Chacun est son avocat. 16e édition
Formulaire de tous les actes que l'on peut passer sous seing privé
Leopold von Sacher-Masoch - Collection Sciences sociales
Résumé
Date de l'édition originale : 1844
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L'auteur - Leopold von Sacher-Masoch
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Sommaire
TABLE.
INSTRUCTION sur les actes sous seing privé | PAGE 1 |
SECTION PREMIÈRE. Quels sont les actes qu'on peut faire sous seing privé? | 3 |
SECTION DEUXIÈME. Quels sont les actes qu'on ne peut faire sous seing privé? | 6 |
SECTION TROISIÈME. Quelles personnes peuvent passer des actes sous seing privé? | 7 |
SECTION QUATRIÈME. Quelles personnes ne peuvent passer des actes sous seing privé? | 8 |
SECTION CINQUIÈME. Quelles sont les conditions nécessaires pour la validité des actes sous seing privé?.. | 14 |
SECTION SIXIÈME. Quelles sont les formalités des actes sous seing privé? | 17 |
Tableaux du prix des papiers timbrés | 23 |
SECTION SEPTIÈME. Quand doivent être enregistrés les actes sous seing privé, et quels sont les droits d'enregistrement auxquels ils sont assujettis? | 30 |
Droits d'enregistrement des actes sous seing privé | 33 |
Des valeurs sur lesquelles le droit proportionnel des actes sous seing privé est assis | 33 |
Des receveurs de l'enregistrement | 33 |
Prescription des droits de l'enregistrement | 33 |
Droits d'enregistrement des actes sous seing privé | 39 |
DROIT FIXE.
Actes sujets à un droit fixe d'un franc | 39 |
Actes sujets au droit fixe de deux francs | 41 |
Actes sujets au droit fixe de trois francs | 41 |
Actes sujets au droit fixe de cinq francs | 42 |
DROIT PROPORTIONNEL.
Vingt-cinq centimes par cent francs | 42 |
Cinquante centimes par cent francs | 42 |
Soixante-quinze centimes par cent francs | 44 |
Un franc par cent francs | 44 |
Deux francs par cent francs | 45 |
Quatre francs par cent francs | 45 |
SECTION HUITIÈME. Quels sont les effets de l'acte sous seing privé? | 46 |
SECTION NEUVIÈME. Quels sont les effets de l'acte sous seing privé à l'égard des tiers? | 46 |
SECTION DIXIÈME. Comment doit s'effectuer la reconnaissance ou la méconnaissance de l'écriture et de la signature des actes sous seing privé? | 48 |
SECTION ONZIÈME. Comment s'interprètent les actes sous seing privé qui présentent du doute ou de l'ambiguité? | 49 |
SECTION DOUZIÈME. Comment s'exécutent les actes sous seing privé? | 51 |
PREMIÈRE PARTIE.
MODÈLES D'ACTES CIVILS.
CHAPITRE PREMIER.
OBLIGATION, CONVENTION, ENGAGEMENT, PROMESSE, RECONNAISSANCE | 52 |
Obligation simple pour argent dû | 53 |
Autre obligation pour argent dû | 53 |
Obligation pour marchandises empruntées | 54 |
Convention entre plusieurs personnes pour bâtir | 54 |
Convention pour nourriture réciproque d'enfants | 55 |
Convention pour nourriture et logement | 56 |
Convention pour un local prêté | 57 |
Convention pour un objet quelconque prêté à charge de profit | 57 |
Engagement de payement à des époques fixes | 58 |
Engagement de payement pour dommages et intérêts | 59 |
Promesse de livrer des ouvrages à une époque déterminée | 60 |
Promesse avec stipulation de dommages et intérêts en cas d'inexécution | 60 |
Reconnaissance d'ouvrages faits et fournis | 61 |
Reconnaissance de somme due pour nourriture | 61 |
Reconnaissance d'une dette d'un défunt par ses cohéritiers, avec promesse de payement | 62 |
Reconnaissance d'une dette d'un défunt par partie de ses cohéritiers | 62 |
Reconnaissance d'un tuteur pour fourniture d'habillement à un mineur | 62 |
Reconnaissance d'une femme veuve ou séparée, pour les objets qui lui ont été fournis | 63 |
Reconnaissance d'une femme mariée, sous puissance de mari, pour les ouvrages faits à une maison dont elle a l'administration | 63 |
Reconnaissance d'une femme séparée de biens, pour ouvrages faits dans une maison faisant partie de son bien | 63 |
CHAPITRE II.
