Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire
Perrot De Chaumeux - Collection Sciences sociales
438 pages, parution le 15/01/2023
Résumé
Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire
Date de l'édition originale : 1859
Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
Date de l'édition originale : 1859
Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
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Sommaire
TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME V. (Année 1859.)
A
- AGENTS DRAMATIQUES. Ils ne sont pas garants de l'execution d'un engagement qu'ils ont contracté pour le compte d'un directeur,223.
- AIGUILLES DE CHEMIN DE FER. - RAILS MOBILES. Brevets Wild; defaut de payement de la taxe; déchéance,264.
- ANNUITES. Le défaut de payement fait encourir la dechéance de plein droit; la démence du breveté n'est pas une excuse,264.
- APPAREILS DE DISTILLATION. Brevets Villard, confiscation;129.
- APPAREILS DE DISTILLATION. V. Brevets. - Macspannes.
- APPLICATION NOUVELLE. Lorsqu'un brevet porte sur l'application nouvelle d'un objet connu, à l'aide d'un moyen également connu, il ne peut y avoir contrefaçon qu'autant que l'on emploie l'objet même dont l'application est nouvelle; chaussures à vis,31.
- APPLICATION NOUVELLE. Lorsque le brevet porte sur l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat connu, le breveté n'a de droit exclusif que pour les moyens spécifiés,137.
- APPLICATION NOUVELLE. V. Brevets. - Nullités.
- APPRET DES ETOFFES DE SOIE. Brevet Perinaud; validité,265.
- ASSIGNATION. Elle doit être donnée individuellement aux prévenus; est nulle celle donnée, devant la juridiction correctionnelle, à une maison de commerce,.161.
- ASSOCIES. V. Brevets. - Collaboration. - Marques. - Noms.
- AUTRICHE. Lois du 7 décembre 1858: 1° Sur les marques de fabrique,193;
- AUTRICHE. Lois du 7 décembre 1858: 2° sur les dessins et modèles de fabrique,197.
B
- BALS MASQUES. Dans chaque chef-lieu de departement, le directeur du théâtre principal a seul le privilége de donner des bals masqués,185.
- BALS MASQUES. L'autorisation prefectorale, n'étant qu'une mesure de police, ne crée pas un droit pour celui qui l'a obtenue,185.
- BANDAGES DE ROUES AVEC CORDON SAILLANT. Brevets Mutelle,257.
- BATEAUX A VAPEUR. Pour rivières et canaux. Brevet Gache,70.
- BELGIQUE. Convention littéraire avec les Pays-Bas,178.
- BELGIQUE. Transit des ouvrages de littérature et d'art,181, 225.
- BELGIQUE. Le depôt des oeuvres de sculpture n'est pas nécessaire,313.
- BELGIQUE. Mais c'est au plaignant à établir que la fabrication d'oeuvres contrefaites est postérieure à la convention du 22 août 1852; jurisprudence belge; la Sapho de Pradier,313.
- BELGIQUE. Convention litteraire entre la Belgique et l'Espagne,323.
- BELGIQUE. Brevets; application nouvelle d'une macspanne,389.
- BONNE FOI. V. Complicité. - Contre-façon.
- BOULES INFLAMMABLES. Brevet Neveu; usage; complicité,349.
- BOUTONS DE MANCHETTES à un seul voyant. Brevet Lateltin; nullité,86.
- BREVETS. Lorsqu'un inventeur a eu recours à la coopération d'un tiers pour réaliser un procédé et prendre un brevet, il appartient aux tribunaux de decider auquel des deux le brevet doit être attribue ou de le déclarer commun,21.
- BREVETS. Est valable le brevet pris pour la solidification en pastilles d'extrait d'oignon brûlé; produit nouveau, resultat industriel,77.
- BREVETS. Est brevetable l'application au soufflet des porte-monnaie de bandes élastiques qui permettent de le développer et resserrer à volonté,119.
- BREVETS. Est valable le brevet qui, fondé sur une invention déjà brevetée, spécifie une combinaison nouvelle de procedés plus faciles; siphons pour eaux gazeuses,80.
- BREVETS. Seulement, le nouveau breveté ne peut exploiter qu'avec l'autorisation du premier ou après expiration du brevet,80.
- BREVETS. Par suite, le défaut d'exploitation ne peut lui être opposé comme moyen de déchéance,80.
