Branche des salariés en portage salarial - Convention collective étendue
IDCC 3219
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Collectif Journaux officiels - Collection Conventions collectives
Résumé
"Le champ d'application de la présente convention collective s'applique aux seuls salariés portés, au sens de l'article L. 1254-2 du code du travail et à l'entreprise qui a pour activité le portage salarial dans les conditions définies par la loi, soumise notamment à une obligation de déclaration préalable et de garantie financière et exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'entreprise de portage salarial.
Le salarié porté est celui qui est à l'origine de la prestation qu'il aura à effectuer pour le compte d'une entreprise cliente. Le choix de l'entreprise de portage salarial lui appartient."
L'auteur - Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Editions des journaux officiels |
| Auteur(s) | Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Collectif Journaux officiels |
| Collection | Conventions collectives |
| Parution | 06/03/2019 |
| Nb. de pages | 70 |
| Format | 15 x 21 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 138g |
| Intérieur | Noir et Blanc |
| EAN13 | 9782110774651 |
| ISBN13 | 9782110774651 |
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