Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire

Perrot De Chaumeux - Collection Littératures

438 pages, parution le 24/09/2024

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Résumé

Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire
Date de l'édition originale : 1875

La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
Hachette Livre et la BnF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BnF ayant numérisé ces publications et Hachette Livre les imprimant à la demande.
Certains de ces titres reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
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Sommaire

TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME XX (Année 1875).

A

ACTION CIVILE ET PUBLIQUE. Droit du cessionnaire d'un procédé breveté,31,
ACTION CIVILE ET PUBLIQUE. Droit du cessionnaire de reproduction d'une oeuvre artistique sur un objet déterminé,247.
ACTION CIVILE ET PUBLIQUE. Le propriétaire d'une marque contrefaite a une action pour faire punir la contrefaçon et prononcer la confiscation des planches, même alors que c'est sur son instigation qu'a eu lieu la commande,49.
ACTION CIVILE ET PUBLIQUE. Contre le vendeur et le débitant d'un objet contrefait; compétence,130.
ACTION CIVILE ET PUBLIQUE. La prescription triennale n'est pas opposable lorsque l'action porte tout à la fois sur des faits de fabrication et d'usage.180.
ACTION CIVILE ET PUBLIQUE. Action d'un étranger en nullité d'un brevet pris par un étranger; la caution n'est pas due,182.
ACTION CIVILE ET PUBLIQUE. Elle peut ne porter que sur une partie du brevet,211.
ACTION CIVILE ET PUBLIQUE. Le cessionnaire partiel a une action pour la contrefaçon de l'usage particulier cédé,247.
ACTION PUBLIQUE est indépendante de l'action civile, et peut servir à motiver une condamnation, encore bien que l'action civile serait non recevable,353.
ACTION PUBLIQUE Ou qu'il y aurait désistement,279.
ACTION PUBLIQUE En matière de marques la plainte de la partie lésée n'est pas nécessaire,90.
ACTION PUBLIQUE Le débitant poursuivi pour débit d'objets contrefaits a lui-même une action en contrefaçon et tromperie contre le vendeur qui l'a trompé,26.
ACTION PUBLIQUE Est non recevable l'action en contrefaçon d'un dessin de fabrique mis en vente ou en possession du défendeur avant le dépôt,277, 283.
ACTION PUBLIQUE Concurrence entre locataires ; action contre le propriétaire,288.
ACTION PUBLIQUE L'étranger ne peut pas agir en vertu d'un dépôt de marque fait antérieurement au traité diplomatique qui lui a donné droit d'action en France,337.
ACTION PUBLIQUE Mais il peut agir à raison de l'usurpation de son nom dont le dépôt n'est pas obligatoire,337, et 353.
AMENDE ET INDEMNITE. Elles sont dues par la partie civile qui s'est pourvue en cassation et qui a laissé prononcer la déchéance de son pourvoi,207.
ANTERIORITES. - V. Brevets d'invention, Nullités et déchéances.
APPAREILS pour élever les liquides; usage industriel d'un appareil contrefait,174.
APPAREILS pour la congélation des carafes ; fabrication et usage,186.
APPAREILS pour la décomposition des schistes bitumineux,210.
APPAREILS de débrayage,234.
APPAREILS porte-cigares mécaniques,255.
APPAREILS pour la projection de la lumière électrique,279.
APPAREILS de chauffage,379.
APPAREILS - pour administrer des remèdes à l'état pâteux,413.
APPEL. On ne peut pas substituer en appel une action en concurrence déloyale à une action en contrefaçon de marque,814.
ARTISTES. Il appartient au juge des référés d'ordonner les mesures nécessaires pour l'administration commerciale de l'atelier d'un artiste, lorsque des oppositions ou une demande de séparation de biens rendent ces mesures nécessaires,378.
ARTISTES. V. Oeuvres littéraires et artistiques, Propriété artistique.

