Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire
Perrot De Chaumeux - Collection Littératures
394 pages, parution le 24/09/2024
Résumé
Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire
Date de l'édition originale : 1870
La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
Hachette Livre et la BnF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BnF ayant numérisé ces publications et Hachette Livre les imprimant à la demande.
Certains de ces titres reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
Date de l'édition originale : 1870
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Sommaire
TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME XVI. (année 1870.)
A
- ACTION. Le cessionnaire d'une jouissance exclusive pendant un temps déterminé a une action contre les contrefacteurs,7.
- ACTION. Article de doctrine sur cette question,10.
- ACTION. Il faut qu'il y ait eu enregistrement,197.
- ACTION. Le propriétaire d'une marque contrefaite ou imitée ayant obtenu une condamnation contre le fabricant qui en a fait usage conserve une action contre le lithographe et les débitants,27.
- ACTION. Recours en garantie du débitant,27.
- ACTION. L'Anglais dont le nom a été déposé en France comme marque de fabrique, a une action civile ou correctionnelle contre le correspondant qui en a abusé en France,179, 188.
- ACTION. Les propriétaires d'une localité dont le nom a éte usurpé ont une action contre les usurpateurs, vins de Champagne,231.
- ACTION. Liqueur de la grande Chartreuse,209, 219, 229.
- ACTION. L'action civile en contrefaçon se prescrit par trois ans,239.
- ACTION. Une première condamnation ne met pas obstacle à la mise en cause du fabricant pour des faits distincts,273.
- ANGLETERRE. Oeuvres dramatiques; imitation; application de la convention littéraire conclue avec la France,237.
- ANTERIORITES. - V. Brevets d'invention. - Moyen de cassation.
- APPEL. La demande tendant à obtenir la publication du jugement à intervenir est indéterminée et donne aux parties le droit d'appel,302.
- ARTISTES. La défense signifiée à un directeur de laisser chanter un artiste à raison de circonstances qui lui sont personnelles justifie la résiliation du contrat,82, 84.
- ASPHALTES. Désignation,73.
- ASPHALTES. Procédés brevetés,74.
- AUTOGRAPHES. La vente de faux autographes constitue une escroquerie lorsqu'il y a eu manoeuvres pour faire croire à leur sincérité,201.
B
- BONNE FOI. Acquéreur d'objets portant une marque fausse ou frauduleusement imitée,28, 76, 174, 209, 219.
- BONNE FOI. Prise de la qualité de breveté et énonciation de brevets expirés,52, 58.
- BONNE FOI. Possession de machines et emploi de procédés brevetés, .
- BONNE FOI. Critique du classement fait de bonne foi des vins d'une contree; defaut d'action,78.
- BONNE FOI. Il faut qu'il y ait mauvaise foi pour qu'il y ait concurrence déloyale,154.
- BONNE FOI. Lorsque l'excuse de bonne foi repose sur des faits précis relevés dans les conclusions, suffit-il aux juges de dire que l'intention mauvaise est constante?129.
- BONNE FOI. Objets sculptés ayant une destination industrielle; absence de dépôt; bonne foi,260.
- BONNE FOI. Le fabricant qui fait décorer des porcelaines n'est pas recevable à invoquer sa bonne foi lorsqu'il y a reproduction servile de dessins connus, mais constituant une propriété privée,264, 269.
- BONNE FOI.Contrà , si l'imitation, n'étant que partielle et non servile, a pu échapper au fabricant,367.
- BREVETE. La prise de la qualité de breveté, après l'expiration d'un brevet, est un délit; excuse de bonne foi,52, 58.
- BREVETES dont les brevets d'invention ont donné lieu aux instances rapportées dans le tome XVI (ordre alphabétique): Alcan,336.
- BREVETES Boulet et Buissard,197.
- BREVETES Cabrières,71.
- BREVETES Cagniard,273.
- BREVETES Chabrier,74.
- BREVETES Champonnois,239.
- BREVETES Charlier,280.
- BREVETES Coulet,47.
- BREVETES Coupier,254.
- BREVETES Debergue,65.
- BREVETES Dide,240.
- BREVETES Doirrier,71.
- BREVETES Donckèle,122.
- BREVETES Franc,254.
- BREVETES Gougy,342.
- BREVETES Gubault,351.
- BREVETES Hayem,110.