CAUTION, SOLIDARITÉ, NANTISSEMENT, GAGE, ANTICHRÈSE | 64 |
Caution simple pour le payement d'une somme | 67 |
Caution solidaire pour le payement d'une somme | 67 |
Convention avec caution simple pour payement | 67 |
Convention avec caution solidaire pour payement | 68 |
Convention avec plusieurs cautions solidaires pour payement | 68 |
Reconnaissance et promesse de payement avec caution simple | 69 |
Reconnaissance et promesse de payement avec plusieurs cautions solidaires | 70 |
Obligation solidaire pour payement | 72 |
Autre obligation pour payement | 72 |
Convention avec obligation solidaire pour payement | 73 |
Obligation solidaire de mari et de femme | 73 |
Obligation solidaire d'un père et de ses enfants | 73 |
Nantissement de gage | 74 |
Reconnaissance de gage donné pour sûreté d'une somme due | 77 |
Autre reconnaissance de gage pour payement | 78 |
Reconnaissance de marchandises qui exigent des soins, données en gages | 78 |
Reconnaissance de marchandises données en gage et nantissement pour payement à diverses époques | 80 |
Reconnaissance de meubles donnés en nantissement, avec liberté d'en user jusqu'au payement | 80 |
Reconnaissance de linge et hardes donnés en nantissement, avec défense de s'en servir | 81 |
Abandonnement du loyer d'une maison pour nantissement de dette | 82 |
Reconnaissance d'un titre portant intérêts, donné en gage | 82 |
Acte de nantissement à titre d'antichrèse, pour sûreté de somme due | 83 |
CHAPITRE III.
PRÊT, DÉPÔT, SÉQUESTRE | 85 |
Simple reconnaissance de prêt d'argent | 86 |
Reconnaissance de prêt de marchandises | 86 |
Reconnaissance de prêt avec déclaration d'emploi | 87 |
Reconnaissance de prêt de mari et de femme avec déclaration d'emploi | 88 |
Reconnaissance de prêt avec déclaration d'emploi et caution | 89 |
Reconnaissance de dépôt de divers objets | 91 |
Reconnaissance de dépôt de marchandises | 91 |
Reconnaissance de dépôt d'argent | 92 |
Reconnaissance de dépôt en cas d'événement | 92 |
Décharge de dépôt | 92 |
Séquestre volontaire de marchandises | 93 |
Séquestre volontaire d'un cheval | 94 |
Séquestre volontaire d'un immeuble | 94 |
CHAPITRE IV.
QUITTANCES, DÉCHARGES, REÇUS, RÉCÉPISSÉS | 95 |
Quittance simple | 96 |
Décharge d'un codébiteur | 96 |
Reçu d'une somme quelconque et pour quelque cause que ce soit | 97 |
Récépissé de pièces de cohéritiers ou autre s | 97 |
CHAPITRE V.
VENTE, CESSION, TRANSPORT, ÉCHANGE DE BIENS, DE MAISONS, DE RENTES, DE DROITS SUCCESSIFS, DE MEUBLES ET EFFETS | 97 |
Vente d'un objet quelconque | 98 |
Autre vente d'un objet quelconque | 99 |
Vente d'effets mobiliers | 99 |
Vente d'objets mobiliers à charge de réméré | 100 |
Vente d'objets mobiliers à l'essai | 101 |
Vente conditionnelle de marchandises ou effets mobiliers | 101 |
Vente de récolte | 102 |
Vente d'une récolte de grains avec obligation de fournir les bâtiments nécessaires pour l'engrangement | 102 |
Vente d'une récolte de cidre ou de vin avec obligation de fournir à l'acheteur le pressoir, les cuves et ustensiles nécessaires à l'exploitation | 103 |
Vente d'une récolte de jardin | 103 |
Vente d'une maison | 104 |
Vente d'une maison avec réméré | 105 |
Vente d'un bien rural | 106 |
Acte de réméré | 108 |
Transport de créance | 110 |
Transport de rente | 111 |
Cession de droits successifs | 112 |
Cession de droits litigieux | 113 |
Cession de servitude | 114 |
Échange d'objets mobiliers | 115 |
Échange de biens | 115 |
Échange d'animaux | 116 |
CHAPITRE VI.