B

BONNE FOI. N'est pas recevable à l'invoquer, l'imprimeur qui exécute une commande d'étiquettes, sans s'assurer que celui qui fait la commande en a le droit,86,
BONNE FOI. N'est pas recevable à l'invoquer, ni de la part du débitan lorsqu'il s'agit d'une contrefaçon apparente ou d'une imitation frauduleuse de marques.106,
BONNE FOI. N'est pas recevable à l'invoquer, ni de ceux qui ne peuvent justifier de l'origine des objets contrefaits,117, 247,
BONNE FOI. N'est pas recevable à l'invoquer, ou qui ont fait un usage commercial d'un objet contrefait,174.
BREVETES dont les brevets ont donné lieu à des procès rapportés dans ce volume: Autard,234.
BREVETESBerlioz,279.
BREVETES N'est pas recevable à l'invoquer, Bignon,180.
BREVETESBoullanger,5.
BREVETESBragard,234.
BREVETESCarré,180.
BREVETESDelamotte, Faille et Frezon,8, 12, 31, 171.
BREVETESGougy,174.
BREVETESJohnson,182.
BREVETESJoly,289.
BREVETESMaurel,132, 139.
BREVETESMoisset-Foye,225.
BREVETESMorisseau,42.
BREVETESMoiron,419.
BREVETESPagès,311.
BREVETESPaillasson,413.
BREVETESPorion,301.
BREVETESRouart,180.
BREVETESSeguin,210.
BREVETESSimon,413.
BREVETESVaquiezPerrait,207.
BREVETESVeron.255.
BREVETS D'INVENTION. N'est pas brevetable la réunion de deux éléments ou organes connus et déjà employés dans la même industrie.
BREVETS D'INVENTION. Est suffisante la déclaration du juge portant que l'objet revendiqué était connu et vulgaire,5.
BREVETS D'INVENTION. Il y a application nouvelle dans le fait d'appliquer à l'époutillage des tissus de laine des procédés appliqués antérieurement dans un autre but et pour un autre résultat industriel,8, 12, 31, 171.
BREVETS D'INVENTION. L'absence de dosage n'est pas nécessairement une cause de nullité du brevet,8, 12.
BREVETS D'INVENTION. Dispositions nouvelles données à un organe connu; boutons de gants métalliques; antériorités,42.
BREVETS D'INVENTION. L'emploi antérieur d'une substance dans une industrie ou pour un produit ne met pas obstacle à la prise d'un brevet pour un emploi different dans la même industrie,139.
BREVETS D'INVENTION. N'est pas brevetable un mode de pliage ou dévidage sur cartes, alors que l'idée consiste uniquement à les diviser en plusieurs compartiments,207.
BREVETS D'INVENTION. Lorsqu'un effet ou résultat mécanique est connu, on peut bien faire breveter un moyen différent d'obtenir le même résultat, mais on ne peut poursuivre en contrefaçon que ceux qui usurpent ce moyen spécial; débrayage,234.
BREVETS D'INVENTION. N'est pas brevetable l'amélioration qui porte simplement sur le mode de fabrication,255.
BREVETS D'INVENTION. Ce n'est pas tant aux termes de la description d'un procédé qu'à son but et à son résultat qu'il faut s'attacher pour en apprécier la valeur et la portée,289.
BREVETS D'INVENTION. Malgré la ressemblance de l'outillage et des moyens indiqués dans un précédent brevet, on a pu en prendre un valable pour l'obtention d'un résultat différent,289.
BREVETS D'INVENTION. Est valable le brevet pris pour administrer des remèdes à l'état pâteux, si cette application est nouvelle encore bien que les organes soient connus,413.
BREVETS D'INVENTION. V. Législation étrangère.