- BREVETES Joly,242, 244.
- BREVETES May,161.
- BREVETES Mille,273.
- BREVETES Peligot,336.
- BREVETES Petit et Robert,17.
- BREVETES Raymondière,193.
- BREVETES Rigollot,321.
- BREVETES Schneider,165.
- BREVETS D'INVENTION. Décrets sur la prise des brevets et le payement des annuités pendant la guerre,320, 321.
- BREVETS D'INVENTION. Cessions et licences; jouissance exclusive pendant un temps déterminé; droit d'action,7, 13.
- BREVETS D'INVENTION. Formalités de la cession; acte notarié; procuration; enregistrement; apport dans une société,10 et s.
- BREVETS D'INVENTION. Application nouvelle d'une loi de la nature; moyens connus; emploi et résultats nouveaux,17.
- BREVETS D'INVENTION. Emploi, par l'inventeur qui a vendu son brevet, d'une composition analogue; contrefaçon,47.
- BREVETS D'INVENTION. Mode connu d'emploi d'un produit naturel, mais pour obtenir un résultat différent,74.
- BREVETS D'INVENTION. Application nouvelle, grilles de fourneau,193.
- BREVETS D'INVENTION. Lorsque la nullité d'un brevet n'est énoncée que dans les motifs d'un arrêt, il n'y a pas chose jugés à cet égard,46.
- BREVETS D'INVENTION. Lorsque la nullité d'un brevet n'est énoncée que dans les motifs d'un arrêt, lorsqu'elle est prononcée dans un arrêt correctionnel, le fût-elle même dans le dispositif,110.
- BREVETS D'INVENTION. La combinaison de moyens connus n'est pas brevetable lorsqu'elle ne donne pas un résultat industriel appréciable,111.
- BREVETS D'INVENTION. Carte-portrait; moyen de contrôle; nullité du brevet,122.
- BREVETS D'INVENTION. Un simple changement de forme n'est pas brevetable,161, 165.
- BREVETS D'INVENTION. Lorsqu'un brevet est opposé comme antériorité et comme ayant divulgué une invention, il ne faut pas s'arrêter à la ressemblance des termes employés, il faut apprecier l'invention au fond,244.
- BREVETS D'INVENTION. Lorsqu'un brevet a été pris pour l'extraction d'une matière colorante d'un certain produit naturel, on peut valablement breveter un procédé analogue pour extraire la même couleur d'un produit différent,254.
- BREVETS D'INVENTION. Un brevet d'invention ne garantit pas le but et le résultat, mais uniquement les moyens de l'atteindre,280.
- BREVETS D'INVENTION. Est nul le brevet pris pour une préparation pharmaceutique, telle que le papier-moutarde pour sinapismes,321.
- BREVETS D'INVENTION. Il n'y a pas lieu de distinguer entre le produit et les procédés,321.
- BREVETS D'INVENTION.Contrà , les consultations rapportées au même article,321.
- BREVETS D'INVENTION. La substitution d'une matière à une autre est brevetable lorsqu'elle donne un résultat industriel; dégraissage des laines,336.
- BREVETS D'INVENTION. Le propriétaire d'un brevet conserve une action de contrefaçon, même après l'expiration d'un brevet pour les faits antérieurs non prescrits,342.
- BREVETS D'INVENTION. La déclaration, en fait, qu'une invention est nouvelle est exclusive de toute divulgation antérieure,351.
C
- CAFES CONCERTS. La défense signifiée à un directeur de laisser chanter une artiste, à raison des faits qui lui sont personnels, justifie la résiliation du contrat,82, 84.
- CAUTIONjudicatum solvi. Peut être réclamée devant la juridiction correctionnelle comme devant la juridiction civile, même alors que la partie lésée a eu recours à la voie de la plainte et qu'il y a eu renvoi devant le tribunal correctionnel,180.
- CESSION. Jouissance exclusive d'un brevet d'invention pendant un temps déterminé, droit d'action,7, 13.
- CESSION. Formalités,10.
- CESSION. La cession sans réserve du droit de publier une oeuvre littéraire entraîne le droit de propriété,95.
- CESSION. L'auteur, en cédant la propriété, peut interdire au cessionnaire de céder la publication à d'autres éditeurs; en cas d'infraction, la propriété lui revient,151.