BAUX DE MAISONS, DE BIENS, RÉTROCESSIONS, RÉSILIATIONS DE BAUX | 117 |
Bail d'une maison | 120 |
Clause de payement de six mois d'avance | 122 |
Clause de payement en monnaie, et non en billets | 122 |
Clause de faculté de résoudre le bail | 122 |
Clause de permission de faire des changements dans le local | 122 |
Clause de résiliation de bail en cas de vente | 123 |
Clause de ratification de bail par la femme du preneur | 123 |
Clause pour laisser finir le bail d'un locataire d'une partie de maison | 123 |
Clause pour un jardin | 124 |
Intervention de caution | 124 |
Sous-bail d'un principal locataire | 124 |
Bail d'une maison de campagne | 125 |
Bail de ferme | 126 |
Bail d'un moulin | 129 |
Cautionnement de bail | 129 |
Ratification de bail | 129 |
Transport de bail | 131 |
Désistement volontaire de bail | 132 |
Continuation de bail | 133 |
Congé volontaire | 133 |
Quittance de loyer Décharge d'une remise de clefs | 134 |
Bail à cheptel | 134 |
CHAPITRE VII.
CONSTITUTION DE RENTE, DE PENSION VIAGÈRE; RACHAT, REMBOURSEMENT DE RENTE | 136 |
Constitution de rente | 140 |
Constitution de rente avec réserve pour le remboursement et délégation | 141 |
Constitution de rente avec déclaration d'emploi | 143 |
Constitution de rente avec caution | 144 |
Constitution de rente foncière | 145 |
Titre nouvel d'une rente | 146 |
Titre nouvel d'une rente foncière | 147 |
Quittance de rachat de rente | 147 |
Constitution de rente viagère | 148 |
Constitution de rentes viagères sur plusieurs têtes | 148 |
Constitution de pension viagère | 149 |
Quittance d'une pension viagère | 150 |
CHAPITRE VIII.
MANDATS, PROCURATIONS ET AUTORISATIONS | 150 |
Procuration spéciale ou particulière | 155 |
Procuration pour recevoir une somme due | 155 |
Procuration pour faire rendre compte à un tuteur | 156 |
Procuration pour passer bail | 156 |
Procuration pour recevoir des loyers ou fermages | 157 |
Procuration pour emprunter | 157 |
Procuration pour acheter des marchandises, meubles et effets | 158 |
Procuration pour prendre livraison de marchandises | 158 |
Procuration pour régler un compte | 158 |
Procuration pour faire payer un débiteur | 159 |
Procuration pour recevoir un legs | 159 |
Procuration pour recueillir une succession | 159 |
Procuration pour faire lots et partages | 160 |
Procuration pour faire rendre un compte de communauté | 161 |
Procuration pour vendre | 161 |
Procuration pour comparaître en conciliation devant un juge de paix à la place de quelqu'un | 161 |
Procuration pour comparaître à l'audienoc d'un juge de paix à la place de quelqu'un | 162 |
Procuration pour transiger ou compromettre | 162 |
Procuration d'un père à son fils | 162 |
Procuration générale | 163 |
Procuration générale donnée par un mari à sa femme | 164 |
Procuration d'un mari commerçant à sa femme pour affaire de commerce | 166 |
Autorisation | 168 |
CHAPITRE IX.
COMPTE DE TUTELLE, COMPTE DE COMMUNAUTÉ | 168 |
Compte de tutelle | 168 |
Décharge d'un compte de tutelle | 171 |
Reconnaissance d'une somme due par un tuteur sur un compte de tutelle | 172 |
Reconnaissance d'une somme due à un tuteur sur un compte de tutelle | 172 |
Compte de communauté | 173 |
Décharge de compte de communauté | 177 |
Décharge de droit de communauté donnée sans compte rendu par des enfants | 178 |
Décharge donnée par les héritiers collatéraux sur un compte de communauté rendu | 178 |
CHAPITRE X.
LOTS ET PARTAGES | 179 |
Lots et partages entre frères et soeurs | 181 |
CHAPITRE XI.
TESTAMENT OLOGRAPHE, PARTAGE ENTRE ENFANTS PAR TESTAMENT OLOGRAPHE | 184 |
Testament olographe | 185 |
Partage entre enfants, par père ou mère ou ascendant, par testament olographe | 187 |
CHAPITRE XII.
TRANSACTION, COMPROMIS POUR ARBITRAGE | 189 |
Transaction | 189 |
Compromis | 190 |
DEUXIÈME PARTIE.
MODÈLES D'ACTES COMMERCIAUX
CHAPITRE PREMIER.
DES LETTRES DE CHANGE ET BILLETS | 192 |
Lettre de change à jour fixe | 194 |
Lettre de change à vue | 194 |
Lettre de change à l'ordre du tireur | 195 |
Endossement | 195 |
Acceptation | 195 |
Billet à ordre | 197 |
Endossement | 197 |
CHAPITRE II.
