BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Mac-Nish,298.
BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Maréchal,52.
BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Ognard,98.
BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Pagès,161.
BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Pillichody,239.
BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Robert,37, 168.
BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Tessié du Motay,52.
BREVETS D'INVENTION, Lorsqu'un brevet porte sur une combinaison d'éléments connus, comme constituant une application nouvelle, ce brevet ne met pas obstacle à ce que d'autres obtiennent le même résultat par des moyens ou organes différents,37.
BREVETS D'INVENTION, Brevetabilité d'une combinaison d'organes connus, s'il y a résultat industriel; appareil pour casser du sucre et le ranger,44.
BREVETS D'INVENTION, Brevets pris en France et en pays étranger; le cessionnaire français et le breveté lui-même ont le droit de s'opposer à l'introduction des objets fabriqués à l'étranger, quoique émanant du breveté ou de ses cessionnaires étrangers,81, 85.
BREVETS D'INVENTION, La simple association pour tirer parti d'un brevet d'invention n'est pas une société commerciale lorsque chacun agit individuellement sans engager la collectivité,94.
BREVETS D'INVENTION, Lorsqu'un brevet porte sur une application nouvelle de moyens connus il doit être limité à son objet et ne met pas obstacle à l'emploi du même moyen pour l'obtention d'un résultat différent,99.
BREVETS D'INVENTION, Ni l'emploi de moyens différents pour l'obtention du même résultat,168.
BREVETS D'INVENTION, Est brevetable l'appareil qui, bien que reposant sur une idée connue, présente, dans sa construction, des perfectionnements permettant d'exécuter le même travail plus rapidement,101.
BREVETS D'INVENTION, Le certificat d'addition doit se rattacher à l'idée même du brevet principal,161, 166.
BREVETS D'INVENTION, Il suffit qu'ils tendent au même but.357.
BREVETS D'INVENTION, Les perfectionnements ne font pas disparaître la contrefaçon,325.
BREVETS D'INVENTION, Est brevetable l'application à des appareils de lavage d'organes connus pour la navigation,357.
BRESIL. Législation et traité diplomatique sur les noms et marques de fabrique,337.

