Code commenté - protection des incapables majeurs
À jour au 1er janvier 2020
Laurent Dachelet - Collection Les codes commentés
Résumé
Ces dernières années, la protection des personnes incapables majeures a connu d'importantes évolutions, notamment avec la loi du 17 mars 2013. Cet ouvrage est un code commenté des dispositions applicables en la matière à l'usage des praticiens.
Sommaire
CODE CIVIL
CODE JUDICIAIRE
LOI RELATIVE AUX DROITS DU PATIENT
CODE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Caractéristiques techniques
PAPIER | |
Éditeur(s) | Larcier |
Auteur(s) | Laurent Dachelet |
Collection | Les codes commentés |
Parution | 27/02/2020 |
Nb. de pages | 114 |
Format | 17.6 x 24.1 |
Couverture | Broché |
Poids | 220g |
EAN13 | 9782807918788 |
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