C

CAUTION JUDICATUM SOLVI. Elle n'est pas due par l'étranger actionnant un autre étranger en nullité d'un brevet pris en France,182.
CERTIFICATS D'ADDITION. Ils sont nuls lorsqu'ils ne se rattachent pas par un lien intime et direct au brevet principal; appareil complexe; ustensiles accessoires,210, 311.
CERTIFICATS D'ADDITION. La nullité du brevet principal entraîne celle du certificat d'addition.302.
CESSION. Droit d'action du cessionnaire d'un procédé breveté,31.
CESSION. L'auteur qui a cédé ses oeuvres conserve le droit d'en surveiller les éditions et de désigner un exécuteur testamentaire chargé de ce soin,187.
CESSION. Les lois nouvelles qui prorogent les droits des héritiers profitent à ceux-ci et non aux cessionnaires, lorsqu'il n'y a pas eu convention contraire,193.
CESSION. Le prévenu qui ne prétend pas à un droit sur la chose ne peut pas opposer le défaut de date certaine de la cession,247.
CHOSE JUGEE. Elle ne résulte pas de jugements étrangers non déclarés exécutoires en France,115;
CHOSE JUGEE. Elle ne résulte pas de jugements étrangers non déclarés exécutoires en France, ni de jugements correctionnels à l'égard de faits nouveaux,125.
COMPETENCE. Le débitant d'objets argués de contrefaçon est valablement assigné devant le tribunal du domicile du vendeur mis en cause,130.
COMPETENCE. Les tribunaux français sont nécessairement compétents pour connaître d'une demande d'un étranger en nullité d'un brevet pris en France par un étranger,182.
COMPETENCE. La juridiction correctionnelle suivie d'une plainte en contrefaçon n'a pas à s'occuper d'une transaction qui n'a pas été suivie de désistement,273.
COMPETENCE. Si, en matière de brevets d'invention, la plainte du breveté est nécessaire pour saisir le tribunal correctionnel, il reste malgré le désistement compétent pour statuer sur le fond et sur la demande reconventionnelle du prévenu,279.
COMPETENCE. Lorsque l'assignation porte sur une contrefaçon de dessin de fabrique et concurrence déloyale, le tribunal de commerce reste compétent, bien que la concurrence repose sur une usurpation de marque,325.
COMPLICITE. Le fabricant qui remet à un apprêteur des tissus destinés à recevoir un apprêt breveté se rend coauteur de la contrefaçon,31, 289.
COMPLICITE. V. Recours en garantie.
CONCILIATION. Le préliminaire de conciliation n'est pas nécessaire quand il y a eu saisie,274. 318.
CONCURRENCE COMMERCIALE. Enseignes semblables dans des localités différentes,221.
CONCURRENCE COMMERCIALE. Enseignes semblables dans des localités différentes, entre locataires d'un même immeuble, action contre le propriétaire,288.
CONCURRENCE COMMERCIALE. Emploi d'une dénomination analogue: phospho-guano,318, 323.
CONCURRENCE COMMERCIALE. Tissu Mossoul,325, 327.
- CONCURRENCE COMMERCIALE. Prospectus et annonces contenant des tarifs et descriptions tendant à établir qu'un appareil est préférable à tous autres, mais sans en désigner aucun,379.
CONCURRENCE COMMERCIALE. Droit de critique des journaux; abus,383.
CONCURRENCE COMMERCIALE. V. Marques de fabrique, Nom.
CONFISCATION. Elle doit porter sur tout objet tel qu'un tissu qui a reçu par un procédé breveté une préparation qui en modifie la qualité et la valeur,12, 289.
CONFISCATION. Elle doit porter d'étiquettes et de planches contrefaites sur commande,49.
CONTREFACON ARTISTIQUE ET LITTERAIRE. Statuettes religieuses,117, 120. 125, 130.
CONTREFACON ARTISTIQUE ET LITTERAIRE. Reproduction sur des éventails d'un tableau dont le cessionnaire principal a cédé l'usage exclusif pour cet objet déterminé,247.
CONTREFACON ARTISTIQUE ET LITTERAIRE. La reproduction à la main d'un dessin du domaine privé est une contrefaçon,247.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. Elle existe dès que l'on emploie la partie essentielle d'un procédé breveté,8, 171.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. Complicité; commande.31.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. On peut saisir en transit en France des objets contrefaits en pays étranger,132.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. Les commissionnaires ne sont responsables qu'autant qu'ils ont connu la contrefaçon,132.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. Objet complexe; lit-cage,225.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. Le délit de contrefaçon de marques existe par le seul fait de fabrication indépendamment de tout usage ou préjudice, même alors qu'il a été provoqué, s'il n'y a pas eu de manoeuvre dolosive de nature à faire croire aux fabricants qu'ils travaillaient pour les propriétaires,49.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. Le délit de contrefaçon de marques existe par le seul fait de fabrication indépendamment de tout usage ou préjudice, sur commande d'un tiers sans vérification,86.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. Usage; preuve; action publique,90.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Etiquettes des liqueurs de la Grande-Chartreuse,90 et 92.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Etiquettes de l'eau de toilette de Lubin, contrefaçon et imitation frauduleuse; elle résulte de l'imitation de l'ensemble,97, 106, 365.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE. Etiquettes de l'eau de toilette de Lubin, étiquettes des flacons siamois,217.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Etiquettes de l'eau de toilette de Lubin, des plaquettes des parapluies Paragon de Fox,213.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Lorsqu'un fabricant a adopté des marques complexes, il suffit pour justifier son action qu'il ait fait le dépôt de ses principales marques,260.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Par suite il y a imitation frauduleuse à employer tout ou partie de ses marques, et spécialement les éléments non déposés distinctement, si cet emploi est de nature à tromper les acquéreurs,260.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Le détaillant poursuivi pour débit d'objets contrefaits est recevable à porter de son côté une plainte contre le vendeur qui l'a trompé,261.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Celui qui a travaillé sous l'inspiration d'un tiers à la réalisation d'une idée et y a apporté des perfectionnements personnels sans connaître son intention de prendre un brevet ne saurait en tous cas être poursuivi comme contrefacteur,279.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Ne saurait être poursuivi comme contrefacteur d'un dessin de fabrique celui qui justifie qu'il était en possession de ce dessin avant le dépôt,277;
CONTREFACON INDUSTRIELLE. - Ne saurait être poursuivi comme contrefacteur d'un dessin de fabrique ou s'il a été mis en vente avant,283.

