Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire

Perrot De Chaumeux - Collection Littératures

370 pages, parution le 24/09/2024

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Résumé

Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire
Date de l'édition originale : 1882

La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
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Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
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Sommaire

TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME XXVII (Année 1882).

A

ACTION EN JUSTICE. Le Tribunal n'est pas saisi de la poursuite en contrefaçon relative à un certificat d'addition et dès lors, n'y peut statuer lorsque ce certificat n'est pas visé dans l'assignation,243.
ACTION EN JUSTICE. L'action en contrefaçon d'un modèle de fabrique n'est pas recevable si elle n'a pas été précédée de l'accomplissement du dépôt exigé par la loi du 18 mars 1806,251.
ACTION EN JUSTICE. Si les Tribunaux civils ont plénitude de juridiction et peuvent connaître d'une action en concurrence déloyale, quand elle n'est que l'accessoire d'une action en contrefaçon, cette règle ne s'applique pas au cas où l'action en contrefaçon, dénuée de fondement sérieux, parait avoir été introduite dans le but de saisir le Tribunal civil de la connaissance de faits qui relèvent de la compétence des Tribunaux de commerce,254.
ACTION EN JUSTICE. Si l'artiste qui a offert et donné gratuitement son concours pour l'érection d'une statue élevée par souscription a le droit d'exiger que l'oeuvre ne reste pas inachevée, il ne saurait être fondé à demander que les fonds, restant disponibles après l'achèvement de l'oeuvre, soient affectés aux réparations qui pourraient être nécessaires dans l'avenir, non plus qu'à des embellissements ou à des travaux qui ne sont pas des accessoires naturels du monument,303.
ANTERIORITES. - V. Brevets d'invention et Divulgation.
APPEL. Le jugement qui prononce la jonction de deux instances et ordonne une expertise, tous droits, moyens et dépens réservés, ne saurait être considéré comme préjugeant le fond et est purement préparatoire,76.
APPEL. V. Expertise. - La continuation du tirage de la publication incriminée depuis l'appel constitue à l'égard de l'auteur un préjudice nouveau, pour lequel il peut demander à la Cour, même sans avoir fait appel, des dommages-intérêts supplémentaires,295.
APPEL. Le fait, par la partie qui a perdu son procès, de payer les dépens auxquels elle été condamnée, ne saurait équivaloir à un asquiescement susceptible de rendre l'appel irrecevable, alors qu'elle a, d'ailleurs, effectué ce payement après commandement reçu, sur menace de saisie, et avec réserve expresse d'appel,310.
APPEL. Lorsqu'un jugement a condamné des contrefacteurs à payer au breveté des dommages-intérêts à fixer par état, et qu'il est confirmé en appel, la Cour ne saurait désigner un expert à l'effet d'établir l'évaluation de ces dommages-intérêts, une pareille mesure touchant à l'éxécution du jugement, et la Cour n'ayant pas compétence pour y statuer,336.
APPORT EN SOCIETE. L'article 20 de la loi du 5 juillet 1844 ne s'applique qu'aux cessions; les formalités qu'il prescrit n'ont pas à être remplies dans le cas de l'apport du brevet en société, l'apport même de la propriété du brevet ne pouvant être assimilé à une cession,245.
APPORT EN SOCIETE. Du reste, la disposition de cet article ne peut s'étendre aux rapports des associés entre eux,245.
APPORT EN SOCIETE. L'apport d'un brevet dans une société a pour effet de rendre celle-ci propriétaire dudit brevet comme des autres mises sociales; elle est donc libre d'en faire ce qu'elle juge convenable, même de l'abandonner en n'en payant pas les annuités, et elle n'encourt pour ce fait, envers l'associé titulaire du brevet, aucune responsabilité,248.
APPORT EN SOCIETE. Dans le cas où l'apport n'a eu pour objet que le droit d'exploitation, la propriété du brevet continuant d'appartenir à l'associé titulaire dudit brevet, celui-ci n'est pas recevable à se plaindre du défaut de payement des annuités, parce que, dans ce cas, c'est à lui qu'incombe l'obligation d'opérer ce payement,248.
AUTRICHE-HONGRIE. - V. Traités diplomatiques.

