Bulletin judiciaire de la société des architectes diplômés par le gouvernement

Ajouter à une liste

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

Bulletin judiciaire de la société des architectes diplômés par le gouvernement

Société Française Des Architectes - Collection Littératures

112 pages, parution le 06/11/2024

Ajouter à une liste

Expédié sous 9 jours

Livraison à partir de 0,01€ dès 35€ d'achats
Pour une livraison en France métropolitaine

QUANTITÉ

Résumé

Bulletin judiciaire de la Société des architectes diplômés par le gouvernement
Date de l'édition originale : 1909

La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
Hachette Livre et la BnF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BnF ayant numérisé ces publications et Hachette Livre les imprimant à la demande.
Certains de ces titres reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr

Sommaire

TABLE DES MATIERES (ANNEE 1909)

TABLE GENERALE

LEGISLATION

Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles91
Loi du 19 juillet 1909 complétant la loi du 30 mars 1887 sur la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique98
Loi du 20 juillet 1909 sur l'interdiction de l'emploi de la céruse dans les travaux de peinture exécutés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des bâtiments99
Ordonnance du Préfet de police du 26 novembre 1909 réglementant la hauteur des barrières ou palissades entourant les chantiers de construction ou de démolition sur la voie publique99

JURISPRUDENCE CIVILE

TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES 25 AOUT 1905. - Travaux inachevés. Malfaçons graves. Tribunal compétent pour désigner expert17
COUR D'APPEL DE PARIS (5e CH.) 16 MARS 1907. - 1° Entrepreneur. Paiement des travaux. Rabais. 2° Id. Conduits de fumée établis contrairement aux règlements. Ordres de l'architecte. Irresponsabilité9
TRIBUNAL CIVIL DE LILLE 25 MARS 1907. - Art. 1793 du Code civil. Conditions d'application13
TRIBUNAL CIVIL DE CHATEAUROUX 10 FEVRIER 1908. - Calorifère; mauvais fonctionnement. Irresponsabilité de l'entrepreneur. Articles 1792 et 2270 inapplicables90
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE 27 MARS 1908. - Le règlement des mémoires par l'architecte oblige-t-il le propriétaire?89
COUR D'APPEL DE LYON 7 AVRIL 1908. - 1° Pourriture des planchers d'un immeuble. Champignons destructeurs des bois. Bois verts. Responsabilité des architectes et entrepreneurs. 2° Mise hors de cause des marchands de bois. 3° Expertise des experts. Devis22
TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e CH.) 16 AVRIL 1908. - Privilège du constructeur12
TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e CH.) 3 JUILLET 1908. - 1° Chute de la moulure de rive d'un balcon. Absence d'armatures métalliques. Réfections nécessaires. Obligations respectives de l'architecte et de l'entrepreneur. Responsabilité partagée. 2° Responsabilité décennale. Gros ouvrages41
COUR D'APPEL DE PARIS (5e CH.) 1er AOUT 1908. - 1° Mission donnée à un expert en termes généraux: Etendue. 2° Responsabilité de l'architecte pour devis dépassés. 3° Règlement de mémoire. 4° Honoraires. Calcul après rabais. 5° Injures3
COUR D'APPEL DE PARIS (2e CH.) 11 NOVEMBRE 1908. - Architecte. Obligation de se faire représenter les titres de propriété avant de construire. Responsabilité1
COUR D'APPEL DE PARIS (6e CH.) 5 JANVIER 1909. - Décès de l'architecte. Obligation des héritiers de remettre aux clients les pièces dues par leur auteur87
COUR D'APPEL DE PARIS (5e CH.) 5 FEVRIER 1909. - Entrepreneur évincé à la suite d'adjudication. Dommages-intérêts dus38
TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX 10 FEVRIER 1909. - Marché à forfait. Prix maximum avec tolérance d'un tant pour cent. Application de l'article 1793 du Code civil86
COUR D'APPEL DE PARIS (6e CH.) 16 FEVRIER 1909. - Constructions édifiées sur le terrain d'autrui en vue d'une revente. Caractère commercial de l'opération85
TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 23 FEVRIER 1909. - Architecte entrepreneur général. Droits des entrepreneurs sous-traitants vis-à-vis du propriétaire86
TRIBUNAL CIVIL DE MONTPELLIER 4 MARS 1909. - 1° Vices du sol. Responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur de maçonnerie. 2° Architecte succédant à son confrère décédé. Responsabilité46
TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX 18 MARS 1909. - Honoraires d'architecte. Tarif conventionnel. Application87
COUR DE CASSATION CHAMBRE DES REQUETES 23 MARS 1909. - Travaux mal faits. Demande de réfection. Allocation de dommages-intérêts85
TRIBUNAL CIVIL DE LILLE 20 MAI 1909. - Groupe de maisons d'un modèle identique. Plans et devis non suivis d'exécution. Honoraires dus45
COUR DE CASSATION CHAMBRE DES REQUETES 28 JUIN 1909. - Responsabilité décennale. Limitation conventionnelle. Validité86
COUR DE CASSATION CHAMBRE DES REQUETES 26 JUILLET 1909. - Vice de construction. Fondations insuffisantes. Responsabilité partagée entre l'architecte, l'entrepreneur et le propriétaire85

JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE

CONSEIL DE PREFECTURE DE LA SEINE 4 DECEMBRE 1906. - Responsabilité décennale des architectes et entrepreneurs. Menus ouvrages. Revêtements en faïence39
CONSEIL DE PREFECTURE DE LA SEINE 1er AVRIL 1908. - Ecroulement de la pierre d'angle d'une corniche. Ouvrier blessé. Vice de construction allégué. Responsabilité décennale non applicable. Mise hors de cause de l'architecte14

REVUE DE LA JURISPRUDENCE DU BATIMENT

I. Baux et locations (Analyse des principales décisions judiciaires rendues en 1907 et 1908)61
II. Le mur mitoyen (Analyse des principales décisions judiciaires rendues en 1907 et 1908)79
III. Les rapports de voisinage (Analyse des principales décisions judiciaires rendues en 1907 et 1908)83

TABLE ANALYTIQUE

A

Abus de jouissance du locataire. - V. Baux et locations,75.
Adjudication. - Droits de l'entrepreneur évincé d'une Adjudication38.
Architecte faisant fonctions d'entrepreneur général. - Droits des sous-entrepreneurs,87.
Architecte succédant à un confrère décédé. - Responsabilité,46.
Arrêt des travaux. - Tribunal compétent pour désigner l'expert.17.
Automobiles. - Droits des locataires d'un immeuble de faire entrer leurs automobiles ou celles des personnes qui viennent leur rendre visite sous le vestibule et dans la cour de l'immeuble loué,72. V. aussi Carrosserie automobile.

B

Barrières. - Ordonnance du Préfet de police du 26 novembre 1909,99.
Baux et locations. - Analyse des principales décisions judiciaires rendues en 1907 et 1908,75.
Bois défectueux. - Responsabilité pour Bois défectueux.18, 22.
Boulangerie. - Inconvénients de voisinage,83.

C

Calorifère. - Obligations du bailleur,66.
Calorifère. - Responsabilité des constructeurs,90.
Carrosserie automobile. - Fabrique de Carrosserie automobile. Inconvénients de voisinage,84.
Céruse. - Loi du 20 juillet 1909 sur l'interdiction de l'emploi de la Céruse. dans les travaux de peinture exécutés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des bâtiments,99.
Champignons. - V. Bois défectueux.
Colocataires. - Difficultés entre 78. V. également Commerces similaires.
Commerçant. - Celui qui au moyen d'emprunts se livre à la construction de maisons sur des terrains appartenant à autrui en vue de réaliser un bénéfice sur la revente desdites maisons, est un Commerçant. et peut être déclaré en faillite s'il cesse ses paiements,86.
Commerces similaires. -73.
Compteur d'eau. - Lorsqu'un Compteur d'eau. est imposé par la ville au cours d'un bail, à qui incombent les frais d'acquisition?62.
Concierge. -63.
Conduits de fumée établis contrairement aux règlements. Responsabilité des constructeurs,9.
Congé. -75.
Contrevents. - Des Contrevents. fixés à des gonds et établis dans un mur mitoyen pour fermer une ouverture non close et se protéger contre le soleil et la pluie constituent-ils des saillies au sens de l'art. 678 du Code civil'82.

