Corps de droit criminel ou recueil complet des codes d'instruction criminelle et pénal, des lois

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Corps de droit criminel ou recueil complet des codes d'instruction criminelle et pénal, des lois

Arrêtés du gouvernement, décrets, ordonnances et règlemens. tome 1

Antoine-Jean Mars - Collection Sciences sociales

766 pages, parution le 01/10/2020

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Résumé

Corps de droit criminel, ou Recueil complet... des codes d'instruction criminelle et pénal, des lois, arrêtés du gouvernement, décrets... ordonnances et règlemens anciens et nouveaux, actuellement en vigueur en matière criminelle, correctionnelle et de police. Tome 1 / , avec les arrêts de la cour de Cassation, précédé d'une instruction adressée par M. le procureur du Roi du département de la Seine à MM. les officiers de police judiciaire... suivi d'une table chronologique des lois et actes du gouvernement et d'une table générale alphabétique des matières... par A.-J. Mars,...
Date de l'édition originale : 1821

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Sommaire

TABLE DES CHAPITRES

DU PREMIER VOLUME.

DÉDICACE.	Page V
Préface.	VII
Instruction du procureur du Roi du tribunal de la Seine, à ses auxiliaires.	1
Table de cette instruction.	87
Arrêté du gouvernement contenant le tableau des distances de Paris aux chef-lieux de département, du 25 thermidor an 11.	93
LOIS PRÉLIMINAIRES.	95
CHARTE ET CONSTITUTIONS.	95
Charte constitutionnelle donnée en 1814.	95
Droit public des Français.	95

Loi concernant les condamnations prononcées pour raison des délits et des peines, des 21-30 janvier 1790.

Formes du gouvernement du Roi.	96
De la chambre des pairs.	96
De la chambre des députés des départemens.	96
Des ministres.	96
De l'ordre judiciaire.	96

Code de procédure civile.	97
Titre des audiences, de leur publicité et de leur police.	97

Acte constitutionnel du 22 frimaire an 8 (13 décembre 1799).	97
TITRE Ier. - De l'exercice du droit de cité.	97
Code Civil.	97

Chapitre de la privation des droits civils par suite de condamnations judiciaires.

TITRE V. - Des tribunaux.

Loi portant que le recours en cassation contre les jugemens des commissions militaires, est admissible pour cause d'incompétence, du 21. fructidor an 4.	99
Loi sur l'organisation des tribunaux, du 27 ventose an 8.	99

TITRE VI. - De la responsabilité des fonctionnaires publics.

Décret sur l'organisation judiciaire, des 16-24 août 1790.	100
TITRE II. - Des juges en général.	100
Avis du conseil d'État, sur les comptables destitués, du 16 mars 1807.	101
Décret portant que des plaintes et dénonciations dirigées contre les administrateurs d'un bureau de bienfaisance de Paris, seront renvoyées au conseil d'État, pour qu'il décide s'ils doivent ou non être poursuivis par les tribunaux, du 14 juillet 1812.	Page 101
Décret sur l'organisation et les attributions du conseil d'État, du 11 juin 1806.	101
TITRE III. - De la haute police administrative.	101
Décret sur les formalités à observer pour la mise en jugement des agens du gouvernement, du 9 juin 1806.	102
Ordonnance du Roi qui autorise la femme Ourdan, veuve Martin, à poursuivre devant les tribunaux le sieur Braquier, maire de la commune de Carmoules, département du Var, à raison des faits y énoncés, du 17 juin 1808.	102

Dispositions générales.

103

Code de procédure civile.	103
Dispositions générales.	103
Loi relative à l'organisation d'une police municipale des 19-22 juillet 1791.	104
TITRE Ier. - Police municipale.	104
Règles à suivre par les officiers municipaux ou les citoyens commis par les municipalités pour constater les contravention de police.	104
Décret relatif aux visites dans les maisons de jeu et de débauche, du 24 septembre 1792.	104

PUBLICATION, EFFETS ET APPLICATION DES LOIS.	105
Code Civil.	105
TITRE PRÉLIMINAIRE. - De la publication, des effets et de l'application des lois.	105

