Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire
Perrot De Chaumeux - Collection Sciences sociales
468 pages, parution le 15/01/2023
Résumé
Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire
Date de l'édition originale : 1862
Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
Date de l'édition originale : 1862
Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
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Sommaire
TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME VIII. (Année 1862.)
A
- ACIER. (Fabrication de l'). Projet de société; perfectionnements; travaux en commun199.
- ACTION. Le cessionnaire d'une simple licence n'a pas d'action contre les contrefacteurs,120.
- ACTION. De même celui qui n'est cessionnaire que pour certains départements,120.
- ACTION. Est non recevable l'action de celui qui a provoqué lui-même ou par ses agents la contrefaçon449,
- ACTION. Lorsque des objets ont été déclarés contrefaits, un nouveau plaignant ne peut baser une action correctionnelle contre le premier plaignant en vertu d'une saisie au greffe de ces objets,359.
- ACTION EN GARANTIE. - V. Recours en garantie.
- ANNONCES. L'annonce faite par un éditeur de la vente au rabais de publications faites par ses concurrents peut être considérée comme un acte de concurrence déloyale,326.
- ANNONCES. Il en est autrement du fait d'annoncer ou vendre au-dessous du tarif du fabricant, lorsque celui-ci n'a pas imposé son tarif,377.
- ANNONCES. Les fermiers d'annonces ne peuvent refuser les insertions demandées que si elles les exposent à des poursuites,383.
- ANNONCES. Le gérant d'un journal ne peut critiquer ni le mérite des annonces commerciales, ni les qualités prises par les commerçants,410.
- ANNUITES. Le défaut de payement dans le délai légal entraîne la déchéance. L'état de maladie ou de démence du breveté n'est pas un cas de force majeure,24.
- ANNUITES. Le jour de la prise du brevet doit compter dans l'année, en conséquence le payement fait le jour anniversaire du dépôt est tardif,94.
- ANNUITES. (L'arrêt qui le décide ainsi a été cassé. - Nous rapporterons cette décision dans une des premières livraisons de 1863.)
- APPAREIL FUMIVORE. Combinaison d'organes connus; perfectionnements; - contrefaçon,249.
- APPEL. N'est pas recevable contre des ordonnances autorisant la saisie avec réserve de référé et imposant postérieurement une caution,387.
- APPEL. Le prévenu renvoyé par les premiers juges, sans allocation de dommages-intérêts, ne peut en demander devant la Cour s'il n'a pas interjeté appel,338.
- APPLICATION NOUVELLE. V. Brevets.
- ARTISTES DRAMATIQUES. - V. Théâtres.
- ASSOCIES. L'associé qui, en cédant l'établissement commun à son coassocié, s'est interdit de prendre cette qualité, peut annoncer ses nouveaux ateliers,141.
- ASSOCIES. Lorsque des brevetés et des fabricants ont formé un projet de société pour l'exploitation de brevets, et fait des essais en commun, il y a la un lien de droit qui, en cas de refus de continuer donne ouverture à une action en indemnité,199.
- ASSOCIES. En cas de saisie d'objets contrefaits dans une maison de commerce exploitée par deux associés, il y a lieu de prononcer une amende contre chacun,305.
- ASSOCIES. Le breveté qui apporte à une société le droit d'exploiter son brevet ne peut ni retirer son apport en cas de faillite de la société, ni s'opposer à la vente de ce droit au profit de la Société,392.
- AUTORISATION. Est nécessaire l'autotorisation du Conseil d'Etat pour poursuivre correctionnellement un maire président d'un bureau de bienfaisance à l'occasion de morceaux joués dans des concerts de charité,379.
- AVEU. Ne peut être considérée comme aveu judiciaire l'énonciation contenue dans une note émanant du Conseil des parties,358.
B
- BONNE FOI. Le prévenu de contrefaçon littéraire qui a été renvoyé de la poursuite à raison de sa bonne foi peut-être actionné à nouveau au civil,226.
- BONNE FOI. La mauvaise foi étant un des éléments du délit de contrefaçon artistique, n'est pas suffisamment motivé l'arrêt qui condamne sans s'expliquer sur l'exception de bonne foi,309.
