Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire

Brevets d'invention.

Marques de fabrique.

Propriété littéraire et artistique. - Dessins de fabrique.

A

• ACTION. Lorsqu'une femme mariée est poursuivie avec un associé pour délit de contrefaçon, le mari qui est resté étranger à la Société et aux faits incriminés, ne peut pas être assigné comme civilement responsable,5.
• ACTION. Lorsqu'il y a eu plusieurs dépôts de marque il suffit, pour la validité de l'action, que l'un d'eux soit valable,14.
• ACTION. La nullité de la saisie ne met pas obstacle à l'action en contrefaçon,42, 132.
• ACTION. Mais cette action doit être introduite par voie principale et non par simples conclusions reconventionnelles,42.
• ACTION. Le plaignant ne peut pas relever à l'audience d'autres faits que ceux contenus dans l'assignation,132.
• ACTION. Si la suspension des traités pendant la guerre empêche de poursuivre les faits d'usurpation de marques accomplis en Alsace-Lorraine, il n'en est pas de même pour les faits d'usurpation de nom et de concurrence déloyale,148.
• ACTION. Des offres réelles faites au correctionnel n'arrêtent pas l'action fondée sur un délit,171.
• ACTION. L'industriel qui souffre de la concurrence que lui font des négociants vendant des produits frelatés, n'a-t-il pas une action et le droit de demander l'application des lois punissant la tromperie sur la nature et la qualité de la marchandise vendue?221.
• ACTION. La perte de la marchandise saisie et l'insuffisance du procès-verbal de description font tomber l'action en contrefaçon,246.
• ACTION. Le demandeur en condamnation pour contrefaçon n'est pas recevable à demander par simples conclusions la nullité d'un brevet pris par le défendeur et invoqué dans les débats,246.
• ACTION. Revendication d'un nom commercial,258.
• ACTION. Le défendeur à une action en contrefaçon pour faits antérieurs à l'expiration du brevet a intérêt et action pour faire prononcer par voie principale la nullité de c. brevet,298.
• ACTION. Lorsqu'un locataire se plaint de la concurrence que lui fait un autre locataire, c'est contre le propriétaire qu'il doit agir,314.
• ACTION. Les consignataires exclusifs des produits d'une maison de commerce étrangère, qui ont une remise proportionnelle sur les ventes faites en France, ont droit d'action pour demander tant au correctionnel qu'au civil la réparation du dommage que leur cause une usurpation ou imitation de marque,378.
• AGENCE DRAMATIQUE. Engagement d'artiste; résiliation; droit de commission,401.
• AMIDONS. Mélanges; tromperie,221.
• ANNUITES. Lorsqu'un breveté a fait apport de la jouissance de son brevet, c'est à la Société à payer les annuités et elle est responsable du fait de non-payement,63.
• ANTERIORITES. V. Brevets d'invention. - Nullités et déchéances.
• APPAREILS. V. Brevets d'invention. - Machines.
• APPEL. Il est suffisamment justifié au correctionnel soit par le rejet de la plainte, soit par une condamnation quelconque, encore bien que l'appelant n'éprouverait pas de préjudice appréciable en argent,171.
• APPEL. L'appel de la partie civile donne à la Cour le droit d'apprécier le caractère des faits incriminés, en dehors de tout appel du prévenu et du ministère public,175.
• ARTISTES DRAMATIQUES. Engagement par l'intermédiaire d'une agence; résiliation; droit de commission,401.
• ARTISTES DRAMATIQUES. Revendication des rôles qui leur ont été attribués par l'engagement,403.
• ASSIGNATION. Au correctionnel comme au civil la nullité de l'acte d'assignation doit être proposée avant toute défense ou exception autre que celle d'incompétence,14.
• ASSIGNATION. Est valable celle qui, ne relevant dans son dispositif que le délit de contrefaçon de marque, relève en outre dans ses motifs des faits d'imitation frauduleuse,14.
• ASSIGNATION. Lorsqu'une plainte en contrefaçon a été portée de vant le Tribunal autre que celui du domicile du fabricant, celui-ci peut opposer l'incompétence à raison des faits non relevés dans l'assignation,132.

