A.

• ABSENCE des commissaires près les tribunaux. Comment peut avoir lieu. Bul. 25, n.° 171, arrêté du directoire exécutif. p. 279 et suiv.
• ACCUSATEUR public. Voyez ACCUSATION.
• ACCUSATION admise par le jury. Il ne dépend pas de l'accusateur public de s'en désister. Jugemens du trib. de cassat., n.° 176. p. 56 et 57.
• ACCUSÉ exçusé par les jurés. Ne peut être puni par les juges. Jugemens du trib. de cassat., n.os 215, 216. p. 232, 241 et 242.
• ACCUSÉS. Quand doivent être mis en jugement. Lettre du ministre de la justice, rédacteur 79. p. 268 et suiv.
• ACTE d'accusation.

• ACTIONS au nom de la République. Comment intentées et reprises. Bul. 18, n.° 104. p. 195 et 196.
• ADJOINTS aux jurés; doivent tous être présens. Jugemens du trib. de cassat., n.° 198. p. 125 et 126.
• AGE des jurés; doit être de 25 ans. Jugemens du trib. de cassat., n.° 226. p. 292.
• AMENDES en matière de douanes. Comment payées. Bul. 23, n.° 143. p. 254.
• AMNISTIE.

• AMPLEMENT informé (plus). Rejeté de notre nouvelle jurisprudence. Jugemens du trib. de cassat., n.° 187. p. 87.
• APPEL des arbitres forcés.

• APPELANT. N'est tenu de tenter la conciliation, que . lorsqu'il ajourne sur l'appel. Jugemens du trib. de cassat., n.° 160. p. 259 et 260.
• APPELS

• ARBITRAGE. Ne peut être fait par un seul arbitre, en exécution de la loi du 17 nivôse, an 2. Jugemens du trib. de cassat., n.° 137. p. 71 et 72.
• ARBITRAGE forcé.

• ARBITRES.

• ARBITRES (tiers). Ne peuvent prononcer qu'avec le concours des premiers arbitres. Jugemens du trib. du cassat., n.° 131. p. 21 et 22.
• ARBRES. Leur échenillage ordonné. Bul. 33, n.° 242. p. 376. et suiv.
• ARRÊTÉS du directoire exécutif Comment seront terminés. Bul. 33, n.° 250. p. 384.
• ARRÊTÉ. Voyez CONTRARIÉTÉ.
• ASSASSINAT non consommé. Comment puni. Jugemens. du trib. de cassat., n.° 161. p. 38.
• ASSESSEURS des juges de paix.

• ATTENTAT contre la liberté, la vie où la propriété d'un citoyen. Ceux qui en sont témoins, tenus de les dénoncer au juge de paix du lieu du délit. Bul. 35, n.° 261, art. 13. p. 397.
• ATTENTATS contre la sûreté individuelle, la représentation nationale, etc. Dénoncés au directeur du jury d'accusation. Arrêtés du direct, exécut., réd. 48. p. 248 et 249.
• AUBERGE. Les vols qui y sont faits par une personne qui y a été reçue, donnent lieu à des peines particulières. Jugemens du trib. de cassat., n.° 12. p. 411.
• AUBERGISTES. Registres qu'ils doivent tenir; peine par eux encourue en ne les tenant pas. Bul. 35, n.° 261, art. 9. p. 395.
• AUDIENCES. Plaintes du ministre sur leur rareté et la négligence des juges. Let. du minist. de la just., réd. 81. p. 290 et suiv.
• AUDIER-MASSILLON. Maintenu juge au tribunal de cassation. Bul. 31, n.° 214. p. 330.

B.

• BAUX des biens nationaux. Nécessité de leur représentation au district, et de leur communication aux acquéreurs. Jugemens du trib. de cassat., n°. 144. p. 146 et 147.
• BELGIQUE. Mode d'y publier les lois. Bul. 25, n°. 165. p. 270 et suiv.
• BIENS nationaux. Les prétentions des adjudicataires sont du ressort des corps administratifs. Jugemens du trib. de cassat., n°. 181. p. 365.
• BOUILLON. Réuni à la République française. Bul. 201, n°. 1212. p. 10.
• BOURGOIN. Nomination de Charvet, à la place de juge de paix de ce canton, déclarée valable. Bul. 25, n°. 168. p. 279.
• BRIS des cellés. Ce délit ne s'applique pas à la rupture d'un cachet. Jugemens du trib. de cassat., n°. 219. p. 254 et 255.
• BULLETIN des lois. Qu'elle sera sa forme. Bul. 28, n°. 182. p. 298 et 299.
• BUREAU central. Quand doivent en être nommés les membres dans les communes où il en a été établi. Bul. 201, n°. 1205. p. 7 et 8.

C.

