Bulletin des arrêts de la cour impériale d'aix

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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Bulletin des arrêts de la cour impériale d'aix

Cour D'appel - Collection Littératures

344 pages, parution le 29/12/2023

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QUANTITÉ

Résumé

Bulletin des arrêts de la Cour impériale d'Aix...
Date de l'édition originale : 1866

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Sommaire

TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES.

A

Absent, présomption de mort, testament295
Abus de confiance, bail a cheptel, faillite46
Acquittement, chose jugée, influence du criminel sur le civil68
Action mixte, vente compétence254
Adoption, enfant naturel reconnu135
Affaire ordinaire, enquête sommaire299
Agent de change, je de bourse, bonne foi70
Agent de change, jeu de bourse, bonne foi, action192
Agent de change, jeu de bourse, compensation304
Appel, avocat, Français, serment59
Appel, compétence, responsabilité, fin de non-recevoir193
Appel, conclusion nouvelles, adoption des motifs des premiers juges303
Appel, domestique, diffamation260
Arbitrage, enregistrement, nullité105
Arrêt, infirmation partielle, exécution307
Association, coalition liberté de travail235
Assurance, Docks, tarif154
Assurance, commissionnaire, jugement257
Assurance maritime, innavigabilité absolue, délaissement21
Autorisation, femme mariée241
Autorisation, femme mariée, procuraiton133
Aval, réticence, novation, faillite, revendication144
Avocat, appel, français, serment59

B

Bagages, voyageurs, perte, preuve312
Bail, délit de chasse, fermier296
Bail, promesse de vente, cession293
Bail, réserve famille, interprétation14
Bail, trouble à la jouissance, lieu d?aisance, dommages-intérêts18
Bois, droits doeusage, suppression, indemnité, prescription301
Bornage, chose jugée, instance ultérieure309

C

Caisse de secours, louage de service, congé, dommages-intérêts284
Capitaine, connaissement, nantissement, commissionnaire214
Caution solidaire, compétence250
Chargement, navire, fret, charte-partie287
Charte-partie, fret, chargement287
Chef de gare, poste aux lettres, immixtion, responsabilté pénale289
Chemin public d'exploitation, servitude150
Chemin voisinal, usage, constatation de faits294
Chose jugée, acquittement, influence du criminel sur le civil68
Chose jugée, bornage, instance ultérieure309
Chose jugée, testament, héritier apparent, prescription1
Clause testamentaire, écrit, état de fortune291
Coalition, association, liberté de travail235
Collocation, immeuble paraphernal, droit de préférence41
Colonage partiaire, fruits, partage en nature50
Commis, commerçant, contrainte par corps224
Commissaire-priseur, Mont-de-piété, prisées52
Commissionnaire, assurance. jugement257
Commissionaire capitaine, connaissement, nantissement214
Commissionnaire, responsabilité181
Commune, nationalisation des dettes, compétence292
Compétence, caution solidaire250
Compétence, commune292
Compétence, demande unique où se confondent l'élément civil et l'élément commercial298
Compétence, eaux, domaine public municipal300
Compétence, effet de commerce233
Compétence, Echelles du Levant142
Compétence, exception, responsabilité, fin de non recevoir193
Compétence, interprétation, actes administratifs, dépends211
Compétence, lettre de change, simulation80
Compétence, lieu de paiement, facture81
Compétence, lieu de paiement, facture263
Compétence, partage210
Compétence, vente, action mixte254
Compétence administrative, transaction, sursis, commune77
Compétence civile, lettre de change, tiré non acceptant13
Compétence commerciale, compte de commission176
Compétence commerciale, contrainte par corps273
Compétence commerciale, preuve121
Compte (exagération de) tentative d'escroquerie118
Compte de commission, compétence commerciale176
Conclusions, appel adoption des motifs des premiers juges303
Construction, entrepreneur, examen des lieux, responsabilité35
Contrainte par corps, commis, commerçant224
Contrainte par corps, compétence commerciale273
Contrat à la grosse, formalité30
Contrat de mariage, régime dotal, interprétation294
Contrefaçon, propriété littéraire38
Cour d'assises, suppléments d'information, renseignements officieux recueillis par le ministère public302
Courtier de commerce, de commerce, privilége, loi abrogative311
Courtier d?immeuble, mandat, preuve243
Créancier, fret, navire, capitaine282
Cumul, donation, loi, quotité disponible122

