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Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

Dictionnaire de la justice militaire

André-Claude-Sébastien Du Mesgnil - Collection Sciences sociales

552 pages, parution le 01/01/2020

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Résumé

Dictionnaire de la justice militaire / par Du Mesgnil,...
Date de l'édition originale : 1847

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
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Sommaire

TABLE ANALYTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE DICTIONNAIRE.

ABANDON

d'armes. L. 21 brum. an V, tit. 8, art. 7. page 1
- d'enfant, C. P., art. 349 et suiv. V. Enfants.195
- de son poste pour Se livrer au pillage. L. 12 mai 1793, tit. 1, art. 4.2
- doeune troupe en masse. L. 21 brum. an 5, tit. 8, art. 6. V. Désobéissance.177
- de son poste pour songer à sa sûreté. L. 12 mai 1793, tit. 1, sect.4, art. 2.2
- de voitures. L. 27 juill. 1793 art. 3.2 et 304

ABATAGE d'arbres. C. P., art. 445 et suiv.2 et 180
ABRI destiné aux gardiens de bestiaux est réputé enclos, conformément à l'art. 392, C. P.2 et 451
ABROGATION, définition et principes sur cette question.2 et 3
ABSENCE

à la générale. L. 21 brum. an V, tit. 8, art. 1 et 2.3
- illégale de l'officier. L. 19 mai 1834, art. 1 et 26.4

ABSENT (contumax). L. 3 pluv. an II, tit. 13, art. 14, 15 et 16. Formalités à suivre, l'énumération des diverses lois pour tous jugements de contumaces et par défaut.44 et suiv.

ABSENT (intendant ou sous-intendant militaire). L. 12 mai 1793, tit 6, art. 23.8
ABSOLUTION doeun accusé ou doeun prévenu. C. I. C., art. 361. 8, 277 et la formule.489
ABUS

d?autorité et de pouvoir. C. P., art. 60.8
- d'autorité et de pouvoir contre les particuliers, par un fonctionnaire public. C. P., art. 184.9
- d?autorité contre la chose publique. C. P., art. 188 et 189.9
-de confiance. C. P., art. 406, 407 et 408.9

ACCUSATEUR militaire.10
ACCUSATION (Acte d'). Définitions et lois qui établissent qu'il n'existe pas d?acte d'accusation en juridiction militaire.11, 249 et 336

ACCUSÉ.

Art. 241, 11
- âgé de moins de seize ans. C. P., art. 66, 67, 69 et 340.11
- âgé do plus de soixante-dix ans. C. P., art. 70 et 71.11 et 12
- contumax. V. Absent.4
- aliéné. C. P., art. 64. V. Aliénés.21
-sourd-muet. V. Muet.311

ACHAT

d'effets militaires par un citoyen non militaire. L. 28 mars 1793, art. 5.12
- d'effets militaires par un militaire. L. 15 juill. 1829, art. 3.12
- d?objets volés. C. C., art. 2279 et 2280.12

ACQUITTÉ. Définition, lois et principes.13
ACQUITTEMENT.13, 277 et 487
ACTION publique et civile. C. I. C., art. 1, 2, 3 et 4. L. 13 brum. an 5, art. 28. - Définition, formalités à remplir pour se constituer partie civile, et dans quel cas pour l'obtention de dommages-intérêts.13 et suiv.

ADHÉSION à une autre forme de gouvernement. L. 9 sept. 1835, art. 6 et 7, et 1er. L. 29 nov. 1830.17
ADJUDICATION (Délit des fonctionnaires en matière d'). C. P., art. 175.18
ADJUDICATIONS (Entraves apportées à la liberté des). C. P., art. 412.18
ADMINISTRATEURS militaires.18
AGE

des accusés. V. Accusés.11
- des membres des conseils.18 et 19
- des témoins. C. I. C., art. 79.19
- de l'interprète. C. I. C., art. 332.19

AGENTS

diplomatiques (Témoignage des). Décret 4 mai 1812, art. 4, et C. I. crim., art. 5, 6, 514 et 515.20
- du gouvernement mis en jugement. Acte constitutionnel du 22 frim an 8.20