D

DEBITANTS. Ils ne peuvent pas exciper de leur bonne foi quand il s'agit d'une imitation frauduleuse d'une marque connue,106;
DEBITANTS. Ils ne peuvent pas exciper de leur bonne foi quand il s'agit d'une imitation frauduleuse d'une marque connue, d'oeuvres artistiques,117, 120, 125, 130.
DENOMINATIONS. Bien qu'il ne soit pas établi que la dénomination donnée ai un produit et introduite dans une marque soit la propriété exclusive d'un fabricant, l'imitation frauduleuse peut résulter de la manière dont cette dénomination est employée,214.
DENOMINATIONS. Dénomination d'établissements; localités différentes; absence de confusion et de préjudice,221.
DENOMINATIONS. Une dénomination de fantaisie telle que la veloutine constitue une marque de fabrique dont l'usurpation donne ouverture à une action civile ou correctionnelle,245.
DENOMINATIONS. Lorsqu'une dénomination fait partie de la marque déposée, les juges peuvent décider, d'après les circonstances de la cause, que, prise isolément, elle n'est pas la propriété exclusive du déposant; phospho-guano.314, 318.
DEPENS. Ne peuvent être condamnés solidairement aux dépens les prévenus poursuivis pour des délits de contrefaçon distincts, alors même qu'ils ont été condamnés par un seul jugement et par un seul arrêt, sans avoir relevé le moyen devant la Cour d'appel,225.
DEPENS. Les frais d'insertion se taxent, comme les dépens, en chambre du conseil, et l'on a le droit d'y comprendre les procès-verbaux d'affichage,375.
DEPOT. Lorsqu'un fabricant a adopté des marques complexes, il suffit pour pouvoir agir en imitation frauduleuse qu'il ait déposé les éléments principaux sans qu'on puisse lui opposer le défaut de dépôt de chaque représentation spéciale de ces élèments; étiquettes, plombs et bouchons de la Grande Chartreuse,260.
DEPOT. Le dépôt d'écailles estampées pour ceintures au conseil des prud'hommes peut bien conserver les dessins nouveaux de ces écailles, mais non les griffes ou attaches qu'on prétendrait nouvelles et qui n'auraient pu être conservées que par un brevet,213.
DEPOT. Est nul le dépôt d'un dessin de fabrique fait après la mise en vente.277, 283.
DEPOT. Est nul le dépôt de marque fait par un étranger avant le traité diplomatique qui lui a donné droit d'action en France,337;
DEPOT. Est nul le dépôt de marque fait par un étranger avant le traité diplomatique mais il ne perd pas la propriété de sa marque, qu'il peut déposer à nouveau,337;
DEPOT. Le nom n'a pas besoin d'être déposé,337.
DESISTEMENT. Il n'a d'effet qu'en regard des fins civiles, il n'empêche pas le tribunal de statuer sur l'action publique et sur la demande reconventionnelle du prévenu,279.
DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. - La forme donnée à un objet tel qu'un flacon, ou la réunion de deux flacons adhérents ensemble, mais sans ornements spéciaux, ne sauraient constituer un dessin ou modèle de fabrique protégé par la loi de 1806,217.
DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. Ecailles estampées pour ceintures; le dépôt au conseil des prud'hommes ne peut conserver que le dessin, s'il est nouveau,273, 277.
DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. Tissus, aspect et toucher,325, 327.
DIRECTEUR D'UNE SOCIETE. Il est valablement condamné pour contrefaçon ou vente d'objets contrefaits lorsqu'il est constaté qu'il est chargé des achats de la société,225.
DOMMAGES-INTERETS. Il n'y a pas lieu d'en accorder lorsque, le délit ayant été provoqué, il n'y a pas eu usage de la marque contrefaite,49.
DROIT INTERNATIONAL. Un étranger ne peut pas agir en vertu d'un dépôt de maque fait antérieurement au traité diplomatique qui lui a donné droit d'action en France,337.
DROIT INTERNATIONAL.Contra, observations et jugement inédit du tribunal correctionnel de Lyon; mais il peut agir pour l'usurpation de son nom dont le dépôt n'est pas obligatoire,337 et 353.
DROIT INTERNATIONAL.Contra, Il en est de même en Amérique,359.
DROIT INTERNATIONAL.Contra, Les traités de 1860 et de 1869 avec l'Angleterre et les Etats-Unis d'Amérique comprennent les noms servant à distinguer les produits aussi bien que les marques,353.
DROIT INTERNATIONAL.Contra, Les jugements étrangers non déclarés exécutoires en France n'ont pas l'antorité de la chose jugée,115.