- BREVETES dont les brevets ont servi de base aux jugements et arrêts rapportés dans cette livraison. (Nota. N'y sont pas compris ceux qui n'ont été invoqués que comme moyen de défense ou qui n'ont donné lieu qu'à des incidents de procédure.) Sax,21.
- BREVETES Wild,24.
- BREVETES Frézon et Meissonnier,83.
- BREVETES Guinon83.
- BREVETES Vimont et Sykes,94.
- BREVETES Redier,101.
- BREVETES Guérineau Aubry,104.
- BREVETES Gilhardoni, Fox et Martin,120.
- BREVETES Langlois et Franon,127.
- BREVETES Moll,132.
- BREVETES Dutertre et Lamy,134.
- BREVETES Robin et Aubert,197.
- BREVETES De Bergue,209.
- BREVETES Hiss,215.
- BREVETES Chevalier-Appert,217.
- BREVETES Boudin,219.
- BREVETES Lotz,241.
- BREVETES Journaux Leblond,244.
- BREVETES Lowry,247.
- BREVETES Duméry,249.
- BREVETES Milliet,305.
- BREVETES Goodyear,307.
- BREVETES Grassal,337.
- BREVETES Gaumont et Rouget Delisle,351, 358, 365.
- BREVETES Ringaud,370.
- BREVETES Huret,385.
- BREVETES David,392.
- BREVETES Brunfaut,394.
- BREVETES Dagron,440.
- BREVETES Grumel,446.
- BREVETS. N'est pas brevetable un changement de forme qui n'a pas de résultat industriel; - bouteilles à injection,15.
- BREVETS. Lorsqu'un brevet demandé pour cinq ans à été délivré pour quinze, c'est à l'autorité administrative à fixer la durée,104.
- BREVETS. N'est pas un procédé nouveau une simple manutention telle qu'une pulvérisation de produit,132.
- BREVETS. Est valable le brevet pris dans l'année d'un autre brevet pour une macspanne ayant la même destination si les parties essentielles en sont différentes,197.
- BREVETS. Lorsque des essais ont été faits en commun par un breveté et un fabricant, ce dernier ne saurait s'emparer du résultat de ces travaux,199.
- BREVETS. La réunion de deux organes connus ne peut donner lieu à un brevet valable qu'autant que cette réunion donne par elle-même un résultat industriel,215.
- BREVETS. Celui qui a reconnu la validité d'un brevet n'est pas recevable à en opposer la nullité,217.
- BREVETS. Le breveté qui a cédé son brevet et a depuis perfectionné son invention est passible de dommages-intérêts s'il n'en délivre les certificats que tardivement,219.
- BREVETS. Lorsqu'un brevet porte sur une macspanne complexe, le breveté ne peut revendiquer que ce qu'il a spécifié,244.
- BREVETS. N'est pas brevetable la possibilité de substituer une pièce à une autre dans une macspanne connue, alors que cette substitution s'opère sans modification du mécanisme,244.
- BREVETS. Un principe connu peut devenir brevetable par son application à un agent qui le rend utile et donne une combinaison nouvelle. Appareils fumivores,249.
- BREVETS. Il suffit pour la validité du brevet qu'il y ait une idée nouvelle réalisable,337.
- BREVETS. Dans un objet complexe le juge ne doit pas seulement examiner la nouveauté de chaque organe isolément, mais aussi dans leur ensemble,351.
- BREVETS. N'est pas brevetable la substitution d'une matière à une autre tendant au même but,358, 446.
- BREVETS. Ni les proportions différentes données à un produit connu, encore bien que cela l'approprierait à un usage spécial, si d'ailleurs les principes restent les mêmes,440.
- BREVETS. Le brevet pour une combinaison nouvelle n'est pas violé par une autre combinaison des mêmes éléments pour obtenir un appareil différent,358.
- BREVETS. Ne donne pas un droit privatif sur chaque matière la simple énonciation dans un brevet de diverses substances pour arriver au même but,359.
- BREVETS. Est brevetable une amélioration de procédé de fabrication d'un produit connu, malgré les essais, et même la mise en pratique antérieure, s'il n'y a eu aucune divulgation extérieure,370.
