Bulletin judiciaire de la société des architectes diplômés par le gouvernement

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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Bulletin judiciaire de la société des architectes diplômés par le gouvernement

Société Française Des Architectes - Collection Littératures

96 pages, parution le 06/11/2024

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Résumé

Bulletin judiciaire de la Société des architectes diplômés par le gouvernement
Date de l'édition originale : 1910

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Sommaire

TABLE DES MATIERES (ANNEE 1910)

TABLE GENERALE

JURISPRUDENCE CIVILE

COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE) 10 FEVRIER 1903. - Privilège du constructeur. Immeuble édifié sur un terrain dotal37
COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE) 3 AVRIL 1903. - Modifications en cours d'exécution. Droits de l'entrepreneur36
TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (6e CH.) 16 JUILLET 1903. - Entrepreneur général. Droits des sous-traitants42
COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUETES) 1er février 1904. - Article 1793 du Code civil. Conditions d'application36
TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e CH.) 18 JUILLET 1906. - Architecte. Obligation d'habiter les lieux bourgeoisement6
COUR DE CASSATION (CHAMBRE CIVILE) 23 OCTOBRE 1907. - Article 1793 du Code civil. Conditions d'application36
JUSTICE DE PAIX D'IVRY-SUR-SEINE 6 NOVEMBRE 1907. - Dommages causés au cours des travaux par les ouvriers de l'entrepreneur17
COUR DE CASSATION (CHAMBRE DES REQUETES) 7 AVRIL 1908. - 1° Entrepreneur. Rabais non convenu. 2° Entrepreneur. Vice de plan. Irresponsabilité5
TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE 8 JUILLET 1908. - Entrepreneur général. Vices du sol. Responsabilité79
COUR D'APPEL DE NANCY 12 JANVIER 1909. - 1° Reconstruction d'un mur mitoyen. Durée anormale des travaux. Responsabilité du propriétaire reconstructeur. 2° Reconstruction d'un mur mitoyen. Irresponsabilité de l'architecte. 3° Reconstruction d'un mur mitoyen. Droits des locataires de l'immeuble voisin72
TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 19 JANVIER 1909. - 1° Retard. Droits du propriétaire. Conditions. 2° Fouilles. Rencontre de salle. Entrepreneur79
COUR D'APPEL DE PARIS (2e CH.) 3 FEVRIER 1909. - Privilège du constructeur. Conditions d'application7
JUSTICE DE PAIX DE PARIS XVIIe ATR. 10 FEVRIER 1909. - Devis inexact. Responsabilité de l'architecte39
TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (6e CH.) 11 FEVRIER 1909. - Entrepreneur. Travaux de canalisation d'égout commandés par un syndicat de propriétaires. Action en paiement. Divisibilité77
TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX 16 FEVRIER 1909. - Marché à forfait. Conditions d'application de l'article 1793 du Code civil21
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE 17 FEVRIER 1909. - Interprétation de marché. Portée de l'article 1226 du Code civil37
TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e CH.) 19 MAI 1909. - Vices des matériaux. Responsabilité de l'entrepreneur. Faits postérieurs à la réception des travaux33
COUR D'APPEL DE NANCY 22 MAI 1909. - Responsabilité des sous-traitants vis-à-vis de l'entrepreneur général9
COUR DE CASSATION CHAMBRE DES REQUETES 11 JUIN 1909. - Marché à forfait. Travaux supplémentaires non ordonnés par le propriétaire. Responsabilité de l'architecte à l'égard des entrepreneurs71
COUR D'APPEL DE PARIS (5e CH.) 24 JUIN 1909. - Absence de sondages avant l'édification de la construction. Anciennes carrières. Tassements et amoncellements. Condamnation de l'architecte et de l'entrepreneur26
TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (3e CH.) 15 JUILLET 1909. - Propriété artistique. Reproduction de dessins d'architecture sans l'autorisation de l'auteur. Droits de l'architecte28
TRIBUNAL CIVIL DE TOULOUSE 30 JUILLET 1909. - Révocation d'architecte. Indemnité due par le propriétaire18
COUR DE CASSATION CHAMBRE DES REQUETES 3 NOVEMBRE 1909. - Responsabilité décennale. Gros ouvrage. Voûte de four33
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 14 DECEMBRE 1909. - Expertise. Nombre des experts. Demande de l'une des parties38
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (6e CH.) 5 JANVIER 1910. - Accident d'automobile. Architecte. Evaluation du préjudice6
TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (6e CH.) 17 JANVIER 1910. - Adjudication privée. Entrepreneur offrant le prix le plus bas. Maximum annoncé après l'ouverture des soumissions. Adjudication non prononcée. Travaux confiés à un autre entrepreneur. Indemnité17
COUR D'APPEL DE LYON 18 JANVIER 1910. - Expertise. Violation de l'article 315 du Code de procédure civile. Conséquences39
COUR D'APPEL D'AIX 17 FEVRIER 1910. - Articles 1792 et 2270 du Code civil. Calorifère19
TRIBUNAL CIVIL DE BRUXELLES 20 FEVRIER 1910. - Voisinage. Responsabilité du propriétaire77
TRIBUNAL CIVIL DE LYON 21 MARS 1910. - Architecte gérant d'immeubles. Révocation. Honoraires dus64
JUSTICE DE PAIX DE PARIS XVIe ARR. 25 MARS 1910. - Prescriptions. Honoraires d'architecte38
COUR DE CASSATION CHAMBRE DES REQUETES 12 AVRIL 1910. - Art. 2270 Code civil. Calorifère34
TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 25 AVRIL 1910. - Adjudication de travaux. Droits de l'entrepreneur évincé
TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 4 JUIN 1910. - Commande de plans faite par un mandataire. Droits de l'architecte34
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 9 JUIN 1909. - Expertise. Application de l'article 318 du Code de procédure civile80
TRIBUNAL CIVIL DE LYON 21 OCTOBRE 1910. - Révocation d'architecte en cours d'xécution. Honoraires dus78
TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e CH.) 4 NOVEMBRE 1910. - Responsabilité d'architecte pour vérification et règlement de mémoire76

JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE

CONSEIL D'ETAT 11 MAI 1900. - Planchers. Bois défectueux. Irresponsabilité des constructeurs46
CONSEIL D'ETAT 7 DECEMBRE 1907 - Demande en paiement de travaux. Temple protestant. Compétence30
CONSEIL D'ETAT 31 JANVIER 1908. - 1° Vice de plan. Irresponsabilité de l'entrepreneur. Responsabilité de l'architecte et du propriétaire. 2° Responsabilité décennale des constructeurs. Conditions31
CONSEIL DE PREFECTURE DE LA SEINE 1er AVRIL 1908. - Article 1793 du Code civil. Conditions d'application44
CONSEIL D'ETAT 8 JANVIER 1909. - Honoraires d'architecte. Travaux communaux. Défaut d'approbation de la délibération du Conseil municipal fixant les honoraires. La commune doit-elle payer?45
CONSEIL D'ETAT 15 JANVIER 1909. - Architecte. Projets. Honoraires dus32
CONSEIL D'ETAT 29 JANVIER 1909. - Malfaçons. Responsabilité de l'entrepreneur32
CONSEIL D'ETAT 2 AVRIL 1909. - Couverture. Substitution d'ardoises à la brique creuse. Ordre du propriétaire. Non responsabilité de l'architecte30
CONSEIL DE PREFECTURE DE L'ISERE 3 AOUT 1909. - Concours public. Irrégularités prétendues1
CONSEIL D'ETAT 25 FEVRIER 1910. - 1° Changements non autorisés aux plans et devis. Révocation de l'architecte. 2° Id. Responsabilité35

REVUE DE LA JURISPRUDENCE DU BATIMENT

I. Baux et locations. Analyses des principales décisions judiciaires rendues en 190949
II. Le mur mitoyen (Analyses des principales décisions judiciaires rendues en 1909)65
III. Les rapports de voisinage68

VARIETES

En l'absence de toute convention expresse ou tacite, sur quelle série doivent être réglés les travaux exécutés à partir du 1er janvier 1909 et avant l'apparition de la nouvelle série 1909-1910?14

LEGISLATION

Arrêté du Préfet de la Seine du 10 novembre 1909 modifiant l'arrêté du 22 juin 1904 portant règlement sanitaire de la ville de Paris10
Ordonnance du Préfet de police du 1er juin 1910 sur l'usage des fosses septiques dans les communes du département de la Seine46

TABLE ANALYTIQUE

A

Abus de jouissance du locataire. -56.
Accident survenu à un architecte. - Indemnité due,6.
Adjudication. - Droits de l'entrepreneur évincé d'une Adjudication.17, 18.
Affouillements. - V. Vice du sol.
Appareils électriques servant au nettoyage des appartements,51.
Arrêté du Préfet de la Seine du 10 novembre 1909 modifiant l'arrêté du 22 juin 1904 portant règlement sanitaire de la ville de Paris,10.

