Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire

Perrot De Chaumeux - Collection Littératures

412 pages, parution le 24/09/2024

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Résumé

Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire
Date de l'édition originale : 1874

La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
Hachette Livre et la BnF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BnF ayant numérisé ces publications et Hachette Livre les imprimant à la demande.
Certains de ces titres reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
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Sommaire

TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME XIX (Année 1874).

A

ACTION. La justification du droit de reproduction d'une oeuvre artistique peut se faire par tous les moyens légaux de preuve, même par témoignage,49.
ACTION. - Le plaignant qui a été condamné à fournir une caution judicatum solvi en argent, peut suivre l'audience en justifiant de la consignation sans être tenu à aucune signification,59.
ACTION. - La confiscation qui n'a pas été demandée à l'origine du procès, peut l'être lorsque l'affaire revient à l'audience après expertise sur les dommages-intérêts,124.
ACTION. - Même vis-à-vis du tiers détenteur qui n'a été appelé en cause que postérieurement,125.
ACTION. - Est sans action, au correctionnel, le propriétaire d'une marque qui n'en a fait le dépôt légal que postérieurement au fait incriminé,132.
ANTERIORITES. V. Brevets d'invention. - Nullités et déchéances.
APPAREIL pulvérisateur liquide pour la fixation des dessins au fusain,218.
ARRETS INTERLOCUTOIRES ET PREPARATOIRES. Est simplement préparatoire celui qui ordonne une expertise sur les ressemblances et dissemblances de procédés, encore bien que le plaignant revendiquerait le produit lui-même,38.
ARTISTES DRAMATIQUES. Saisie-arrêt d'appointements, caractère alimentaire; réduction; référé,140.
ARTISTES DRAMATIQUES. - Transport d'appointements; validité,141.
ARTISTES DRAMATIQUES. - Engagement pour une pièce déterminée,189.
ARTISTES DRAMATIQUES. - Temps limité; représentations supplémentaires; preuve,191.
ARTISTES DRAMATIQUES. - Distribution des rôles; pièces nouvelles,222.
ASSIGNATION. Est nulle celle donnée avec la qualité de père, lorsque ce dernier a cédé son établissement à son fils et n'est plus intéressé dans l'établissement,335.
ASSIGNATION. - Mais le plaignant peut reprendre l'instance par une assignation régulière et faire la preuve des faits de contrefaçon,335.