ALIÉNÉS (Crime ou délit commis par les). C. P., art. 64.21
ALIMENTS nuisibles. C. P., art. 317.22
ALLOCATIONS diverses prévues par les lois des 17 flor. an 5, 19 vend. an 12 et 11 juin 1811, pour frais ordinaires et extraordinaires de justice militaire. V. Frais de justice.235
ALTÉRATION d?écriture. C. P., art. 150 et suiv. V. Faux.219
AMBASSADEUR. La personne et le domicile des ambassadeurs sont inviolables. L. 13 vent., art. 4.22
AMENDE

du condamné. C. P., art. 9, 10 et 11.22
- du témoin défaillant. C. I. C., art. 80, 81 et 355.23

AMNISTIE, définition et distinction.24
ANNULATION. V. Nullités.25 et 323
APPLICATION de la loi. L. 13 brum. an V, art. 32 et 33; l'énumération doeun grand nombre de lois, d?arrêts concernant cette délicate et importante question.25
ARCHIVES judiciaires.30
ARMES

emportées par les déserteurs. L. 15 juill. 1829, art. 8. V. Désertion.174
- (Emploi et fabrication). L. 24 juill. 1816.30
- prospanbées. Décrets des 2 niv. an xiv, 12 mars 1806. C. P., art. 314 et 315. L. 24 mai 1834.31
- portées contre la France. C. P., art. 75. V. Sûreté de l'Etat.426
- prêtées ou fournies aux auteurs doeun crime ou délit. C. P., art. 60. V. Abus de pouvoir.8
- procurées et fournies à des soldats enrôlés sans ordre. C. P., art. 92. V. Sûreté de l'Etat.488

ARRESTATION.

Décr. 12 janv. 1811.34
- détention et séquestration illégales. C. P., art. 341, 342, 343 et 344.34
- par la gendarmerie et autres agents de l'Etat. L. 28 germ. an vi, tit. 10, art. 165 et 166. Opinion des criminalistes dans les cas douteux.35
- en séance, doeun faux témoin. L. 14 germ. an II, art. 2 et suiv.509 et 36
- doeun prévenu ayant commis un délit à l'audience. C. I. C., art. 507. V. à la page 4, la question de compétence.511 et 37
- préventive. L. 13 brum. an V, art.516 et 37

ARRÊTÉ

du gouvernement ayant force de loi.38
- des généraux en chef, ayant aussi force de loi. L. 19 oct. 1791, art. 12 et 13. V. Général en chef.248
- illégalement pris par les autorités. C. P., art. 130. V. Empiétement des autorités.192

ARRÊTS de la Cour de cassation. V. Cour de cassation.110
ARSENAUX incendiés. L. 21 brum. an V, art. 3. V. Destruction.179
ARSENAUX livrés à l'ennemi. C. P., art. 77et81. V. Sûreté de l'Etat428
ARTILLERIE (Responsabilité des officiers d?). Arrêté du 7 niv. an 6.38
ASILE

donné à un déserteur. L. 24 brum. an vi, art. 4. V. Déserteur, 171, et Recélé de déserteur.395
- donné à un insoumis. L. 21 mars 1832, art. 40. V. Recélé doeun insoumis.396

ASSASSINAT

par un justiciable des tribunaux de l'armée. L. 12 mai 1793, sect. 3, art. 18.40
- sur un champ de bataille. L. 21 brum. an V, art. 7.40

ASSIGNATION

du prévenu défaillant ou accusé contumace. V. les délais et formalités au mot Absent par contumace.4 et 477
- des témoins, soit à charge, soit à décharge. C. I. C., art. 71. L. 3 pluv. an II, art. 21. C. P.C., art. 260 et 1033.4 et 477

ASSISTANCE donnée à l'auteur d'un crime ou délit. C. P., art. 60. V. Abus d'autorité et de pouvoir.8
ASSOCIATION délibérante. L. 8 août 1790, art. 2. C. P., art. 291, 294. L. 10 avril 1834, art. 1er, 3.41
ATELIERS

de Boulet. L. 19 vend. an 12, tit. 6, art. 46 51.42 et 102
- de travaux publics. Arrêté du 19 vend. an 12, art. 52, 55, et décret du 18 juin 1809, art. 51, 58.44

ATTAQUE

contre l'autorité. C. P., art. 209, 221. L'opinion des criminalistes sur les cas douteux.46
- contre l'autorité du roi. L. 29 nov. 1830. V. Adhésion à une autre forme de gouvernement.17
- contre la force publique. C. P., art. 96, 100.48
- contre la propriété. L. 17 mai 1819, art. 8, et 9 sept. 1835.50

