Bulletin de la cour impériale de paris

A

• Abandon. V. Séparation de corps.
• Abandon d'actif.(Liquidateur. - Poursuites. - Saisie-arrêt. - Jugement. - Caution. - Nullité.) - Les créanciers qui ont accepté de leur débiteur l'abandon de son actif dont la liquidation a été confiée à l'un d'eux, sont sans qualité pour poursuivre le débiteur. Si, sur leur demandTe, le tribunal, par un jugement exécutoire par provision et à charge de donner caution, a cependant prononcé contre leur débiteur une condamnation à leur profit en même temps qu'au profit du liquidateur, les saisies-arrêts qu'ils font avant d'avoir donné caution sont nulles et les rendent passibles de dommages-intérêts190
• Abattoir. V. Accident.
• Absence. 1. (Mari. - Autorisation maritale.) V. Femme mariée.
• Absence. 2. (Succession. - Non présent. - Inventaire. - Présomption d'absence. - Rectification d'inventaire. - Liquidation.) - Il n'y a pas lieu de rectifier l'intitulé d'inventaire énonçant la présence d'un notaire commis pour représenter un successible non présent sur la demande des héritiers qui, après cet inventaire, prétendeut que ce successible est en état de présomption d'absence. Il en est ainsi, alors surtout que l'administrateur provisoire des biens de ce présumé absent ne prétend à aucune attribution actuelle sur la succession. Cet administrateur a le droit d'assister à la liquidation372
• Abus de confiance. 1. (Billet à ordre. - Revendication. - Art. 2279, C. Nap.) - La revendication n'est pas permise par l'art. 2279 du C. Nap., au cas d'abus de confiance502
• Abus de confiance. 2. (Mandataire intéressé. - Retenue. Débat civil.) - Ne commet pas le délit d'abus de confiance celui qui, chargé dans son intérêt et celui de son mandant de négocier des traites, moyennant une retenue non déterminée par écrit, retient une somme plus forte que celle qui a été convenue. Il ne peut y avoir entre eux à ce sujet qu'un débat civil380
• Abus de confiance. V. Notaire. - Revendication. - Succession.
• Acceptation. 1. (Lettre missive.) V. Lettre de change.
• Acceptation. 2. (Provision.) V. Lettre de change.
• Acceptation. 3. (Référé). V. Serment décisoire.
• Accessoire.(Fonds de commerce.) - V. Communauté.
• Accident. 1. (Animal échappé. - Abattoir.) - Le propriétaire d'un animal attaché dans un abattoir, est responsable de l'accident qu'il cause à une personne en visite dans l'établissement, en s'échappant soit par le bris de la corde, soit par le bris de l'anneau fixé dans le mur pour retenir cette corde304
• Accident. 2. (Animal. - Loueur. - Responsabilité.) - Celui qui loue un cheval à un jeune homme encore mineur et incapable de le diriger, est responsable de l'accident causé par cet animal226
• Accident. 3. (Carrière. - Cavage. - Propriétaire. - Responsabilité.) - Est défendue par les lois et règlements l'extraction des terrains dans une carrière au moyen du cavage. Le propriétaire de la carrière est responsable de l'accident dont est victime un ouvrier employé à ce travail. La circonstance que ce propriétaire à irrégulièrement cédé à un préposé son droit d'exploitation ne le dégage pas de la responsabilité civile167
• Accident. 4. (Chemin de fer. - Préjudice postérieur au jugement.) - Les négociants victimes d'un accident doivent être indemnisés non-seulement des frais du traitement médical et du tort causé à leur commerce, mais encore des dommages qu'ils doivent éprouver pour l'avenir. Ils peuvent demander devant la Cour, la réparation du préjudice souffert depuis le jugement280
• Accident. 5. (Chemin de fer. - Train express. Responsabilité. - Preuve.) - Le voyageur blessé n'est pas tenu de prouver la faute de la compagnie du chemin de fer. A celle-ci incomble l'obligation de prouver les faits qui la déchargeraient de sa responsabilité. Spécialement, elle est responsable de l'accident causé par la rupture du bandage d'une roue. La circonstance que ce bandage, défectueux à l'intérieur, avait les apparences d'une bonne fabrication, ne constitue ni un cas fortuit ni une force majeure. Dans tout train express, un cordeau de communication doit réunir le fourgon de queue au sifflet de la locomotive703
• Accident. 6. (Contre-maître. - Provision. - Rente viagère.) - Le maître est responsable de l'accident survenu à un ouvrier par le défaut de précaution du contre-maître. Les juges qui statuent sur les conséquences de cet accident, doivent accorder à la victime une somme à titre de provision pour le dommage causé et les frais de maladie jusqu'au jour du jugement, et en outre, une rente viagère208
