Choix de plaidoyers prononcés sur des questions d'état et des difficultés intéressantes

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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Choix de plaidoyers prononcés sur des questions d'état et des difficultés intéressantes

Joseph-Charles Béra - Collection Sciences sociales

842 pages, parution le 01/10/2020

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Résumé

Choix de plaidoyers prononcés sur des questions d'état et des difficultés intéressantes ... par M. le chevalier Béra,...
Date de l'édition originale : 1812

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Sommaire

TABLE DES QUESTIONS CONTENUES DANS CE VOLUME.

ACQUIESCEMENT A UN JUGEMENT.

Distinction essentielle: le volontaire et celui qui résulte du silence de la partie condamnée, page 676

ACTES AUTHENTIQUES.

L'exécution peut-elle en être suspendue, sous prétexte qu?ils sont attaqués?109
Leur forme extérieure. -Leur forme intérieure. - Différence,333

ACTE DE NAISSANCE.

Doeun enfant naturel. Est-il nul, parce qu?il ne contient pas l'expression que les père et mère sont non mariés, ainsi que l'exige l'article 10 de l'arrêté des Consuls du 19 floréal an 8?695
Peut-il être nul' Différence essentielle entre cet acte et ceux de décès et de mariage, relativement aux énonciations qu'ils contiennent,696
Prouve-t-il la filiation des enfans naturels comme celle des enfans légitimes?698
Peut-il être divisé?705

ACTION HYPOTHÉCAIRE.

Ce que c?est,121
Se convertit en simple action personnelle contre le détenteur qui a obtenu des lettres de ratification ou fait transcrire et notifier son contrat d?acquêt,122

AFFAIRES CRIMINELLES.

Par qui doivent être jugées les anciennes affaires, soit du grand, soit du petit criminel, qui sont restées impoursuivies depuis la suppression des anciens tribunaux?747
Est-ce par les tribunaux civils ou par les tribunaux criminels,747

AGIOTAGE.

Ce que c?est,649

AMNISTIE. V. EMIGRÉS.

Les droits recouvrés par son effet peuvent-ils nuire à des droits acquis à des tiers?327
Celle accordée aux émigrés a-t-elle été entière, générale, absolue?535

ASSASSINAT. V. RENTE VIAGÈRE,209
AVANTAGE INDIRECT.

Sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2, un arrentement viager, fait a l'époux doeun successible, était-il réputé avantage indirect?138
Quid, dans les coutumes où l'égalité était plus rigoureusement observée, ou coutumes d égalité parfaite?141

AVEU. V. DÉCLARATION.
AVOUÉ, SUSPENSION.

Les juges qui n?ont pas assisté au jugement de l'affaire civile, dans laquelle l'avoué a été inculpé, peuvent-ils connaître du réquisitoire du procureur impérial, par lequel, après le jugement, il sollicite la suspension de cet avoué?720
L'exécution doeun jugement qui suspend un officier ministériel de ses fonctions, doit-elle être suspendue pendant le délai de l'appel'724

AUTORISATION.

La femme qui plaide en divorce doit-elle être autorisée par la justice?357

B.

BANQUEROUTE.

Quels sont les caractères de la banqueroute frauduleuse?651
Un failli ne peut-il être privé du bénéfice de cession, qu?après avoir été jugé banqueroutier frauduleux par les tribunaux criminels?653
Le défaut de tenue de livres constitue-t-il nécessairement la banqueroute frauduleuse?662
Un créancier peut-il former une tierce-opposition à un jugement rendu contre les syndics de la faillite?662
-Le créancier qui offre la preuve de la soustraction d?effets, commise par le failli, doit-il désigner nominativement les effets détournés?665

BILAN.

Peut-il en exister deux?660

C.

CESSION. V. BANQUEROUTE.
COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT.

Ce que c?est en matière de question d?état,457

COMPÉTENCE.

Est-ce aux préfets ou aux conseils de préfecture qu?appartient le droit d?autoriser les établissemens publics à plaider?127
La demande en remboursement de rentes dues par un émigré, était-elle de la compétence des tribunaux?128
Des anciennes affaires criminelles,747

CONCILIATION.