D

Danses, chants et musique. - Droits des voisins84.
Décès de l'architecte. - Obligations des héritiers vis-à-vis des clients.87.
Décès de l'architecte. - Responsabilité de l'architecte qui succède à un confrère décédé,87.
Denier à Dieu. - 62.
Dessins et modèles. - Loi du 14 juillet 1909 sur les Dessins et modèles.,91.
Devis dépassés. - Responsabilité d'architecte pour3.
Devis dépassés. - V. également Forfait.
Diffamation envers un architecte au cours d'une procédure. Droits de l'architecte,3.

E

Electricité. - Installation de l'Electricité. dans les lieux loués. Droits du locataire,67.
Enseigne. - Etendue du droit du locataire.74.
Entrepreneur. - V. Arrêt des travaux. Bois défectueux. Céruse. Conduits de fumée. Devis dépassés. Fondations. Forfait. Fournisseurs. Immixtion du propriétaire. Privilège du constructeur, Rabais. Réfection des travaux. Responsabilité. Sous-traitant.
Expert. - 3, 23.

F

Fondations insuffisantes pour le poids d'une construction et entraînant des mouvements des terrains voisins. Droits des voisins,82. V. également Responsabilité de l'architecte.
Foreuses. - V. Rapports de voisinage,82.
Forfait. - Conditions d'application de l'article 1793 du Code civil13, 86.
Fournisseurs. - Recours de l'entrepreneur contre ses18, 29.

G

Grève. - Impossibilité de livrer l'immeuble loué à la date déterminée par suite d'une Grève. Obligation du bailleur,62.
Gros ouvrage. - Qu'est-ce qui constitue un... au sens de l'article 2270 du Code civil'14, 39, 42.

H

Humidité des lieux loués. - 65.
Honoraires. - Sauf convention contraire l'architecte a droit en matière de travaux particuliers à un honoraire de 5 p. 100,87.
Honoraires. - Les honoraires de l'architecte doivent-ils se calculer avant ou après rabais?4.
Honoraires. - Quels honoraires sont dus à l'architecte chargé de construire plusieurs maisons de modèle identique?45.
Honoraires. - Quelle est la valeur légale d'un tarif d'honoraires établi par une société d'architectes?87.

I

Immeubles par destination. - 77.
Immixtion du propriétaire dans les travaux. - Ses effets sur la responsabilité des constructeurs,9, 18, 85.

L

Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles,91
Loi du 19 juillet 1909 complétant la loi du 30 mars 1887 sur la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique,98
Loi du 20 juillet 1909 sur l'interdiction de l'emploi de la céruse dans les travaux de peinture exécutés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des bâtiments,99.

M

Malfaçons. - V. Gros ouvrages.
Mitoyenneté. - Revue de la jurisprudence en matière de Mitoyenneté. Analyse des principales décisions rendues en 1907 et 1908,79.
Modèles. - V. Dessins.
Modifications aux lieux loués. - 69, 72.
Monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique. - V. Loi du 19 juillet 1909.

O

Obligation d'habiter les lieux loués bourgeoisement. - 66, 89.
Ordonnance du Préfet de police du 26 novembre 1909 réglementant la hauteur des barrières ou palissades entourant les chantiers de construction ou de démolition sur la voie publique.99.
Ouvrier blessé. - Au cours des travaux d'entretien. Irresponsabilité du propriétaire,78.

