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Droits et démarches
Collectif d'auteurs, Sylvie Peylaboud-Seigneur
Résumé
Sommaire
- Constatation des infractions
- Retrait de points
- Suspension de permis
- Annulation de permis
- Devant les tribunaux
L'auteur - Collectif d'auteurs
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Caractéristiques techniques
PAPIER | |
Éditeur(s) | Prat |
Auteur(s) | Collectif d'auteurs, Sylvie Peylaboud-Seigneur |
Parution | 27/09/2002 |
Édition | 2eme édition |
Nb. de pages | 196 |
Format | 13 x 20 |
Couverture | Broché |
Poids | 250g |
Intérieur | Noir et Blanc |
EAN13 | 9782858906512 |
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