ATTENTAT

ayant pour but de changer ou détruire la forme du gouvernement. C. P., art. 87, 89.50
- contre l'habitant non armé. L. 21 brum. an V, tit. 5, art. 4.50
- contre le roi et sa famille. C. P., art. 86 et 90. L. 17 mai 1819, art. 4, 5, 10. 9 sept. 1835, art. 1, 7. 50370 et suiv.
- aux moeurs. C. P., art. 330, 335. L. 21 brum. an V, tit. 5, art. 4.51

ATTRIBUTION des conseils de guerre et de révision. L. 27 fruct. an VI. art. 1er, 6.53
ATTROUPEMENTS et rassemblements. L. 21 brum. an V, tit. 8, art. 5; 21 nov. 1789, art. 1, 11; 3 août 1791, art. 1, 46; 10 avril 1831, art. 1, 11.53 et suiv.
AUDIENCE. V. Séance publique.62 et 409
AUDITOIRE. V. Séance publique.62 et 409
AUDITION de témoins, soit au procès-verbal d?information, soit en séance publique. Formalités générales et spéciales pour les dépositions. Serment, refus de serment, narration. Mode de procéder en matière de faux.62 et suiv.
AUTEURS, coauteurs et complices.84 et 133
AUTORISATION de poursuites contre les agents ou préposés du gouvernement. V. Agents du gouvernement.20
AUTOPSIE cadavérique.85
AUTORITÉS

publiques (Exercice illégal des). C. P., art. 197, 198.86
- publiques (Attaque contre les). C.P., art. 96, 100, 209, 221.46 et 48

AVANT-faire-droit (Jugement) ou jugement de plus ample informé.87 et 277
AVARIÉES (Réception de denrées). L. 12 mai 1793, sect. 3, art. 4.89
AVERTISSEMENT donné par le président au défenseur. C. I. C., art. 270 et 311.89
AVEU.89
AVIS du conseil d'Etat.90
AVOCATS. L. 13 brum. an V, art. 19.90
AVORTEMENT. C. P., art 317.22 et 93
BAGNE. Arr. 12 therm. an VII, art. et 2.94
BAN (Rupture de). V. Bannissement.94
BANDES armées. V. Attaque.48
BANNISSEMENT. C. P., art. 8, 23, 32, 36; C I. C., art. 518; Ordonn. 2 avril 1817, art. 4.94
BARBARIE (Actes de). C. P., art. 303.96
BATELIERS. Décr. 24 déc. 1811.96
BATIMENTS de guerre. L. 22 août 1790. art. 57.96
BESTIAUX

attaqués de maladies contagieuses. C. P., art. 459, 461.97
- tués ou empoisonnés. C. P., art. 452, 455.97
- sur le terrain d?autrui ou abandonnés. L. 6 oct. 1791, tit. 2, art. 12, 24, 27.97
- ou cspanens de garde tués. L. 6 oct. 1791, art. 30.98

BIGAMIE. C. P., art. 340.99
BILLETS de banque contrefaits. V. Faux.213
BLANCHISSEUSES. V. Femme à la suite de l'armée.226
BLESSURES

et coups. C. P., 309, 313.100
- involontaires. C. P., art. 319. V. Homicide, p. 254.
Blessures à des animaux. V. Bestiaux tués.97

BOIS

incendiés. V. Destruction. L. 21 brum. an V, tit. 5, art. 3.179
- volés. V. Vols.441

BOISSONS falsifiées. C. P., art. 318 et 475.102
BONS (Fabrication de faux). L. 12 mai 1793, sect. 3, art. 5.102
BOULANGERS. L. 13 brumaire an 5, article 10.102
BOULET (Peine du).42 et 102
BRIS

d'armes. L. 15 juillet 1825, art. 4. V. Détournement d'effets.181
- de prison. C.P., art. 245 et 456.104
- descellés. C.P.. art. 249-256.105

BRUITS injurieux ou nocturnes. V. Contravention.155
BULLETIN des Lois.106
CADAVRE recélé ou caché. C. P., art. 359.107
CALOMNIE. V. Presse.367
CANONNIERS gardes-côtes.107
CANTINIÈRES. V. Femmes à la suite de l'armée.226
CAPITAINES

pouvant suppléer un officier supérieur dans les conseils. Décret du 17 frimaire an 14.108
- Commissaires du roi et rapporteurs. V. ces mots.123 et 391