B

BELGIQUE. - V. Traités diplomatiques.
BONNE FOI. L'article 41 de la loi du 5 juillet 1844, d'après lequel sont exemptés de toutes poursuites les dépositaires et vendeurs d'objets contrefaits, lorsqu'ils sont de bonne foi, ne s'applique qu'aux simples particuliers et non pas aux marchands,79.
BONNE FOI. En matière de contrefaçon, la bonne foi ne se présume pas et doit être prouvée par celui qui en excipe,295.
BONNE FOI. Le libraire dont le nom figure sur une brochure contrefaite, prétendrait en vain que c'est à son insuque l'auteur a indiqué que son ouvrage était en vente chez lui, car, en qualité de libraire, il voit nécessairement, dans le Journal de la libraire, l'annonce de l'ouvrage avec indication de son nom,295.
BRESIL. Loi du 14 octobre 1882 sur les brevets d'invention,329.
BREVET D'INVENTION. Des organes, tels que des guides à surface conique ou triangulaire, peuvent, malgré leur simplicité, constituer une invention brevetable, alors que par leur adjonction à une machine ils en deviennent en réalité les organes essentiels et lui permettent de produire un résultat vainement cherché auparavant,17, 19.
BREVET D'INVENTION. Le fait de substituer le fer au bois dans la confection des armures destinées à protéger les jeunes arbres contre l'atteinte des bestiaux ne constitue pas une invention brevetable,24.
BREVET D'INVENTION. Décision contraire,27.
BREVET D'INVENTION. Il n'y a pas invention brevetable à fabriquer les mains de ressorts de voiture par étampage d'un fer à section ovalaire, alors qu'il est établi que d'autres pièces de ferronnerie étaient faites auparavant par élampage de fer à section ronde, demi-ronde ou carrée,28.
BREVET D'INVENTION. Le fait qu'un produit perfectionné soit accepté et recherché par l'industrie spéciale à laquelle il s'adresse et qu'il ait été imité dès sa création, prouve suffisamment son caractère industriel,46.
BREVET D'INVENTION. Le résultat n'est pas susceptible d'être breveté indépendamment des moyens employés pour l'obtenir,233.
BREVET D'INVENTION. Il faut voir une invention brevetable dans le fait d'appliquer des moyens connus autrement et à une autre chose que celle à laquelle ils avaient servi jusqu'alors,243.
BREVET D'INVENTION. L'agrégation et la combinaison, dans un même appareil, d'organes jusque-là séparément employés constituent une invention brevetable: spécialement, l'idée d'adapter à un moule à bouteilles rotatif du domaine public un système de piqûre mobile également connu constitue une invention dans le sens de la loi de 1844,279.
BREVET D'INVENTION. Si une marchandise envisagée au point de vue de l'aspect qu'elle offre et qui résulte des dispositions qu'occupent entre eux les éléments divers entrant dans la fabrication, peut constituer un dessin de fabrique protégé par la loi de 1806, il ne s'ensuit pas qu'elle ne puisse être entachée du délit de contre-façon réprimé par la loi de 1844, si un de ses éléments est la reproduction d'un produit breveté ou s'il s'obtient par un moyen breveté,336.
BREVET D'INVENTION. Il y a création d'un produit industriel nouveau dans le fait de transformer la chenille ordinaire à poils hérissés en chenille à poils couchés, dite chenille peluche,336.
BREVET D'INVENTION. Il y a application nouvelle de la filière dans le fait de l'employer pour coucher d'une manière régulière et stable les poils [de cette chenille; on ne saurait dire, en ce cas, qu'il y a simplement emploi nouveau, non brevetable, l'application nouvelle et légale étant caractérisée par l'obtention d'un résultat jusqu'alors inconnu, la chenille peluche,336.
BREVET D'INVENTION. V. Législations étrangères.
BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux procès rapportés dans ce volume: Oudit,11.
BREVETESDelacroix,19.
BREVETESLepainteur,27, 29.
BREVETESLiégois,28.
BREVETESDelong,53, 57.
BREVETESDurand,67.
BREVETESPeiffer,71.
BREVETESBreloux,76.
BREVETESMerle,80.
BREVETESSchaffhauser,123, 265, 274.
BREVETESGuilleux,141.
BREVETESFialon,197.
BREVETESLeboyer,204.
BREVETESFragerolle,229.
BREVETESMalen,233.
BREVETES Courrouble et Carrette,241.
BREVETESBure,243.
BREVETESHock,245.
BREVETESToubon,247.
BREVETESCahue,279.
BREVETESDepoully,336.

