Déjà client ? Identifiez-vous

Mot de passe oublié ?

Nouveau client ?

CRÉER VOTRE COMPTE
Bien mal acquis
Ajouter à une liste

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

Bien mal acquis

Bien mal acquis

Un guide des bonnes pratiques en matière de confiscation d'actifs sans condamnation (CSC)

Theodore S. Greenberg, Linda M. Samuel, Wingate Grant, Larissa Gray - Collection Droit et gestion

250 pages, parution le 15/11/2011

Résumé

La confiscation des avoirs volés en l'absence de condamnation (Non Conviction Based forfeiture - NCB, pour son acronyme en anglais) est un outil primordial pour le recouvrement du produit de la corruption, notamment lorsque celui-ci a été transféré à l'étranger.

Il s'agit d'un mécanisme juridique de blocage, saisie, et confiscation d'avoirs volés, sans la nécessité d'une condamnation pénale. Cette procédure peut s'avérer essentielle à la réussite du recouvrement de biens mal acquis, lorsque l'auteur des faits est décédé, est en fuite, bénéficie d'immunités particulières, ou est de fait trop puissant pour être poursuivi - cas fréquents en matière de grande corruption.

Un nombre croissant de juridictions ont mis en place des dispositifs législatifs relatifs à la confiscation en l'absence de condamnation, et de tels cadres juridiques sont recommandés par plusieurs organisations multilatérales ou régionales. Ainsi l'article 54.1.c de la Convention des Nations Unies contre la Corruption (dite Convention de Merida) encourage les pays à mettre en place des lois permettant la confiscation du produit de la corruption en l'absence de condamnation lorsque "le contrevenant ne peut être poursuivi car décédé, en fuite ou absent, ou encore dans d'autres cas appropriés".

Cet intérêt croissant pour la confiscation sans condamnation rend nécessaire la mise au point d'un outil pratique pour les pays envisageant de développer une telle législation. Biens mal acquis : un guide des bonnes pratiques en matière de confiscation d'actifs sans condamnation constitue cet outil pratique. C'est le premier guide traitant de la confiscation de biens sans condamnation pénale, et la première publication de synthèse dans le cadre de l'Initiative pour le Recouvrement d'Avoirs Volés (StAR - Stolen Asset Recovery- pour son acronyme en anglais). Véritable effort de collaboration entre les professionnels de la confiscation pénale et de la confiscation sans condamnation, Biens mal acquis identifie les concepts-clés (légaux, opérationnels et pratiques) que les lois sur la confiscation en l'absence de condamnation devraient englober afin d'être efficaces pour assurer le recouvrement du produit de la corruption. Trente-six concepts-clés sont explorés à travers des exemples pratiques, des cas concrets, et des extraits de législation.

Le CD-Rom d'accompagnement (inclus dans ce livre) sera utile aux professionnels du droit, et contient des exemples de cas, de formulaires d'enquêtes, de plaidoiries, et de planification des saisies de biens.

Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Eska
Auteur(s) Theodore S. Greenberg, Linda M. Samuel, Wingate Grant, Larissa Gray
Collection Droit et gestion
Parution 15/11/2011
Nb. de pages 250
Format 16 x 24
Couverture Broché
Poids 540g
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782747216845
ISBN13 978-2-7472-1684-5

Avantages Eyrolles.com

Livraison à partir de 0,01 en France métropolitaine
Paiement en ligne SÉCURISÉ
Livraison dans le monde
Retour sous 15 jours
+ d'un million et demi de livres disponibles
satisfait ou remboursé
Satisfait ou remboursé
Paiement sécurisé
modes de paiement
Paiement à l'expédition
partout dans le monde
Livraison partout dans le monde
Service clients sav@commande.eyrolles.com
librairie française
Librairie française depuis 1925
Recevez nos newsletters
Vous serez régulièrement informé(e) de toutes nos actualités.
Inscription