Contrôles d'identité et interpellations 4e édition
Gisti - Collection Notes pratiques
44 pages, parution le 31/10/2022
Résumé
Évidemment, la loi française n'autorise pas les contrôles au faciès, et même les condamne expressément. Pour autant, beaucoup de contrôles d'identité effectués sur la voie publique sont discriminatoires. Or, il n'est pas toujours facile de savoir comment réagir efficacement pour dénoncer les contrôles irréguliers ou les comportements discriminatoires de policiers et policières ou d'autres agents de sécurité.
Dans la lutte contre l'immigration irrégulière et la chasse aux personnes sans papiers que mènent les autorités, les opérations de contrôles d'identité, couplées à des vérifications du droit au séjour, revêtent une importance de premier ordre. Elles constituent la première étape de la procédure destinée à assurer leur éloignement du territoire.
Cette note pratique s'intéresse essentiellement aux hypothèses où, lorsqu'il vise des personnes étrangères, le contrôle d'identité ou le contrôle de la régularité du séjour permet de découvrir l'absence de papiers en règle et débouche sur une mesure d'éloignement du territoire français et le placement dans un centre de rétention administrative. Cette publication explique comment obtenir le respect du droit et l'annulation des procédures d'interpellation illégales quand une personne est privée de liberté en attendant l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre. L'illégalité du contrôle peut aussi être invoquée devant la juridiction pénale, quand la personne concernée est poursuivie pour avoir commis une ou plusieurs infractions.
La note évoque enfin les possibilités d'action ouvertes à toutes les victimes ou témoins de contrôles illégaux et les moyens de lutte contre les pratiques discriminatoires. Il s'agit donc aussi de dénoncer les pratiques policières dans un contexte où les libertés individuelles de toutes et tous sont menacées.
Dans la lutte contre l'immigration irrégulière et la chasse aux personnes sans papiers que mènent les autorités, les opérations de contrôles d'identité, couplées à des vérifications du droit au séjour, revêtent une importance de premier ordre. Elles constituent la première étape de la procédure destinée à assurer leur éloignement du territoire.
Cette note pratique s'intéresse essentiellement aux hypothèses où, lorsqu'il vise des personnes étrangères, le contrôle d'identité ou le contrôle de la régularité du séjour permet de découvrir l'absence de papiers en règle et débouche sur une mesure d'éloignement du territoire français et le placement dans un centre de rétention administrative. Cette publication explique comment obtenir le respect du droit et l'annulation des procédures d'interpellation illégales quand une personne est privée de liberté en attendant l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre. L'illégalité du contrôle peut aussi être invoquée devant la juridiction pénale, quand la personne concernée est poursuivie pour avoir commis une ou plusieurs infractions.
La note évoque enfin les possibilités d'action ouvertes à toutes les victimes ou témoins de contrôles illégaux et les moyens de lutte contre les pratiques discriminatoires. Il s'agit donc aussi de dénoncer les pratiques policières dans un contexte où les libertés individuelles de toutes et tous sont menacées.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Gisti |
| Auteur(s) | Gisti |
| Collection | Notes pratiques |
| Parution | 31/10/2022 |
| Nb. de pages | 44 |
| Format | 15 x 23 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 75g |
| EAN13 | 9782382871447 |
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