C

CALMELS. Notice biograpspanque,373.
CERTIFICATS d'addition et de perfectionnement. Ils doivent se rattacher à l'idée même du brevet principal,161, 166.
CERTIFICATS d'addition et de perfectionnement. Mais il suffit qu'ils tendent au même but,357.
CERTIFICATS d'addition et de perfectionnement. V, Brevets d'invention.
CESSION d'un brevet passible de déchéance pour défaut d'exploitation; prononciation ultérieure; indication du prix de revient; rejet de la demande en nullité de cession,52.
CESSION De même le licencié qui a exploité le brevet ne peut pas se soustraire à l'obligation de payer tant qu'il n'a pas été annulé,81, 85, 246, 330.
Cession d'un recueil; interdiction au vendeur de créer un autre recueil analogue; infraction,74.
CESSION L'étendue de la cession se règle, à moins de stipulations contraires, par la loi qui régissait la propriété littéraire et artistique au moment du contrat; en conséquence, la prorogation législative profite aux héritiers et non au cessionnaire,113, 123.
CESSION Observations sur l'application de ce principe aux modèles et aux gravures,120.
CESSION L'exercice de l'action se règle non par la loi du cédant, mais par celle du cessionnaire et du lieu où elle s'engage,170, 305.
CHOSE JUGEE. Lorsque le Tribunal saisi de deux faits n'a condamné le prévenu que pour un seul et que la partie civile n'a pas interjeté appel, la Cour saisie de l'appel du prévenu n'a pas à connaître du chef omis,207.
CHOSE JUGEE. Lorsqu'il est intervenu un arrêt imposant certaines mesures pour empêcher la confusion entre deux concurrents et qu'il se produit des faits nouveaux, les juges peuvent ordonner d'autres mesures et même la suppression d'un nom,277, 291, 346.
COLLABORATION. Droits de chacun des auteurs,361.
COMMISSAIRE-PRISEUR. Vente d'oeuvres d'art; erreur sur la chose vendue; question de responsabilité,368.
COMMISSIONNAIRE. L'employé ou commissionnaire qui prétend avoir agi pour le compte d'autrui n'en reste pas moins responsable directement des faits personnels, tels que l'usage d'étiquettes contrefaites,34.
COMMISSIONNAIRE. De même de l'introduction d'une macspanne portant une marque contrefaite,70.
COMPETENCE. C'est à la juridiction civile et non à la juridiction commerciale qu'il appartient de statuer sur les contestations entre artistes dramatiques et directeurs de théâtre,49.
COMPETENCE. L'auteur d'un article critique de journal n'est pas justiciable de la juridiction commerciale,79.
COMPETENCE. Les Tribunaux correctionnels français sont incompetents pour connaître, vis-à-vis d'un étranger, d'une contrefaçon de dessins de fabrique qui a eu lieu hors de France, mais ils sont compétents pour connaître du fait d'introduction,206.
COMPLICITE. Se rend complice de révélation de secrets de fabrique l'industriel qui attire chez lui des ouvriers d'un autre fabricant pour profiter des secrets qu'ils ont connus lorsqu'ils étaient dans l'usine de ce dernier,197.
COMPLICITE. Mais le délit cesse lorsque ces ouvriers travaillent pour leur compte,197.
COMPLICITE. L'imprimeur qui a été à même d'apprécier les ressemblances d'étiquettes qu'on lui commande avec celles appartenant à un autre fabricant doit être condamné comme complice.201.
CONCURRENCE DELOYABLE. Emploi indû par un ancien employé du nom de son patron,111, 294.
CONCURRENCE DELOYABLE. Une mention mensongère dans un prospectus, telle que celle de hors concours, donne ouverture à une action en concurrence déloyale,237.
CONCURRENCE DELOYABLE. Exercice de la même industrie ou d'un commerce analogue par le vendeur d'un fonds de commerce,249.
CONCURRENCE DELOYABLE. Abus d'une similitude de nom,277, 284, 346, 353.
CONCURRENCE DELOYABLE. Un commis intéressé dans une maison n'a pas le droit de désigner cette maison en annonçant qu'il s'établit pour son compte,294.
CONCURRENCE DELOYABLE. Abus du nom d'un lieu de fabrication dont se sert un établissement ancien et connu,317.
CONCURRENCE DELOYABLE. Un créancier ne peut pas faire concurrence à l'acquéreur du fonds du failli,355.
CONFISCATION. En matière de contrefaçon artistique elle peut comprendre les modèles et ustensiles, selon l'appréciation des juges du fait.113.
CONTRAINTE PAR CORPS. Elle ne peut pas être prononcée pour des dommages-intérêts reconventionnels,298.
CONTREFACON ARTISTIQUE ET LITTERAIRE. Le cessionnaire d'une oeuvre artistique se rend coupable de contrefaçon si, à l'expiration de son droit, il continue la reproduction au détriment des ayants droit; il en est ainsi même au cas où les héritiers ne tirent leur droit que d'une loi nouvelle prorogeant la durée de la propriété artistique,113.
CONTREFACON ARTISTIQUE ET LITTERAIRE. C'est au plaignant à prouver que le détenteur d'objets argués de contrefaçon les possédait à titre de propriété, lorsque le prévenu justifie que les objets ont été apportés par un tiers et saisis avant sa prise de possession,175.
CONTREFACON ARTISTIQUE ET LITTERAIRE. Le fait seul d'avoir trouvé chez l'éditeur un certain nombre d'exemplaires non revêtus de la signature de l'auteur, conformément aux conventions intervenues entre eux, ne suffit pas, à lui seul, pour établir la contrefaçon,366.
CONTREFACON ARTISTIQUE ET LITTERAIRE. V. Propriété artistique et littéraire.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Lorsque le brevet porte sur une combinaison nouvelle d'organes connus, il n'y a pas contrefaçon si les organes sont différents,37, 168,
CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Lorsque le brevet porte sur une combinaison nouvelle d'organes connus, il n'y a pas contrefaçon ou si le résultat est différent,99.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Contra, si on usurpe le moyen principal,44, 325.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. - L'usage de l'appareil contrefait suffit,44, 239.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Sous l'ancienne législation il n'était pas nécessaire, pour qu'il y eût contrefaçon de marque, qu'il y eût identité, il suffisait qu'il y eût une similitude d'ensemble de nature à tromper l'acheteur,11.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Il en est de même aujourd'hui pour l'imitation frauduleuse de marques,20, 25, 27, 72, 200.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. - La détention d'outils ne pouvant servir qu'à la contrefaçon, tels que timbres et cachets, prouve, sinon le délit de fabrication, du moins celui d'usage suffisant pour faire condamner l'individu qui prétend avoir agi pour compte d'autrui,34.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. - La similitude de nom est un motif de plus pour éviter toute ressemblance d'étiquettes,20, 25, 27.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Introduction d'une macspanne portant un nom autre que celui du fabricant,70.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Il y a imitation frauduleuse dès l'instant que l'aspect d'ensemble peut occasionner une confusion,72, 197, 200,
CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Il y a imitation frauduleuse dès l'instant que l'aspect d'ensemble peut occasionner une confusion, ou encore lorsqu'on emploie une dénomination et un nom appartenant à autrui, encore bien que les étiquettes seraient différentes,225.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. - De même si l'on met un liquide différent dans des flacons ayant une étiquette vraie,225.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. - V. Brevets d'invention. - Dessins de fabrique. - Noms. - Marques de fabrique.

