Code de la protection des données personnelles 2025, annoté et commenté. 7e éd.
Collectif - Collection Codes Dalloz
Résumé
Tous les aspects du droit des données à caractère personnel réunis en un seul code
Les + de l'édition 2025:
- clair et précis grâce aux commentaires du RGPD et de la Loi "Informatiques et libertés";
- nombreuses annotations de jurisprudence;
-
classement thématique des textes spécifiques (droit du travail, droit de la santé, sécurité intérieure, données publiques, données à caractère non personnel, état civil, assurance, banque ...);
- tout le droit applicable à la protection de la vie privée et son articulation avec la protection des données;
- avis, recommandations et lignes directrices des autorités de contrôle (CEPD, CNIL);
- inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
Ce code regroupe l'ensemble des textes fondamentaux (RGPD, loi "informatique et libertés" de 1978, décret d'application du 26 mai 2019) ainsi que les dispositions qui les complètent, soit de manière générale (Charte des droits fondamentaux de l'UE, convention 108+, directive "vie privée", directive "police-justice", règlement (UE) 2018/1807 sur le libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne, code civil, code pénal...), soit de manière sectorielle (banque-assurance, communication-commerce électronique, état civil, open data, ressources humaines, santé, sécurité intérieure).
L'édition 2025 est notamment à jour des textes suivants :
- décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne;
- décret n° 2023-1397 du 29 décembre 2023 relatif au traitement des données personnelles et au contrôle du placement en activité partielle ;
- règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques ;
- règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées sur l'équité de l'accès aux données et l'utilisation des données
- avis du CEPD du 13 février 2024 sur la notion d'établissement
L'ouvrage est enrichi d'annotations de jurisprudence, de références bibliographiques et d'un large commentaire explicatif.
Sommaire
Textes complémentaires : la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 e-privacy, le règlement (UE) 2018/1807 du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel, le règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 sur la gouvernance des données, le règlement 2022/1925 du 14 septembre 2022 sur les marchés numériques, le règlement 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques, le règlement 2023/2854 du 13 décembre 2023 sur les données, la Convention 108 du Conseil de l'Europe, les textes relatifs à la vie privée (art. 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 9 du code civil ...).
- Appendice : la réglementation par secteurs d'activité : Assurance, Banque, Santé, Sécurité, Travail/Ressources humaines, Données publiques, Etat d'urgence-Covid19...
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Dalloz |
| Auteur(s) | Collectif |
| Collection | Codes Dalloz |
| Parution | 07/11/2024 |
| Format | 14.3 x 20.4 |
| Couverture | Relié |
| Poids | 1166g |
| EAN13 | 9782247229918 |
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