• CALAIS. Ce canton fait partie de l'arrondissement du tribunal correctionnel de Boulogne. Bul. 23, n.° 141. p. 246.
• CAPITAUX. Les créanciers par obligations antérieures au premier vendémiaire, an 4, autorisés à les refuser. Bul. 9, n.° 48. p. 65 et 66.
• CASSATION. Sont admissibles tous les actes en recours adressés en temps utile à la convention nationale et mentionnés sur les registres des comités. Bul. 31, n.° 221. p. 352 et suiv.
• CASTILLON, département de l'Arriège. La nomination de son juge de paix annullée. Bul. 24, n.° 153. p. 259.
• CAUTION d'un accusé. Ne peut être reçue en matière où il écheoit peine afflictive. Jugemens du trib. de cassat., n.° 197. p. 124 et 125.
• CAUTIONNEMENT pour élargissement. N'est reçu lorsque le délit est de nature à mériter peine afflictive ou infamante. Let. du minist. de la just., réd. 67. p. 307.
• CESSIONNAIRE. Ne peut attaquer par rétractement un jugement où il a été représenté par son cédant. Jugemens du trib. de cassat., n.° 147. p. 168.
• CHOUANS.

• CITATION en conciliation. Précédée d'une cédule du juge de paix. Bul. 33, n.° 243, art. 4. p. 373.
• COCARDE nationale. La loi fait un devoir de la porter. Bul. 35, n.° 261, art. 12. p. 396.
• COCHON. Nommé ministre de la police générale. Bul. 37, n.° 286. p. 420.
• CODE hypothécaire.

• COMMIS-GREFFIERS au tribunal de cassation. Quel est leur traitement. Bul. 13, n°. 69. p. 122 et 123.
• COMMISSAIRE de police. Son adjoint conservé à Paris, section de la Butte-des-Moulins. Bul. 25, n°. 167. p. 277.
• COMMISSAIRE du directoire exécutif.

• COMMISSAIRES du directoire exécutif près les tribunaux.

• COMMISSIONNAIRE négociant, qui aura vendu pour ses. commettans et reçu le prix; tenu de livrer ce qu'il a reçu en assignats ou autres valeurs. Bul. 37, n°. 250, art. 12. p. 425.
• COMMUNICATION des parens et amis avec un détenu. Quand et comment doit avoir lieu. Let. du minist. de la just., réd. 21. p. 153 et suiv.
• COMPÉTENCE. En matière criminelle et pour délit emportant peine afflictive ou infamante. Le plaignant peut s'adresser au juge de paix du domicile du prévenu, ou à celui du lieu du délit. Let. du minist. de la just., réd. 35. p. 199 et suiv.
• COMPLEXITÉ de questions. Annulle le jugement. Jugemens du trib. de cassat., n°. 229. p. 309. n.° 234. p. 322. n.° 241. p. 347. n.° 247. p. 359.
• COMPLICITÉ.

• COMPTE courant. Voyez DÉBITEUR.
• COMPTES de retour. Message contre les abus qu'on en fait. Réd. 26. p. 188 et 189.
• CONCILIATION.

• CONDAMNÉ à garder prison. Voyez APPEL.
• CONFLANS Sainte-Honorine.

• CONSEILS militaires. Peuvent rendre plusieurs jugemens dans une séance. Let. du minist. de la just., réd. 11. p. 129 et 130.
• CONTRARIÉTÉ d'arrêt. Donne lieu à cassation. Jugemens du trib. de cassat., n°. 177. p. 346.
• CONTRIBUTIONS. A acquitter par les fermiers; comment déterminées. Bul. 199, n°. 1194. p. 5. et suiv.
• CONTUMAX. Comment jugé. Let. du minist. de la just., réd. 65. p. 239.
• CORRESPONDANCE. Entre les commissaires du pouvoir exécutif près les tribunaux correctionnels, et ceux près les tribunaux civils et criminels pour l'exécution des lois. Réd. n°. 61. p. 283.

D.

• DATE de la déclaration des jurés.

• DÉBITEUR. Pour compte courant, dont la solde est payable en assignats; comment doit se libérer. Bul. 37, n°. 290, art. 12. p. 425.
• DECADI, doit être observé par les tribunaux. Lettre du minist. de la just., réd. 65, p. 229 et suiv.
• DÉCLARATION complexe, rend le jugement nul.

• DÉFENDEUR. Qui n'a pas comparu en conciliation, admis à s'opposer au jugement en payant l'amende. Bul. 33. n.° 243, art. 9. p. 375.
• DÉFENSEUR de la patrie, étant à l'armée. Forme de procéder contre lui. Jugemens du trib. de cassat., n.° 171. p. 325.
• DÉFAUT. (jugement par) Voyez OPPOSITION. - JUGEMENS par défaut.
• DEGRÉS de juridiction. Ne peut y en avoir trois en France. Jugemens du trib. de cassat., n.° 5. p. 402.
• DÉLAI pour appeler.

• DÉLIT.

• DÉLITS.