D

DENOMINATIONS DE PRODUITS. - Sous l'ancienne législation, comme depuis la loi de 1857, une dénomination de produit telle que Eau des carmes constituait une propriété dont l'usurpation donnait ouverture à une action en concurrence déloyale et dommages-intérêts,11.
DENOMINATIONS DE PRODUITS. - Mais cette action tombait si l'indication des noms du fabricant et les différences d'étiquettes empêchaient toute confusion,15.
DENOMINATIONS DE PRODUITS. - Macspannes à coudre Howe-Bijou, il y a là usurpation du nom de Howe,170.
DENOMINATIONS DE PRODUITS. - Produits pharmaceutiques; élixir tonique antiglaireux du docteur Guillié; usurpation,225.
DENOMINATIONS DE PRODUITS. - Indication du lieu de fabrication; abus du même nom par un industriel d'une localité voisine,317.
DEPOT. Est valable le dépôt d'un dessin de fabrique au crayon et non encore exécuté,206.
DEPOT. Celui fait par le cessionnaire profite à tous les intéressés,207.
DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. Si le surmoulage ou l'imitation d'un objet non déposé ne donne ouverture à aucune action, il en est autrement lorsque le fait émane d'un employé pendant qu'il était au service du propriétaire de ces modèles,46.
DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. Mais il ne saurait y avoir action correctionnelle,48.
DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. Est valable le dépôt d'un dessin de fabrique non encore exécuté,206.
DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. Le prévenu de contrefaçon a le droit d'exiger l'apport du dessin déposé au Conseil des prud'hommes,206.
DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. Les tribunaux français sont incompétents pour statuer sur le fait de contrefaçon en pays étranger, mais bien sur celui d'introduction en France,206.
DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. Celui qui a commandé et payé des dessins destinés à lui servir d'étiquettes et marques de fabrique, peut, à moins d'une stipulation expresse, les faire réimprimer par un autre imprimeur,103.
DROIT INTERNATIONAL. Le traité franco-anglais pour la garantie réciproque des marques de fabrique s'étend aux noms et aux initiales,72, 170, 305.
DROIT INTERNATIONAL. Portée des traités conclus avec la Saxe et l'empire d'Allemagne en ce qui touche la reproduction et représentation des oeuvres dramatiques et musicales,137.
DROIT INTERNATIONAL. Déclaration stipulant la réciprocité de garantie des marques de fabrique en France et en Espagne,193.
DROIT INTERNATIONAL. Traité avec le Brésil pour la garantie des marques,337.

E

EDITEUR. Convention avec l'auteur de faire signer tous les exemplaires, infraction,366,
EMPLOYES. Complicité d'imitation de marques de fabrique,34.
EMPLOYES. Copie et surmoulage de dessins et modèles appartenant à son patron,46, 48.
ESPAGNE. Déclaration stipulant la garantie réciproque des marques de fabrique en France et en Espagne,193.
ETIQUETTES. V. Marques de fabrique.
EXCEPTIONS. L'absence de poursuite contre des faits de contrefaçon ou d'usurpation de nom ne suffit pas pour établir l'abandon d'un nom ou d'une marque au domaine public,27.

