Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2020, annoté et commenté. 6e éd.

Pierre Bon - Collection Codes Dalloz

499 pages, parution le 17/06/2020

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Résumé

Le code de l’expropriation 2020 est la sixième édition faisant suite à la recodification de la matière opérée par l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014. Il est enrichi d’un large commentaire pratique et de nombreuses annotations jurisprudentielles permettant d’appréhender au mieux tous les aspects, tant judiciaires qu’administratifs.

Les + de l'édition 2020 :

Notamment à jour :
- De la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises;

- Du décret du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logement sociaux;

- De l'ordonnance du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation;

- De la loi du 22 juillet portant création de l'agence nationale de la cohésion des territoires.

- De la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat;

- De l'ordonnance du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional.

Et toujours :
- large commentaire pratique ;
- nombreuses annotations jurisprudentielles ;
- enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet (iOS et Android) ;

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Dalloz
Auteur(s)	Pierre Bon
Collection	Codes Dalloz
Parution	17/06/2020
Nb. de pages	499
Format	13.4 x 20.2
Couverture	Broché
Poids	580g
EAN13	9782247196609