B

• BONNE FOI. Le fabricant ne saurait la tirer deque son prédécesseur employait les mêmes étiquettes,18.
• BONNE FOI.Contrà, pour les simples commissionnaires,94.
• BONNE FOI. Lorsque l'imitation est apparente, les débitants ne sont pas recevables à invoquer leur bonne foi,18, 24.
• BONNE FOI.Contrà s'ils ont acheté un produit du commerce d'une maison connue,72.
• BONNE FOI. Elle ne peut pas être invoquée par l'inventeur d'un perfectionnement apporté à une chose brevetée,36.
• BONNE FOI. Mais elle peut être invoquée par celui qui n'a exécuté que sur commande,36.
• BONNE FOI. Celui qui fait usage d'un appareil contrefait n'est pas recevable à invoquer sa bonne foi,51.
• BONNE FOI. Le debitant même de bonne foi peut être responsable au civil,103.
• BONNE FOI. L'introducteur de produits revêtus de marques imitées n'est pas recevable à invoquer sa bonne foi,128.
• BONNE FOI. Le débitant peut-il l'invoquer lorsque les agissements des vendeurs ont dû éveiller des soupçons?221, 228.
• BONNE FOI. Preuve de la mauvaise foi,229.
• BREVETES dont les brevets ont donné lieu aux instances rapportées dans le tome XVIII (ordre alphabétique): Alauzet,61.
• BREVETES Cabourg,42.
• BREVETES Carré,123.
• BREVETES Debergne,52.
• BREVETES Delamarre,192.
• BREVETES Delamotte,321.
• BREVETES Descoubet,192.
• BREVETES Frezon,321.
• BREVETES Gougy,51.
• BREVETES Housset,177.
• BREVETES Jeandron-Ferry,40.
• BREVETES Larmanjat,347, 354.
• BREVETES Leblanc,177.
• BREVETES Lighifoot,241.
• BREVETES Nivert et Do,120.
• BREVETES Petin Gaudet,113.
• BREVETES Rabutté,36.
• BREVETES Remy,123.
• BREVETES Rouillon,297.
• BREVETS D'INVENTION. Une machine peut être brevetable dans son ensemble, bien que ses organes soient connus,36.
• BREVETS D'INVENTION. La simple indication de l'emploi facultatif d'une disposition accessoire ne constitue pas une revendication la faisant rentrer dans la chose brevetée,40.
• BREVETS D'INVENTION. Le fait d'avoir fait fonctionner une machine dans des ateliers ouverts au public met obstacle à la prise d'un brevet,61.
• BREVETS D'INVENTION.Contrà, s'il y a eu communication indue par un ouvrier,177.
• BREVETS D'INVENTION. Est brevetable la combinaison de procédés connus permettant d'obtenir des essieux condés de grande dimension,113.
• BREVETS D'INVENTION. De même la combinaison de lames et rondelles pour composer un siége de jardin élastique,123.
• BREVETS D'INVENTION. Lorsqu'un brevet a été pris pour la réalisation d'un système déjà appliqué, mais que l'on croyait nouveau, on ne saurait invoquer une différence insignifiante de l'organe principal pour valider le brevet,177.
• BREVETS D'INVENTION. Le brevet constitue un titre; c'est à celui qui oppose la nullité à prouver le défaut de nouveauté ou autre cause de nullité,298.
• BREVETS D'INVENTION. N'est pas brevetable l'application à des gants de fermoirs employés précédemment pour des jarretières,298.
• BREVETS D'INVENTION.Contrà, consultation,309.
• BREVETS D'INVENTION. Il y a application nouvelle et brevetable dans le fait d'appliquer à l'époutillage des tissus en pièce un procédé chimique qui n'a été employé que pour épailler la laine brute,321.
• BREVETS D'INVENTION. L'inutilité d'une des opérations décrites, ou l'inefficacité d'un des agents ne saurait être une cause de nullité,321.
• BREVETS D'INVENTION. Il y a nouveauté et brevetabilité lorsque, tout en appliquant des procédés connus, on est arrivé à fabriquer avec des moules des carreaux mosaïques qui ne s'obtenaient que dans des conditions et avec des matières différentes,347, 354.
• BREVETS D'INVENTION. Compte rendu des travaux du congrès international de Vienne sur les législations des brevets d'invention,370.
• BREVETS D'INVENTION. V. Contrefaçon industrielle. - Nullités et déchéances.