B

BELGIQUE. Article additionnel à la convention de 1861 sur les marques de fabrique,81.
BONNE FOI. Si la qualité de commissionnaire ou d'employé ne suffit pas pour exonérer de la prévention de complicité, elle peut motiver une déclaration de bonne foi,163.
BONNE FOI. - L'absence d'intention frauduleuse est exclusive du délit de tromperie,166.
BONNE FOI. - V. Contrefaçon.
BREVETES dont les brevets ont donné lieu à des instances rapportées dans le tome XIX (ordre alphabétique): Blot,281.
BREVETES - Boch,382.
BREVETES - Boullanger,62.
BREVETES - Bureau,107.
BREVETES - Cabourg,95.
BREVETES - Garabaux,124.
BREVETES - Carré,145.
BREVETES - Cazes,95.
BREVETES - De Laire,35.
BREVETES - Dheruel,148.
BREVETES - Duflot,38.
BREVETES - Girard,35.
BREVETES - Jeantet, David,295.
BREVETES - Larmanjat,113.
BREVETES - Mabille,107.
BREVETES - Raphanel,295.
BREVETES - Richard,177.
BREVETES - Rouget,218.
BREVETES - Taillefer,281.
BREVETES - Teste,281.
BREVETES - Tronchon,145.
BREVETES - Viol,38.
BREVETES - Weston,102.
BREVETS D'INVENTION. Un inventeur peut prendre en même temps pour le même perfectionnement un certificat d'addition se rattachant à un brevet antérieur et un nouveau brevet principal,35.
BREVETS D'INVENTION. En pareil cas, le nouveau brevet reste valable, malgré l'annulation du premier,35.
BREVETS D'INVENTION. Les juges ne sont pas obligés de s'en tenir au titre d'un brevet pour en apprécier la valeur,35.
BREVETS D'INVENTION. Un jugement qui ordonne une expertise sur les ressemblances et dissemblances de procédés est simplement préparatoire,38.
BREVETS D'INVENTION. N'est pas brevetable l'adjonction à un produit connu d'un organe également connu dans l'industrie à laquelle a été emprunté l'objet principal; rosettes d'officier métalliques,63.
BREVETS D'INVENTION. Combinaison nouvelle d'organes connus; simplification de mécanisme; machine analogue, mais différente; absence de contrefaçon,95.
BREVETS D'INVENTION. Combinaison nouvelle; économie de temps et de force; brevetabilité,107.
BREVETS D'INVENTION. Est juridiquement déclaré valable un brevet portant tout à la fois sur un produit et un procédé lorsque le juge déclare que ce produit ne peut s'obtenir qu'à l'aide du procédé breveté,113.
BREVETS D'INVENTION. N'est pas brevetable la simple réunion de machines connues n'ayant nécessité aucun travail d'appropriation,149.
BREVETS D'INVENTION. Est brevetable l'application de l'électricité à l'effet de faire arrêter un métier lorsque le fil se casse,177.
BREVETS D'INVENTION. Lorsqu'un brevet a été pris pour un produit, on ne peut pas faire breveter par un simple certificat un appareil destiné à son emploi,218.
BREVETS D'INVENTION. Un certificat d'addition se rattache suffisamment à l'invention principale lorsqu'il rentre dans une de ses applications,281.
BREVETS D'INVENTION. Le plus ou moins de difficulté que présente le fonctionnement d'une machine n'est pas une cause de nullité,281.
BREVETS D'INVENTION. N'est pas brevetable la réunion de deux organes connus et ayant déjà été employés dans la même industrie,295.
BREVETS D'INVENTION. On n'est plus recevable à revendiquer un brevet tombé dans le domaine public,382.
BREVETS D'INVENTION. V. Action. - Contrefaçon industrielle. - Législations étrangères. - Nullités et déchéances.