• DÉLITS militaires. Manière de les juger. Bul. 202, n.° 1215. p. 11 et suiv.
• DEMANDES nouvelles, pour lesquelles la conciliation n'a pas été tentée, ne peuvent être formées en jugement. Jugemens du trib. de cassat., n.° 158. p. 256.
• DEMANDEUR qui ne s'est pas pourvu en conciliation, et dont la demande a été rejetée, admis à se pourvoir en conciliation en payant l'amende. Bul. 33. n.° 243, art. 8. p. 374 et 375.
• DENIERS publics. Privilège de la nation sur ceux qui en ont le maniement. Jugemens du trib. de cassat., n.° 187. p. 385.
• DÉNONCIATIONS de délits mentionnés aux articles 140, 141 et 142 du code des délits et des peines, peuvent être reçues par les juges de paix. Let. du minist. de la just. Réd. 34. p. 196 et suiv.
• DÉPARTEMENS insurgés. Voyez AMNISTIE.
• DÉPENS. Jugement qui condamne l'accusé aux dépens, est nul. Jugemens du trib. de cassat., n.° 195. p. 99.
• DÉPENSES de l'ordre judiciaire, ordonnancées par le ministre de la justice. Bul. 5. n.° 23. p. 35 et suiv.
• DÉPÔT. Doit être rendu en nature. Bul. 37, n.° 290, art. 11. p. 425.
• DERNIER RESSORT.

• DÉTENTION. Les tribunaux de police correctionnelle n'ont pas le droit de prononcer cette peine. Jugemens du trib. de cassat., n.° 6. p. 397 et 398.
• DÉTENU. Comment peut communiquer avec ses parens et amis. Let. du minist. de la just., réd. 21. p. 153 et suiv.
• DÉTENUS par mandats d'arrêt du Directoire exécutif, doivent être interrogés; et dans quel délai. Let. du directoire exécutif au minist. de la just., réd. 95 p. 381 et 382. Voyez COMMUNICATION.
• DIMANCHE. Ne doit pas être observé par les tribunaux. Let. du minist. de la just., réd. 65. n.° 229 et suiv
• DIRECTEUR du jury. Malade ou autrement empêché comment remplacé. Réd. 35. p. 199 et suiv.
• DIRECTEURS de jury d'accusation. Il en est adjoint six aux huit de Paris. Bul. 19, n.° 113. p. 210.
• DIRECTEUR de l'enregistrement et des domaines. Fixation provisoire de leur traitement. Bul. 34., n.° 257. p. 386. et 387.
• DOUANES. Comment seront payées les amendes prononcées pour contravention. Mes. du direct. exécut., réd. 45. p. 245. Voyez AMENDES.
• DOUBS. Loi qui statue sur les nominations de l'assemblée électorale de ce département. Bul. 34., n.° 251. p. 383.
• DUPERRON, juge de paix à Paris. Sa démission refusée et pourquoi. Arreté du direct. exécut., réd. 12. p. 116 et suiv.

E.

• EAUX ET FORÊTS. Tribunaux qui doivent connoître des délits en cette matière. Let. du minist. de la just. p. 57. et suiv.
• ECCLÉSIASTIQUES insermentés. Mesures à prendre contr'eux. Let. du minist. de l'intér.. réd. 6. p. 110. et suiv.
• ÉLARGISSEMENT provisoire n'a pas lieu lorsqu'il s'agit de peine afflictive ou infamante. Arrêté du direct. exécut., réd. 5. p. 78.
• EMBAUCHEURS et provocateurs a la désertion. Quels ils sont; comment punis. Bul. 15, n.° 84. p. 148. et suiv.
• ÉMIGRATION. L'omission de l'inscription d'un individu sur la liste, (lorsque le fait est constant) n'exempte pas de la peine. Let. du minist. de la just., réd. 16. p. 150. et suiv.
• ÉMIGRÉS. Poursuite à faire contr'eux. Let. du minist. de la just., réd. 2. p. 79 et suiv.
• ENQUÊTES. Cas où elles peuvent être faites par commissaires. Let. du minist. de la just., réd. 67. p. 305 et suiv.
• ENREGISTREMENT. Loi relative à la perception de ce droit. Bul. 22, n.° 140. p. 249 et suiv.

• ÉTAPIER. N'est pas justiciable des tribunaux à raison de ses fonctions. Jugemens du trib. de cassat., n.° 154. p. 215.
• ÉTAT civil. Tenue des registres; message à ce sujet. Réd. 86. p. 344. et suiv.
• EXCUSE de tutelle. Ne peut être jugée en dernier ressort. Jugemens du trib. de cassat., n.° 136. p. 52.
• EXPERTS en matière de vérification d'écritures, peuvent procéder sans que les parties aient été présentes ni appelées. Jugemens du trib. de cassat., n.° 139. p. 85.

F.

• FAUX. De la part d'un fonctionnaire public emporte peine afflictive. Jugemens du trib. de cassat., n.° 197. p. 124 et 125.
• FAUX témoignage. Manière de juger ce délit. Let. du minist. de la just., réd. 81. p. 310 et 311.
• FEMME mariée.

• FERMAGES.

• FERMIERS.

• FERMIERS. Voyez CONTRIBUTIONS.
• FILLES publiques. Mes. du direct. exécut. au conseil des cinq cents sur cet objet. Réd. 25. p. 185 et suiv.
• FOIRES et marchés. Le droit perçu pour l'a