Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire
Perrot De Chaumeux - Collection Sciences sociales
486 pages, parution le 15/01/2023
Résumé
Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire
Date de l'édition originale : 1857
Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
Date de l'édition originale : 1857
Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
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Sommaire
TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME III. (Année 1857.)
A
- ACTION PUBLIQUE. En matière de contrefaçon, elle survit au désistement ou à la déclaration de défaut d'intérêt des parties plaignantes,334.
- ACTION PUBLIQUE. Lorsque le ministère public n'a pas interjeté appel d'un jugement de relaxe, il n'est plus que partie jointe, et la Cour n'est pas tenue de statuer d'une manière spéciale sur ses conclusions,364.
- ACTION NOUVELLE. L'éditeur qui fait faire une nouvelle saisie contre la même personne est en droit d'obtenir une seconde condamnation,166.
- ACTION NOUVELLE. De même, en matière de contrefaçon industrielle; c'est alors au prévenu à établir que la fabrication des objets saisis remonte à une époque antérieure à la première condamnation,152.
- ACTION NOUVELLE. V. toutefois l'arrêt de la cour de cassation dans la même affaire,157.
- AGENDAS DU COMMERCE. Renseignements, question de propriété,201.
- ANNUITES. Est déchu de ses droits le breveté qui n'a opéré le payement d'une de ses annuités qu'après l'expiration du terme,147.
- APPAREILS. Pour la recherche des fuites de gaz,159.
- APPAREILS. Pour bouchage d'eaux gazeuses,314.
- APPAREILS. Pour extraction de l'alcali volatil des matières ammoniacales,364.
- APPAREILS. Pour la distillation des marcs de raisin et autres matières sucrées; procès Villard,385 à 455.
- APPEL. Le prévenu de contrefaçon qui a été renvoyé de la plainte est recevable à interjeter appel, si l'action dirigée contre ses coprévenus peut rejaillir sur lui,152.- V. Jugement interlocutoire.
- APPEL EN GARANTIE. Est-il possible en matière correctionnelle?81, 414. - V. Intervention.
- APPLICATION NOUVELLE d'une couleur connue par un procédé nouveau; trempage des fleurs artificielles; contrefaçon; procédé différent,14.
- APPLICATION NOUVELLE Est brevetable l'emploi d'une macspanne connue pour l'obtention d'un résultat industriel nouveau; moulin broyeur appliqué à la soudure de cuivre,56.
- APPLICATION NOUVELLE Substitution d'une matière à une autre pour l'obtention d'un produit nouveau; figurines hydrauliques,59.
- APPLICATION NOUVELLE Bateaux à vapeur avec roue placée à l'arrière, dans les formes du navire; organes connus; combinaison nouvelle; résultat industriel,69, 73, 81, 181, 184.
- APPLICATION NOUVELLE Application de moyens et appareils connus pour l'obtention d'un résultat différent; trouvefuites dans les tuyaux du gaz,159.
- APPLICATION NOUVELLE L'application pratique d'une théorie déjà connue constitue une invention brevetable, si elle produit des résultats industriels nouveaux; instruments Sax,209.
- APPLICATION NOUVELLE La combinaison nouvelle d'éléments connus pour l'obtention d'un résultat industriel est brevetable, encore bien que l'idée principale fût dans le domaine public; siphons pour eaux gazeuses,314.
- APPLICATION NOUVELLE Perfectionnements apportés dans l'industrie de la filature et du tissage de la laine par la modification apportée aux broches et busettes,325, 329.
- APPLICATION NOUVELLE Lorsqu'une invention consiste dans la combinaison nouvelle d'éléments connus pour l'obtention d'un résultat industriel, la propriété du breveté se restreint à cette combinaison; appareil pour l'extraction de l'alcali volatil,364.
- APPLICATION NOUVELLE Invention de moyen nouveau et application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat industriel; distillation des marcs de raisin, betteraves et autres matières sucrées; arrangement méthodique de la matière; procès Villard,385 à 455. - V. Brevets d'invention. - Nullités et déchéances.
- ASSIGNATION. La disposition de la loi de 1844, qui veut que l'assignation soit donnée dans la huitaine de la saisie, n'est pas applicable lorsqu'il s'agit d'oeuvres d'art,97.
- ASSOCIES. La communauté de travail rend les découvertes communes,113.