C

CANADA. Lois sur les brevets d'invention,257.
CANADA. Sur les marques de fabrique,272.
CAUTION JUDICATUM SOLVI. Elle peut être réclamée au correctionnel comme au civil,53.
CAUTION JUDICATUM SOLVI. Lorsqu'elle a été fixée à une somme d'argent, le plaignant est en droit de suivre l'audience en justifiant du dépôt de la somme à la Caisse des consignations,53.
CAUTION JUDICATUM SOLVI. Elle n'est pas due par les sujets italiens,59.
CERTIFICAT D'ADDITION. Il se rattache suffisamment à l'invention principale lorsqu'il rentre dans l'une de ses applications,281.
CESSIONNAIRES. Les prorogations des droits d'auteur résultant des lois de 1854 et 1866 profitent aux cessionnaires investis par des actes antérieurs de la pleine propriété des oeuvres littéraires ou artistiques de l'auteur décédé,353.
CHOSE JUGEE. Une décision étrangère annulant une marque et qui n'a pas été déclarée exécutoire en France ne saurait être invoquée contre une marque déposée,83.
CHOSE JUGEE. Un arrêt repoussant une action en suppression d'initiales considérées comme marque de fabrique ne met pas obstacle à ce que, sur des faits nouveaux, cette suppression soit ordonnée,244.
COLLABORATION. Le fait avoué et reconnu qu'un homme de lettres aurait communiqué à un éditeur l'idée première d'une publication, telle qu'un recueil de poésies sur un sujet déterminé, ne suffit pas, faute d'autres preuves, pour établir une collaboration et un droit de copropriété,351.
COMPETENCE de la juridiction commerciale pour connaître d'une demande de résiliation de traité concernant l'essai et la vente d'une machine et des procédés brevetés,102.
COMPETENCE Mais au fond il y a lieu de mettre le simple intermédiaire hors de cause et de déclarer le traité caduc si on a laissé expirer le délai convenu,102.
COMPETENCEContrà, s'il s'agit d'une demande en payement du prix de cession d'un brevet,106.
COMPETENCE Le président des référés est compétent pour statuer sur la quotité saisissable des appointements d'artistes,140.
COMPETENCE Le fabricant d'un produit est valablement assigné devant le Tribunal du domicile du vendeur,186.
COMPETENCE Incompétence du président et du conseil des prud'hommes pour autoriser la saisie des dessins de fabrique ou statuer sur leur propriété,229.
COMPETENCE Lorsqu'une instance a été introduite pour imitation frauduleuse de marques, le ministère public pas plus que la partie civile ne saurait, en appel, relever un délit de tromperie,154.
COMPETENCE L'usurpation d'un nom commercial ne donne ouverture qu'à une action en concurrence déloyale, lorsqu'il est précédé d'une indication faisant connaître que le produit n'émane pas de la personne dénommée,209.
COMPETENCE Le défendeur qui a pris lui-même un brevet, n'en est pas moins recevable à opposer les antériorités qui, en annulant le brevet du demandeur, entrainent en même temps la nullité du sien,295.
COMPETENCE Lorsqu'une demande est complexe et porte tout à la fois sur une revendication de brevet et des faits d'embauchage et de concurrence déloyale, le Tribunal civil est compétent sur le tout,382.
COMPETENCE Un sculpteur ne fait pas acte de commerce en cédant le droit de reproduction de ses oeuvres,318.
COMPLICITE. La qualité de commissionnaire en marchandises ou employé ne suffit pas pour exonérer un prévenu de complicité, mais elle peut servir à motiver la déclaration de bonne foi,163.
COMPLICITE. V. Contrefaçon. - Recours en garantie.
CONCURRENCE DELOYALE. Vendeur d'un fonds de commerce; infraction à une clause d'interdiction,44, 374, 376.
CONCURRENCE DELOYALE. Imitation de la forme des flacons et des étiquettes; aspect général,68.
CONCURRENCE DELOYALE. Copie manuscrite et location d'oeuvres musicales,174.
CONCURRENCE DELOYALE. Emploi d'initiales déposées comme marque,243.
CONCURRENCE DELOYALE. Publication de jugements et arrêts faite de manière à faire croire que les juges ont attribué à un produit une préférence qu'ils ne lui ont pas réellement reconnue,302.
CONCURRENCE DELOYALE. Abus d'une ressemblance de noms,307.
CONCURRENCE DELOYALE. Indication inexacte d'un même lieu de fabrication,382.
CONCURRENCE DELOYALE. Usurpation de médailles honorifiques,384.
CONFISCATION. Elle peut être demandée en tout état de cause, même vis-à-vis un tiers détenteur assigné en déclaration de jugement commun après expertise,125.
CONFISCATION. La déclaration que le défendeur a usurpé l'idée et l'invention du breveté suffit pour motiver la confiscation,145.
CONFISCATION. Copies manuscrites d'oeuvres musicales,174.
CONFISCATION. L'acquéreur d'un objet contrefait qui a été condamné pour en avoir fait usage n'a pas d'action contre le vendeur,176.
CONTREFACON ARTISTIQUE. Elle existe dans le fait de copier servilement une statuette, encore bien que l'on y introduirait quelques changements insuffisants pour en faire une oeuvre nouvelle,54.
CONTREFACON ARTISTIQUE. Copie manuscrite d'oeuvres musicales,172, 174.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. Imitation d'étiquettes; usurpation de nom; façon, formule ou procédé de...,68.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. (Brevets d'invention.) Il n'y a pas contrefaçon lorsque les parties semblables d'une machine ont été empruntées au domaine public et que l'on n'a pas usurpé la partie nouvelle de la combinaison brevetée,95.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. Usurpation du moyen essentiel; différences,108.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. Est suffisamment motivée la déclaration de contrefaçon, fondée sur ce que le défendeur s'est approprié l'idée première et l'invention du breveté,145.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. Mais cette déclaration est insuffisante pour motiver la déclaration de nullité du brevet du défendeur,145.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. Celui qui fait usage d'un appareil ou procédé breveté n'est pas recevable à invoquer sa bonne foi,178.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. Le vendeur d'un produit et d'un appareil connus ne saurait être poursuivi pour contrefaçon, par cela seul que les deux objets pourraient être employés à un procédé breveté,218.
CONTREFACON INDUSTRIELLE. Pour qu'il y ait contrefaçon d'une machine complexe, il faut qu'il y ait usurpation soit d'organes nouveaux, soit de la combinaison spéciale lui donnant un caractère de nouveauté,281.
COULEURS. Bleu et violet d'aniline; brevets,35.