- CESSION. Le droit de préférence accordé à l'éditeur pour les éditions à venir ne met pas obstacle à la cession du droit de propriété; le droit de préférence ne pouvant s'exercer que sur les éditions et non sur le fond du droit,204.
- CHARTREUSE. - V. Liqueurs.
- CHOSE JUGEE. La condamnation prononcée contre celui qui a fait usage d'une marque contrefaite ne met pas obstacle à des poursuites nouvelles contre le lithographe chez lequel on a trouvé le cliché, ou contre les débitants chez lesquels ont été saisies des marchandises revêtues de la même marque et acquises avant le premier procès,27.
- CHOSE JUGEE. Lorsque la nullité d'un brevet n'est énoncée que dans les motifs, il n'y a pas chose jugée à cet égard,46.
- CHOSE JUGEE. La simple mention, comme autorité morale, d'un précédent arrêt rendu avec des tiers ne constitue pas une fausse application de la chose jugée,47.
- CHOSE JUGEE. La nullité d'un brevet, énoncée même dans le dispositif d'un jugement correctionnel, ne constitue pas la chose jugée,110.
- CHOSE JUGEE.Contrà , si la décision a été rendue au civil, même par voie d'exception,244.
- CHOSE JUGEE. Les jugements correctionnels n'ont l'autorité de la chose jugée que pour les faits mêmes qui ont été appréciés. En conséquence, la validité d'un brevet ou la question de contrefaçon peut être jugée différemment à l'occasion de faits nouveaux,273.
- COLS-CRAVATES. Brevets d'invention. Fermeture à pression,110.
- COMPETENCE. Une action pour concurrence déloyale est bien portée devant la juridiction civile, lorsque l'un des défendeurs n'est pas commerçant,63.
- COMPETENCE. Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon et de vente d'objets contrefaits n'est pas compétent à l'égard des machines, alors que le fabricant, domicilié dans un autre ressort, n'a été appelé que comme solidaire du débitant,321.
- COMPETENCE. Les tribunaux de commerce sont incompétents pour connaître, même entre commerçants, d'une action en contrefaçon d'objet breveté,71, 240.
- COMPETENCE. Les tribunaux de commerce sont incompétents pour connaître, si le demandeur prétend qu'il y ait invention, quoiqu'il ait simplement fait un dépôt au conseil des prud'hommes,176.
- COMPETENCE. Mais il faut que l'incompétence soit proposée,240.
- COMPETENCE. Dès l'instant qu'un tribunal correctionnel repousse une plainte soit à raison du caractère même du fait incriminé, soit à raison de la bonne foi du prévenu, il ne lui appartient plus de rechercher si le fait est illicite et peut donner lieu à des dommages-intérêts,87.
- COMPETENCE. Les tribunaux français sont incompétents pour connaître d'une action personnelle entre Suisses, même alors qu'il s'agit de la propriété d'un brevet pris en France,300.
- COMPETENCE. Cette incompétence, étant d'ordre public, n'est pas couverte par des conclusions au fond,300.
- CONCLUSIONS. Il y a violation des droits de la défense dans le fait de repousser comme tardives, sans les apprécier au fond, les conclusions prises par le prévenu, même après la mise en délibéré,129.
- CONCURRENCE DELOYALE. Rivalité entre commerçants; prospectus; action en diffamation; rejet,52.
- CONCURRENCE DELOYALE. Succursales imaginaires,61.
- CONCURRENCE DELOYALE. Le détaillant, à moins de stipulation contraire, a le droit de revendre au-dessous du prix d'achat,60.
- CONCURRENCE DELOYALE. Le simple locataire d'une maison n'a pas le droit de désigner le nom du propriétaire dans ses prospectus, alors que ce propriétaire, ayant exercé la même industrie, a vendu son fonds de commerce,126.
- CONCURRENCE DELOYALE. Il faut qu'il y ait mauvaise foi pour qu'il y ait concurrence déloyale,154.
- CONCURRENCE DELOYALE. Lorsque l'imitation d'une marque n'est pas de nature à tromper le public, elle ne saurait pas davantage constituer une concurrence déloyale,283.
- CONCURRENCE DELOYALE. Il y a concurrence déloyale dans le fait, de la part d'anciens commis d'une maison, de copier ses dessins, même alors qu'ils n'ont pas été légalement déposés,363.
