Code civil 2013
Textes mis à jour au 3 juin 2013
Collectif Journaux officiels - Collection Journal officiel de la République française - Législation et réglementation
Résumé
Ce code contient les dispositions relatives au droit des personnes, de la propriété et des sûretés dont celles applicables à Mayotte : naissance, état civil, mariage, autorité parentale, testament et succession, patrimoine, contrats de responsabilité civile, rapports de voisinage.
L'auteur - Collectif Journaux officiels
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Editions des journaux officiels |
| Auteur(s) | Collectif Journaux officiels |
| Collection | Journal officiel de la République française - Législation et réglementation |
| Parution | 22/06/2013 |
| Nb. de pages | 410 |
| Format | 15 x 21 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 402g |
| Intérieur | Noir et Blanc |
| EAN13 | 9782110767967 |
| ISBN13 | 978-2-11-076796-7 |
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