E

EDITEURS. Traité à forfait avec un auteur; modifications d'interlignage et autres,184.
EDITEURS. V. Cessions et Propriété littéraire.
ENSEIGNES. En principe, la propriété d'une enseigne ne s'étend pas au-delà de la localité où est situé l'établissement,221.
ETATS-UNIS D'AMERIQUE. Article et consultations sur la protection des noms et marques,359.
ETATS-UNIS D'AMERIQUE. Le traité de 1869 entre la France et les Etats-Unis s'étend aux noms aussi bien qu'aux marques de fabrique,353.
ETIQUETTES DE PHARMACIENS ET DE PARFUMEURS. Fabrication provoquée,49.
ETIQUETTES DE PHARMACIENS ET DE PARFUMEURS. Commande d'un tiers; défaut de vérification,86.
ETIQUETTES DE PHARMACIENS ET DE PARFUMEURS. Imitation frauduleuse d'étiquettes de la Grande-Chartreuse.90, 92;
ETIQUETTES DE PHARMACIENS ET DE PARFUMEURS. Imitation frauduleuse de l'eau de toilette de Lubin: contrefaçon et imitation frauduleuse,97, 106, 365, 369;
ETIQUETTES DE PHARMACIENS ET DE PARFUMEURS. Imitation frauduleuse des flacons siamois pour contenir une certaine colle déterminée, imitation frauduleuse,217.
EXPERTISE. En matière d'imitation frauduleuse de marques, il n'y a pas lieu d'ordonner l'expertise des produits sur lesquels la marque est appliquée,318.

I

IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUES. - V. Contrefaçon industrielle, Marques de fabrique.
IMPRIMEURS ET MITHOGRAPHES. Fabrication d'étiquettes contrefaites; commande; défaut de vérification,49, 86, 90, 92.

J

JOURNAUX. Collaborateurs, retrait d'emploi, droit du propriétaire du journal,253.
JOURNAUX. Droit de critique.253. 383.
JUGEMENTS ETRANGERS. Ils n'ont pas l'autorité de la chose jugée en France lorsqu'ils n'y ont pas été déclarés exécutoires,115.

L

LEGISLATIONS ETRANGERES. Loi de l'empire d'Allemagne sur les marques de fabrique, précis historique et pratique,145.
LEGISLATIONS ETRANGERES. Texte de la loi,162.
LEGISLATIONS ETRANGERES. Règlement d'administration publique sur son exécution,166.
LEGISLATIONS ETRANGERES. Dépôt; formalités,257.
LEGISLATIONS ETRANGERES. Lo

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Perrot De Chaumeux
Collection	Littératures
Parution	24/09/2024
Nb. de pages	438
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	606g
EAN13	9782418224681