• Accident. 7. (Imprimerie. - Enfant. - Imprudence. - Responsabilité des patrons). - L'imprudence de l'ouvrier victime d'un accident n'exonère pas le patron de sa responsabilité à raison d'un défaut de précaution et de surveillance. Spécialement, l'imprimeur qui emploie des femmes ou des enfants au travail dangereux des presses mécaniques, est tenu de les protéger contre leur inhabileté et leurs imprudences dans l'exécution des ordres qu'ils reçoivent. Il y a lieu toutefois de prendre en considération l'imprudence de la victime, pour fixer les dommages-intérêts75
• Accident. 8. (Indemnité. - Transaction. - Action nouvelle.) - Celui qui, quinze jours après un accident dont il a été victime, a transigé sur l'indemnité, peut ultérieurement, à raison de l'aggravation de son état, demander une indemnité supplémentaire650
• Accident. 9. (Macspanne. - Règlement - Imprudence.) - Les macspannes marchant avec une extrême vitesse doivent être entourées d'un appareil préservatif du danger que leur contact comporte, surtout pour les enfants. L'omission de cette précaution constitue, en l'absence de règlement qui l'impose, une imprudence du patron qui le rend responsable des accidents554
• Accident. 10. (Maçonnerie. - Echafaudage. - Sculpture. - Responsabilité.) - L'entrepreneur de maçonnerie, obligé par l'usage et son marché de fournir l'échafaudage nécessaire aux ouvriers sculpteurs, doit le surveiller constamment et faire opérer les changements successifs que nécessite la marche des travaux. En conséquence, il est responsable envers ses ouvriers des accidents résultant des vices de construction. Il faut tenir compte de l'imprudence de l'ouvrier pour l'appréciation du dommage. L'entrepreneur et le sous-entrepreneur de sculpture n'ont pas à s'occuper spécialement de l'établissement et de l'entretien de cet échafaudage359
• Accident. 11. (Omnibus. - Impériale. - Chute. - Imprudence. - Règlement de police.) - Un conducteur d'omnibus ne peut le faire partir sans s'assurer que tous les voyageurs occupant l'impériale sont assis et sans leur avoir donné un avertissement préalable. En conséquence, il est responsable de la mort du voyageur qui monté sur l'impériale perd l'équilibre et tombe par suite d'un signal de départ avant qu'il soit assis394
• Accident. 12. (Patron. - Contre-maître.) - Le patron n'est pas responsable de l'accident qui survient à son contre-maître dans un travail conforme à la nature de ses occupations habituelles, et dont à raison de ses connaissances spéciales il ne pouvait ignorer le caractère dangereux405
• Accident. 13. (Travaux publics. - Entrepreneur. - Ouvrier. - Garantie. - Compétence.) - Les tribunaux civils sont compétents pour connaître d'une action en réparation du préjudice résultant pour un ouvrier d'un délit qu'il impute à un entrepreneur de travaux publics. L'action en garantie exercée contre une administration publique ne peut porter atteinte aux règles de la compétence sur la demande principale et l'entraîner devant la juridiction administrative223
• Accident. 14. (Voiture. - (Imprudence du conducteur.) - Est responsable de l'accident causé par une voiture, celui qui en la conduisant n'est pas suffisamment maître de son attelage et qui spécialement, au lieu de ralentir son allure en arrivant à une pente, lui laisse prendre un trot plus accéléré qu'il ne peut utilement arrêter.318
• Accident. 15. (Usine. - Contre-maître. - Imprudence.) - Le patron est responsable de l'accident survenu à un ouvrier dans un atelier où il n'y a pas de contre-maître et où les prescriptions destinées à préserver les ouvriers ne sont pas assez impératives. Mais il faut tenir compte de l'imprudence de la victime qui aurait pu éviter l'accident avec l'intelligence la plus commune et l'instinct des précautions les plus vulgaires406
• Accident. 16. (Ouvrier. - Expérience. - Imprudence.) - L'ouvrier, victime d'un accident durant un travail dans lequel il est très-habile, ne peut en demander la réparation au maître dont il ne prouve pas la négligence ou la faute901
• Accident. 17. (Animal emporté. - Passant. - Secours. - Responsabilité.) - Le passant qui est blessé en prêtant son concours pour maintenir et calmer un cheval emporté et obvier à un péril imminent a une action en responsabilité contre le propriétaire de l'animal, alors surtout qu'aucune imprudence ne lui est reprochée900
• Accident. V. Appel. - Chemin de fer. - Travaux publics.