B

Baux et locations. - Analyse des principales décisions judiciaires rendues en 1909,49.
Bois défectueux. - Responsabilité pour,46.

C

Calorifère. - Un calorifère. constitue-t-il un gros ouvrage au sens de l'article 2270 du Code civil'19, 34.
Carrières. - V. Vice du sol.
Casino.55.
Cinématographe.51.
Clause pénale.37.
Colocataires. - Difficultés entre colocataires. V. Baux et locations75 et suiv.
Commerces similaires.56.
Compétence.30, 62.
Concierge.52.
Concours publics.1.
Conduits de fumée construits en violation des règlements de police sur l'ordre du propriétaire. Responsabilités,6.
Congé. -61.
Couverture. - V. Responsabilité.
Crépis. - La chute de crépis. ne constitue pas une dégradation de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs,31.

D

Déménagement. - Dégradations au mur du grand escslier lors du déménagement. du locataire,63.
Devis dépassés. - Responsabilité pour ...,39, 71.
Devis dépassés. - V. également Forfait.

E

Enseigne. -51.
Entrepreneur. - V. notamment Adjudication. Clause pénale. Compétence. Devis dépassés. Forfait. Fouilles. Immixtion du propriétaire dans les travaux. Modifications aux plans et devis. Paiement des travaux. Privilège du constructeur. Rabais. Réception des travaux. Réfection des travaux. Responsabilité. Sous-traitants.
Entrepreneur général. - V. Sous-traitant.
Expertise. -38, 39, 80.

F

Forfait. - Conditions d'application de l'article 1793 du Code civil,21, 36, 44.
Forfait. - V. également Devis dépassés et Travaux supplémentaires.
Fosses septiques. - Ordonnance du Préfet de police du 1er juin 1910 sur l'usage des fosses septiques. dans les communes du département de la Seine,46.
Fouilles. - En l'absence de clauses spéciales au marché, l'entrepreneur de terrassements a-t-il le droit de garder sans indemnité le sable et la terre végétale qu'il trouve en faisant les fouilles. de la construction à édifier?79.
Four. - V. Gros ouvrage,33.

G

Gérant d'immeubles. - Honoraires dus en cas de révocation,64.
Gros ouvrage. - Qu'est-ce qui constitue ungros ouvrage. au sens de l'article 2270 du Code civil'
Gros ouvrage. - Calorifère,19, 34.
Gros ouvrage. - Dégradation de plafond et chute de crépis,31.
Gros ouvrage. - Voûte de four,33.

H

Honoraires. - Plans commandés par un mandataire. A qui l'architecte doit-il demander paiement de ses honoraires?34
Honoraires. - Prescription,38.
Honoraires. - Révocation en cours d'exécution,78.
Honoraires. - Travaux communaux,32, 45.

I

Immixtion du propriétaire dans les travaux. - Ses effets sur la responsabilité des constructeurs,5, 30, 72, 77.
Incendie des lieux loués. - 59.
Inobservation des règlements. - V. Responsabilité.

M

Malfaçons. - V. Gros ouvrages.
Marché à forfait. - V. Forfait.
Mitoyenneté. - Revue de la jurisprudence en matière demitoyenneté. Analyse des principales décisions rendues en 1909,65.
Mitoyenneté. - Responsabilité à raison de la reconstruction d'un mur mitoyen,72.
Modifications aux lieux loués. -54.
Modifications aux plans et devis. -5, 30, 36, 45, 72, 77.
Modifications aux plans et devis. V. aussi Forfait.

O

Obligation d'habiter les lieux loués bourgeoisement. - 6, 53.
Ordonnance du Préfet de police du 1erjuin 1910 sur l'usage des fosses septiques dans les communes du département de la Seine,46.

