Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire

Perrot De Chaumeux - Collection Littératures

406 pages, parution le 24/09/2024

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Résumé

Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire
Date de l'édition originale : 1879

La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
Hachette Livre et la BnF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BnF ayant numérisé ces publications et Hachette Livre les imprimant à la demande.
Certains de ces titres reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
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Sommaire

TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME XXIV (Année 1879).

A

ACTION. L'Anglais possesseur d'un brevet français comme trustee n'a d'action en France que s'il a accompli les formalités de la loi française pour sa transmission,49.
ACTION. Action en contrefaçon contre une femme mariée, mise hors de cause du mari,123.
ACTION. Le locataire qui se plaint de concurrence de la part d'un autre locataire, n'a d'action directe que contre le propriétaire,93.
ACTION. Action en nullité d'un louage d'industrie exercée par une femme mariée, à défaut d'autorisation maritale,208.
ACTION. Le fabricant qui a fait usage le premier d'une marque et en a fait le dépôt régulier, a une action en suppression et en radiation contre celui qui n'en a fait usage qu'après lui, encore bien qu'il ait connu et toléré cet emploi de sa marque ou d'une marque analogue et qu'il ait laissé son concurrent l'exposer à ses côtés, et en faire même le dépôt au greffe en son nom personnel,209.
ACTION. Action en dommages-intérêts et suppression contre l'usurpateur d'une dénomination nouvelle et de fantaisie d'un produit,214.
ACTION. L'action en contrefaçon appartient à la fois au cédant et au cessionnaire de l'usage des marques de fabrique d'un produit pharmaceutique,223.
ACTION. Action appartenant à chacun des membres d'une société chorale pour poursuivre contre un ancien directeur la restitution des diplômes d'honneur obtenus par la société,226.
ACTION. Echappent à toute action en justice la critique et la parodie des oeuvres d'art aussi bien que des oeuvres littéraires,239.
ACTION. Action en nullité partielle d'un brevet; papiers peints,272.
ACTION. Etats-Unis; noms et marques de fabrique de France; action en interdiction contre les contrefacteurs ou imitateurs de ces marques,342.
ACTION. Membres d'une communauté religieuse, droit d'action en usurpation de nom et imitation de marques de nature à leur porter préjudice,313 et 339.
ACTION. Action en contrefaçon contre les fabricants, employé, graveur et lithographe; eau de toilette de Lubin,345.
ACTION. Droit de réponse, confusion possible; action en concurrence déloyale,389.
ALLEMAGNE. Noms et raisons commerciales; dissolution de société; droit du successeur,31.
ALLEMAGNE. Validité et imitations de marques, expédition à l'étranger,39.
ALLEMAGNE. Machines à coudre Singer; usurpation de nom; adjonction du mot imité,116.
ANGLETERRE. Noms et marques de fabrique; usurpation par voie d'annonces; bonne foi; appréciation d'une confusion possible pour les acheteurs; adjonction du nom du véritable fabricant; nom du lieu de fabrication,97.
ANNUITES de brevets d'invention; retard dans le payement; prorogation des délais pendant la guerre,60.
APPAREILS. Laminoir; emploi nouveau; limitation de l'action du laminoir; résultat industriel,159.
APPAREILS. Briquets mécaniques ou lampes chimiques, dites pyrophores,186.
APPAREILS. Métiers à plisser et à gaufrer les tissus; différences; certificat d'addition; appréciation souveraine,228.
APPAREILS. V. Brevets d'invention. - Machines.
AUTEURS DRAMATIQUES (Société des). Traité avec les directeurs de théâtre; conventions particulières; retrait d'une pièce,167.
AUTEURS DRAMATIQUES (Société des). Auteurs et directeurs; retrait du répertoire d'un théâtre; nécessité d'une nouvelle autorisation de tous les auteurs,82.
AUTEURS DRAMATIQUES (Société des). V. Oeuvres dramatiques.