- CONCURRENCE DELOYALE. L'action doit être portée devant la juridiction civile lorsque l'un des défendeurs n'est pas commerçant,63.
- CONCURRENCE DELOYALE. Le propriétaire d'une enseigne n'a d'action contre ceux qui en ont adopté une analogue qu'autant qu'ils ont agi dans une pensée de concurrence déloyale et qu'il y a confusion possible,293.
- CONFISCATION. Lorsqu'après une condamnation contre un fabricant pour imitation frauduleuse de marque, le propriétaire de cette marque trouve chez des débitants des marchandises revêtues de la marque imitée, il est en droit de les faire saisir et d'en obtenir la confiscation, quoique la vente en fût antérieure à l'arrêt de condamnation,27.
- CONFISCATION. En admettant que le procès-verbal de description ne soit pas indispensable pour asseoir la confiscation il faut au moins que les objets contrefaits existent en la possession du contrefacteur,239.
- CONFISCATION. En matière de contrefaçon artistique, comme dans celle d'objets brevetés, la confiscation de l'objet reconnu contrefait doit être prononcée, même au cas d'acquittement du détenteur, à raison de sa bonne foi,264, 269.
- CONFISCATION. Elle est obligatoire même alors que la valeur des objets contrefaits serait supérieure au préjudice causé,336.
- CONFISCATION. Peu importe qu'au moment du jugement le brevet fût expiré,336.
- CONFISCATION. Peu importe quoique le brevet fût expiré avant la saisie, si l'usage antérieur est prouvé,342.
- CONFISCATION.Contrà , les observations à la suite de l'arrêt,348.
- CONTREFACON ARTISTIQUE. Des similitudes entre deux ouvrages, tels que des barêmes, ne suffisent pas pour constater une contrefaçon, alors que ces similitudes résultent forcément du sujet,21.
- CONTREFACON ARTISTIQUE. La copie manuscrite d'oeuvres musicales est une contrefaçon lorsqu'elle est faite dans un but mercantile,172.
- CONTREFACON ARTISTIQUE. Il y a contrefaçon dans le fait de reproduire servilement sur des porcelaines des oiseaux dessinés par un artiste moderne, encore bien que vendus coloriès, ces oiseaux n'aient été reproduits qu'en noir,264, 269.
- CONTREFACON ARTISTIQUE. En pareil cas, le fabricant qui a fait décorer ces porcelaines, soit dans ses ateliers, soit au dehors, est directement responsable et justiciable, même de la juridiction correctionnelle,264, 269.
- CONTREFACON ARTISTIQUE.Contrà , si la reproduction n'étant que partielle et non servile, l'imitation plus ou moins éloignée qu'en a fait le dessinateur sur étoffes, a pu échapper au fabricant reconnu ainsi de bonne foi,305, 367.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE(Brevets d'invention). Emploi d'un procédé breveté, mais avec des appareils connus,17.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE(Brevets d'invention). - Il n'y a pas contrefaçon lorsqu'on obtient le même résultat par des procédés différents,280.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE(Brevets d'invention). - La bonne foi n'est pas opposable par le détenteur d'un appareil qui fait usage d'un procédé breveté,342.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE - (Dessins industriels). Objets du domaine public; imitation; travail personnel; absence de contrefaçon,305.
- CONTREFACON INDUSTRIELLE - (Marques de fabrique). L'imitation frauduleuse existe dès que l'on a imité l'ensemble d'une marque, bien qu'on ait substitué son nom ou une désignation différente à ceux du propriétaire de la marque,31, 209, 219, 229.
- CONTREFACON LITTERAIRE. La communication par l'imprimeur d'un journal à un autre journal d'un article non encore publié ne constitue pas une contrefaçon,86. - V. Propriété littéraire.
D
- DEBITANTS. Ils sont directement responsables de la vente de produits revêtus de marques contrefaites ou imitées, sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'ils ont personnellement trompé le public; il suffit que celui-ci puisse être trompé,174, 209, 220.
- DEBITANTS. - Toutefois ils ont un recours en garantie contre le vendeur lorsqu'ils prouvent avoir été eux-mêmes trompés,28.
- DECHEANCE. - V. Nullités et Déchéances.
- DENOMINATION: - D'établissements; enseigne transformée en marque de fabrique,290.