C

CERTIFICAT D'ADDITION. Le perfectionnement qui fait disparaître et répudie les innovations qui avaient servi de base au brevet lui-même, doit être considéré comme une invention propre, non susceptible, aux termes du paragraphe 7 de la loi de 1844, d'être rattachée au brevet par un simple certificat d'addition,265.
CERTIFICAT D'ADDITION. La machine qui comprend la combinaison essentielle des mêmes principaux moyens mécaniques qu'une autre machine pour arriver à un même résultat industriel, doit être considérée comme le développement de cette première machine, et, dès lors, fait valablement l'objet d'un certificat d'addition,274.
CERTIFICAT D'ADDITION. V. Action en justice.
CESSION DE BREVET. - V. Apport en société.
COMPETENCE. Lorsqu'un Tribunal civil est saisi d'une action en contrefaçon de marque et de concurrence déloyale, il doit se dessaisir de cette dernière, s'il juge que l'action en contrefaçon n'est pas fondée; il ne peut, en effet, connaitre de l'action en concurrence déloyale que tout autant que, le fait d'usurpation de marque étant admis, les actes prétendus de concurrence déloyale s'y seraient trouvés intimement liés,136.
COMPETENCE. Les obligations nées d'un délit ou d'un quasidélit sont commerciales lorsque, d'une part, le fait dommageable a été commis par un commerçant, dans l'intérêt ou à l'occasion de son commerce, et, d'autre part, que le dommage allégué a été causé aux intérêts également commerciaux d'un autre commerçant; il en est spécialement ainsi des faits de concurrence déloyale,325.
COMPETENCE. V. Théâtre. - Etranger.
CONCURRENCE DELOYALE. Il n'y à point concurrence déloyale à l'égard des hôteliers d'une localité dans le fait, par une compagnie de chemin de fer, d'établir un hôtel de voyageurs sur l'emplacement même d'une de ses gares,32.
CONCURRENCE DELOYALE. Si pour les services qui sont obligatoires pour elle, en vertu de son cahier des charges, une compagnie de chemin de fer peut user des avantages et des facilités que lui donne sa situation et en faire profiter les entrepreneurs auxquels elle délègue le service, il en est autrement du service facultatif, pour lequel elle exerce une industrie privée et libre, régie par les règles du droit commun. Spécialement, une compagnie de chemin de fer ne peut accorder à l'entrepreneur de transports qu'elle charge d'un service de camionnage facultatif, des privilèges au détriment des autres camionneurs, notamment en lui ouvrant la gare après l'heure où elle est fermée pour les autres; en agissant ainsi, elle cause à ces derniers un préjudice dont ils peuvent demander la réparation,310.
CONCURRENCE DELOYALE. Des allégations diffamatoires articulées de mauvaise foi par un négociant contre un de ses concurrents, dans le but de porter atteinte à son crédit, constituent une concurrence déloyale. Il en est ainsi alors même que, sans dénigrer les produits ou la fabrication du concurrent, on attaque sa situation commerciale et son honorabilité personnelle, car cette dernière manoeuvre ébranle plus directement et plus profondément encore son crédit,260.
CONCURRENCE DELOYALE. Il y a concurrence déloyale dans le fait de publier une annonce qui, tout en mentionnant un fait vrai, le présente de façon à nuire à une personne qu'elle désigne clairement. Spécialement, se rend coupable de concurrence déloyale le commerçant qui, à l'annonce faite par le propriétaire gérant d'un journal qu'il offre en prime à ses abonnés tel objet à un prix déterminé, répond en faisant publier que les mêmes objets offerts par le journal sont vendus chez lui à un prix inférieur et cherche ainsi à faire croire au public que la prime offerte est un leurre,258.
CONCURRENCE DELOYALE. Est licite, au contraire, l'annonce faite par un journal que les objets offerts à ses abonnés pour un certain prix sont vendus par tous les commerçants à un prix supérieur, alors qu'aucun commerçant n'est spécialement désigné dans l'annonce,258.
CONCURRENCE DELOYALE. V. Interdiction de s'établir.
CONFISCATION. - La confiscation des produits obtenus à l'aide d'un appareil contrefait ne peut être prononcée si l'emploi de l'appareil n'a apporté aucune modification dans la nature, dans la forme ou dans la valeur intrinsèque des produits,279.
CONTREFACON ARTISTIQUE ET LITTERAIRE. Preuve du droit de représentation non autorisée résultant de la production de l'affiche qui annonce le programme du spectacle,42.
CONTREFACON ARTISTIQUE ET LITTERAIRE. Responsabilité du propriétaire de l'établissement,42.
CONTREFACON ARTISTIQUE ET LITTERAIRE. Exécution d'une oeuvre musicale à l'aide d'un orgue mécanique pendant la marche des chevaux de bois; usage public d'instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique qui sont dans le domaine privé,122.