- ASSOCIES. Médailles et distinctions; attribution; incompétence des tribunaux,113.
B
- BADE (Grand-duché de). Nouvelle convention littéraire avec la France, du 2 juillet 1857,289.
- BADE Convention du même jour pour la garantie réciproque de la propriété industrielle et des marques de fabrique,294.
- BATEAUX A VAPEUR. Pour canaux,69, 73, 81, 181, 184.
- BELGIQUE. Les livres classiques, composés par des auteurs modernes, constituent une propriété; application de la convention littéraire à la grammaire Chapsal,40,
- BELGIQUE. Loi modificative des articles 7 et 22 de la loi du 24 mai 1854, sur les brevets d'invention,177.
- BONNE FOI. Elle ne peut pas être invoquée comme excuse en matière de contrefaçon industrielle,297.
- BONNE FOI. Peut-elle l'être en matière de contrefaçon littéraire et artistique? affaires Vieillot,163 et 166.
- BONNE FOI. Article de doctrine,297.
- BONNE FOI. Autre affaire Vieillot c. divers; chansons,303.
- BONNE FOI. Affaire Beauger c. Barbet; dessins du Charivari,312.
- BREVETS. Celui qui n'a revendiqué dans ses brevets et conclusions qu'un procédé de fabrication ne peut pas revendiquer la propriété exclusive du produit; charbon artificiel,101.
- BREVETS. Lorsqu'on a pris un brevet principal pour un produit nouveau, on peut, en prenant un certificat d'addition pour un instrument propre à sa fabrication, l'étendre à d'autres matières,111.
- BREVETS En pareil cas, le breveté jouit de la préférence qui lui est accordée, pendant l'année, par l'article 18 de la loi de 1844,111.
- BREVETS Les tribunaux civils, appelés à statuer sur la validité des brevets, doivent-ils distinguer entre les parties brevetables et celles qui sont du domaine public?132.
- BREVETS Est brevetable, comme produit nouveau, un jupon à claire-voie composé de cercles d'acier retenus par des rubans,187.
- BREVETS De même, une tournure composée de lames d'acier recouvertes de coton-mèche,192.
- BREVETS Lorsque la nouveauté d'un produit breveté est démontrée, il n'y a pas lieu de rechercher son degré d'utilité,187.
- BREVETS La fabrication d'instruments de musique produisant des sons non encore obtenus constitue la production d'un résultat nouveau et une invention brevetable, alors même qu'elle ne serait due qu'à une combinaison nouvelle de la forme et des proportions,209, 216.
- BREVETS Est brevetable, comme produit nouveau, un tissu composé d'éléments connus, mais qui n'avaient jamais été combinés ensemble pour produire le même effet; velours simulés épinglés, composés de bourre de soie et laine,368.
- BREVETSContrà, s'il n'y a nouveauté ni dans l'emploi, ni dans le mélange,373.
- BREVETS Sont brevetables, comme moyen nouveau et combinaison nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat industriel, un procédé et un appareil de distillation qui, par la combinaison d'organes connus, se lient à un arrangement méthodique de la matière à traiter, rendant l'obtention du produit plus rapide, plus simple et moins coûteuse; en pareil cas, l'arrangement méthodique de la matière ne saurait être considéré comme un simple tour de main; procès Villard,385, 392, 402, 406 à 455.
- BREVETS Un brevet, pris pour des procédé et appareil de distillation des marcs de raisin et autres matières solides et épaisses, comprend virtuellement les betteraves,414 à 455, - V. Application nouvelle. - Contrefaçon. - Nullités et déchéances.
- BUENOS-AYRES. Législation sur les brevets,65.
C
- CERTIFICAT D'ADDITION. Lorsqu'un brevet porte sur un produit nouveau ou sur un nouveau mode de préparation d'une substance connue, l'emploi de cette substance pour un usage différent peut faire l'objet d'un certificat d'addition; couleurs, mastic pour les dents,268.
- CESSION. Lorsqu'une contestation s'élève sur la validité ou l'étendue d'une cession, l'auteur doit être mis en cause,287.
- CESSION. Les frais d'enregistrement des actes de cession d'oeuvres littéraires peuvent être mis à la charge des contrefacteurs condamnés,303.
- CESSION. Lorsqu'une société dissoute apporte un brevet dans une nouvelle société, il y a là une mutation qui nécessite un nouvel enregistrement,135. - V. Mutation.