D

Déclaration, naissance, sage-femme127
Délai, action en rescision pour lésion85
Délaissement, innavigabilité absolue, assurance maritime21
Délit de chasse, fermier, bail, action, préjudice296
Demande nouvelle, lésion, délai85
Demande unique, élément civil et élément commercial, compétence298
Dépens, acte administratif, compétence211
Diffamation, défaut d'intention, dommages-intérêts65
Diffamation, domestique, appel260
Directe universelle, présomption de propriété des bois et terres gastes, présomption contraire, défrichement225
Docks, assurance contre l'incendie, tarif154
Domestique, diffamation, appel260
Dommages-intérêts, bail, trouble à la jouissance, lieu d?aisance18
Dommages-intérêts, courtier de commerce, loi abrogative311
Dommages-intérêts, dépens, solidarité307
Dommages-intérêts, diffamation, défaut d'intention65
Dommages-intérêts, directe universelle, présomption de propriété, présomption contraire, défrichement225
Dommages-intérêts, louage de service, congé, caisse de secours284
Dommages-intérêts, maison garnie, responsabilité25
Dommages-intérêts, travaux administratif, louage264
Dommages-intérêts, prêt à grosse, tiers-porteur310
Donation, cumul, quotité disponible121
Douanes, privilége, faillite, revendication, loi du 12 mai 1864 sur les sucres306

E

Eaux, domaine public municipal, concession, compétence300
Eaux, écoulement, fonds inférieur, chargement290
Eaux, responsabilité161
Eaux pluviales, servitude écoulement35
Echange, privilége, hypothèque274
Echange, source, réserve, interdiction de fouilles, étendue298
Echelles du Levant, compétence142
Echelles du Levant, exception de garantie108
Ecrit, clause testamentaire291
Effet de commerce, compétence233
Effet de commerce, dispense de protêt293
Effet de commerce, protêt222
Effet de commerce, provision, tiers-porteur177
Effet de commerce, simulation, syndic, tiers183
Enfant légitime, preuve, acte de naissance, mariage, question d'état295
Enfant naturel, reconnaissance, procuration, possession d?état97
Enfant naturel reconnu, adoption135
Enquête sommaire, affaire ordinaire299
Erreur de contenance, vente à corps et non à mesure292
Escroquerie, caractère légaux297
Escroquerie, jeu63
Escroquerie, tromperie au jeu, incident303
Escroquerie, tentative, exagération de compte118
Exception de garantie, Echelles du Levant108
Excès de pouvoir, ordre, nullité, désistement110
Expropriation, composition du jury, empêchement momentané, indemnité distincte, visite des lieux304
Expropriation, indemnité alterntive310
Expropriation, louage, vente269
Expropriation, propriétaire, fermier, indemnité unique302

F

Facture, lieu paiement, compétence81
Facture, lieu de paiement, compétence263
Failli, disparition, défaut de constatation, peine illégale300
Failli, concordat, créancier, jugement obtenu par le syndic, exécution, qualité305
Faillite, aval, réticence, novation144
Faillite, créancier gagiste, remplacement du gage290
Faillite, douanes, privilége306
Faillite, gage, nullité33
Faillite, ouveture, gage, remplacement312
Faillite, privilége163
Faillite, possession de meubles, revendication91
Faillite, vente de bêtes à laine, nullité, revendication46
Faillite, séparation de biens, paiement246
Fausse cause, obligation, nullité, preuve221
Femme mariée, autorisation de justice241
Femme mariée, autorisation, procuration133
Femme mariée, nullité, action270
Fermier, expropriation, indemnité unique302
Filiation, question d'état, fin de non-recevoir129
Fin de non-recevoir, cassation, moyen non proposé en appel308
Fin de non recevoir, compétence, responsabilité, appel193
Fin de non-recevoir, question d'état, filiation129
Force majeure, lettre chargée, naufrage, preuve297
Forclusion, ordre, excès de pouvoir nullité110
Forêts, excuse, procès-verbal, preuve contraire87
Formalités, contrat à la grosse30
Forme des actes, gage, police d'assurance71
Français, avocat, appel, serment59
Fret, charte-partie, chargement287
Fret, navire, créance, capitaine282
Fret, navire, vente de marchandises en cours de voyage avances, résolution305
Fruits, partage en nature, colonage, partiaire50