- BREVETS. Est valable un mode de fabrication qui, en modifiant l'emploi d'éléments connus, donne un résultat industriel ou un produit nouveau; chaînes; nouvelle manière d'utiliser les maillons échancrés,347.
- BREVETS. On ne peut pas prendre, en France, un brevet pour une invention brevetée plus de six mois auparavant en Angleterre,174.
- BREVETS. L'inventeur qui a pris un brevet en pays étranger, ne peut prendre un brevet valable en France qu'autant que son premier brevet n'a pas eu de publicité; brevet americain,103.
- BREVETS. Brevets anglais,174, 237.
- BREVETS. Mais des factures établissant la vente de quelques produits n'établissent pas à elles seules la publicité,119.
- BREVETS. Est brevetable une manière nouvelle d'employer des ingrédients déjà employés pour l'obtention du même resultat industriel,202.
- BREVETS. De même une combinaison nouvelle de moyens connus produisant un résultat industriel, encore que ces moyens auraient été employés dans la même industrie, mais avec des résultats differents; apprêt des étoffes,265.
- BREVETS. De même une combinaison nouvelle de moyens connus produisant un résultat industriel, encore que ces moyens auraient été employés dans la même industrie, mais avec des résultats differents; pessaires en caoutchouc,337.
- BREVETS. De même une combinaison nouvelle de moyens connus produisant un résultat industriel, encore que ces moyens auraient été employés dans la même industrie, mais avec des résultats differents; siphons pour eaux gazeuses,343.
- BREVETS.Contrà, si la combinaison brevetée n'apporte pas une modification essentielle au produit connu,341.
- BREVETS. Il suffit, pour la validité d'un brevet, que l'objet breveté diffère des objets analogues connus et présente un résultat industriel; bandages de roues avec cordon saillant,257.
- BREVETS. Le privilége de l'inventeur s'étend non-seulement aux details décrits, mais encore à ceux qui ressortent du dessin ou qui sont un effet nécessaire du procéde decrit,257.
- BREVETS. Est valable le brevet pris pour l'application à de nouvelles matières d'un procede dejà breveté pour une fabrication spéciale; carbonisation,225.
- BREVETS. Des modifications apportées à un objet connu peuvent meriter des récompenses sans pour cela être nécessairement brevetables,238.
- BREVETS. Lorsqu'un procédé est connu, il ne saurait y avoir invention à l'appliquer a des objets d'une dimension différente; teinture par compartiments,286.
- BREVETS. Ne constitue pas une invention brevetable l'idée d'obtenir, à l'aide d'une macspanne connue, un produit qui, antérieurement, se fabriquait à la main; tapis-mousse,387.
- BREVETS. Est brevetable l'application nouvelle d'une macspanne connue à une industrie différente, alors surtout que ce nouvel emploi a nécessité des modifications et additions (Cour de Liége),389.
C
- CARBONISATION. Emploi d'un courant de vapeur; brevets Thomas et Laurens,225.
- CEINTURES CAOUTCHOUCTEES A DOUBLE BORD. Brevet Luce Villiard; validité,26, 29.
- CERTIFICAT D'ADDITION. Est valable celui pris pour une substitution de matière modifiant sensiblement l'objet breveté; jupes Milliet; substitution du filet aux rubans,161.
- CERTIFICAT D'ADDITION. Ses énonciations ne sauraient suppléer à l'insuffisance de description d'un brevet,167.
- CERTIFICAT D'ADDITION. La nullité du brevet principal prononcée pour défaut de nouveauté entraîne celle du certificat,238.
- CERTIFICAT D'ADDITION. Pour qu'un certificat d'addition soit valable, il faut: 1° qu'il s'applique à des procédes nouveaux; 2° qu'il se rattache réellement au brevet principal,286.
- CERTIFICAT D'ADDITION. V. Brevets. - Nullités.
- CESSION.(Brevets.) Le cessionnaire d'un brevet n'est pas recevable a revendiquer un brevet postérieur, pris par son cédant pour un produit analogue, mais présentant des qualités différentes; tuiles en terre et en verre,130.
- CESSION.(Brevets.) Lorsque le brevete a concédé l'autorisation de fabriquer sous certaines conditions, notamment de faire poinçonner, le cessionnaire qui fabrique et vend sans accomplir les formalités se rend coupable de contrefaçon,242.