- CHARBON ARTIFICIEL. Affaire Raspail et Popelin Ducarre,101.
- CHOSE JUGEE. Le rejet d'une demande civile en nullité ou déchéance constitue-t-elle la chose jugée à l'égard des tiers? affaire Florimond,14.
- CHOSE JUGEE. Lorsque les tribunaux correctionnels statuent sur une exception de nullité ou de déchéance de brevets, leurs décisions n'ont l'autorité de la chose jugée que pour les faits faisant l'objet de la prévention,129.
- CHOSE JUGEE. Il en est ainsi même alors qu'ils ont prononcé la nullité dans le dispositif,129
- CHOSE JUGEE.Contrà, après une première condamnation correctionnelle, le prévenu, même sur nouvelle saisie, ne peut pas reproduire les exceptions et moyens de défense sur lesquels il a succombé,152, 157.
- CHOSE JUGEE. Le prévenu de contrefaçon qui a succombé dans une instance civile en nullité et déchéance n'est plus recevable à l'opposer devant la juridiction correctionnelle,228.
- CHOSE JUGEE. Il y a chose jugée encore bien qu'il baserait son exception sur des moyens nouveaux,263.
- CHOSE JUGEE. Il en est de même de la décision civile fixant l'étendue du droit,263.
- CLASSIQUES. V. Propriété littéraire.
- COLLABORATION. L'abus de l'indication d'un sujet qui devait être traité en collaboration peut donner ouverture à une action en dommages-intérêts,286. - V. Associés.
- COMPETENCE. Il n'appartient pas aux juges correctionnels de prononcer la nullité ou la déchéance des brevets. Ils doivent se borner à les consigner dans les motifs, comme cause de renvoi du prévenu,56.
- COMPETENCE. Le tribunal de commerce est-il compétent pour statuer sur l'action en dommages-intérêts du fabricant qui a été l'objet d'une saisie indue pour prétendue contrefaçon de modèles?316, 317.
- COMPETENCE. L'artiste qui donne un concert auquel on n'est admis que moyennant un droit d'entrée, fait acte de commerce qui le rend justiciable de la juridiction commerciale,319,
- COMPETENCE. Lorsqu'un prévenu de contrefaçon, qui a été renvoyé des fins de la poursuite, est décédé pendant l'instance d'appel, la juridiction correctionnelle reste compétente pour statuer sur les intérêts civils vis-à-vis de ses héritiers,411.
- COMPETENCE. La juridiction correctionnelle est incompétente pour prononcer des peines ou condamnations civiles contre un appelé en garantie ou intervenant,414. - V. Confiscation.
- COMPLEXITE. V. Application nouvelle. - Brevets. - Contrefaçon.
- CONCLUSIONS. Nécessité de formuler distinctement les différents chefs de demande ou de défense,101, 321, 364.
- COMPETENCE. Lorsque le ministère public n'a pas interjeté appel d'un jugement de relaxe, il n'est plus que partie jointe, et la Cour n'est pas tenue de statuer d'une manière spéciale sur ses conclusions,364.
- CONCURRENCE DELOYALE OU INDUE. La prospanbition faite au locataire de sous-louer à une profession semblable à celle des autres locataires n'entraîne pas la réciprocité contre le propriétaire,25.
- CONCURRENCE DELOYALE OU INDUE. Le propriétaire qui s'est interdit de louer à une personne exerçant la même profession est responsable de la concurrence même licite que fait un nouveau locataire,27, 205.
- CONCURRENCE DELOYALE OU INDUE. Et cela encore bien qu'il s'agirait d'objets de consommation livrés à titre de bienfaisance,29.
- CONCURRENCE DELOYALE OU INDUE. Le colocataire qui souffre de l'infraction faite à une interdiction de ce genre a une action directe pour la faire réprimer,379.
- CONCURRENCE DELOYALE OU INDUE.Contrà, s'il n'y a pas eu interdiction dans le bail,382.
- CONCURRENCE DELOYALE OU INDUE. Un artiste qui a travaillé pour une maison de commerce ne peut pas sur ses prospectus se recommander du nom de son patron ni se dire auteur des oeuvres auxquelles il a participé,63.
- CONCURRENCE DELOYALE OU INDUE. La veuve qui a vendu le fonds de commerce de son mari, avec interdiction de s'intéresser dans un commerce du même genre, peut contracter mariage avec un individu exerçant le même commerce,175.