- BREVETS. Sont brevetables la mise en oeuvre et le mode d'emploi nouveaux d'agents connus pour obtenir un produit connu,370.
- BREVETS. Est brevetable l'idée de former une poupée articulée avec des pièces moulées,385.
- BREVETS. V. Contrefaçon industrielle, Nullités et déchéances.
C
- CAFES-CONCERTS. Le propriétaire d'un café chantant peut actionner les artistes engagés devant la juridiction commerciale, mais sans contrainte par corps.233.
- CAFES-CONCERTS. Ils ne peuvent exécuter des morceaux de musique du domaine privé sans autorisation des auteurs. - V., à cet égard, Oeuvres musicales.
- CAUTION. Le président peut, par une seconde ordonnance, dire que le saisissant fournira caution, quand, dans la première, il a dit qu'en cas de difficulté il lui en serait référé,387.
- CERTIFICAT D'ADDITION. Les tribubunaux n'ayant pas à apprécier les certificats postérieurs aux poursuites, il faudrait, pour qu'il en fût autrement, des conclusions formelles et respectives,215.
- CERTIFICAT D'ADDITION. Le breveté qui, après avoir cédé son brevet, prend un certificat de perfectionnement, est passible de dommages-intérêts s'il n'en fait la remise au cessionnaire que tardivement,219.
- CESSION. Le cédant qui remet tardivement au cessionnaire de ses brevets les perfectionnements qu'il a apportés à son invention depuis la cession est passible de dommages-intérêts,219.
- CESSION. Peut être renvoyé des poursuites l'éditeur qui justifie avoir publié en vertu d'une autorisation de l'auteur; en pareil cas, c'est l'auteur qui est le contrefacteur vis-à-vis le premier concessionnaire,228.
- CESSION. En cas de dissimulation du prix de cession d'un brevet, il y a lieu à supplément de droits d'enregistrement,307.
- CESSION. V. Fonds de commerce.
- CHEMINS DE FER. L'exploitation par une Compagnie de tampons elastiques contrefaits constitue non un recel d'objets contrefaits, mais l'emploi illicite de procédés brevetés; en conséquence, la prescription ne court que de chaque fait d'emploi; la restriction de la saisie à un petit nombre de macspannes n'autorise pas l'emploi des autres; on ne saurait davantage invoquer la nécessité du service public,209.
- CHOSE JUGEE. Les jugements correctionnels n'ont pas l'autorité de la chose jugée à l'égard des faits nouveaux,81, 273, 337.
- CHOSE JUGEE. Il en est spécialement ainsi en matière de marques,81, 273.
- CHOSE JUGEE. Le prévenu de contrefaçon, renvoyé à raison de sa bonne foi, peut être actionné, à nouveau, en civil,226.
- CHOSE JUGEE. Le prévenu qui, dans un premier procès, a reconnu les droits d'un breveté, peut opposer toutes exceptions et moyens de nullité dans une nouvelle instance,358.
- CHOSE JUGEE. Il y a chose jugée contre le prévenu de contrefaçon relaxé par les premiers juges, sans dommages-intérêts. Il ne peut en réclamer devant la Cour, s'il n'a pas interjeté appel,338.
- CIRQUE EQUESTRE,415.
- COMBINAISON NOUVELLE. - V. Brevets.
- COMMANDE. Celui qui a commandé certains produits ne peut refuser de prendre livraison sur le motif qu'il craint des poursuites d'un breveté, alors que ce dernier n'a rien fait pour mettre obstacle à la fabrication,134.
- COMPETENCE. Lorsqu'un tribunal a condamné à des dommages-intérêts à fixer par état, il reste saisi, s'il y a confirmation, même après cassation du premier arrêt,75.
- COMPETENCE. Lorsqu'un brevet demandé pour cinq ans a été délivré pour quinze, c'est à l'autorité administrative à fixer sa durée,104.
- COMPETENCE. Les tribunaux correctionnels ne peuvent connaître du recours en garantie exercé par des prévenus,247.
- COMPETENCE. Lorsqu'un prévenu d'usurpation de nom ou de contrefaçon de marque soulève une question de propriété, la juridiction correctionnelle doit statuer,297.