• Accouchement.(Date.) - V. Filiation légitime.
• Accroissement. V. Legs.
• Achats. V. Prodigue.
• A-compte. V. Faillite.
• A-compte. V. Faillite.
• Acquéreur.(Dessins). - V. Concurrence déloyale.
• Acquêt. V. Communauté.
• Acquiescement. 1. (Conclusions de sursis.) - Des conclusions tendantes à obtenir un délai pour mettre une partie en cause ne sont pas un acquiescement à la demande. Le propriétaire qui, sur la fausse allégation d'un événement de force majeure, obtient l'expulsion immédiate et sans avis préalable de tous ses locataires, est passible envers eux de dommages-intérêts, alors que, par suite de la démolition de la maison, il est impossible de leur accorder un délai. Ils doivent être indemnisés de la dépréciation subie par leur mobilier et du chômage de leur industrie559
• Acquiescement. 2. (Jugement d'incompétence. - Acte d'exécution.) - Tout jugement définitif en premier ressort, même en matière d'incompétence, est susceptible d'acquiescement, pourvu que l'ordre public soit désintéressé. Cet acquiescement doit résulter des actes d'exécution l'attestant d'une manière claire et certaine. Spécialement, celui qui a formé une demande dans les termes de l'art. 420 procéd. civ., et qui a été renvoyé devant les juges au domicile du défendeur, n'acquiesce pas à ce jugement de renvoi en portant sa demande, par continuation de son système, devant d'autres juges que ceux de ce domicile505
• Acquiescement. V. Appel.
• Acquittement.(Adultère.) - V. Séparation de corps.
• Acquittement. V. Diffamation.
• Acte.(Validité. - Testament. - Donation réciproque. - Portugais.) - La validité des actes s'apprécie d'après la législation des pays où ils sont souscrits. Spécialement est valable en France un testament par lequel deux époux se sont fait en Portugal, suivant les lois du pays, une donation réciproque789
• Acte administratif.(Interprétation. - Exécution.) - Les tribunaux civils, incompétents pour interpréter un acte d'adjudication du domaine national, n'ont qu'à l'appliquer quand il ne présente aucune ambiguïté800
• Acte authentique. V. Hypothèque légale.
• Actes conservatoires. V. Prescription.
• Acte d'administration.(Rente viagère.) - V. Femme mariée.
• Acte d'appel. V. Appel.
• Acte de commerce. 1. (Entrepreneur. - Vente de maisons. - Mandat. - Compétence.) - Les meubles peuvent seuls faire l'objet d'un commerce proprement dit. Celui qui achète des matériaux pour construire des maisons destinées à être vendues, ne fait pas acte de commerce en vendant ces maisons. En conséquence, les actes relatifs à la vente de ces maisons, et spécialement le mandat de les vendre, n'ont aucun caractère commercial950
• Acte de commerce. 2. (Souscriptions d'actions.) - La souscription d'actions d'une compagnie industrielle est un acte de commerce708
• Actes de l'état civil.(Rectification. - Particule.) - L'addition de la particule de dans les actes de l'état civil, ne peut être ordonnée par les tribunaux au profit de ceux qui n'ont pas une longue et incontestable possession de cette dénomination. Il en est ainsi, alors surtout qu'un jugement antérieur, rendu sur leur requête et exécuté par eux, a ordonné la suppression de cette particule dans un de leurs actes838
• Acte frauduleux.(Art. 1167 C. Nap. - Créanciers antérieurs. - Syndic) - L'action de l'art. 1167 C. Nap. n'appartient qu'aux créanciers antérieurs aux actes attaqués, à moins qu'il ne s'agisse d'actes destinés à préjudicier à des droits non encore existant mais devant ou pouvant naître. Spécialement, un syndic peut attaquer les ventes ruineuses que le failli a faites, pour retarder sa faillite, à des acheteurs qui n'ignoraient pas ses embarras238
• Acte sous seing privé.(Femme mariée. - Bon ou approuvé. - Commencement de preuve par écrit.) - La signature d'une femme mariée à côté de celle de son mari, sur un billet écrit d'une main étrangère, ne peut, si elle n'est précédée du bon ou approuvé, et si la femme ne se trouve pas dans un des cas exceptionnels de l'art. 1326 C. Nap., faire preuve de son obligation. Mais c'est un commencement de preuve par écrit qui peut être complété par des présomptions graves, précises et concordantes, une enquête ou un interrogatoire sur faits et articles et la correspondance de la femme470
• Acteurs.(Privilège.) - V. Faillite.