CAPITALE (Peine). V. Mort.310
CAPITULATIONS. L. 16 thermidor anVII, 21 brumaire anV, Décret impérial, 1er mai 1812.108
CAPTURE doeun déserteur ou doeun insoumis. Décret du 12 janvier 1811. V. Arrestation.34
CAS non prévus par les lois militaires. L. 3 pluviôse an 11, tit. 13, art. 18.110
CASSATION (Cour de).110
CASTRATION. C. P., art. 316.116
CERTIFICAT (Faux). C.P., art. 159. V. Faux.221
CESSATION du service des fournisseurs. C.P., art. 430-433.116
CHAMBRE des délibérations.11
CHARRETIERS. L. 13 brumaire an V, art. 10.116

CHARGES nouvelles. V. les mots: Avant faire droit et jugement de plus ample informé.87 et 277
CHARTE constitutionnelle.116
CHASSE.118
CHEFS de bataillon et d'escadron.

- Mode de les juger. L. 4 fructidor an V. V. Conseil de guerre.145
- Peuvent suppléer les colonels dans les tribunaux militaires. -Peuvent aussi être rapporteurs.118
- d?état-major. - Ne peuvent être membres de tribunaux de l'armée. L. 27 fructidor an vi, art. 6.118

CHEFS de bande de maifaiteurs. C. P., art. 265-268.118
CHEVAL emmené ou vendu. L. 15 juill. 1829, art. 2 et 3.119
CHEVAUX empoisonnés ou tués (Dégâts occasionnés par des). V. les lois au mot Bestiaux.97
CHIRURGIENS militaires. L. 13 brumaire an V, art. 10, p. 149. V. Officiers de santé.337
CIRCONSTANCES

aggravantes. C. J. C., art. 338.120
- atténuantes. C.P., art. 463.121

CITATION. V. Assignation.40
CLAMEURS tendant à jeter l'épouvante dans l'armée. V. Traspanson.431
CLEFS (contrefaçon et altération des). C. P., art. 399.122
COALITION de fonctionnaires. C. P., art. 123-126.122
CODE militaire.122
COLONEL.

Les colonels peuvent présider les conseils de révision. L. 17 frimaire an XIV. V. Capitaines.108
- Mode de les juger. L. 4 fructidor an V. V. Conseil de guerre.145

COMMANDANT.

- Ne peut être poursuivi pour les actes de son commandement.123
- de place. V. Etat de guerre et de siége.200
- une division. -Ne peut être membre des tribunaux de l'armée. L. 18 vendémiaire an VI, art. 5.123 et 249

COMMANDANTS (les) ne peuvent faire le commerce des grains. C.P., article 176.123
COMMANDEMENT illégal doeune troupe. V. Sûreté de l'Etat.428
COMMISSAIRE du roi

près le conseil de guerre. L. 13 brumaire an V, art. 3.123
- près le conseil de révision. L. 18 vendémiaire an VI, art. 3.126
- de police.127

COMMISSION rogatoire, L. 18 prairial an. 11.127
COMMUNICATION de pièces. L. 13 brumaire an V. C.I.C., art. 302.130
COMMUTATION de peine. Décret du 14 juin 1813.130
COMPAGNIES de discipline. L. 28 nivôse an VII et 21 mars 1832, art. 41.131
COMPARUTION. V. Absent.4

- du témoin. V. Assignation.41
V. Amende du témoin défaillant.23
- en matière de presse. V. ce mot.381

COMPÉTENCE.131
COMPLICES. L. 21 brumaire an V, tit. 8, art. 19. C. P., art. 60 63.133
COMPLOT. C. P., art. 91.135

- de désertion. V. Déserteur.170 et suivantes.

COMPOSITION

du conseil de guerre. L. 13 brumaire an V. V. Conseils.141
- pour juger les officiers généraux, supérieurs, intendants militaires. L. 4 fructidor an V. V. Conseils.145
- du conseil de révision. L. 18 vendémiaire an VI.149

COMPTABLES.136
CONCIERGES des prisons militaires sont justiciables des tribunaux de l'armée. L. 13 brumaire an 5, art. 40, p. 136.