- CESSION.(Propriété littéraire.) Lorsqu'un auteur a cédé à son coauteur ses droits sur les ouvrages faits en commun, il n'est plus qu'un simple créancier auquel le cessionnaire peut opposer sa faillite et son concordat,390.
- CESSION.(Propriété littéraire.) V. Noms. - Oeuvres dramatiques. - Propriété littéraire.
- CHAINES-BIJOU. Maillons échancrés; brevet Cauzard, validité,347.
- CHALES. Disposition des dessins; brevets Couder; validité, absence de contrefaçon,328, 332.
- CHAUSSURES A VIS. Brevet Sellier; application différente,31.
- CHOSE JUGEE. Les jugements et arrêts rendus par la juridiction civile sur la valeur des brevets ont l'autorité de la chose jugée, entre les mêmes parties, au correctionnel,33, 45.
- CHOSE JUGEE. Et cela encore bien que le prévenu qui oppose la nullité prétendrait la faire ressortir de moyens nouveaux,33, 45.
- CHOSE JUGEE.Contrà, l'exception jugée au correctionnel n'a pas autorite au civil,103.
- CHOSE JUGEE. Mais le prévenu condamné qui fait plus tard annuler le brevet ne saurait obtenir des dommages intérêts de ce chef,103.
- CHOSE JUGEE. Un arrêt interpretatif ne peut violer la chose jugée qu'autant que l'arrêt précédent ne laissait rien à interpréter,70.
- CHOSE JUGEE. Un jugement correctionnel qui a repoussé une plainte en contrefaçon ne met pas obstacle a une action en concurrence déloyale,244.
- CLAUSE PENALE. V. Dommages-interêts.
- COLLABORATION. Si la copropriété d'un auteur dramatique dans une oeuvre commune est indivisible, il n'en est pas de même des produits; spécialement en cas de prédécès d'un auteur dramatique et d'extinction de ses droits, sa part dans les produits d'une pièce faite en collaboration tombe dans le domaine public,122.
- COLLABORATION. L'auteur qui a cédé à un autre une oeuvre dramatique inédite, avec faculté de faire tels changements qu'il jugera convenables, n'a droit qu'à l'indemnité stipulée et ne peut pas plus tard revendiquer les avantages attachés à la collaboration; Herculanum,268.
- COLLABORATION. Dans les pièces feeriques, l'inventeur des macspannes et trucs est un véritable collaborateur,353.
- COLLABORATION. V. Cession.
- COMBINAISON DE MOYENS CONNUS. V. Application nouvelle. - Brevets.
- COMMUNICATION D'IDEE. Celui à qui un inventeur a communiqué une idée ne saurait prendre un brevet à son profit personnel,130.
- COMMUNICATION D'IDEE. En pareil cas l'inventeur est en droit de revendiquer le brevet,130.
- COMPETENCE. La juridiction commerciale est compétente pour connaître d'une action en concurrence déloyale, encore bien qu'il y aurait contestation sur l'antériorité d'usage d'un nom ou d'une raison commerciale,95, 125.
- COMPETENCE. La juridiction commerciale est compétente pour connaître de la résiliation d'un engagement d'artiste, même alors que l'artiste, assiste de son père, invoque son etat de minorité pour en demander la nullité,156.
- COMPETENCE. Le breveté peut demander la réparation d'une contrefaçon au civil comme au correctionnel,170.
- COMPETENCE. La juridiction correctionnelle peut accorder une provision lorsqu'il ne reste plus à statuer que sur les intérêts civils,208.
- COMPLICITE. Le fait par des hôteliers d'acheter, pour l'usage de leurs hôtels, des boules inflammables contrefaites constitue la complicité, s'ils ont agi sciemment,349.
- CONCURRENCE DELOYALE. Un failli ne peut participer comme gérant à l'exploitation d'une maison rivale fondée dans le voisinage de son ancien établissement,125.
- CONCURRENCE DELOYALE. Et celà même alors qu'il n'y aurait pas eu d'interdiction inserée dans la vente,125.
- CONCURRENCE DELOYALE. Mais, en pareil cas, l'acquéreur ne peut pas davantage se servir du nom du failli,125.
- CONCURRENCE DELOYALE. Le propriétaire de l'établissement rival a le droit d'intervenir,125.
- CONCURRENCE DELOYALE. Les juges peuvent ordonner la fermeture de l'établissement rival,125.
- CONCURRENCE DELOYALE. En pareil cas, le cessionnaire postérieur ne peut pas s'opposer à l'exécution,146.