C

• CESSION. Si le cessionnaire est Français, il n'y a pas lieu de rechercher si l'auteur était ou non français au moment de la cession,43.
• CESSION. Lorsqu'un auteur était français au moment de la cession les droits du cessionnaire doivent se régler comme ceux de la veuve par la législation française,217.
• CESSION. L'auteur d'une oeuvre d'art faisant partie d'un monument public ne saurait céder un droit de reproduction qu'il n'avait plus lui-même,46.
• CESSION. Le cessionnaire d'un brevet qui a traité après essais n'est pas recevable à demander la résiliation sous prétexte que le procédé ne serait pas praticable,241.
• CESSION. L'auteur qui a cédé un ouvrage à un éditeur peut traiter le même sujet dans une publication différente,319.
• CESSION. La cession de tableaux, sans réserve, autorise le cessionnaire à les reproduire de toutes manière, même par la lithochromie,397.
• CHANSONS. Imitation de titre, de refrain et de couplets; différences; Le Conducteur d'omnibus,162.
• CHANSONS.Les Pompiers de Nanterre,165.
• CHANSONS.Le Roi Carotte,168.
• CHANSONS. Vente par des chanteurs ambulants,198.
• CHAUSSURESAmélie pour bains de mer,40.
• CHOSE JUGEE. Lorsque la validité d'un brevet a été contestée à plusieurs titres, et qu'une expertise a été ordonnée, le jugement n'est que préparatoire et ne saurait constituer la chose jugée sur les points écartés par les motifs, si le dispositif réserve tous les droits,321.
• COLLABORATION. Elle donne à chacun des auteurs le droit d'exiger que la pièce faite en commun soit jouée, surtout lorsqu'elle avait déjà été présentée à un directeur.153.
• COMMANDE. Le fait seul d'avoir exécuté sur commande une chose brevetée ne constitue pas nécessairement le délit de contrefaçon; il faut qu'il ait eu lieu sciemment,36.
• COMMANDE. Le fabricant qui confie des étoffes à un décatisseur n'est pas responsable des procédés employés par ce dernier,193.
• COMMANDE. Le lithographe qui, sur commande, exécute des étiquettes appartenant à un tiers, se rend coupable, comme auteur principal, du délit d'imitation frauduleuse de marques,264.
• COMMISSIONNAIRES. Ils peuvent invoquer leur bonne foi,94.
• COMPETENCE. La juridiction commerciale est incompétente pour statuer sur une demande de dommages-intérêts pour emploi indû d'un procédé breveté,38, 297.
• COMPETENCE. Le prévenu qui a été assigné, concurremment avec d'autres, devant un Tribunal autre que celui de son domicile, peut opposer l'incompétence à l'égard des faits qui n'étaient pas relevés dans l'assignation commune,132.
• COMPETENCE. L'action en concurrence déloyale pour usage illicite d'un nom commercial est de la compétence de la juridiction commerciale,258, 387.
• COMPETENCE. Mais non en ce qui touche la revendication d'une dénomination déposée comme marque,387.
• COMPLICITE. V. Bonne foi. - Commande. - Contrefaçon. - Débitants. - Employés. - Recours en garantie,
• CONCURRENCE entre locataires d'une même maison; action contre le propriétaire,314.
• CONCURRENCE V. Concurrence déloyale.
• CONCURRENCE DELOYALE. Il y a tout à la fois imitation frauduleuse de marque et concurrence déloyale dans le fait d'employer la même forme de produit avec des enveloppes et des étiquettes dont l'ensemble peut faire confusion, .
• CONCURRENCE DELOYALE. Les faits de concurrence déloyale peuvent être poursuivis malgré la suspension des traités internationaux sur les marques,148.
• CONCURRENCE DELOYALE. Il y a concurrence déloyale à déprécier dans une circulaire les produits d'un concurrent,205.
• CONCURRENCE DELOYALE. La vente de livres à prix réduit peut, selon les circonstances, être licite ou constituer un acte de concurrence déloyale,239.
• CONCURRENCE DELOYALE. Appréciations malveillantes dans une publication rivale,316.
• CONCURRENCE DELOYALE. Bonne foi; responsabilité du dommage causé,387.
• CONFISCATION. Elle peut être prononcée, au civil comme au correctionnel, contre le détenteur de bonne foi,298.
• CONFISCATION. Bien que la loi de 1857 autorise la confiscation, même en cas d'acquittement du prévenu, il n'en saurait être de même en cas de décès, le Tribunal ne pouvant plus même apprécier les marques arguées de contrefaçon,385.
• CONTREFACON ARTISTIQUE. Il y a contrefaçon dans le fait de copier à la main un dessin ou une lithographie pour le revendre,107.
• CONTREFACON ARTISTIQUE. Le marchand qui achète une contrefaçon d'un inconnu n'est pas recevable à invoquer sa bonne foi,107.
• CONTREFACON ARTISTIQUE. D'exécuter des morceaux de musique dans un concert public sans l'autorisation des auteurs,170, 175.
• CONTREFACON ARTISTIQUE.Contrà, si les invitations étaient restreintes.174.
• CONTREFACON INDUSTRIELLE. Marques de fabrique; il suffit, pour qu'il y ait imitation frauduleuse, qu'il existe dans l'ensemble des étiquettes une ressemblance générale de nature à tromper l'acheteur,5, 14, 18, 21, 29.
• CONTREFACON INDUSTRIELLE. Marques de fabrique;, papiers JOB, JOC et J. H. D. - La forme peut constituer un élément d'appréciation,5 et s.
• CONTREFACON INDUSTRIELLE. L'emploi d'un perfectionnement avant l'expiration du brevet du premier inventeur est une contrefaçon,36.
• CONTREFACON INDUSTRIELLE. Est contrefacteur celui qui fait usage d'un appareil contrefait; il n'est pas recevable à invoquer sa bonne foi,51.
• CONTREFACON INDUSTRIELLE. Dessins de fabrique; réunion de deux armures connues,111.
• CONTREFACON INDUSTRIELLE. Contrefaçon de siéges de jardin élastique,123.
• CONTREFACON INDUSTRIELLE. Emploi d'un procédé reposant sur le même principe à l'aide de deux machines au lieu d'une seule,192.
• CONTREFACON LITTERAIRE. Il n'y a ni contrefaçon ni concurrence déloyale dans le fait de publier un guide destiné aux habitants d'une même ville et contenant le même genre de renseignements, si d'ailleurs l'ouvrage diffère de ceux existants,109.
• CONTREFACON LITTERAIRE. Chansons et romances, imitation de refrain et de titre,162, 165, 168, 197.
• CONTREFACON LITTERAIRE. Vente par des chanteurs ambulants; c'est l'imprimeur qui est l'auteur principal,197.