Si le procès-verbal contient une sommation de la part du défendeur de se concilier sur une demande récursoire, incidente, etc., la signification faite par le demandeur saisit-elle le tribunal de la deuxième demande?105

CONCUBINAGE. V. ETAT.

La légataire qui a vécu dans un état de concubinage avec le testateur, était-elle incapable de recueillir le legs suivant les anciennes lois?237
La preuve du concubinage pouvait-elle être admise, sans un commencement de preuve par écrit, dans l'ancienne législation?237
Cette incapacité serait-elle admise dans nos moeurs actuelles?239
A-t-elle été détruite par la loi du 17 nivôse an 2?392
La loi du 17 nivôse an 2 est-elle muette sur cette question?402
Si l'incapacité n?est pas absolue, est-elle au moins relative?394
Le concubinage a-t-il été proscrit par la loi des différens peuples? analyse spanstorique,396

CONFUSION. V. CONSOLIDATION.

Ce que c?est,253

CONSEIL DE FAMILLE.

Est-il indispensable que le juge de paix consigne dans son procès-verbal qu?il a pris part à la délibération? - Suffit-il qu?il ait dit avoir présidé l'assemblée?686

CONSOLIDATION. V. RENTE FONCIÈRE.

Ce que c?est,233
Distinction essentielle relativement à la confusion ou à la consolidation, quand elles sont opérées par un titre révocable ou irrévocable,234

CONTRATS.

Lorsque deux contrats dépendant loeun de l'autre, ont été reçus à des dates différentes et sous l'empire de deux lois opposées, quidjuris?259

CRÉANCES SUR LES ÉMIGRÉS.

Pouvait-on se pourvoir ailleurs que devant l'autorité administrative?120

D.

DÉCLARATION.

Est-ce diviser la déclaration doeune partie, que d?en rejeter seulement les effets qu?on veut lui faire produire?206
Déclarations des pères et mères en faveur ou contre leurs enfans,459
Quand peut-on les diviser?465

DÉMENCE. V. TESTAMENT.

Différences entre la démence ou la fureur et l'imbécillité,540
Faut-il préciser les faits de démence pour en faire admettre la preuve?548
La prétérition était chez les Romains une preuve de démence,545

DÉSAVEU. V. PATERNITÉ, ETAT.

Différence essentielle entre la demande en désaveu du mari et la défense contre l'action en réclamation d?état,435

DÉPÔT.

Principes sur le dépôt,370
La guerre civile est-elle au nombre des événemens de force majeure, dont un dépositaire soit responsable?364
Le dépositaire est-il présumé avoir été dépouillé du dépôt, par la seule raison qu?il a perdu ses propres effets?364
Comment doit-il prouver la perte du dépôt?373

DIRECTEUR. V. SOCIÉTÉ.
DISPOSITIONS UNIVERSELLES.

Celles, antérieures à la loi du 17 nivôse an 2, de tous les meubles et du tiers des propres doivent-elles être réduites aux meubles et au tiers des acquêts dans les pays qui étaient régis par des coutumes qui subrogeaient les acquêts aux propres, si les biens de cette nature ont été aliénés avant la mort du donateur?81
Quid, lorsque le testateur a légué ce que telle- ou telle coutume lui permettait de léguer?84

DIVORCE.

La femme divorcée peut-elle attaquer le deuxième mariage de son époux divorcé, lorsqu?elle a pu avoir connaissance des bans qui ont précédé ce deuxième mariage, et qu?elle ne s?y est pas opposée?166 et suiv.
La deuxième femme doit-elle justifier que le divorce a été régulièrement opéré?166
Comment s?opérait le divorce d?après la loi du 4 floréal an 2?171
Peut-il être attaqué par des collatéraux?178 et 180
Différence de nos principes actuels avec ceux de l'ancienne monarcspane,178
Une femme qui plaide en divorce pour cause déterminée peut-elle se faire assister de sa mère à l'audience à huis clos, et avoir en outre un homme de loi pour lui servir de conseil'337
Les témoins entendus dans les enquêtes en matière de divorce, doivent-ils, à peine de nullité, déclarer s?ils sont parens, alliés ou serviteurs des parties?337, 357
Des lettres missives adressées par le mari à son épouse, et dans lesquelles il lui a prodigué les injures les plus atroces et lui a fait les inculpations les plus graves, peuvent-elles autoriser la femme à demander le divorce?357, 359, 625
Sur les avantages et les inconvéniens du divorce,337
Le tribunal à huis clos ne peut-il pas rendre des jugemens de pure forme?345
Peut-on encore proposer des moyens de nullité après le premier jugement d?admission?345.
Quel jugement doit-on porter sur une femme qui forme sa demande en divorce un mois après son mariage?347
Quelle doit être la gravité des injures?638
Des expressions grossières suffisent-elles? Quid de la diffamation?638
Des injures par lettres, ou prononcées dans le sein du ménage,642
La mésintelligence des époux et l'action même,643