• Actif.(Insuffisance. - Clôture). - V. Faillite.
• Action. 1. (Créanciers.) - V. Legs universel.
• Action. 2. (Intérêt éventuel. - Agent d'affaires. - Mandat. - Mémoire injurieux. - Enquête. - Appel. - Faits nouveaux.) - Un intérêt éventuel ne suffit pas pour former une action. Un agent d'affaires ne peut faire fixer par une sentence l'exercice de son industrie. Spécialement, un régleur de convois funèbres ne peut faire juger que l'administration des pompes funèbres, sera tenue d'exécuter ses commandes sans pouvoir exiger l'intervention directe des familles. Cette administration doit exécuter les commandes faites par ces agents d'affaires, lorsqu'ils justifient de pouvoirs. Il n'y a pas lieu d'accorder de dommages-intérêts aux plaideurs qui échangent des mémoires injurieux. On ne peut devant la cour articuler des faits nouveaux dans une demande d'enquête349
• Action. 3. (Opérations antérieures.) - V. Faillite.
• Action. V. Loterie.
• Action. 1. (Emission.) - V. Obligation commerciale.
• Action. 2. (Souscription.) - V. Acte de commerce.
• Action civile. 1. (Délit.) - V. Prescription.
• Action civile. 2. (Maire. - Poursuite.) - V. Fonctionnaire.
• Action civile. 3. (Prescription.) - V. Chemin de fer.
• Action en justice. V. Association.
• Action nouvelle. V. Accident.
• Action paulienne.(Créancier éventuel.) - Tout créancier même éventuel peut faire annuler les actes consentis par son débiteur en fraude de ses droits, alors surtout que cette fraude est avouée par le débiteur. Spécialement, un imprimeur peut faire annuler la vente consentie par un éditeur pour échapper à l'exécution de la convention d'après laquelle il est tenu de ne faire imprimer et réimprimer sur cliché certains ouvrages ailleurs que chez lui807
• Action personnelle. V. Etrangers.
• Action résolutoire. V. Faillite.
• Actionnaires. V. Compétence.
• Adhésion.(Société en nom collectif.) - V. Enregistrement.
• Adjudicataire.(Créances) - V. Bail. - Faillite.
• Adjudicataire. V. Enregistrement.
• Adjudication.(Taxe.) - V. Notaire.
• Administrateur judiciaire. V. Antichèse.
• Administrateur provisoire. V. Déconfiture.
• Administration.(Communauté.) - V. Séparation de corps.
• Admission. V. Faillite.
• Adultère. 1. (Maternité) - V. Filiation légitime. - Séparation de corps.