- COMPETENCE. Les délits de fabrication et de mise en vente d'objets contrefaits étant connexes, le plaignant peut citer le prévenu au lieu de la mise en vente,309.
- COMPLICITE de révélation de secrets de fabrique; intermédiaires,221.
- COMPLICITE Le recel d'objets contrefaits est une complicité qui entraîne la solidarité,306.
- COMPOSITIONS MUSICALES. - V. Oeuvres musicales.
- CONCERTS. -V. Oeuvres musicales. - maire.
- CONCLUSIONS. Lorsqu'on a pris des conclusions nouvelles à la Cour on est censé avoir abandonné celles de première instance,120.
- CONCLUSIONS. Lorsque des conclusions jointes à un dossier correctionnel n'ont pas été cotées ni paraphées, il n'est pas établi qu'elles aient été soumises aux juges du fond,244.
- CONCLUSIONS. Sont tardives les conclusions prises en appel à fin de nullité d'expertise, lorsqu'il y a eu débat contradictoire en première instance,358.
- CONCLUSIONS. V. Moyens de cassation.
- CONCURRENCE. L'entrepreneur qui est chargé de certains travaux ou fournitures a le droit de s'opposer à ce qu'un autre annonce en être chargé en partie,132.
- CONCURRENCE. Le propriétaire est responsable de la concurrence que fait un locataire à un autre locataire, lorsqu'il s'est interdit de louer à des industries semblables,139.
- CONCURRENCE. L'associé qui, en cédant l'établissement commun, s'interdit de prendre sa qualité d'ancien associé, peut néanmoins annoncer ses nouveaux ateliers,141.
- CONCURRENCE. Les tribunaux, en interdisant une certaine industrie, ne peuvent fixer d'avance les dommages-intérêts en cas d'infraction,203.
- CONCURRENCE. Lorsque deux commerçants portent le même nom, le dernier venu doit éviter toute confusion, et il appartient aux tribunaux d'ordonner les mesures nécessaires pour l'empêcher,204.
- CONCURRENCE. Le propriétaire, à moins de conventions contraires, peut louer à plusieurs personnes exerçant la même industrie,234.
- CONCURRENCE. La critique, même non fondée d'un produit breveté, ne peut donner lieu à une action en diffamation,237.
- CONCURRENCE. Il y a concurrence déloyale à usurper une désignation de produit, même alors qu'on la traduit en langue étrangère,239.
- CONCURRENCE.Il y a concurrence déloyale dans le fait d'un éditeur qui cherche à déprécier, par des annonces de vente au rabais ou des critiques plus ou moins justes, les publications de ses concurrents,326.
- CONCURRENCE. Mais non dans celui d'annoncer et vendre au-dessous des tarifs du fabricant, lorsqu'il n'y a pas eu de stipulation expresse,377.
- CONCURRENCE. Elle résulte du fait de se présenter comme inventeur d'un produit inventé par un autre,374.
- CONCURRENCE. Elle n'existe pas lorsque, dans une publication analogue, un ancien associé a changé le titre, le format et même l'ordre des matières,399.
- CONCURRENCE.Contrà, s'il y a confusion possible,403.
- CONCURRENCE. Les tribunaux peuvent ordonner la suppression ou les modifications nécessaires pour empêcher la confusion entre deux établissements de même nature,265, 412.
- CONCURRENCE. Alors même qu'il n'y a pas intention de concurrence déloyale,265, 412.
- CONFISCATION. Lorsqu'un arrêt prononce la confiscation des objets saisis, elle s'étend à tous les objets décrits, encore bien qu'en référé on aurait limité la saisie réelle à des échantillons,218.
- CONFISCATION. Il n'y a pas lieu à confiscation lorsque l'éditeur justifie avoir publié en vertu d'une autorisation de l'auteur. L'action se réduit à des dommages-intérêts dus par l'auteur,228.
- CONFISCATION. Elle ne peut être prononcée contre l'éditeur relaxé, encore bien que l'auteur serait condamné,314.
- CONFISCATION. Elle doit porter non-seulement sur les objets saisis, mais encore sur ceux décrits,338.