DOL.

Comment le prouver?205, 761
Subtile distinction des interprètes du droit romain entre le dol personnel et le dol réel,277
La vilité du prix est-elle encore un moyen de dol'282

DONATION.

Lorsque l'héritier du donateur a approuvé la disposition faite par son auteur, ses propres héritiers peuvent-ils l'attaquer?135, 497
Donation simulée doit-elle être réduite à la quotité disponible?411
En quel cas la fausse qualification donnée au donataire entre-vifs opère-t-elle la nullité de la donation?418
Peut-on renoncer à une donation acceptée?426
L'exécution volontaire, dans quel cas opère-t-elle une fin de non-recevoir contre la demande en nullité?501

DROIT NATUREL. V. RENTE VIAGÈRE.

Peut-on y déroger par le droit civil'797

DROITS LITIGIEUX. NOTAIRES.

Acquéreurs de droits litigieux, droit romain,765
Droit français avant le Code,773
Un droit n?est-il censé litigieux que lorsqu?il existe un procès sur le fond du droit?773.
Distinction essentielle entre l'incapacité d?acquérir et la faculté de rembourser l'acquéreur,771 et suiv
Comment doit-on entendre cette expression de la loi, lorsque le fond du droit sera contesté?783

E.

EMIGRÉS. V. REMBOURSEMENS.

Maux qu?ils ont soufferts, conduite qu?ils doivent tenir, dangers des réactions,62, 334
Premières lois qui frappèrent leurs parens,65
Tous les actes faits par eux déclarés nuls,66
Défense de vendre leurs biens,66.
Remboursemens permis entre les mains des receveurs de district,66.
Séquestre des biens de leurs parens,67
Mise sous la main nationale, synonyme de confiscation,69
Y avait-il une différence à faire entre la confiscation et le séquestre des biens des pères et mères d?émigrés?76
Un émigré amnistié est-il recevable à former une tierce-opposition à un jugement en dernier ressort rendu pendant son émigration contre son épouse, lorsque ce jugement a reconnu pour son fils légitime un enfant désavoué par sa femme?292
Etait-il suffisamment représenté par sa femme, ou devait-il l'être par le procureur-général-syndic?308
Les émigrés étaient-ils représentés par les corps administratifs, en ce qui touchait les droits attachés à leurs personnes?314
L'étaient-ils par leurs femmes?317
Différence des émigrés et des prisonniers de guerre chez les Romains,322
Peuvent-ils attaquer les mariages de leurs enfans faits en minorité pendant leur absence?330
Ne peuvent examiner que la forme extérieure des actes,332
Lorsqu?on oppose à quelquoeun une incapacité résultante de son émigration et de l'inobservation résultante des formalités prescrites par le sénatus-consulte de l'an 10, quelle autorité doit en connaître?566
L'absent qui n?a jamais été inscrit sur une liste, mais dont les biens ont été séquestrés, a-t-il été obligé de remplir les formalités du sénatus-consulte, a peine de demeurer dans les liens de la mort civile?567
Est-ce aux particuliers ou au Gouvernement qu?il appartient d?opposer le défaut de prestation de serment?589
Est-ce aux corps administratifs, aux tribunaux civils ou criminels qu'il appartient de décider si un homme est ou non prévenu d?émigration?575

ENFANT NATUREL.