• Adultère. 2. (Complicité. - Aveu. - Interrogatoire. - Indivisibilité.) - La complicité d'adultère est établie par l'aveu spontanément et librement signé, sur un procès-verbal du juge d'instruction ou des officiers de police judiciaire, ou fait à l'audience. Cet aveu fait preuve alors surtout que les prévenus d'adultère ont une vie commune et ont deux lits dans la même chambre, qu'il est corroboré par une lettre du complice et qu'un procès-verbal de flagrant délit a été dressé par le commissaire de police. Cet aveu est indivisible878
• Adultère. 3. (Complicité. - Compétence.) - Le complice d'adultère ne peut être traduit, s'il est seul en cause, que devant la juridiction à laquelle il appartient, soit à raison de sa résidence, soit à raison du lieu du délit, soit à raison du lieu où il a été trouvé.879
• Adultère. 4. (Domicile conjugal.) - Doit être considéré comme le domicile conjugal celui que le mari partage avec une femme et au payement duquel il contribue, ou celui composé de deux pièces communiquant entre elles, dont il paye seul le loyer, dans lequel il fait les frais du ménage commun, et pourvoit aux besoins de la femme.880
• Adultère. 5. (Flagrant délit. - Caractères. - Appréciation.) - Est souveraine et échappe à tout contrôle la constatation des faits caractéristiques du flagrant délit d'adultère. Il y a flagrant délit d'adultère lorsque les deux complices sont trouvés couchés ensemble ou lorsqu'ils sont surpris dans une attitude ne pouvant laisser de doute sur l'acte de débauche qui se comment actuellement877
• Adultère. 6. (Réconciliation. - Pardon.) - La réconciliation des époux ne résulte pas suffisamment de ces circonstances que la femme n'a pas cessé de demeurer avec son mari dans la même maison et dans le même appartement, d'être à la fête du ménage et de la maison de commerce exploitée par les époux. Le pardon et la réconciliation résultent de ces faits que faits que le mari est allé chercher sa femme chez son amant et l'a ramenée au domicile conjugal, où elle a vécu pendant six mois880
• Adultère. 7. (Sursis. - Mari.) - Le mari prévenu d'adultère ne peut obtenir un sursis motivé sur ce qu'il a déposé une plainte en adultère contre sa femme, alors surtout que la procédure dont il est l'objet est en état881
• Adultère. 8. (Sursis. - Nullité de mariage.) - La demande en nullité de mariage n'empêche pas la poursuite en adultère, s'il ne s'agit que d'une nullité relative881
• Adultère. 9. (Vol. - Recel. - Complicité.) - Est coupable de complicité de vol par recel celui qui reçoit et applique à son profit une somme qu'il sait avoir été soustraite au domicile conjugal par la femme qui fuit avec lui881
• Affaires sociales. V. Compétence.
• Affectation spéciale.(Saisie-arrêt.) - V. Référé.
• Affirmation. - Créances. - Ordre. V. Faillite.
• Agence d'opérations. V. Bourse.
• Agencement(Fonds de commerce.) - V. Compétence.
• Agent. V. Association.
• Agent d'affaires. V. Action.
• Agent de change. 1. (Jeux. - Couverture. - Restitution.) - Celui qui, débiteur d'un agent de change, par suite de jeux de bourse, consent à la vente des titres qu'il lui a remis, à titre de couverture et à l'emploi de leur prix, pour l'extinction de sa dette, ne peut réclamer la restitution de ces titres ou de leur valeur213
• Agent de change. 2. (Jeu. - Opérations de bourse. - Payement. - Compétence. - L'exception de jeu ne peut être opposée à l'agent de change qui a, pu et du croire que le donneur d'ordres pouvait exécuter les opérations qu'il ordonnait et qu'il n'entendait pas les régler seulement par des différences. Le tribunal de commerce de la Seine est compétent pour connaître d'opérations de bourse faites à Paris et payables à Paris. Spécialement, il en est ainsi quand il s'agit d'acquisitions et de ventes de valeurs commerciales18
• Agent de change. 3. (Ordres. - Exécution partielle. - Opérations à terme. - Escompte. - Usages.) - L'agent de change n'est pas tenu d'exécuter sans distinction tous les ordres qu'il reçoit, alors surtout qu'il agit de bonne foi, ne commet aucune faute, et qu'il avise son client des opérations faites pour lui. Dans les opérations à terme, l'acheteur a le droit d'exiger la livraison des titres en liquidation, ou plutôt à sa volonté. L'exception de jeu n'est pas opposable par celui qui a commandé des opérations n'étant pas d'importance à faire croire qu'il voulait jouer221
• Agent de change. 4. (Titres au porteur. - Vol. - Négociation. - Responsabilité.) - Un agent de change n'est pas tenu, quand il reçoit et transmet des titres au porteur, de constater régulièrement l'individualité et les droits de propriété du vendeur, mais il n'est point dispensé d'agir avec les précautions de la prudence ordinaire. Spécialement, il droit s'assurer de l'individualité du déposant278
• Agent de change. 5. (Correspondant. - Procuration en blanc. - Mandataire substitué. - Compensation. - Mandat de vendre. - Prix. - Quittance.) - L'agent de change qui opère en vertu d'une procuration remplie en son nom est obl