B

BAIL. Le locataire qui a loué un immeuble pour l'exploitation d'un commerce déterminé peut être obligé, sous peine de dommages-intérêts, à continuer son exploitation jusqu'à la fin du bail, à moins qu'il ne cesse complètement le commerce,67.
BELGIQUE. Article additionnel à la convention du 1er mai 1861 sur les marques de fabrique,305.
BONNE FOI. Elle ne met pas obstacle à la confiscation des objets reconnus contrefaits,85.
BREVETES dont les brevêts ont donné lieu à des procès ou consultations rapportés dans ce volume: Alexis,133.
BREVETES dont les brevêts ont donné lieu à des procès ou consultations rapportés dans ce volume: Balin,259.
BREVETES dont les brevêts ont donné lieu à des procès ou consultations rapportés dans ce volume: Barlerin,62.
BREVETES dont les brevêts ont donné lieu à des procès ou consultations rapportés dans ce volume: Ben-Tayoux,369.
BREVETES dont les brevêts ont donné lieu à des procès ou consultations rapportés dans ce volume: Capgrand-Mothes,5.
BREVETES dont les brevêts ont donné lieu à des procès ou consultations rapportés dans ce volume: Dumas,60.
BREVETES dont les brevêts ont donné lieu à des procès ou consultations rapportés dans ce volume: Fouillet,228.
BREVETES dont les brevêts ont donné lieu à des procès ou consultations rapportés dans ce volume: Grandry,159.
BREVETES dont les brevêts ont donné lieu à des procès ou consultations rapportés dans ce volume: Langlois,145.
BREVETES dont les brevêts ont donné lieu à des procès ou consultations rapportés dans ce volume: Lauronce,241.
BREVETES dont les brevêts ont donné lieu à des procès ou consultations rapportés dans ce volume: Michel,142.
BREVETES dont les brevêts ont donné lieu à des procès ou consultations rapportés dans ce volume: Rimailho,149.
BREVETES dont les brevêts ont donné lieu à des procès ou consultations rapportés dans ce volume: Snider,49.
BREVETES dont les brevêts ont donné lieu à des procès ou consultations rapportés dans ce volume: Spiller,364.
BREVETES dont les brevêts ont donné lieu à des procès ou consultations rapportés dans ce volume: Testacuzzi,137.
BREVETS D'INVENTION. Un procédé de culture est brevetable lorsqu'il est nouveau et qu'il a pour résultat d'améliorer un produit naturel au point de vue industriel; chênes-liège, avis de MM. Pataille, Pouillet, Huard et Ch. Lyon-Caen,5.
BREVETS D'INVENTION. Un Anglais possesseur d'un brevet français comme trustee ne peut agir que s'il a accompli les formalités de la loi française,49.
BREVETS D'INVENTION. Le brevet français n'est nul qu'autant que la publicité à l'étranger a été effective,49.
BREVETS D'INVENTION. Antériorités; appréciation souveraine des juges du fait,133, 259, 369.
BREVETS D'INVENTION. Le fait d'expérimenter des machines brevetées ne saurait être assimilé à l'usage de procédés, moyens ou produits brevetés,133.
BREVETS D'INVENTION. Exception de nouveauté relative,137.
BREVETS D'INVENTION. Société en participation,137.
BREVETS D'INVENTION. Changement de forme ou combinaison nouvelle d'éléments connus, absence de résultats nouveaux,142.
BREVETS D'INVENTION. Machines à découper; éléments divers; absence de contrefaçon,145.
BREVETS D'INVENTION. Machines à fabriquer des boites; certificat de perfectionnement reposant sur un principe différent; nullité et déchéance,149.
BREVETS D'INVENTION. Machine couso-brodeuse; application nouvelle de moyens connus; produits industriels nouveaux,177.
BREVETS D'INVENTION. Fabrication de pelles à feu; appareils et procédés; emploi nouveau du laminoir,159.
BREVETS D'INVENTION. Différences, appréciation souveraine; certificat d'addition,228.
BREVETS D'INVENTION. Application nouvelle de moyens connus; emploi de la chromolithographie pour l'impression d'éventails de soie noire ou d'étoffes de couleur foncée,241, 255.
BREVETS D'INVENTION. Procédé complexe; emploi de plusieurs éléments de ce procédé; exceptions d'usage antérieur,246.
BREVETS D'INVENTION. Interprétation et limitation du brevet; dépens,255.
BREVETS D'INVENTION. Appréciation souveraine sur les questions de nouveauté; papiers peints,259.
BREVETS D'INVENTION. Demande en nullité partielle; application nouvelle de moyens connus; combinaison d'éléments non antérieurement réunis; imitation complète; produits nouveaux; papiers peints,272.
BREVETS D'INVENTION. Applications dans une industrie d'un appareil déjà employé dans une autre, non-brevetabilité; papiers peints,294.
BREVETS D'INVENTION. Les Tribunaux français sont compétents pour connaître, même entre étrangers, des demandes en validité ou nullité du brevet pris en France,364.
BREVETS D'INVENTION. Appréciation souveraine en principe des juges du fait sur les questions de nouveauté, de suffisance de description et d'antériorité,369.