- DENOMINATION: - D'établissements; Similitudes d'enseignes; absence de concurrence déloyale et de préjudice,293.
- DENOMINATION:De produits: par la désignation du nom de la localité,73.
- DENOMINATION: Chartreuse,209, 219, 229.
- DENOMINATION:De produits: Vins de Champagne,231.
- DENOMINATION:De produits: Classements par localités et qualités, vins de la Gironde et du Médoc,78.
- DEPOT LEGAL(Propriété littéraire et artistique). Il est nécessaire pour que l'auteur d'un article de journal puisse actionner le reproducteur en contrefaçon; le dépôt du journal au parquet du ministère public en exécution des lois sur la police de la presse, ne saurait suppléer le dépôt légal au ministère de l'intérieur,86.
- DEPOT LEGAL(Propriété littéraire et artistique). - Le dépôt d'une brochure exposant une méthode de comptabilité assure la propriété de l'oeuvre littéraire, mais non celle de la méthode,272.
- DEPOT LEGAL - (Dessins et modèles). Absence de dépôt aux prud'hommes d'un objet sculpté ayant une destination industrielle; défaut d'action,260.
- DEPOT LEGAL - (Dessins et modèles). - Le dépôt après la vente est tardif,363.
- DEPOT LEGAL - (Dessins et modèles). - Dépôt au conseil de prud'hommes d'un objet prétendu nouveau; action en contrefaçon devant le tribunal de commerce; incompétence,176.
- DEPOT LEGAL - (Marques). Le dépôt du nom d'un fabricant étranger fait en France par un correspondant profite au mandant et non au mandataire, encore bien que celui-ci y aurait ajouté une marque distinctive dans son intérêt privé,179.
- DEPOT LEGAL - (Marques). - D'enseigne,290.
- DESISTEMENT. En matière d'usurpation de nom et d'imitation frauduleuse de marque, comme en toute autre, le désistement de la partie civile ne fait pas tomber l'action publique,209.
- DESISTEMENT. - Le défendeur qui a formé une demande reconventionnelle a le droit de refuser le désistement de l'action,298.
- DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. Sculpture industrielle; nécessité du dépôt,260.
- DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. - Dessins d'outillage industriel; imitation; absence de contrefaçon,305.
- DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. - Le dépôt constitue une présomption de propriété,360.
- DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. Le dépôt fait par le fabricant profite au propriétaire du dessin qui le lui a commandé,360.
- DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. - Mais il faut que le dépôt soit antérieur à toute vente,363.
- DIFFAMATION, Quelque regrettables que puissent être les expressions employées par des commerçants dans leurs prospectus, elles ne constituent pas une diffamation alors que, répondant à des attaques précédentes, elles n'ont pas été publiées dans une intention coupable,52.
- DIVULGATION antérieure au brevet d'invention par le dépôt au conseil des prud'hommes et vente,240.
- DOMMAGES-INTERETS. Si la provocation et spécialement une commande peuvent être permises pour obtenir la preuve d'un fait illicite, on ne saurait se créer ainsi un droit à des dommages-intérêts,31.
- DOMMAGES-INTERETS. - L'industriel qui est relaxé d'une poursuite en contrefaçon par l'admission d'une fin de non-recevoir, et sans examen du fond, peut obtenir des dommages-intérêts contre le demandeur,198.
- DOMMAGES-INTERETS. - Lorsque le commerçant poursuivi pour contrefaçon n'a plus en sa possession les objets contrefaits, il ne peut être condamné qu'à des dommages-intérêts calculés, non sur ses bénéfices, mais sur la perte éprouvée par le breveté,239.
- DOMMAGES-INTERETS. - Il n'y a que les faits de contrefaçon ne remontant pas à plus de trois ans qui puissent être pris en considération pour la fixation des dommages-intérêts,239.
- DROIT DE LA DEFENSE. En matière correctionnelle le prévenu a le droit de poser des conclusions en tout état de cause, tant que la décision n'est pas rendue, même après la clôture des débats oraux et la mise en délibéré,129.
- DROIT INTERNATION
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Hachette |
| Auteur(s) | Perrot De Chaumeux |
| Collection | Littératures |
| Parution | 24/09/2024 |
| Nb. de pages | 394 |
| Format | 21 x 29.7 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 938g |
| EAN13 | 9782418224698 |
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