G

Gage, nullité, faillite33
Gage, police d'assurance, forme des actes71
Gage, remplacement, faillite312
Gage, remplacement, faillite, demande en nullité, motifs290
Gens de mer, rapatriement, obligation de l'armateur309

H

Honoraires, notaire, rétention242
Hypothèque, privilége, échange274

I

Imbécillité, prescription, interdiction313
Imbécillité, prescription, testament, chose jugée1
Immeuble dotal, remploi en rente sur l'Etat, clause contraire56
Immeuble paraphernal, dot mobilière, prix, collocation41
Incident, nullité couverte et réparée303
Indemnité, sauvetage, remorquage186
Interprétation, bail, réserve, famille14
Interprétation, contrat de mariage294
Interprétation, compétence, acte administratif, dépens211
Interprétation, police d'assurance293
Interprétation, servitude213

J

Jeux de bourse, change, compensation, paiement304
Jeu, escroquerie63
Jugement, assurance, commissionnaire257
Jury, question complexe, nullité308

L

Lésion, demande nouvelle délai85
Lettre chargée, valeur déclarée, force majeure, naufrage du navire, responsabilité297
Lettre de change, compétence civile13
Lettre de change, simulation, compétence80
Loi sarde, testament, capacité, validité, absent, présomption de mort295
Louage, administratifs, dommages-intérêts264
Louage, vente expropriation269
Louage, vente, résolution169
Louage de service, congé, dommages-intérêts, caisse de secours284

M

Mandat, preuve, courtier d'immeubles243
Matières d'or et d?argent, déclaration de domicile, lieu autre que celui déclaré296
Mont-de-Piété, commissaire-priseur, prisées52
Mur mitoyen, servitude, prescription105

N

Naissance sage femme déclaration127
Nantissement, capitaine, connaissement commissionnaire214
Navire fret, créancier, capitaine282
Notaire, honoraire, rétention242
Novation, faillite, revendication144
Nullité, arbitrage, enregistrement105
Nullité d?action, femme mariée270
Nullité de gage, faillite33
Nullité de vente, faillite, prix revendication46

O

Obligation, fausse cause, nullité, preuve221
Octroi, rayon, annexes d'un arsenal, travaux futurs301
Opération de bourse, jeu, agent de change, bonne foi70
Opération de bourse, jeu agent de change, nonne foi192
Ordre, opposition, excès de pouvoir, nullité110
Ouvrier à la tâche, marché à prix fait, responsabilité décennale306

P

Paiement, faillite, séparation de biens246
Partage, compétence210
Péremption, tribunal207
Police d'asurance, interprétation293
Police d'assurance, titre71
Possession d?état, enfant naturel, reconnaissance procuration97
Possession de meubles, bonne foi faillite, revendication91
Poste aux lettres, immixtion, transport par chemin de fer, responsabilité pénale289
Préjudice moral, promesse de mariage, responsabilité125
Prescription, bois et forêt, droit d'usage, suppresion301
Prescription, preuve, titre167
Prescription, responsabilité civile251
Prescription, servitude, mur mitoyen105
Prescription, suspension, imbécillité, interdiction313
Prescription, testament, chose jugée, imbécillité1
Présomption de propriété, directe universelle, bois et terres gastes, lois des 28 août et 28 septembre 1798225
Prêt à la grosse, capitaine, chargeur, responsabilité310
Preuve, bagages, perte, voaygeur312
Preuve, compétence commerciale121
Preuve, dol personnel, requête civile294
Preuve, enfant légitime, acte de naissance295
Preuve, mandat, courtier d'immeuble243
Preuve, obligation, fausse cause, nullité221
Preuve, prescription, titre167
Preuve contraire, procès-verbal, forêts87
Privilége, faillite163
Privilége, hypothèque, échange274
Procuration, femme mariée, autorisation133
Procuration, reconnaissance d'enfant naturel97
Promesse de mariage, responsabilité, préjudie moral125
Promesse de vente, bail, cession293
Propriété littéraire, contrefaçon38
Protêt, effet de commerce222
Protêt (dispense de), effet de commerce293
Provision, tiers-porteur, effet de commerce177