CONTREFACON ARTISTIQUE ET LITTERAIRE. Il est admissible qu'un écrivain cite textuellement des passages d'un auteur qu'il veut critiquer et réfuter, à la charge d'ailleurs, par lui, d'énoncer l'ouvrage où il a fait ces emprunts; mais l'introduction mot à mot, littérale, dans une brochure de vingt-huit pages, de plus de cent lignes pillées chez un confrère, alors qu'on n'annonce pas au public lui avoir fait lesdits emprunts, constitue la contrefaçon littéraire,295.
CONTREFACON ARTISTIQUE ET LITTERAIRE. Pour que, dans une instance en contrefaçon littéraire, l'allocation de dommages-intérêts soit justifiée, il ne suffit pas que le plagiat soit établi, il faut, en outre, que le préjudice souffert par suite de ce plagiat soit démontré,300.
CONTREFACON ARTISTIQUE ET LITTERAIRE. De simples ressemblances entre deux pièces de théâtre, développées d'après une idée commune, mais traitée différemment dans chacune de ces pièces, ne sauraient constituer une contrefaçon,300.
CONTREFACON ARTISTIQUE ET LITTERAIRE. V. Propriété artistique et littéraire.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. Le contremaître d'un atelier dans lequel des outils contrefaits sont saisis doit être, à raison de sa seule qualité, mis hors de cause,12.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. Les Tribunaux ne peuvent déclarer qu'il y a contrefaçon alors que, d'une part, l'outil à l'aide duquel elle aurait été commise n'a pas été saisi et que, d'autre part, il est impossible de reconnaître d'une manière certaine, à l'inspection de l'objet argué de contrefaçon, par quel procédé il a été obtenu,28.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. Une différence, d'ailleurs sans importance, dans le procédé d'obtention, d'un objet prétendu contrefait ne fait pas disparaître la contrefaçon, si, en réalité, le résultat obtenu et le moyen employé sont les mêmes que ceux du brevet,46.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. Les Tribunaux peuvent inférer, de la similitude des résultats, la similitude des moyens employés et sur le vu du produit, conclure à la contrefaçon du procédé,53.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. Lorsque,dans un brevet tombé en déchéance, des applications industrielles ont été implicitement prévues, elles ne sauraient plus être valablement revendiquées dans un brevet ultérieur,71.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. Il suffit qu'un procédé ait été révélé dans un ouvrage scientifique pour qu'il ne soit plus susceptible d'appropriation individuelle dans l'industrie et ne puisse plus être breveté,71.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. L'inexécution des conditions à l'accomplissement desquelles l'autorisation d'user d'un procédé breveté était subordonnée suffit pour permettre l'exercice de l'action en contrefaçon,79.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. Des simplifications apportées à la structure d'un produit connu ne sauraient le rendre brevetable si elles n'ont pas sensiblement transformé sa nature ou son résultat industriel. Suppression de certaines pièces dans les tire-bouchons mécaniques130.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. Des perfectionnements portant sur la simplification d'un mécanisme peuvent être brevetés, à la seule condition d'être nouveaux et sans qu'il soit indispensable qu'ils aient abouti à un résultat industriel nouveau. Suppression de certaines pièces dans les tire-bouchons mécaniques,133.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. Toute invention est brevetable,abstraction faite de son importance, si elle consiste dans un produit ou résultat industriel et présente des avantages sur ceux analogues du domaine public; ruban métrique,197.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. La contrefaçon subsiste malgré le soin que prend un fabricant de donner à un produit contrefait une forme en apparence différente, pour arriver, à la faveur de ce déguisement, à masquer l'imitation du produit breveté,197.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. L'acte par lequel une partie s'engage envers une autre "à ne pas contester la validité du brevet" pris par cette dernière n'implique pas, pour la partie qui s'engage, la renonciation au droit d'exploiter une invention décrite, il est vrai, dans ce brevet, mais qu'elle possédait incontestablement avant la prise dudit brevet; à défant d'une stipulation formelle, l'acte doit être restreint à son sens net et précis,233.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. Il résulte du texte de la loi de 1844 et de la discussion devant les Chambres que le fait matériel, indépendamment de toute intention frauduleuse, suffit à constituer la contrefaçon,279.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. Des modifications et même des perfectionnements apportés à l'appareil breveté ne font pas disparaître la contrefaçon,279.