- CONCURRENCE DELOYALE. Lorsqu'un industriel a obtenu des rapports sur une certaine nature de produits, un concurrent n'a pas le droit de se servir des mêmes rapports pour ses propres produits,158.
- CONCURRENCE DELOYALE. Un fabricant peut faire interdire à un autre d'annoncer, contrairement à la vérité, qu'il est seul préparateur d'un produit,158.
- CONCURRENCE DELOYALE. Il peut également s'opposer à ce qu'il prenne un titre incomplet, pouvant induire le public en erreur,158.
- CONCURRENCE DELOYALE. Il n'y a pas concurrence deloyale à indiquer, sur des produits, le lieu de fabrication, pourvu que l'on respecte la forme spéciale adoptée par d'autres comme marque,216.
- CONCURRENCE DELOYALE. Il y a concurrence déloyale a abuser d'une similitude de noms, et à employer des enveloppes de même nature pour établir une confusion,284.
- CONCURRENCE DELOYALE. Il y a concurrence déloyale a abuser d'une similitude de noms, à employer le nom d'un fabricant, pour désigner des produits qui ne proviennent pas de sa fabrique; vinaigre de Bully,360, 361.
- CONCURRENCE DELOYALE. Eau de Botot, emploi du mot véritable; similitude de flacon,366.
- CONCURRENCE DELOYALE. Eau de Botot, à employer une enseigne pouvant etablir une confusion; sainte Geneviève et Geneviève de Brabant,365.
- CONCURRENCE DELOYALE. Le droit de faire valoir ses produits n'entraîne pas celui de dénigrer ceux des autres,252, 367, 409.
- CONCURRENCE DELOYALE. En pareil cas, un journal peut être actionné avec l'industriel, devant la juridiction commerciale, en réparation du préjudice causé,252.
- CONCURRENCE DELOYALE. Nul n'a le droit de se dire inventeur d'un objet qu'il n'a fait que perfectionner,411.
- CONCURRENCE DELOYALE. Par suite, il ne peut pas lui donner son nom,411.
- CONCURRENCE DELOYALE.- Il n'y a pas concurrence déloyale à prendre le titre d'Agence de transports pour chemins de fer même de la part d'un ancien agent,418.
- CONCURRENCE DELOYALE. - V. Marques. - Noms.
- CONFEDERATION GERMANIQUE. Résolution de la diète, relative aux ouvrages des auteurs décédés antérieurement à l'acte du 9 novembre 1837,65.
- CONFISCATION. Il y a lieu à confiscation encore bien que le fabricant chez lequel les objets sont saisis offrirait de prouver qu'ils sont fabriqués depuis plus de trois ans,33.
- CONFISCATION. Instruments inachevés, pièces détachées, outils et mandrins,33, 42.
- CONFISCATION. La confiscation ne doit porter que sur les objets contrefaits, à moins d'indivisibilité; bateau à vapeur; macspanne,70.
- CONFISCATION. Elle peut être prononcee par la juridiction civile,129.
- CONFISCATION. Est légale la confiscation de produits, tels que des alcools obtenus à l'aide d'instruments contrefaits, bien que, comme produits, ils ne diffèrent de ceux du commerce que par le prix de revient,129.
- CONFISCATION. Est licite la confiscation de matières premières, alors que, destinées à la confection d'objets contrefaits, elles ont pu être considérées comme ustensiles,162.
- CONTREFACON.(Industrielle.) Lorsque le brevet porte sur une application nouvelle de moyens connus pour un résultat connu, il n'y a pas contrefaçon dans le fait d'obtenir le même résultat par des moyens différents; essieux coudés,137.
- CONTREFACON.(Industrielle.) Bien qu'un brevet porte à la fois, sur un procédé et sur un produit, il n'y a pas contrefaçon dans le fait de fabriquer des produits analogues, mais ne presentant pas les mêmes avantages, et par des moyens différents; châles, disposition des dessins,328, 332.
- CONTREFACON.(Industrielle.) Des différences secondaires, même alors qu'elles constitueraient une amélioration, n'effacent pas la contrefaçon,337.
- CONTREFACON.(Industrielle.) Il y a contrefaçon dans le fait d'une compagnie de chemin de fer qui reçoit des objets contrefaits d'entrepreneurs ou ouvriers travaillant sous ses ordres,170.