- Sont responsables des prisonniers écroués à leur prison.205

CONCLUSIONS du rapporteur.136
CONCUSSION. C.P., art. 174.136
CONDAMNÉ évadé et repris. C. I. C., art. 518 et 519.137
CONDAMNÉS militaires grâciés. Décret 7 mars 1812.138
CONDUCTEURS d?artillerie et de chariots ayant abandonné, vendu ou livré leurs chevaux. V. Abandon de voitures.2
CONDUITE des condamnés.138
CONFLIT. C. I. C., art. 525-539.138
CONFRONTATION.140
CONGÉ faux ou altéré. L. 12 mai 1793, sect. 4, art. 19.140
CONNEXITÉ. C.I. C., art. 227.140
CONSEIL de l'accusé. V. Avertissement et Avocat.89 et 90
CONSEILS de guerre

pour juger les capitaines, lieutenants et sous-lieutenants, les sous-officiers et soldats, tous les officiers d'administration ayant rang d?officiers subalternes et officiers de santé. L. 13 brum. an V et 18 vendém. an 6. 141 et suiv. - pour juger les officiers généraux, supérieurs, intendants et sous-intendants militaires et les officiers d'administration ayant rang d'officiers supérieurs par la loi ainsi que les officiers de santé. L. 4 fructidor an V.145
- de révision. L. 18 vendém. an VI, 29 prairial an vi, 27 fructidor an VI et 23 messidor an X.149 et suiv.

CONSIGNE

changée devant l'ennemi. L. 21 bruni. an V, tit. 8. art. 12.153
- inexécutée, même loi, art. 11.153
- violée ou forcée, même loi, art. 13 et 14. Id. fausse.153

CONTRAINTE

contre un fonctionnaire public, C. P., art. 179.153
- par corps. L. 10 juillet 1791 et ordonnance du 2 nov. 1833.154

CONTRADICTOIRE. V. Jugement.277
CONTRAVENTION. L. 29 oct. 1790.155

V. aussi Compétence.131

CONTREBANDE.155
CONTREFAÇON de bons. L. 12 mai 1793, sect. 3, art. 5, p. 155.

V. Faux. p. 213.

CONTRIBUTIONS INDIRECTES. L. 3 ventôse an XII, art. 90.155
CONTUMACES. V. Absent.4
CONVICTION de plusieurs crimes et délits. C.I.C., art. 365, p. 156. V. Non Lis in idem.320
CONVOCATION

du conseil de guerre, L. 13 brumaire an V, art. 9.156
- du conseil de révision. L. 18 vendémiaire an 6, art. 9.156

COPIES

des jugements. V. Extrait des jugements.212
- de pièces.156

COUPS du délit.156
CORRESPONDANCE avec l'ennemi. V. Traspanson.432
COUR de cassation. V. Cassation.110
CRIME. C. P., art. 1 et 2.157
CRIMES ET DÉLITS excusables. C. P., art. 321-326.157
CRIMES OU DÉLITS non prévus par les lois militaires. L. 3 pluv. an II.158
CULTE (entraves à l'exercice du). C P., art. 260 à 264.159
CUMUL de peines. V. Conviction de plusieurs crimes ou délits.156 et 320
DÉBATS. V. Séance publique.409
DÉCÈS des militaires. C. C., art. 80-89.159
DÉCISION du conseil de révision. L. 18 vendem, an VI. art. 25.161 et 504
DÉCORATION (port illégal de). C.P., article 259.161
DÉCRET ayant force de loi. V. Arrêté du gouvernement.38
DÉFENSEUR. V. Avocat.90
DÉGRADATION

civique. C.P., art. 8, 28 34. 36.161
- militaire. L. 21 brum. an V, lit. 8. art. 21.162
- de monuments. C P., art. 257.163

DÉLAIS

pour donner assignation.4 et 41
- pour convoquer. V. Convocat.156
-de prescription. V. Prescription.363
- de pourvois.358 et 395
- de repentir pour désertion.174

DÉLIBÉRATION à huis clos. L. 13 brum. an V, art. 19.163
DÉLIT. C.P., art. 1.163
DÉLITS

non prévus par la loi militaire. V. Crimes non prévus.158
- et quasi-délits. C.C., art. 1382-1386.164

DÉMENCE. V. Aliénés.21
DÉMISSION de l'officier. L. 17 mai 1792, art. 10.164
DÉNI de justice. C. P., art. 185.165

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	André-Claude-Sébastien Du Mesgnil
Collection	Sciences sociales
Parution	01/01/2020
Nb. de pages	552
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	752g
EAN13	9782329372907