D

DANEMARK. - V. Législations étrangères.
DECHEANCE. - V. Nullités et déchéances.
DENOMINATIONS. - V. Marques de fabrique.
DEPOT. - V. Dessins et modèles de fabrique. - Marques de fabrique.
DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. La loi de 1793 ne protège que les oeuvres d'art et non les produits industriels, quand bien même ils affecteraient une forme et une apparence artistiques,130, 251, 254.
DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. Il appartient aux juges du fait de décider si des objets prétendus contrefaits doivent être classés dans la catégorie des oeuvres de l'esprit ou du génie ou, au contraire, s'ils ont un caractère purement industriel et commercial,36.
DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. La loi du 18 mars 1806 sur les dessins de fabrique ne s'étend pas aux modèles industriels en relief.Dans tous les cas, cette dernière loi ne protégerait une forme nouvelle qu'à la condition qu'elle eût une importance au point de vue commercial et industriel, et constituât une création vraiment personnelle,230;
DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE.contrà,134.
DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. La propriété du modèle de fabrique ne peut être protégée qu'à la condition que la formalité du dépôt, prescrit par l'article 15 de la loi du 18 mars 1806, ait été remplie,36, 251.
DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. Ce dépôt, d'ailleurs, peut être effectué sous forme d'esquisse, à défaut d'un exemplaire de l'oeuvre elle-même
DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. Une marchandise peut être protégée à la fois comme dessin de fabrique et comme produit breveté,336.
DIVULGATION. Les caractères juridiques de la divulgation ne sauraient se trouver dans le fait que le possesseur d'un outil l'ait, avant la date du brevet, soit montré à un ami qui n'a point parlé de cette communication, soit confié à une ouvrière qui était seule quand elle travaillait et qui avait l'ordre de ne pas montrer l'instrument,11.
DIVULGATION. Lorsque l'inventeur, avant de prendre un brevet, a déposé l'objet de son invention au secrétariat du Conseil des prud'hommes,la description jointe au procès-verbal du dépôt ne peut faire échec au brevet. Il en est, du moins, ainsi si elle n'est pas assez précise ni assez complète pour qu'il ait été possible, même au cas où le procès-verbal aurait été livré à la publicité, de reproduire l'exécution du modèle,229.
DIVULGATION. Le fait par l'inventeur d'envoyer, quelques jours avant la prise de son certificat d'addition, chez un tiers, cessionnaire du droit d'exploiter le brevet, plusieurs machines du modèle perfectionné, et de les faire monter par un des ouvriers dans l'atelier de son cessionnaire, ne saurait constituer la divulgation; l'ouvrier qui fait le montage, doit, en ce cas, être considéré comme travaillant encore dans l'atelier du breveté,274;
DIVULGATION.contrà,265.
DIVULGATION. Si l'inventeur trouve dans l'article 18 de la loi de 1844 le droit d'évincer, pendant une année, les tiers qui ont découvert avant lui le perfectionnement qu'il a trouvé lui-même, il ne s'ensuit pas qu'il puisse, en vertu de cette disposition, faire breveter un perfectionnement découvert par lui, mais qu'il aurait divulgué avant la demande de son certificat d'addition au brevet de perfectionnement,265, 279.
DIVULGATION. Des révélations commandées à l'inventeur par la force des choses, et, par exemple, la nécessité d'employer un mécanicien pour construire son appareil et d'avoir recours à certains industriels pour l'expérimenter, ne sauraient constituer une divulgation et porter atteinte à la validité du brevet; la divulgation repose, en effet, sur une présomption d'abandon par l'inventeur de son droit privatif, et l'inventeur qui ne fait que ce qu'il est obligé de faire pour donner un corps à son invention et en expérimenter le fonctionnement ne peut être présumé renoncer à la propriété de sa découverte,279.
DIVULGATION. V. Brevets d'invention.
DOMMAGES-INTERETS. La loi du 5 juillet 1844 ne contient aucune dérogation au droit commun pour l'évaluation des dommages-intérêts dus au titulaire d'un brevet dont l'invention a été contrefaite. En conséquence, le breveté ne peut prétendre à l'attribution de tous les bénéfices réalisés par les contrefacteurs; il n'a droit de réclamer, aux termes de l'article 1382 du Code civil, que la réparation du dommage qu'il a subi,204,
DOMMAGES-INTERETS. La tolérance du propriétaire d'une marque contrefaite, la bonne foi du défendeur, l'absence de préjudice sérieux, peuvent motiver le refus de toute allocation de dommages-intérêts,201.
DOMMAGES-INTERETS. Les Tribunaux peuvent prononcer des dommages-intérêts d'avance pour infraction au jugement,307.
DOMMAGES-INTERETS. L'offre faite à l'audience par l'imitateur de supprimer la désignation indument employée par lui ne fait disparaître ni la faute ni le préjudice,307.
DOMMAGES-I

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Perrot De Chaumeux
Collection	Littératures
Parution	24/09/2024
Nb. de pages	370
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	517g
EAN13	9782418224674