C

CERTIFICAT D'ADDITION OU DE PERFECTIONNEMENT. Il est nul s'il ne repose pas sur le même principe que le brevet principal, encore bien que l'objet à fabriquer soit le même,149.
CERTIFICAT D'ADDITION OU DE PERFECTIONNEMENT. En tout cas, son exploitation n'empêche pas la déchéance du brevet principal,149.
CERTIFICAT D'ADDITION OU DE PERFECTIONNEMENT. Lorsque l'auteur d'une invention, objet à la fois d'un brevet et d'un certificat d'addition, intente une poursuite en contrefaçon, l'exception tirée du défaut d'exploitation pendant deux années ne saurait lui être opposée, si l'intervalle qui s'est écoulé entre la date du certificat d'addition et celle des poursuites est moindre de deux années,369.
CESSION. Demande en nullité de cession d'un brevet formée par le cessionnaire,177.
CESSION. Un individu non pharmacien ne peut vendre des remèdes, mais il peut être propriétaire des marques de fabrique de tel ou tel remède et céder à un pharmacien le droit de s'en servir,223.
COMMANDE. - V. Commissionnaire.
COMMISSIONNAIRE. Tombe sous l'application de la loi du 28 juillet 1824 le commissionnaire auquel étaient adressées des machines portant un nom autre que celui du véritable fabricant, et qui en a pris virtuellement livraison en donnant au transporteur l'ordre de livrer au domicile d'un tiers,119.
COMMISSIONNAIRE. Le commissionnaire en marchandises qui commande en France, au nom d'une maison étrangère, des marques qui ne sont que l'imitation d'une marque française, commet, lorsque sa mauvaise foi est établie, tout à la fois le délit de complicité d'imitation de marques, et le délit de mise en vente de marques frauduleusement imitées,123.
COMPETENCE. Emploi d'un nom commercial sur des étiquettes; question de marque de fabrique; incompétence des Tribunaux de commerce,45.
CONCURRENCE DELOYALE. La vente d'un fonds de commerce emporte pour le vendeur l'interdiction de fonder un établissement rival dans un certain rayon,95.
CONCURRENCE DELOYALE. Imitation de flacons et étiquettes; dénomination; Société hygiénique et Parfumerie hygiénique,173.
CONCURRENCE DELOYALE. Critique et parodie d'oeuvres d'art, absence de concurrence déloyale,239.
CONCURRENCE DELOYALE. Emploi de la dénomination de Chartreuse pour une liqueur,310, 327.
CONCURRENCE DELOYALE. Droit de réponse, confusion possible, action en concurrence déloyale,389.
CONCURRENCE DELOYALE. V. Industries similaires.
CONFISCATION. Elle doit être prononcée même en cas d'acquittement du détenteur si l'objet est reconnu contrefait,85.
CONTREFACON ARTISTIQUE. Reproduction en porcelaine d'une coupe en or ciselé; bonne foi des détenteurs; confiscation,85.
CONTREFACON ARTISTIQUE. Reproduction en relief d'un dessin,88.
CONTREFACON ARTISTIQUE. Plan d'une ville; reproduction réduite,90.
CONTREFACON ARTISTIQUE. Reproduction photographique, exposition dans une église; statue,302.
CONTREFACON INDUSTRIELLE(Brevets d'invention). Si un simple perfectionnement peut suffire pour valider un brevet, il n'y a contrefaçon qu'autant que l'on usurpe ce perfectionnement même; fusils,49.
CONTREFACON INDUSTRIELLE(Brevets d'invention). Machine complexe; éléments différents; absence de contrefaçon,145.
CONTREFACON INDUSTRIELLE(Brevets d'invention). Contrefaçon d'éventails imprimés au moyen de la chromolithographie,241.
CONTREFACON INDUSTRIELLE(Brevets d'invention). Lorsqu'un brevet porte sur un procédé complexe, tel que l'emploi et la répétition des moyens d'impression chromolithographiques, pour obtenir un produit nouveau ou un résultat industriel, il y a contrefaçon dans le fait d'employer les mêmes procédés pour obtenir les mêmes produits et résultats, encore bien que l'on supprimerait un des éléments du procédé breveté et qu'on l'aurait remplacé par un équivalent,246.
CONTREFACON INDUSTRIELLE(Brevets d'invention). Exception tirée d'une possession antérieure au brevet; antériorités,246.
CONTREFACON INDUSTRIELLE(Brevets d'invention). Il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait contrefaçon, que tous les organes d'une combinaison brevetée aient été imités; l'emploi d'un organe isolé peut suffire à constituer le délit, si cet organe est un élément essentiel du brevet, et s'il est employé pour le même usage que celui auquel le brevet l'a destiné,260.
CONTREFACON INDUSTRIELLE(Dessins et modèles de fabrique.) Dessins d'objets du domaine public; ouvrages en cheveux; contrefaçon des dessins,46.
CONTREFACON INDUSTRIELLE(Dessins et modèles de fabrique.) Contrefaçon,360.
CONTREFACON INDUSTRIELLE(Marques de fabrique.) Imitation d'étiquettes,18.
CONTREFACON INDUSTRIELLE(Marques de fabrique.) Imitation frauduleuse de marques,39.
CONTREFACON INDUSTRIELLE(Marques de fabrique.) Machines à coudre Singer; imitation frauduleuse de marques,98, 115, 116, 119.
CONTREFACON INDUSTRIELLE(Marques de fabrique.) Initiales constituant une marque; imitation frauduleuse,123.
CONTREFACON INDUSTRIELLE(Marques de fabrique.) Société hygiénique et Parfumerie hygiénique; imitation d'étiquettes,172.
CONTREFACON INDUSTRIELLE(Marques de fabrique.) Liqueur de la Grande Chartreuse, imitation frauduleuse de marques,313, 324, 330, 339, 342.
CONTREFACON INDUSTRIELLE(Marques de fabrique.) Eau de toilette de Lubin, contrefaçon de marques et usage de marques contre-faites,345.
CONTREFACON LITTERAIRE. La loi du 17 juillet 1793, protégeant les écrits en tout genre, doit être appliquée même aux manuscrits et aux épreuves, encore que ces sortes de productions ne soient pas susceptibles du dépôt préalable exigé par la loi,376.
CONTREFACON LITTERAIRE. V. Propriété littéraire.