- CONCURRENCE DELOYALE OU INDUE. Similitude de titres d'ouvrages; convention entre un auteur et un éditeur; le Tueur de lions,195.
- CONCURRENCE DELOYALE OU INDUE. L'emploi d'une désignation industrielle appartenant à un tiers est un fait de concurrence donnant lieu à dommages-intérêts, dès qu'il y a une confusion possible,202.
- CONCURRENCE DELOYALE OU INDUE. Emploi du nom d'un journal sur des enveloppes destinées à des annonces,204.
- CONCURRENCE DELOYALE OU INDUE. Imitation de la forme, de la couleur et de la dimension d'enveloppes destinées à la vente d'un même produit,123, 351, 383.
- CONCURRENCE DELOYALE OU INDUE. L'imitation des formes, marques et emblèmes des produits d'un fabricant donne ouverture à une action, encore bien que l'imitateur différencie ses produits par son propre nom,253. - V. Librairie. - Noms et marques.
- CONFISCATION. Lorsqu'un produit breveté se compose d'éléments divers qui sont dans le commerce, il n'y a pas lieu a saisie et confiscation des matières premières trouvées chez le contrefacteur et non employées,187.
- CONFISCATION. Lorsqu'un ouvrage se compose d'une série de sujets différents, tels que récits de voyage, les tribunaux peuvent ne prononcer la confiscation que des chapitres déclarés contrefaits,243.
- CONFISCATION. Lorsque l'objet argué de contrefaçon fait corps avec un objet non breveté, il y a lieu à confiscation du tout; siphons pour eaux gazeuses,314.
- CONFISCATION. Un prévenu de contrefaçon ne peut pas se faire un moyen de cassation de ce que l'on aurait prononcé la confiscation totale d'un appareil dont un organe accessoire seul a été breveté, s'il n'en a pas fait l'objet de conclusions spéciales,321.
- CONFISCATION. La confiscation peut être ordonnée par la juridiction criminelle, encore bien que l'action publique soit éteinte,329, 406.
- CONFISCATION. La confiscation des produits doit être prononcée toutes les fois qu'ils ont reçu dans leur forme ou dans leur valeur l'empreinte ou le bénéfice du procédé breveté; eaux-de-vie,414.
- CONTREFACON (Industrielle). Lorsque le brevet porte sur un procédé nouveau, spécialement pour le trempage des fleurs artificielles, il ne met pas obstacle à l'obtention de produits similaires par des procédés différents,14.
- CONTREFACON Il peut y avoir contrefaçon encore bien qu'il n'y ait pas identité; il suffit que par l'emploi du même système on soit parvenu au même résultat utile; bâtiments à vapeur; dissemblances,73, 181, 184.
- CONTREFACON Crinolines,187.
- CONTREFACON Lorsqu'un brevet porte sur un procédé et non sur un produit, il n'y a pas contrefaçon si on obtient le même produit par des procédés différents,101.
- CONTREFACON Mais il y a contrefaçon si l'on emploie le même procédé avec un appareil différent,448.
- CONTREFACON Et cela encore bien qu'il y aurait une différence dans le produit,439.
- CONTREFACON Lorsqu'un brevet porte sur un produit spécial résultat d'une combinaison nouvelle d'éléments connus, il ne met pas obstacle à l'emploi des mêmes éléments pour l'obtention d'un produit différent; tournures et jupons à cercles d'acier,186.
- CONTREFACON Lorsqu'un brevet porte sur l'application nouvelle d'éléments connus pour l'obtention d'un résultat industriel, il n'y a pas contrefaçon si on obtient le même résultat par l'emploi d'un élément différent; vitrerie,270.
- CONTREFACON Mais il n'est pas nécessaire non plus qu'il y ait identité entre les appareils et les produits; distillation,414, 439.
- CONTREFACON Peu importe également que les modifications apportées constituent une amélioration,414.
- CONTREFACON Est punissable le tiers qui a acheté un objet contrefait pour un usage commercial ou industriel,69.
- CONTREFACON Les délits de contrefaçon et de vente d'objets contrefaits se produisant par des faits distincts, un breveté peut, en cas de nouvelle saisie, exercer de nouvelles poursuites contre le contrefacteur; c'est au prévenu, en ce cas, à établir que la contrefaçon est antérieure à la première condamnation,152.
