Délibérations du collège de messieurs les avocats aux conseils du roy, au sujet de l'exécution

Des reglemens du 28. juin 1738 sur la procedure qui se doit faire au conseil

Collège Des Avocats Au Conseil, Jean-Michel Papillon - Collection Sciences sociales

28 pages, parution le 01/02/2021

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Résumé

Délibérations du Collège de messieurs les avocats aux Conseils du roy, au sujet de l'exécution des reglemens du 28. juin 1738. sur la procedure qui se doit faire au Conseil & dans les commissions du Conseil.
Date de l'édition originale : 1741

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Sommaire

TABLE DES DELIBERATIONS QUI CONCERNENT L'EXECUTION DES REGLEMENS DU CONSEIL.

DELIBERATION du College des Avocats aux Conseils, du 10. Mars 1739. au sujet de Dires signifiés dans une Instance, et de Mémoires imprimés en Réponse à une Requête en Cassation, distribués avant que ladite Requeste fût introduite.	Page 5.
Deliberation du 26. May 1739. concernant les Deliberations des Syndics, sur les restitutions de Pièces, et l'Ecriture des Requestes.	7.
Deliberation du 11. Aoust 1739. au sujet des Droits des Huissiers du Conseil, pour les significations des Actes de sommation, protestation, ou autres signifiés pendant le cours des Instances.	8.
Deliberation du 11. Aoust 1739. au sujet de l'Abrogation des Dires ou Ecritures en forme ou apparence de Dires dans les Instances.	10.
Deliberation du 9. Février 1740. pour cotter les Requêtes d'instruction, de Production nouvelle, ou de Réponse à Production nouvelle, ou sur des Incidens.	12.
Deliberation du 21. Juin 1740. sur la signification des Actes de remises de Pièces, dans les Instances qui s'instruisent dans les Commissions extraordinaires du Conseil.	14.
Deliberation du 25. Aoust 1740. au sujet de la présentation des Avocats, dans les Instances introduites par assignation.	16.
Deliberation du 11. Octobre 1740. au sujet des Committitur dans les Affaires du Bureau de Chancellerie.	18.
Deliberation du 22. Novembre 1740. sur les oppositions aux Jugemens rendus par défaut dans les Commissions du Conseil.	19.
Deliberation du 22. Novembre 1740. au sujet de la mention de la datte du Recepissé des Productions, et de celle du jour auquel l'Avocat s'est engagé de les rendre, dans les dénonciations qui sont faites au Greffier des Avocats aux Conseils.	22.
Deliberation du 20 Décembre 1740. sur l'énonciation des Pieces justificatives des Requêtes en Vû d'Arrest ou de Jugement, dans le corps de la Requête et avant les Conclusions.	24.

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Collège Des Avocats Au Conseil, Jean-Michel Papillon
Collection	Sciences sociales
Parution	01/02/2021
Nb. de pages	28
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	56g
EAN13	9782329570426