D

DECHEANCE. - V. Nullités et déchéances.
DEBITANTS. Leur bonne foi ne met pas obstacle à la confiscation des objets reconnus contrefaits,85.
DELAIS. Application des décrets du 10 septembre 1870 et 1871, qui ont prorogé le délai du payement des annuités des brevets d'invention,60.
DENOMINATION (d'établissements). Enseigne Bodega (boutique), propriété,71.
DENOMINATION (d'établissements). Société hygiénique et Parfumerie hygiénique,173.
DENOMINATION (de produits). La Revalescière,62.
DENOMINATION (de produits). La Sirène,123.
DENOMINATION (de produits). Byrrh et Bhyr,175.
DENOMINATION (de produits). La Prunellière,214.
DENOMINATION (de produits). Liqueur de la Grande Chartreuse,306, 307, 310, 313, 324, 327, 330, 339, 342.
DEPOSITAIRE OU DESTINATAIRE. Peut être renvoyé d'une poursuite correctionnelle en vertu de la loi du 28 juillet 1824, le destinataire d'un produit portant un nom autre que celui du fabricant, si sa commande n'est pas représentée et qu'il n'ait d'ailleurs pas pris livraison,119.
DEPOT. Le dépôt d'une oeuvre littéraire ou artistique opéré par l'imprimeur profite à l'auteur,90.
DESSINS ET MODELES DE FABRIQUE. Un modèle de fabrique, tel qu'un vase de porcelaine ou de cristal ayant une forme spéciale, est protégé par la loi du 18 mars 1806 sur les dessins de fabrique,360.
DESCRIPTIONS. - V. Brevets d'invention. - Nullités et déchéances.
DIPLOMES D'HONNEUR (Les) obtenus par une société chorale dans des concours lui appartiennent exclusivement sans que celui qui la dirigeait alors puisse y prétendre droit,226.
DROIT INTERNATIONAL. Noms et marques; application des traités franco-prussiens; Eau de Cologne de Jean-Marie et du François-Marie Farina,18.
DROIT INTERNATIONAL. Noms et marques aux Etats-Unis,115.
DROIT INTERNATIONAL. En Allemagne,116.
DROIT INTERNATIONAL. France et Belgique; marques de fabrique; article additionnel à la convention du 1er mai 1861,305.
DROIT INTERNATIONAL. Etats-Unis; noms et marques de fabrique de France; usurpation; défense perpétuelle d'en faire usage à l'avenir; liqueur de la Grande Chartreuse,342.