D

DECHEANCE. V. Nullités et déchéances.
DEFENSE. Il y a violation des droits de la défense lorsque le juge saisi d'une demande en nullité d'une expertise extrajudiciaire produite par les demandeurs se borne à dire que le délit résulte suffisamment des débats et des documents produits,162.
DENOMINATION DE PRODUITS. Elle tombe dans le domaine public avec le brevet d'invention,75, 324.
DENOMINATION DE PRODUITS.Contrà, si elle n'était pas dans le brevet,327.
DENOMINATION DE PRODUITS. En tous cas, on doit éviter toute confusion dans l'usage qui en est fait,324.
DENOMINATION DE PRODUITS. Lorsqu'une dénomination telle que celle de phospho-guano a déjà été employée dans le commerce pour désigner de certains engrais, un industriel ne saurait se l'approprier par un dépôt de marques dont elle n'est d'ailleurs qu'un élément,153 et suiv.
DENOMINATION DE PRODUITS. Abus d'une ressemblance de nom, le vin de Bugeaud et le vin de Bourgeaud.307.
DENOMINATION DE PRODUITS. Emploi en sous-titre d'une dénomination adoptée par un autre industriel; absence de confusion,378.
DEPOT de dessins de fabrique; limitation de durée; effets légaux,237.
DEPOT Aucun délai n'est imparti pour le retrait des certificats de dépôt,237.
DEPOT Le propriétaire d'une marque peut poursuivre tous les faits postérieurs au dépôt qu'il en a fait, bien qu'il y ait eu usage antérieur non poursuivi ou même autorisé,321.
DEPOT V. Action. - Marques de fabrique.
DESISTEMENT. Le désistement d'un pourvoi le fait considérer comme non avenu,168.
DESSINS DE FABRIQUE. Un genre particulier de dentelles ne saurait constituer un dessin de fabrique,78.
DESSINS DE FABRIQUE. Aucun délai n'est imparti pour le retrait du récépissé de dépôt; limitation de durée,237.
DESSINS DE FABRIQUE. Incompétence du président du conseil des prud'hommes pour autoriser leur saisie,228;
DESSINS DE FABRIQUE. Et du conseil pour statuer sur la question de propriété ou d'imitation,228;
DOMMAGES-INTERETS. En principe, la peine du plaideur téméraire se réduit à la condamnation aux dépens; il ne doit être accordé des dommages-intérêts que si la poursuite a été vexatoire et dommageable,119.
DOMMAGES-INTERETS. Il en est ainsi même en cas de saisie,119.
DOMMAGES-INTERETS. Ils ne peuvent être alloués que pour des faits accomplis,307.
DROIT INTERNATIONAL. France et Belgique; marques de fabrique; article additionnel à la convention de 1861,81.
DROIT INTERNATIONAL. Application des traités sur la garantie des marques; vulgarisation au lieu d'origine,154.
DROIT INTERNATIONAL. Convention entre la France et la Russie; commerce, industrie, marques de fabrique,225.
DROIT INTERNATIONAL. Déclaration additionnelle à la convention entre la France et l'Italie, concernant les marques de fabrique,227.
DYNAMITE. Sa fabrication est assujéttie aux règles et restrictions régissant les poudres de guerre,128.

E

EDITEURS. V. Cessionnaires.
EMBLEME. Un emblème du domaine public, tel qu'une tête de boeuf, ne saurait devenir la propriété exclusive d'un seul, alors qu'il ne l'a lui-même employé que d'une manière accessoire dans ses étiquettes,83.
EMPLOYE. La qualité d'employé ou de simple commissionnaire ne suffit pas pour faire exonérer un prévenu de complicité d'imitation frauduleuse de marques, mais elle peut servir à motiver la déclaration de bonne foi,163.
ENGRAIS. Guano et phospho-guano; prévention de tromperie; prospectus; dosages; absence d'intention frauduleuse,166.
ENGRAIS. Dénomination,153 et suiv.

F

FONDS DE COMMERCE. Vente avec interdiction de faire le même commerce; concurrence indirecte,44, 374, 376.

G

GARANTIE. V. Recours en garantie.

I

INITIALES. Elles peuvent constituer une marque de fabrique et leur usurpation donne ouverture à une action en concurrence déloyale,243.
ITALIE. Déclaration additionnelle à la convention entre la France et l'Italie concernant les marques de fabrique,227.