Q

Qualité, failli, jugement obtenu par le syndic, exécution305
Question d?état, audience solennelle, enfant légitime295
Question d?état, filiation, fin de non-recevoir129
Question de propriété, fossé accessoire d'un chemin possession307
Quotité disponible, loi, donation cumul122

R

Rapatriement marin, droit de l'Etat309
Régime dotal, mobilière, immeuble paraphernal41
Remorquage, sauvetage indemnité186
Remploi en rentes, immeuble dotal, clause contraire56
Rente viagère, défaut de paiement des arrérages299
Requête civile, dol personnel, preuve294
Rescision, cession de droits successifs, succession non liquidée, tutelle292
Résolution, contrat de rente viagère, défaut de paiement des arrérages299
Résolution, vente louage169
Responsabilité, chef de gare, poste aux lettres289
Responsabilité, commissionnaire181
Responsabilité, compétance, fin de non-recevoir appel193
Responsabilité, délit, dommages-intérêts, dépens307
Responsabilité, eaux161
Responsabilité, entrepreneur, examen des lieux35
Responsabilité, lettre chargée, naufrage, force majeur297
Responsabilité, maison garnie, dommages-intérêts25
Responsabilité, promesse de mariage, préjudice moral125
Responsabilité, prêt à la grosse, capitaine, chargeur310
Responsabilité civile, prescription251
Responsabilité décennale, ouvrier à la tâche306
Retards, vente à livrer, risques208
Rétention, notaire, honoraires242
Revendication, faillite, aval, réticence, novation144
Revendication, faillite, douanes, privilége306
Revendication, faillite, possession de meubles91
Risques, vente à livrer, risques208

S

Sage-femme, naissance, déclaration127
Sauvetage, remorquage, indemnité186
Serment, avocat, appel, Français59
Séparation de biens, faillite paiement246
Servitude, chemin public d'exploitation150
Servitude, clause expresse, mur mitoye, prescription105
Servitude, eaux pluviales, écoulement, barbacanes35
Servitude, eaux, fonds inférieur290
Servitude, interprétation213
Simulation, effet de commerce, syndic, tiers183
Simulation, lettre de change, compétence80
Solidarité, responsabilité, maison garnie25
Sources, interdiction de fouilles, échage298
Sursis, commune, transaction, compétence administrative77
Syndic, effet de commerce, simulation, tiers183

T

Tarifs, Docks, assurance contre l'incendie154
Témoin, serment moyen non proposé en appel308
Testament, nullité, partage, chose jugée1
Testament, validité, loi sarde295
Tiers, effet de commerce, simulation, syndic183
Tiers-porteur, provision, effet de commerce177
Titre, prescription, preuve167
Transaction, compétence administrative, commune77
Travail (liberté de), coalition, association235
Travaux administratifs, dommages-intérêts264
Tribunal, peremption207
Tutelle, traité entre tuteur et pupille, père tuteur292

U

Usage chemin voisinal294
Usage (droit d'), suppression, bois et forêts301

V

Vente, action mixte, compétence254
Vente, expropriation, louage269
Vente, louage, résolution169
Vente à livrer, retard, risques208
Vente à corps et non à mesure, erreur de contenance supérieure à un vingtième292

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Cour D'appel
Collection	Littératures
Parution	29/12/2023
Nb. de pages	344
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	827g
EAN13	9782418082281