E

ENSEIGNE. Elle est la propriété du commerçant qui l'a adoptée et qui a le droit de l'emporter en quittant les lieux loués,67.
ENSEIGNE. Emploi nouveau d'un mot étranger; Bodega; propriété,71.
ETATS-UNIS D'AMERIQUE. Machines à coudre Singer; nom et marque de fabrique; usurpation; défense; Cour de circuit,115.
ETATS-UNIS D'AMERIQUE. Liqueur de la Grande Chartreuse; noms et marques de fabrique; usurpation; défense perpétuelle; Cour de circuit,342.
EXCEPTION de nouveauté relative,137.
EXCEPTION D'inexactitude de titre et d'insuffisance de description,159.
EXCEPTION D'usage antérieur,246.
EXCEPTION De défaut d'exploitation; d'insuffisance de description et de défaut de nouveauté,369.
EXPLOITATION COMMERCIALE. Le locataire est tenu d'exploiter dans les lieux loués et jusqu'à l'expiration du bail le commerce pour lequel ces lieux lui ont été loués,67.
EXPOSITION UNIVERSELLE (de Paris). Emploi du mot Chartreuse par des exposants étrangers,310.

F

FONDS DE COMMERCE. Licitation; interdiction pour le vendeur de créer un fonds rival dans un certain rayon,95.

G

GRAVEUR. Le délit de contrefaçon de marques existant par le seul fait de la fabrication, doivent être considérés comme contrefacteurs le graveur et l'imprimeur qui ont fait les griffes, cachets et clichés ayant servi à faire le tirage ou qui ont tiré les étiquettes et signatures contrefaites,345.

I

IMITATION FRAUDULEUSE de marques de fabrique. - V. Contrefaçon industrielle. - Marques de fabrique.
INDUSTRIES SIMILAIRES. Le propriétaire de deux maisons contiguës doit garantir ses locataires de toute concurrence dans le même genre de commerce,93. - V. Liberté de l'industrie.
INTRODUCTION EN FRANCE de produits étrangers portant un nom commercial possédé par un Français; dissemblances, application du traité franco-prussien; eau de Cologne des Farina,18.
INTRODUCTION EN FRANCE Saisie en douane,119.
INTRODUCTION EN FRANCE Action contre les expéditeurs, les commissionnaires et les destinataires,119.

J

JOURNAUX. En principe, et sauf les exceptions expressément établies par la loi, les dispositions par lesquelles des Tribunaux ordonnent l'insertion de leurs jugements dans un journal, ne sont pas obligatoires pour le gérant de ce journal,129.
JOURNAUX. Insertion autorisée par justice, droit du bénéficiaire de cette disposition quant aux choix des journaux et à l'étendue de l'insertion,180.
JOURNAUX. Compétence des juges du second degré sur l'appréciation de la décision liquidant les frais d'insertion,180.

L

LEGISLATION FRANCAISE. Certificat de dépôt de marques de fabrique; droits de greffe; décision ministérielle,359.
LEGISLATIONS ETRANGERES. Application en France des principes de la législation anglaise en matière de brevets pris en Angleterre et de trustees,49.
LEGISLATIONS ETRANGERES. En matière de nom,98.
LEGISLATIONS ETRANGERES. V. en outre Allemagne. - Angleterre. - Etats-Unis d'Amérique.
LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. Sont placés sous la protection de ce principe tous les produits pour lesquels il n'y a pas été dérogé par une loi expresse,186.
LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. Spécialement le monopole des allumettes chimiques ne saurait être étendu, par voie d'analogie, aux briquets mécaniques ou lampes chimiques, dites pyrophores,186.
LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. Coalition entre détenteurs d'une marchandise; convention illicite; appréciation souveraine,366.
LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. Coalition entre fabricants; nullite d'ordre public,367.
LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. V. Industries similaires.
LOUAGE D'INDUSTRIE. Ne peut arguer de nullité un louage d'industrie, passé par elle sans l'autorisation de son mari, la femme qui était abandonnée de ce dernier au moment du contrat,208.

M

MACHINES à coudre; nom du fabricant; Singer,

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Perrot De Chaumeux
Collection	Littératures
Parution	24/09/2024
Nb. de pages	406
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	961g
EAN13	9782418224711