Les droits des enfans naturels n?ayant été réglés que par le Code Napoléon, peut-on considérer la mère comme personne interposée, lorsque le testament qui lui a été fait s?est ouvert avant la publication du Code?392
Leurs droits avant la révolution,688

ERREUR.

Comment la prouver?205

ETAT (QUESTIONS D?). V. EMIGRÉS,471, 292, 690

Une femme divorcée, qui ne s?est point opposée au mariage de son époux, peut-elle, après que ce dernier est mort en possession de son état, contester celui de la veuve, sous prétexte de violation de forme dans l'acte de divorce et dans celui du mariage subséquent?144
Les héritiers collatéraux peuvent-ils, suivant notre législation actuelle, arguer de nullité le mariage doeun défunt?144.
L'incapacité de s?avantager réciproquement, résultant du concubinage, est-elle effacée par le mariage subséquent?144.
Possession d'état, ce que c?est,437, 448
Etat est indivisible, effet de cette indivisibilité,177
Un enfant qui réclame son état doit-il appeler les parens collatéraux de son père décédé?313
La reconnaissance de la mère engagée dans les liens du mariage, doit-elle prévaloir contre l'acte de naissance et la possession d?état?460
Quelle influence doit avoir la déclaration des pères et mères sur l'état des enfans?459
Peut-elle être divisée?465
Les enfans nés après la séparation de corps, étaient-ils, sous la loi du 12 brumaire an 2, assimilés aux enfans naturels?452
Des étrangers pouvaient-ils les reconnaître et les adopter?454
Quel caractère doit avoir un commencement de preuve par écrit en matière de question d?état?457
Quels sont les titres qui assurent l'état des hommes?443
Combien peut-on supposer d?hypothèses en matière de question d'état?444
Preuve testimoniale, quand est-elle admise?447

EXÉCUTION VOLONTAIRE. V. DONATION et TESTAMENS.

L'exécution volontaire ne peut opérer une fin de non-recevoir que dans les mêmes cas où l'acquiescement à un jugement en interdirait l'appel,508
La transaction sur un acte en est -elle l'exécution volontaire?510

F.

FAILLITE. V. BANQUEROUTE.
FEMME.

L'autorisation du mari n?était pas la même avant le Code; changemens qui y ont été apportés,261
Qu?entend-on par autorisation spéciale?267

FORMALITÉS.

Substantielles et accidentelles des actes civils,699, 701

H.

HÉRITIER.

Peut-il être passible de la peine infligée à un délit commis par son auteur, et comment?216

HOSPICES. V. RENTES.

Sont-ils dans une exception particulière pour les rentes qui leur sont dues? Peuvent -ils se servir du privilége accordé par l'article 49 de l'édit de 1695 aux anciens titulaires de bénéfices?256

HYPOTHÈQUE.

Ce que c?est,120
Sous l'empire de l'édit du mois de juin 1771, le créancier opposant avait-il contre l'acquéreur qui avait déposé son contrat, et n?avait obtenu des lettres de ratification qu?à la charge de son opposition, une action personnelle pour l'obliger de rapporter le prix de son acquisition?120
Les anciennes sont-elles éteintes à l'égard du débiteur par le défaut d?inscription?608

I.

IMPOSSIBILITÉ MORALE V. PATERNITÉ.
INCAPACITÉS.

Sont de trois sortes: - il en est qui naissent de la nature, - d'autres de la loi, - d?autres de la nature et de la loi, etc.400

INDIGNITÉ.

Différences essentielles entre les incapacités et les indignités,405

INIMITIÉ CAPITALE. V. RÉCUSATION.

J.

JUGEMENT.

Peut-on se faire un titre de celui dans lequel on n?a point été partie?118

L.

LEGS.

Peut-on renoncer à un legs, sans désigner d'une manière précise le testament sur lequel on transige? Ne faut-il pas même en rappeler les dispositions?237, 507

LETTRES MISSIVES V. DIVORCE.

Toutes sortes de personnes peuvent-elles contracter par lettres missives?88
Quand ce contrat peut avoir lieu, comment doit-il se former?88 et suiv.
Peut-on les assimiler à un acte privé fait double?91
Injurieuses... Différences de celles qui sont adressées à des tiers, et de celles adressées à la personne injuriée,361

LETTRES DE RATIFICATION. V. ACTION HYPOTHÉCAIRE.
LÉSION.