J

JOURNAUX. Feuilletons, promesse de publication, délais,46.
JOURNAUX. Droit de réponse, document officiel, absence de responsabilité, titre de journal, questions de propriété et de confusion possibles, appréciation,134, 341, 345, 347.
JOURNAUX. Le propriétaire d'un journal qui a cessé de le publier pendant un an est censé avoir abandonné son titre,373.
JOURNAUX. Insertions, tarifs, preuve,350.

L

LEGISLATIONS ETRANGERES. Lois du Canada: 1° Sur les brevets d'invention,257;
LEGISLATIONS ETRANGERES. Lois du Canada: 2° Sur les marques de fabrique et de commerce,272.
LEGISLATION FRANCAISE. Loi du 22 novembre 1873, relative à l'établissement d'un timbre ou signe spécial destiné à être apposé sur les marques commerciales et de fabrique,5.
LEGISLATION FRANCAISE. Observations sur cette loi,7.
LEGISLATION FRANCAISE. Exposé de motifs, présentation,14.
LEGISLATION FRANCAISE. Rapport de M. Wolowski,17.
LEGISLATION FRANCAISE. Vote de la loi,29.
LIBERTE DE L'INDUSTRIE. Vente de fonds de commerce, interdiction de s'établir dans le même genre de commerce; concurrence,44, 374, 376.
LIBERTE DE L'INDUSTRIE. Création d'agences similaires, perception des droits d'auteur,137.
LIBERTE DE L'INDUSTRIE. La législation sur les poudres de guerre et autres s'applique à la dynamite, bien que découverte depuis,128.
LIVRES. Lorsqu'un livre vendu comme ancien et rare est conforme à la désignation donnée, l'acquéreur n'est pas recevable à prétendre qu'il y a eu erreur sur la qualité de la chose,320.

M

MACHINES pour la fabrication des chaussures à vis,95;
MACHINES pour le clairçage des sucres,102.
MACHINES Pressoirs à vis et à levier articulé,107.
MACHINES La simple réunion de machines connues n'est pas brevetable,149.
MACHINES Pompes à bière, recours en garantie,176.
MACHINES Machines à ouvrer les fils et fabriquer les tissus; application de l'électricité,177.
MACHINES Balayeuses,281.
MACHINES V. Brevets d'invention.
MAIRE. Le maire d'une ville n'est pas responsable de l'exécution des oeuvres musicales dans une salle qu'il n'a fait que prèter,47.
MARQUES DE FABRIQUE (législation). Loi du 22 novembre 1873 sur les timbres légaux,5.
MARQUES DE FABRIQUE (législation). Article additionnel à la convention de 1861 sur les marques,81.
MARQUES DE FABRIQUE (législation). Décret portant règlement d'administration publique concernant l'apposition d'un timbre spécial,193.
MARQUES DE FABRIQUE (législation). Observations sur ce règlement,199.
MARQUES DE FABRIQUE (législation). Loi du Canada,272.
MARQUES DE FABRIQUE (législation). Traités internationaux: entre la France et la Russie.225;
MARQUES DE FABRIQUE (législation). Entre la France et l'Italie; déclaration additionnelle,228.
MARQUES DE FABRIQUE (Jurisprudence.) Dénomination de produit, traduction en langue étrangère d'une dénomination connue, agua divina, propriété,31.
MARQUES DE FABRIQUE (Jurisprudence.) Les lois de 1824 et 1857 n'ont pas abrogé la loi de germinal an XI qui défend de se servir d'un nom en le faisant précéder des mots façon de,69.
MARQUES DE FABRIQUE (Jurisprudence.) L'usage d'un emblème du domaine public employe d'une manière accessoire ne donne pas un droit privatif; il suffit que l'on évite toute confusion,83.
MARQUES DE FABRIQUE (Jurisprudence.) Emploi de sacs et récipients par d'autres que les propriétaires; sacs renvoyés par erreur,130, 388
MARQUES DE FABRIQUE (Jurisprudence.) Le dépôt est indispensable pour donner action en justice,132.

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Perrot De Chaumeux
Collection	Littératures
Parution	24/09/2024
Nb. de pages	412
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	980g
EAN13	9782418224810