Avis du conseil d'État sur le jour à compter duquel les décrets impériaux sont obligatoires, du 25 prairial an 13.	106
Ordonnance du Roi concernant la promulgation des lois et ordonnances, du 27 novembre 1816.	107
Ordonnance du Roi, additionnelle à celle du 27 novembre 1816, concernant la promulgation des lois et ordonnances, du 18 janvier 1817.	107
Décret relatif aux envoyés des gouvernemens étrangers, du 13 ventose an 2.	107
Avis du conseil d'État sur la compétence en matière de délits à bord des vaisseaux neutres, dans les ports de France, du 20 novembre 1806.	108

COMPÉTENCE MILITAIRE.	109
Compétence relative aux militaires de terre.	109
Loi concernant la discipline militaire, des 14 et 15 septembre - 29 octobre 1790.	109
Loi qui fixe la compétence des conseils militaires, du 22 messidor an 4.	109
Loi qui règle la manière de procéder au jugement des délits militaires, du 13 brumaire an 5.	Page 109

Avis du conseil d'État, sur la question de savoir si les gardes-magasins des vivres dans les places ouvertes de l'intérieur, sont justiciables des conseils de guerre; s'il en est de même d'un habitant employé par circonstance comme boulanger à la munitionnaire d'une des places d'une division militaire, du 23 décembre 1806, approuvé le 25 janvier 1807.

111

Avis du conseil d'État relatif à la compétence en matière de délits ordinaires commis par des militaires en congé ou hors de leur corps, du 7 fructidor an 12.	111
Décret concernant le jugement des militaires prévenus de délits sous les drapeaux, du 21 février 1808.	112
Avis du conseil d'État portant que les officiers disponibles prévenus d'un délit commun, doivent être traduits devant les tribunaux ordinaires, du 12 janvier 1811.	112
Avis du conseil d'État sur la compétence en matière de délits de chasse commis par des militaires, du 4 janvier 1806.	112
Compétence relative à la gendarmerie royale.	112
Compétence par rapport aux délits des gardes nationaux.	112
Loi relative à l'organisation de la garde nationale, des 29 septembre, 14 octobre 1791.	112
SECTION V. - De la discipline des citoyens servant en qualité de gardes nationales.	112
Compétence dans les places de guerre.	113
Décret relatif à l'organisation et au service des états-majors des places, du 24 décembre 1811.	113
CHAPITRE II. - De l'état de paix.	113
§ 1er. - Du service et de la police des places sur le terrain militaire.	113
5°. Des rapports de la police militaire avec la police judiciaire et civile.	113
De la police et des délits militaires.	113
De la police et des délits ordinaires.	114
§ 2. - Du service et de la police des places dans l'in et dans le rayon d'attaque.	115
4°. Relations de la police militaire avec la police judiciaire et civile.	115
CHAPITRE III. - De l'état de guerre.	115
CHAPITRE IV. - De l'état de siége.	115
Compétence relative aux délits maritimes.	115
Loi formant le Code Pénal des vaisseaux, des 16, 19 21 et 22 août 1790.	115
TITRE Ier. - Des jugemens.	115
TITRE II. - Des peines et délits.	115
Loi sur la police de la navigation et des ports de commerce, des 9-13 août 1791.	116
TITRE Ier. - De la compétence sur les affaires maritimes.	116
TITRE III. Des officiers de police dans les ports, et de leurs fonctions.	Page 116
Loi sur l'organisation d'une cour martiale maritime, des 20 septembre - 12 octobre 1791.	117
Arrêté du gouvernement contenant règlement sur les armemens en course, du 2 prairial an II.	117
TITRE Ier. - Armemens en course.	117
CHAPITRE II. - Équipages.	117
CHAPITRE V. - Police de la course et des rançons.	117
Décret relatif à l'organisation des conseils de marine et à l'exercice de la police et de la justice à bord des vaisseaux, du 22 juillet 1806.	118
Décret contenant création et organisation des tribunaux maritimes, du 12 novembre 1806.	118
TITRE II. - Compétence des tribunaux maritimes.	118
TITRE VIII. - Dispositions relatives aux cspanourmes et bagnes.	118
Ordonnance du Roi relative à la compétence des tribunaux maritimes, du 14 octobre 1818.	119
Prises maritimes.	120
Arrêté du gouvernement portant création d'un conseil des prises, du 6 germinal an 8.	120
Compétence relative à l'embauchage, espionnage, etc.	120
Loi qui détermine les peines à infliger aux embaucheurs, du 4 nivose an 4.	120
Ordonnance du Roi qui détermine les peines à infliger aux embaucheurs, etc., du 11 mars 1815.	120
Loi relative au jugement des individus qui, à l'apparition de l'ennemi, favoriseraient ses entreprises, du 21 prairial an 6.	120
Décret relatif aux français prévenus d'avoir été employés sur les vaisseaux ennemis, du 23 avril 1807.	121
Compétence à l'égard des prisonniers de guerre.	121
Décret relatif au jugement des délits commis par des prisonniers de guerre, du 17 frimaire an 14.	121
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE.	121
Compétence administrative en matière de grande voirie.	121
Loi relative aux contraventions en matière de grande voirie, du 29 floréal an 10.	121
Loi relative aux plantations des grandes routes et des chemins vicinaux, du 9 ventose an 13.	122