- CONTREFACON.(Industrielle.) Il y a contrefaçon, lorsque les moyens employés, quoique non identiques, réalisent l'idée fondamentale du brevet; meubles; pression de l'air,210.
- CONTREFACON.(Industrielle.) L'emploi même en grand de procédés brevetés ne constitue pas une contrefaçon, lorsqu'il n'a eu lieu qu'à titre d'épreuve et sans protestation,225.
- CONTREFACON.(Industrielle.) Lorsque le breveté n'a concédé l'autorisation de fabriquer que sous certaines conditions, notamment de faire poinçonner, le cessionnaire qui fabrique sans accomplir ces conditions se rend coupable de contrefaçon,242.
- CONTREFACON.(Industrielle.) Lorsqu'un appareil brevete ne constitue qu'un perfectionnement de ceux connus, il appartient aux juges du fait de décider si l'appareil argué de contrefaçon, est une imitation de celui breveté ou de ceux qui existaient antérieurement,385.
- CONTREFACON.(Industrielle.) Est suffisante pour motiver une condamnation pour contrefaçon la déclaration du juge constatant que le prévenu a fait usage, dans ses ateliers, d'ustensiles contrefaits,382.
- CONTREFACON.(Littéraire.) Il y a contrefaçon dans le fait de publier, sans le consentement de l'auteur, un ouvrage inédit. En pareil cas, on ne peut pas se prévaloir du défaut de dépôt,222.
- CONTREFACON.(Littéraire.) Des similitudes dans les idées et les expressions d'une oeuvre littéraire n'autorisent pas un auteur à en accuser un autre de plagiat; le pêcheur à la mouche artificielle,246.
- CONTREFACON.(Littéraire.) En pareil cas, les tribunaux peuvent, en repoussant l'action en contrefaçon, ordonner la suppression des passages où se trouve formulée l'accusation de plagiat,246.
- CONTREFACON.(Littéraire.) L'éditeur d'une publication périodique peut donner des extraits d'un ouvrage pour en faire l'appreciation, mais non de manière à porter atteinté aux droits de l'auteur; Lettres d'Alfred de Musset,271.
- CONTREFACON.(Littéraire.) Et cela encore bien que l'on indiquerait, avec eloges, l'ouvrage auquel les emprunts ont été faits; Souvenirs d'une captive,273.
- CONTREFACON.(Littéraire.) Similitude entre deux biograpspanes; spanstoire de Cartouche,397.
- CONTREFACON.(De noms et marques.) La contrefaçon des timbres et marques ne tombe sous l'application des lois de 1824 et de 1857 que lorsqu'elle a pour but une concurrence déloyale. Si elle a lieu pour faciliter un autre delit, tel qu'un vol, elle est punie de la reclusion en vertu de l'article 142 du Code penal,140, 144.
- CONTREFACON. - V. Complicité. - Dommages-intérêts.
- COPROPRIETE. V. Brevets. - Collaboration.
- CUMUL. V. Peines.
D
- DECHEANCE. V. Nullités et déchéances.
- DEFAUT DE MOTIFS. V. Motifs. - Moyens de cassation.
- DEFAUT D'EXPLOITATION. V. Nullités et déchéances.
- DENOMINATION. Il y a concurrence déloyale à prendre une dénomination particulière adoptée par un autre, pour un produit même du domaine public; poudre brésilienne,250.
- DENOMINATION. Et cela alors même que les produits proviendraient du véritable fabricant, si l'on a enlevé son nom,250.
- DENOMINATION. Toute personne pouvant fonder une agence, il n'y a pas concurrence déloyale à prendre le titre d'Agence générale des transports pour chemins de fer, et cela même de la part d'un ancien employé,418.
- DENOMINATION. - V. Concurrence. - Lieu de fabrication. - Marques. - Noms.
- DEPOT. V. Propriété artistique. - Marques de fabrique.
- DESCRIPTION. Est suffisante la description jointe à un brevet lorsqu'à l'aide des dessins et des notions ordinaires elle permet d'obtenir des produits semblables,26.
- DESCRIPTION. Est suffisante la description jointe à un brevet, lorsqu'elle suffit pour l'exécution d'un procédé breveté, encore qu'el
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Hachette |
| Auteur(s) | Perrot De Chaumeux |
| Collection | Sciences sociales |
| Parution | 15/01/2023 |
| Nb. de pages | 438 |
| Format | 21 x 29.7 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 1035g |
| EAN13 | 9782329850382 |
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