- CONTREFACON V. toutefois les motifs de l'arrêt de cass.,157.
- CONTREFACON La possession antérieure et personnelle même non publique d'un procédé ou objet breveté constitue une exception péremptoire à l'action en contrefaçon,271, 272.
- CONTREFACON Un organe d'une macspanne complexe peut être imité sans qu'il y ait par cela seul contrefaçon; spécialement quand cet organe est employé à une fonction spéciale non prévue,272.
- CONTREFACON Pour apprécier s'il y a contrefaçon, il ne suffit pas d'examiner séparément chacun des éléments de l'objet breveté et de celui argué de contrefaçon, il faut également examiner l'ensemble,272, 325, 430.
- CONTREFACON En pareil cas, l'arrêt qui ne se fonde que sur un ou plusieurs éléments, qu'il considère comme principaux, viole la loi de 1844 et celle de 1810, pour défaut de motifs,272, 325, 430.
- CONTREFACON De même lorsqu'un inventeur poursuit en vertu de deux brevets principaux, la comparaison doit se faire avec l'ensemble de l'invention,430.
- CONTREFACON L'imitation des organes essentiels d'un appareil complexe constitue une contrefaçon; siphons pour eaux gazeuses,314.
- CONTREFACON (Littéraire et artistique.) La reproduction en ivoire d'une statuette en plâtre est une contrefaçon,97.
- CONTREFACON Il n'y a ni contrefaçon ni abus de confiance dans l'emploi de la composition qui a servi à imprimer un Agenda du commerce, si les renseignements qui s'y trouvent appartiennent au domaine public,201.
- CONTREFACON Des emprunts trop nombreux faits à un précédent ouvrage peuvent constituer une contrefaçon, encore bien qu'on ait indiqué l'ouvrage mis ainsi à contribution,243.
- CONTREFACON Il n'est pas nécessaire, pour exercer une action en contrefaçon, que le préjudice soit immédiat; ainsi, l'auteur qui a vendu l'édition de son livre a le droit d'agir,243.
- CONTREFACON Mais il faut un préjudice possible,246.
- CONTREFACON Il n'y a pas contrefaçon à reproduire en vers un sujet déjà traité par un autre auteur, alors que ce sujet est une aventure connue; la Lettre au bon Dieu,344.
- CONTREFACON Si pour les oeuvres de sculpture comme pour toutes oeuvres littéraires ou artistiques, l'imitation même partielle peut constituer le délit de contrefaçon, il n'en est plus ainsi lorsque les dissemblances portent sur la pensée et l'exécution,353.
- CONTREFACON V. Bonne foi. - Exceptions. - Nullités. - OEuvres dramatiques et musicales.
- CONVENTIONS DIPLOMATIQUES. V. Droit international.
- CRINOLINES. Jupons et tournures à cercles d'acier,186, 187, 192.
- CRINOLINES. Statuette critique de la crinoline,353.
D
- DECHEANCE. V. Nullités et déchéances.
- DECRETS. V. Législation française. - Droit international.
- DELIT. V. Bonne foi. - Contrefaçon.
- DEPENS. Peut-on comprendre dans les frais et dépens à la charge des prévenus condamnés les frais d'enregistrement des actes de cession?303.
- DEPOT. Il n'est pas nécessaire pour les oeuvres de sculpture,97;
- DEPOT. ni pour les objets d'art en relief,248.
- DESSINS. Les dessins joints au mémoire descriptif d'un brevet en font partie intégrante et le complètent,209, 216, 406.
- DESSINS DE FABRIQUE. La loi du 18 mars 1806, qui permet de s'assurer, par le dépôt aux prud'hommes, la propriété des dessins n'est applicable qu'à ceux destinés à être reproduits par des procédés de fabrication, tels que le tissage et l'impression, et non à des meubles en fer ou autre matière,248.
- DESSINS DE FABRIQUE. Dans le cas où ces produits rentrent dans la classe des objets d'art, le dépôt n'est pas nécessaire,248.
- DESSINS DE FABRIQUE
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Hachette |
| Auteur(s) | Perrot De Chaumeux |
| Collection | Sciences sociales |
| Parution | 15/01/2023 |
| Nb. de pages | 486 |
| Format | 21 x 29.7 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 1151g |
| EAN13 | 9782329850450 |
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