Décret sur un conflit d'attribution élevé en matière de voirie, par le préfet du département d'Indre-et-Loire, du 18 août 1806.

122

Décret contenant règlement sur la construction, la réparation et l'entretien des routes, du 16 déc. 1811.	122
TITRE VIII. - De la plantation des routes.	122
SECTION III. - Dispositions générales.	122
TITRE IX. - Répression des délits de grande voirie.	123
Décret qui declare applicable aux canaux, rivières navigables, ports maritimes de commerce et travaux à la mer, le titre IX du décret du 6 décembre 1811, contenant règlement sur la construction, la réparation et l'entretien des routes, du 10 avril 1812.	Page 123
Loi relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'État, du 17 juillet 1819.	123
Compétence relative aux infractions concernant les carrières.	123
Compétence relative à certains délits de voirie commis par les voituriers de roulage.	124
Compétence relative aux entrepreneurs des travaux publics.	125
Loi concernant la division du territoire de la république et l'administration, du 28 pluviose an 8.	125
TITRE II. - Administration.	125
§ 1er. - Administration de département.	125

Arrêté du gouvernement, qui annule, pour cause d'incompétence, des jugemens rendus par un tribunal de police municipale, relativement à un défaut d'éclairage de matériaux déposés dans une rue, du 9 fructidor an 10.

125

Compétence de l'autorité administrative et des prud'hommes, relativement aux ouvriers.	125
Loi relative aux manufactures, fabriques et ateliers, du 31 germinal an 11.	125
TITRE V. - De la juridiction.	125
Décret concernant la juridiction des prud'hommes, du 3 août 1810.	125
TITRE II. - Attributions des prud'hommes en matière de police.	125
Conflit d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire.	126
Arrêté du gouvernement relatif aux conflits d'attribution, du 13 brumaire an 10.	126
COMPETENCE RELATIVE AUX CONTRAVENTIONS, DÉLITS ET PEINES QUI CONCERNENT L'UNIVERSITÉ.	127
COMPÉTENCE RELATIVE A LA DISCIPLINE DES MEMBRES DE L'ORDRE JUDICIAIRE, DES AVOCATS, AVOUÉS, HUISSIERS, NOTAIRES, COMMISSAIRES-PRISEURS, GARDES DU COMMERCE.	127
COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX CIVILS RELATIVEMENT A CERTAINES INFRACTIONS.	127
PREMIÈRE PARTIE.	129.
CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET LOIS COMPLÉMENTAIRES DE CE CODE.	129.
Ordonnance du Roi contenant la nouvelle édition du Code d'Instruction criminelle, du 30 août 1816.	129.
Code d'Instruction criminelle.	129.
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.	129

Décret d'ordre du jour sur la question relative à la condamnation d'un complice de vol, du 26 messidor an 2.

130

Loi relative à la question de savoir si une accusation intentée, par un particulier lésé, pour un délit de nature à blesser l'ordre public, peut être poursuivie nonobstant la réconciliation des parties, du 6 vendémiaire an 3.	132
APPENDICE DES DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.	Page 133
Des personnes capables ou incapables d'exercer l'action civile pour eux-mêmes ou pour autrui.	134
Dispositions générales.	134

Code civil. Section de la capacité des parties contractantes.

134

Communes.

134

Loi sur la constitution des municipalités, du 14 décembre 1789.

134

Loi qui règle la manière de suivre les actions dans lesquelles les communes sont seules intéressées, du 29 vendémiaire an 5.