P

Palissades. - V. Barrières.
Planchers. - V. Bois défectueux.
Plans et devis non suivis d'exécution. - V. Honoraires.
Poële mobile. - Droits du locataire intoxiqué par un Poële mobile.,70.
Portes et fenêtres. - Usages de Paris,68.
Privilège du constructeur. - 12.
Propriétaire. - V. Baux et locations. Entrepreneur. Honoraires. Mitoyenneté. Responsabilité. Voisinage.

R

Rabais. - Dans quels cas y a-t-il lieu pour Rabais. le règlement des mémoires à l'application d'un ...?9.
Rapports entre architecte et propriétaire. - V. Décès de l'architecte. Honoraires. Responsabilité.
Rapports entre propriétaire et entrepreneurs. - V. Adjudication. Responsabilité.
Rapports entre propriétaire et locataire. - V. Baux et locations.
Rapports entre locataires. - 67, 73, 78.
Rapports de voisinage. - Revue de la jurisprudence. Analyse des principales décisions judiciaires rendues en 1907 et 1908,82.
Rats: - Garantie due par le bailleur,66.
Réfection des travaux. - Le constructeur dont les travaux sont défectueux doit-il les refaire en nature ou n'est-il tenu qu'au paiement de dommages intérêts?75.
Règlement des mémoires. - Responsabilité d'architecte en matière de3
Règlement des mémoires. - Le règlement des mémoires par l'architecte oblige-t-il le propriétaire?89.
Réparations dues par le propriétaire. - 62.
Réparations dues par le locataire. -77.
Responsabilité d'architecte. - Bois défectueux,22
Responsabilité d'architecte. - Chute de la pierre d'angle d'une corniche,14.
Responsabilité d'architecte. - Fondations insuffisantes,85.
Responsabilité d'architecte. - Indications sommaires des plans et devis,41.
Responsabilité d'architecte. - Inobservation des titres de propriété,1.
Responsabilité d'architecte. - Défaut de surveillance,41.
Responsabilité d'architecte. - Règlement de mémoires,3.
Responsabilité d'architecte. - Revêtements de faïence,39.
Responsabilité d'architecte. - Travaux dans un immeuble ancien18.
Responsabilité d'architecte. - Vices du sol,46.
Responsabilité d'architecte. - La responsabilité décennale peut-elle être limitée?86.
Responsabilité d'architecte. - V. également Décès d'architecte, Devis dépassés, Gros ouvrages.
Responsabilité d'entrepreneur. - Bois défectueux,18, 22.
Responsabilité d'entrepreneur. - Chute de la moulure de rive d'un balcon,41.
Responsabilité d'entrepreneur. - Fondations de dimensions insuffisantes,85.
Responsabilité d'entrepreneur. - Revêtement de faïence,39.
Responsabilité d'entrepreneur. - Sous-traitant,91.
Responsabilité d'entrepreneur. - Vice du plan9.
Responsabilité d'entrepreneur. - Vice du sol,46.
Revêtements en faïence. - V. Gros ouvrages.

S

Saillies. - V. Contrevents.
Saisie gagerie. - Lorsque le bail porte que les loyers sont payables d'avance, le bailleur impayé peut-il pratiquer une... dès l'exigibilité desdits loyers ou doit-il attendre que les loyers soient échus?76.
Société d'architectes. - V. Honoraires.
Sous locations. - 68.
Spéculations immobilières. - V. Commerçant.

T

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères. - Est-elle applicable aux locaux employés à un usage purement commercial'68.
Téléphone commun aux locataires d'un immeuble. Droit d'usage,69.
Tuilerie. - Inconvénients de voisinage,83.

U

Usages de Paris. - V. Baux et locations.

V

Vestibule. - Transformation du Vestibule. d'un immeuble dans l'intérêt exclusif d'un locataire. Droits des autres locataires,67.
Vice de construction. - V. Responsabilité.
Vice du plan. - V. Responsabilité.
Vice du sol. - V. Responsabilité.
Voisinage. - V. Rapports de voisinage.

Voir tout

Replier

Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Société Française Des Architectes
Collection	Littératures
Parution	06/11/2024
Nb. de pages	112
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	300g
EAN13	9782418251182