La loi du 14 fructidor an 3, qui avait supprimé la lésion ultradimidiaire, s?appliquait-elle aux ventes dont le prix avait été stipulé en numéraire, ou n?avait-elle pour objet que celles dont le prix était payable en assignats?270
Sous l'empire de cette loi, la lésion la plus énorme pouvait-elle être considérée comme un dol réel, capable d?opérer la résolution du contrat?270.
Quid, sous le Code Napoléon?280
Lois. Peut-on se permettre de déclamer contre celles qui paraissent immorales, et annuler les engagemens qu?elles ont produits?169
Lois révolutionnaires; leur principal caractère, et distinctions qu?il faut établir,595

M.

MANDAT.

La guerre civile peut-elle dispenser le mandataire de l'obligation de rendre compte?364
Ne faut-il pas que la chose due soit un corps certain?385

MARIAGE.

Sainteté de ce contrat purement civil, différence entre les anciennes et nouvelles lois,159 à 163
Formalités substantielles et accidentelles de l'acte, leurs différences,701
Second mariage ne dépouille-t-il la mère que des effets de la puissance paternelle qui appartiennent au droit civil seulement?799
Les secondes noces sont-elles moins favorables que le divorce?802

MÉMOIRES.

Radiation ou suppression,290

MÈRE.

Qui se remarie et perd la tutelle, peut-elle conserver ses enfans chez elle malgré le tuteur?791

MINISTÈRE PUBLIC. V. RÉCUSATION.

Peut-il être soupçonné d?animosité contre un officier ministériel, par la seule raison qu?il a été obligé de le rappeler plusieurs fois à ses devoirs?709
Dans quels cas peut-on le récuser pour inimitié capitale?709.

M?URS (INTÉRÊT DES). V. DIVORCE, MARIAGE, RENTE VIAGÈRE.

N.

NOTAIRES.

Quels droits sont censés litigieux à l'égard des notaires? Faut-il pour eux qu?il y ait un procès intenté sur le fond du droit, ou suffit-il que les droits qu?ils ont acquis soient susceptibles doeun litige?771
L'article 1700 du Code doit -il être pris dans un sens restrictif?771
Ou bien s?applique-t-il également au cas prévu par l'article 1597, et à celui prévu par l'article 1699?771
Lorsquoeun notaire a acquis conjointement avec un tiers des droits litigieux, la vente est-elle nulle pour le tout, ou seulement pour la part du notaire?785

NULLITÉ.

Le silence doeun acte sur l'inobservation doeune formalité essentielle, fait-il présumer son omission? - Distinction entre les actes personnels à celui qui les oppose, et ceux qui lui sont étrangers,176
Distinctions entre les nullités prouvées par l'acte et celles que son silence fait présumer,174
Les formalités essentielles ou préliminaires et nécessaires,175
Distinction importante entre des moyens de nullité et des moyens de résolution doeun contrat,223

O.

OPPOSITION (TIERCE).

Celui qui n'a été ni partie condamnée, ni partie appelée dans un jugement, a-t-il le droit de l'attaquer par la voie de la tierce-opposition?302
Distinction entre celui dont le droit était ouvert avant le jugement, et celui dont le droit n?a été ouvert que depuis,305
Les créanciers d'un failli peuvent-ils la former contre un jugement rendu en faveur du failli contre leurs syndics?668
L'opposition par requête peut-elle précéder l'opposition par acte extrajudiciaire?670
La constitution d?avoué peut-elle être déclarée ailleurs que dans la requête d?opposition?670.

P.

PARTAGE.

Ne doit-on pas distinguer dans un partage les clauses qui sont essentiellement dépendantes du partage à faire, de celles qui peuvent exister indépendamment de ce partage?189
Toutes les conventions insérées dans un partage sont-elles anéanties lorsque le partage est rescindé pour cause de lésion?193
Doit-on distinguer celles qui sont en tête de l'acte, de celles qui sont à la fin?

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Joseph-Charles Béra
Collection	Sciences sociales
Parution	01/10/2020
Nb. de pages	842
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	1144g
EAN13	9782329489629