134

Loi qui attribue au bureau central, dans les communes composées de plusieurs administrations municipales, le droit de suivre les actions qui les intéressent collectivement, du brumaire an 5.	134
Loi concernant la division du territoire de la république et l'administration, du 28 pluv. an 8.	135
TITRE II - Administration.	135
§ 1er. - Administration du département.	135
§ 3. - Municipalités.	135
Hospices.	135
Loi qui conserve les hospices dans la jouissance de leurs biens, et règle la manière dont ils seront administrés, de 16 vendémiaire an 5.	135
Loi relative à l'administration des hospices civils, du 16 messidor an 7.	135
Arrêté du gouvernement, qui déclare non-avenus, pour cause d'incompétence, des jugemens rendus par le tribunal de première instance de Marseille, du 9 ventose an 10.	136
Fabriques, bureaux de charité ou de bienfaisance.	136
Décret sur l'aliénation des immeubles réels affectés aux fabriques des églises cathédrales, paroissiales et succursales, des 19 août - 5 septembre 1792.	136
Décret concernant les fabriques, du 30 déc. 1809.	136
CHAP. Ier. - De l'administration des fabriques.	136
SECTION Ire. - Du conseil.	136
§ 2. Des séances du conseil.	136
CHAPITRE III. - SECTION 1re. - De la régie des biens de la fabrique.	136
Femme en puissance de mari.	137
Code Civil.	137
Chap des droits et des devoirs respectifs des époux.	137
Section de l'administration de la communauté.	138
Section des drois du mari sur les biens dotaux.	138
Code de Procédure civile.	138
Titre de l'autorisation de la femme mariée.	138
Mineur.	138
Code Civil.	138
Chapitre de la minorité.	138
Titre de la puissance paternelle.	138
Chapitre de la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu.	138
Section de la tutelle des père et mère, etc. Page	139
Chapitre de la tutelle officieuse.	139
Loi relative à la tutelle des enfans admis dans les hospices, du 15 pluviose an 13.	139
Code Civil. - Section du subrogé-tuteur.	139
Séction de l'administration du tuteur.	139
Chapitre de l'émancipation.	139
Interdit.	140
Code Civil.	140
Chapitre de l'interdiction.	140
Prodigue.	140
Code Civil.	140
Chapitre du conseil judiciaire.	140
Interdit légalement.	140
Failli.	140
Code de Commerce.	140
Chapitre de l'ouverture de la faillite.	140
Chapitre de la nomination des juges-commissaires et des agens de la faillite.	140
Section de la cessation des fonctions des agens.	140
Section de la vente des marchandises et meubles et des recouvremens.	141

Section de l'union des créanciers.

141

Personnes qui peuvent rendre plainte pour les délits intéressant les biens d'un absent.

141

Code Civil.	141
Chapitre de la présomption d'absence.	141
Section des effets de l'absence relativement aux biens.	141

Tiers.

141

Code Civil.	141
Section de l'effet des conventions à l'égard des tiers.	141
Exceptions à l'exercice de l'action criminelle.	142
Exceptions communes à l'action publique et à l'action civile.	142
Prospanbition de la preuve testimoniale en certains cas.	142
Code Civil.	142
Section de la preuve testimoniale.	142
Section du dépôt volontaire.	142
Section du dépôt nécessaire.	143

Exception particulière au crime de suppression d'État.

143

Code Civil.	143
Chapitre des preuves de la filiation des enfans légitimes.	143

Exception particulière à l'action privée.	143
Caution à fournir par les étrangers.	143

Code Civil.	143
Chapitre de la jouissance des droits civils.	143
Code de Procédure civile.	143
Paragraphe de la caution à fournir par les étrangers.	143
Effets de l'action publique relativement aux époux.	144
Code Civil.	144
Section de l'administration de la communauté et de l'effet des actes de l'un ou de l'autre époux, relativement à la société conjugale.	Page 144
Effets de l'action publique par rapport aux héritiers du condamné décédé.	144
Avis du conseil d'État sur le remboursement des frais de procédure dans le cas de mort du condamné décédé avant l'exécution, du 23 fructidor au 13, approuvé le 26	144
Effets de l'action publique à l'égard des membres de la légion-d'honneur

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Antoine-Jean Mars
Collection	Sciences sociales
Parution	01/10/2020
Nb. de pages	766
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	1044g
EAN13	9782329488967