D

• DEBITANTS. Ils ont un recours en garantie quand ils ont pu être trompes,21.
• DEBITANTS. Ils peuvent invoquer en pareil cas leur bonne foi,18, 72.
• DEBITANTS.Contrà, s'il s'agit d'une imitation apparente,24, 65.
• DEBITANTS. Ils restent responsables au civil malgré leur bonne foi, .
• DEBITANTS. Il n'est pas recevable à invoquer sa bonne foi lorsqu'il a acheté d'un inconnu sans s'assurer si l'oeuvre vendue n'est pas une contrefaçon,107.
• DEBITANTS. Ni lorsque leurs soupçons ont dû être éveillés par les agissements des vendeurs,221.
• DEBITANTS. Voir toutefois228.
• DEBITANTS. Celui qui a acheté et revendu de bonne foi des produits portant une dénomination appartenant à autrui, reste responsable du dommage causé,387.
• DEBITANTS. V. Bonne foi. - Contrefaçon.
• DECES. Le décès du prévenu après l'assignation, mais avant le jugement, éteignant l'action civile comme l'action publique, le Tribunal devient incompétent pour prononcer même sur la confiscation d'objets contrefaits,385.
• DECHEANCE. V. Nullités et déchéances.
• DEFENSE d'employer à l'avenir un nom ou une marque; il n'y a pas lieu de la prononcer au correctionnel,5.
• DELIT. Des offres réelles du montant des droits d'auteur n'effacent pas le délit,171.
• DELIT. Au cas de reproduction de chansons pour être vendues par des chanteurs ambulants, c'est l'imprimeur qui est l'auteur principal de la contrefaçon et le chanteur est le complice,198.
• DELIT. Il en est de même du lithographe qui confectionne, sur commande, des étiquettes constituant une imitation frauduleuse de marque,264.
• DELIT. Le décès du prévenu, faisant tomber l'action, met obstacle à ce que le Tribunal statue même sur la confiscation des objets contrefaits,385.
• DEMANDE RECONVENTIONNELLE. Lorsque le saisi a introduit une instance en dommages-intérêts à raison d'une saisie nulle, le saisissant ne saurait demander des dommages-intérêts pour contrefaçon par de simples conclusions reconventionnelles,42.
• DENOMINATION de produits. Papiers JOB, JOC et J. H. B. - Guanos artificiels, phospho-guanos et autres,72, 376.
• DENOMINATION de produits. Une dénomination de produit ne peut être revendiquée comme marque de fabrique qu'autant