- CONFISCATION. Il y a lieu à la confiscation de la totalité d'un objet dont une partie seule est contrefaite, lorsqu'on ne peut en séparer cette portion sans en altérer l'intégrité,338.
- CONFISCATION. Les tribunaux doivent fixer une indemnité pour les objets non saisis, mais décrits, qui ne seraient pas représentés en nature,338.
- CONFISCATION. Ne peuvent être confisqués les objets servant à une fabrication ordinaire, alors même qu'ils peuvent servir à la contrefaçon,370.
- CONFISCATION. Le plaignant peut maintenir en cause les tiers détenteurs de bonne foi pour faire statuer contradictoirement sur la confiscation, encore bien qu'ils aient été relaxés par un précédent arrêt ordonnant l'expertise,337.
- CONTRAINTE PAR CORPS. Elle ne résulte pas de plein droit d'une condamnation prononcée contre un artiste engagé à un café chantant,233.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. Il suffit, pour qu'il y ait contrefaçon d'une marque de fabrique, que la confusion soit possible,25 et 273.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. Il y a contrefaçon dans le fait d'imiter les parties essentielles d'une combinaison brevetée,101, 249 et 394.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. Il appartient aux tribunaux d'apprécier l'importance des ressemblances ou dissemblances des objets brevetés et de ceux argués de contrefaçon,120.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. L'exploitation industrielle, par un chemin de fer, de tampons contrefaits constitue non le recel de produits, mais l'emploi illicite de procédés brevetés,209.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. En conséquence, la prescription ne court que de chaque fait d'emploi,209.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. Il n'y a pas contrefaçon dans le fait de fabriquer quelques pièces isolées de rechange pour une macspanne brevetée,241.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. Le graveur qui fait une reproduction de marque pour autrui est l'auteur direct de la contrefaçon,258.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. Il n'y a pas imitation frauduleuse de la marque lorsqu'il existe des différences suffisantes pour empêcher la confusion,258.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. Papiers de riz et papiers crême de riz,263.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. Est non recevable l'action en contrefaçon de la part de celui qui l'a provoquée en faisant faire des commandes,449.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. Il y a contrefaçon dans le fait de prendre, même en en perfectionnant la mise en oeuvre, une idée nouvelle brevetée, quelles que soient les imperfections premières de l'objet breveté,337.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. Le changement de matière et l'estampage substitué au moulage n'empêchent pas la contrefaçon,385.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. Il y a contrefaçon dans le fait de s'être servi de moules ayant appartenu à des fabricants autorisés par le breveté, même alors qu'il s'agirait seulement de pièces détachées pour réparer les objets brevetés,338.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. Il y a contrefaçon de procédés brevetés si, au lieu d'employer un mélange, on emploie les matières premières entrant dans ce mélange,370.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. Lorsqu'il s'agit de l'imitation d'un dessin ancien, il suffit que cette imitation ne soit pas identique,397.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. Il ne suffit pas, pour relaxer un prévenu, de dire que la fabrication incriminée n'a pas eu pour but la contrefaçon,351.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. V. Action.
- CONTREFACON ARTISTIQUE. En cas de comtrefaçon partielle d'une méthode de musique, on peut n'ordonner que la suppression des passages contrefaits,28.
- CONTREFACON ARTISTIQUE. Des changements dans les accessoires d'un portrait n'effacent pas la contrefaçon,113.
- CONTREFACON ARTISTIQUE. Et cela, quels que soient les procédés; spécialement photograpspane microscopique,435.
- CONTREFACON ARTISTIQUE. De même, si on a fait la reproduction sur une gravure contrefaite en pays étranger,118.
- CONTREFACON ARTISTIQUE. La mauvaise foi étant un élément essentiel du délit, n'est pas suffisamment motivé l'arrêt qui omet de statuer sur l'exception de bonne foi,309.
- CONTREFACON ARTISTIQUE. Il n'y a p
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Hachette |
| Auteur(s) | Perrot De Chaumeux |
| Collection | Sciences sociales |
| Parution | 15/01/2023 |
| Nb. de pages | 468 |
| Format | 21 x 29.7 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 1104g |
| EAN13 | 9782329850320 |
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