F

FAILLITE. Elle laisse subsister la dation en gage de clichés, planches ou pierres d'une oeuvre littéraire, musicale ou artistique,76.
FAILLITE. Après faillite et vente du fonds, un créancier ne peut pas établir une concurrence en face,355.
FAILLITE. Mais il peut employer le failli,355.
FONDS DE COMMERCE. Vente; interdiction de prendre intérêt dans un établissement du même genre; contravention,249.
FONDS DE COMMERCE. Droit des héritiers et parents d'empêcher l'acquéreur d'abuser du nom du vendeur,252.

I

IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUES. V. Contrefaçon industrielle. - Marques de fabrique.
INTRODUCTION en France de macspannes à coudre portant un nom et une marque usurpés; action contre le commissionnaire,70.
INTRODUCTION en France De cartouches brevetées,81, 85, 89;
INTRODUCTION en France de dessins de fabriques,206.

J

JOURNAUX. Le rédacteur d'un article de journal n'est pas justiciable du Tribunal de commerce à raison des appréciations qu'il a pu faire d'une invention industrielle,79.
JOURNAUX. Droit de critique; abus,334.
JOURNAUX. Droit de critique; abus, Pour avoir droit de réponse il faut avoir été personnellement dèsigné,334.
JOURNAUX. Droit de critique; abus, Réception d'un ouvrage; dommages-intérêts pour défaut de publication,191.
JUGEMENTS ETRANGERS. Reproduction et représentation en Allemagne d'oeuvres dramatiques et musicales antérieures aux traités,137.

L

LEGISLATIONS ETRANGERES. Loi mexicaine sur la propriété littéraire et artistique,257.
LEGISLATIONS ETRANGERES. Lois sur les noms et les marques de fabrique: Brésil,337.
LEGISLATIONS ETRANGERES. République argentine,340.
LISIERE d'étoffe peut constituer une marque de fabrique,62.
LIVRES RARES. Lorsque la vente a été traitée par correspondance, il peut y avoir lieu à résiliation si le livre présente des défectuosités plus graves que n'a dû le supposer l'acheteur,303.

M

MACHINES à coudre; usurpation de nom,70, 170, 305.
MACHINES à coudre - V. Appareils. - Brevets d'invention. - Produits.
MANUSCRITS. Propriété et possession, femme de l'auteur et héritiers,362.
MARQUES DE FABRIQUE. Convention avec l'Espagne pour la garantie réciproques des marques,193.
MARQUES DE FABRIQUE. Convention avec le Brésil,337;
MARQUES DE FABRIQUE. Le délit de contrefaçon existe par le seul fait de fabrication indépendamment de tout usage et de tout préjudice réel, il suffit que le préjudice fût possible,5.
MARQUES DE FABRIQUE. En conséquence la provocation n'empêche pas l'existence du délit si elle n'a pas été entourée de circonstances à faire croire à la sincérité de la commande,5.
MARQUES DE FABRIQUE. Usurpation de dénomination et imitation d'étiquettes; eau de mélisse des carmes,11, 15, 20, 25, 27, 34.
MARQUES DE FABRIQUE. Un simple liseré composé d'un ou plusieurs fils de couleur constitue une marque de fabrique, s'il est nouveau,62.
MARQUES DE FABRIQUE. Le traité entre la France et l'Angleterre s'applique aux noms comme à toute autre marque,72, 170, 305.
MARQUES DE FABRIQUE. Il y a imitation frauduleuse dès l'instant qu'il y a une ressemblance intentionnelle de nature à tromper une partie des acheteurs,11, 22, 25, 27, 72, 200;
MARQUES DE FABRIQUE. Il y a imitation frauduleuse dès l'instant qu'il y a une ressemblance intentionnelle de nature à tromper une partie des acheteurs, ou encore lorsqu'on usurpe une dénomination et un nom appartenant à autrui, même alors que l'étiquette est différente et qu'il s'agit de produits pharmaceutiques,225.
MARQUES DE FABRIQUE. De même si l'on remplit d'un liquide différent un flacon portant une étiquette vraie,225.
MEDAILLES et récompenses honorifiques; mentions mensongères dans les prospectus,237.
MEDAILLES et récompenses honorifiques; Indications incomplètes,278.
MEXIQUE. Législation sur la propriété littéraire et artistique,257.
MOYENS DE CASSATION. Echappe à la ce

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Eugène Pouillet
Collection	Littératures
Parution	07/12/2022
Nb. de pages	398
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	552g
EAN13	9782329827988