PROMESSE DE VENTE, VENTE DE MARCHANDISES, ARRÊTÉ DE COMPTE | 197 |
Promesse de vente | 197 |
Autre promesse de vente | 198 |
Convention pour fourniture réciproque de marchandises | 200 |
Vente de marchandises | 201 |
Vente de marchandises sous condition | 201 |
Vente de marchandises avec stipulation de dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du vendeur ou de l'acheteur | 202 |
Cession d'un fonds de commerce | 203 |
Vente d'un fonds de commerce avec réserve d'une partie de ce fonds | 203 |
Autre vente conditionnelle avec stipulation de dommages-intérêts en cas d'inexécution de la part du vendeur ou de l'acheteur | 204 |
Arrêté de compte simple sur mémoire | 205 |
Arrêté de compte entre marchands | 206 |
Autre arrêté de compte | 206 |
Reconnaissance d'une somme pour arrêté de compte | 207 |
Obligation de livrer des marchandises pour compensation après règlement de compte | 207 |
CHAPITRE III.
SOCIÉTÉS | 208 |
Convention pour acheter en société des marchandises et les partager de suite | 210 |
Convention pour acheter en société des marchandises et les revendre de suite à perte ou gain | 210 |
Acte de société entre plusieurs commerçants | 211 |
Autre acte de société entre plusieurs commercants | 212 |
Acte de société entre plusieurs commerçants de différents endroits | 214 |
Acte de société entre deux marchands | 215 |
Extrait d'acte de société à inscrire et afficher au tribunal de commerce ou civil | 217 |
Acte de société en commandite | 217 |
Extrait d'acte de société en commandite, à inscrire et afficher au tribunal de commerce ou au tribunal civil | 219 |
Renonciation à une société | 219 |
Résolution volontaire d'une société | 220 |
Autre résolution volontaire de société | 221 |
Transaction entre deux associés | 221 |
Autre transaction entre associés | 222 |
Continuation de société | 222 |
Acte de société en participation | 223 |
Nomination d'arbitres par des associés | 224 |
Jugement arbitral entre deux associés | 224 |
Cession d'action ou de partie d'action d'une société anonyme | 225 |
CHAPITRE IV.
Autorisations, Pouvoirs, Commissions | 226 |
Autorisation donnée par un mari à sa femme pour être marchande publique | 226 |
Autre autorisation donnée par un mari à sa femme pour être marchande publique, et former société de commerce | 227 |
Pouvoir donné par un commerçant à son épouse, à l'effet de gérer les affaires de son commerce | 227 |
Autre pouvoir donné par un commerçant à son fils, pour gérer les affaires de son commerce | 228 |
Autre pouvoir donné par un commerçant à son commis, pour gérer les affaires de son commerce | 228 |
Commission spéciale donnée par un commerçant à un commissionnaire | 229 |
Commission générale donnée par un commerçant à un commissionnaire | 230 |
Convention pour vente de marchandises par commission | 231 |
CHAPITRE V.
ENGAGEMENT D'APPRENTI, ENGAGEMENT D'OUVRIER, ENGAGEMENT DE FOURNITURE ET DE FABRICATION, DEVIS, MARCHÉ | 232 |
Engagement d'apprenti | 232 |
Autre engagement d'apprenti | 233 |
Engagement d'un commerçant avec un commis | 234 |
Engagement d'un commerçant ou fabricant avec un contremaître ou chef d'atelier | 235 |
Engagement d'ouvrier | 236 |
Engagement de fourniture de marchandises | 237 |
Engagement de fabrication | 237 |
Engagement d'un ouvrier avec un commerçant qui lui fournit la matière pour travailler | 237 |
Engagement d'un ouvrier avec un commerçant pour fournir la matière d'un ouvrage et le fabriquer | 239 |
Devis, Marchés | 239 |
CHAPITRE VI.
BILAN, ACCORD, ATERMOIEMENT D'UN DÉBITEUR AVEC SES CRÉANCIERS | 240 |
Bilan | 241 |
Accord ou atermoiement d'un débiteur avec ses créanciers | 242 |
Arrangement d'un débiteur avec ses créanciers, au moyen d'une cession à temps limité | 243 |
Cession volontaire de biens | 244 |
FIN DE LA TABLE. |
Caractéristiques techniques
PAPIER | |
Éditeur(s) | Hachette |
Auteur(s) | Leopold von Sacher-Masoch |
Collection | Sciences sociales |
Parution | 01/10/2020 |
Nb. de pages | 272 |
Format | 15.6 x 23.4 |
Couverture | Broché |
Poids | 373g |
EAN13 | 9782329487809 |
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