P

Paiement des travaux. - V. Compétence et syndicat de propriétaire.
Piano. - 56.
Plans et devis non suivis d'exécution. - V. Honoraires.
Prescription. - La demande en paiement d'honoraires d'architecte se prescrit par trente ans,38.
Privilège du bailleur. - 58.
Privilège du constructeur. - 7, 37.
Propriétaire. - V. Rapports du propriétaire avec l'architecte, les entrepreneurs, les tiers.
Propriété artistique. - Reproduction de dessins d'architecture sur la couverture d'un journal sans l'autorisation de l'auteur,28.

R

Rabais. - En l'absence de toute convention expresse ou tacite, un mémoire d'entrepreneur peut-il, après règlement, être l'objet d'un Rabais.?5.
Rats. - 51.
Réception des travaux. - Les faits postérieurs à la réception des travaux. peuvent-ils engager la responsabilité des constructeurs?31, 33.
Réfection des travaux. - Le paiement de l'indemnité due par l'entrepreneur dont les travaux sont défectueux, peut-il être subordonné à la condition que la commune opérera la réfection desdites malfaçons?32.
Règlement de mémoire. - Responsabilité de l'architecte pour...,76. V. également Rabais.
Règlement sanitaire. - Arrêté du Préfet de la Seine du 10 novembre 1909 modifiant l'arrêté du 22 juin 1904 portant règlement sanitaire. de la Ville de Paris,10.
Réparations dues par le propriétaire. - 50, 63.
Responsabilité d'architecte. - Bois défectueux,46.
Responsabilité d'architecte. - Calorifère,19, 34.
Responsabilité d'architecte. - Conduits de fumée,6.
Responsabilité d'architecte. - Chute de crépis et d'enduits de plafonds,31.
Responsabilité d'architecte. - Couverture,30.
Responsabilité d'architecte. - Devis dépassés,39, 71.
Responsabilité d'architecte. - Four,33.
Responsabilité d'architecte. - Reconstruction de mur mitoyen,72.
Responsabilité d'architecte. - Vice du sol,26, 79.
Responsabilité d'architecte. - V. aussi Immixtion du propriétaire dans les travaux. Réception des travaux. Règlement des mémoires.
Responsabilité d'entrepreneur. - Mêmes mots.
Rapports entre architecte et entrepreneur. - Recours de l'entrepreneur contre l'architecte pour obtenir paiement de travaux non commandés par le propriétaire,71.
Rapports entre architecte et propriétaire. - V. Concours publics. Devis dépassés. Honoraires. Modifications aux plans et devis.
Rapports entre propriétaire et entrepreneurs. - V. Adjudication. Forfait. Fouilles. Gros ouvrages. Modifications aux plans et devis. Paiement des travaux. Privilège. Rabais. Responsabilité. Retard. Série des prix. Syndicat de propriétaires.
Rapports entre propriétaire et locataire. - V. Baux et locations.
Rapports de voisinage. - V. Voisinage.
Retard. - Droits du propriétaire en cas de retard. dans l'exécution des travaux,37, 79.
Révocation d'architecte. - 18, 45, 78.

S

Saisie-gagerie. - Lorsque le bail porte que les loyers sont payables d'avance, le bailleur impayé peut-il pratiquer une saisie-gagerie. dès l'exigibilité desdits loyers ou doit-il attendre que les loyers soient échus?62.
Sables. - V. Fouilles.
Série des prix. - A partir de quel moment la série des prix. de 1909 a-t-elle été applicable?14.
Sous-traitants. - Droits des sous-traitants. contre le propriétaire,42.
Sous-traitants. - Responsabilité du sous-traitants. vis-à-vis de l'entrepreneur principal,9.
Superficiaire. - L'article 661 du Code civil est-il applicable au Superficiaire.?66.
Syndicat de propriétaires. - Lorsque des travaux sont commandés par un syndicat de propriétaires., leur paiement est-il divisible ou solidaire?77.

T

Tassements. - 26.
Travaux supplémentaires. - V. Devis dépassés.

V

Vices du plan. - 5.
Vices du sol. - 26, 79.
Ville de Paris. - V. Règlement sanitaire.
Voisinage. - Analyse des principales décisions judiciaires rendues en 1909,68.
Voisinage. - Responsabilité du propriétaire-constructeur vis-à-vis de ses voisins,72, 77.

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Société Française Des Architectes
Collection	Littératures
Parution	06/11/2024
Nb. de pages	96
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	254g
EAN13	9782418251175