Dictionnaire raisonné des domaines et droits domaniaux. Tome 4

Hébert - Collection Sciences sociales

494 pages, parution le 01/02/2020

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Résumé

Dictionnaire raisonné des domaines et droits domaniaux. Tome 4 / des droits d'échanges, & de ceux de contrôle des actes des notaires & sous signatures privées... Seconde édition, revue, corrigée & augmentée par l'auteur
Date de l'édition originale : 1782-1784

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Sommaire

TABLE DES ADDITIONS.

ABANDONNEMENT d'un bien noble, par un débiteur à son créancier,	page 396
Actes sous signatures privées, énoncés dans des actes publics, ou que l'on fait signifier,	page 396
Actes judiciaires, peuvent être contrôlés lorsqu'on le requiert; le contrôle en est dû sur leurs dispositions,	397
Amendes.

Les fous pour livre doivent être rendus avec les amendes dont la restitution est ordonnée,	397
Les amendes de Police ne peuvent être prononcées qu'au profit du Roi,	398
Il y a quelques Ville où elles ont été concédées aux Hôpitaux,	398

Amirauté. Sous pour livre des amendes, et des droits et émolumens des Greffiers,	400
Amnistie au sujet du contrôle des aveux, des droits de centième denier, de l'insinuation des Arrêts de surséance, et des amendes,	400
Amortissement.

Déclaration interprétative de l'Edit de 1749,	400
Amortissement des lieux claustraux,	402
L'amortissement est sujet aux dix sous pour livre,	402

Anoblissement dans les Colonies Françoises,	402
Appel. Les amendes doivent être consignées avant de poursuivre sur les appellations,	405
Arcspanves doivent être ouvertes aux Employés des domaines,	407
Arrêts du Conseil; le Fermier tenu de les suivre,	page 407
Artois. Abonnement des droits de contrôle, centième denier, etc.	page 407
Baux de la nourriture des mineurs, au dessus de neuf années: l'exemption de centième denier ria lieu que pour ceux passés devant Notaires,	409
Baux emphytéotiques. L'exemption du centième denier et du franc-fief n'a point d'effet rétroactif, et elle n'a lieu que pour les baux passés devant Notaires,	409
Billets à ordre faits par les particuliers qui ne sont point dans le commerce, font sujets au contrôle,	409
Bois de haute-fûtaie tenus en fief. Comment le franc-fief en doit être liquidé,	410
Bourgogne. Echanges qui ont été exemptés de certains droits,	411
Bourse commune, sujette aux dix sous pour livre,	411
Bureaux. Le Fermier préféré pour la ferme des maisons propres à servir de Bureaux,	411
Bureaux des finances de Paris,	412
Cambray. Abonnement des droits de contrôle, centième denier, insinuation, etc.	412
Centième denier.

La peine du triple de ce droit modérée au droit en sus,	414
Le paiement du centième denier ne peut être différé, sous prétexte de contestation sur la validité des actes,	414

Cessions par les Abbés aux Religieux,	414
Charges foncières, même le cens, font partie du prix des contrats,	415
Cimetières. Les acquisitions de cimetières, exemptes de centième denier, lods et ventes et amortissement; mais sujettes au droit d'indemnité,	416
Clermont en Argonne; les droits de contrôle et de formule y sont établis,	416
Commensaux, Exemption des Commissaires généraux de la Maison du Roi, .	417
Confiscation remise aux parens de celui sur lequel elle avoit été faite,	418
Consignation faite au Greffe, en vertu d'Ordonnante du prix d'une acquisition. Contrôle,	419
Constructions.

Le double droit encouru, pour défaut de communication de plan et devis d'une construction non sujette à l'amortissement,	419
L'exemption de l'amortissement limitée aux bâtimens destinés à l'exploitation des fermes, et construits sur les terrains mêmes des fermes,	419
Construction que l'on prétendoit assi miler à celles pour l'exploitation des fermes,	420

Consuls; sous pour livre sur les amendes,	420
Contrats de mariage

où les apports sont désignes, mais non évalués,	420
Résiliés; les droits en doivent-ils être rendus?	420
Contenant dons en cas de survie,	421

Contre-lettre d'un bail à ferme; le contrôle dû sur le montant du bail,	422
Contrôle des exploits,

sujet aux dix sous pour livre,	423
Le contrôle dû sur les exploits concernant les revendications et renvois de cause,	423

Délibérations des Communautés laïques, sujettes et non sujettes au contrôle,	424
Détenteur, tenu du paiement du centième denier des mutations précédentes, nonobstant qu'il se soit approprié ou ait obtenu des lettres de ratification sans opposition,	426
Dombes. Etablissement du contrôle et de la formule,	426
Don mobil sur biens présens et à venir; à mesure qu'il échoit des biens au donateur, il est dû deux droits de centième denier, l'un pour la succession, l'autre par le donataire,	427
Droit en sus de centième denier, à quoi. la peine du triple a été modérée,	428
Emplois et Employés. Lors des réformes et suppressions, on tâchera de procurer d'autres emplois aux Employés réformés	428
Engagistes. Les acquéreurs des justices et seigneuries des Paroisses, par démembrement des chefs-lieux, ne peuvent percevoir les droits seigneuriaux des fiefs de ces mêmes Paroisses mouvans du Roi,	429
Ensaisinement; la totalité de ce droit appartient à Sa Majesté,	430
Faillite. Le privilégié qui fait faillite, cesse d'être exempt de franc-fief,	430
Fermiers du Roi. Obligations des Employés pour la partie des droits seigneuriaux,	430
Flandres. Nouvel abonnement des droits de contrôle, insinuation, centième denier et petit-scel,	431
Fondations d'un Chapelain, et supplément à sa rétribution,	432
Fondations d'une Ecole pratique de Cspanrurgie,	438
Greffe. Droit des Greffiers en chefs ou des Greffes, dans les droits de présentations, défauts et congés, et affirmations de voyages,	438
Hainaut. Nouvel abonnement des droits de contrôle, insinuation, centième denier et petit-scel,	439
Henrichemont. Etablissement des droits de contrôle et autres réunis à la partie des domaines,	440
Hypothèques. Faculté, droits et obligations des Huissiers- Audienciers au Châtelet de Paris,	441
Jésuites. Leurs biens ont pu être acquis par les Gens de main-morte,	442
Indemnité. On n'en accordera plus pour les vols faits dans les Bureaux,	442
Inscription de faux,	442
Jugemens de compétence,	442
Jurés-Priseurs.

Arrêt contraire à l'article 10 de l'Edit de Février 1771,	442
Ventes de meubles dans les Maisons royales,	443

Langres. Les habitans roturiers, sujets au franc-fief,	443
Lods et ventes sur les vaisseaux vendus à Brest,	443
Maires qui exercent par commission ou par élection, ne sont point exempts de franc-fief,	444
Mutation prouvée par une reconnoissance au papier terrier, sujette au centième denier,	444
Nantes. Limite de la concession des amendes, faite à l'Hôpital,	445
Notaires seigneuriaux ne peuvent passer d'actes pour biens mouvans du Roi,	445
Paris. Les bourgeois de Paris ne sont point exempts de franc-fief,	445
Perche (le) Nouvel abonnement du droit de franc-fief,	446
Prescription des droits seigneuriaux,	451
Prisons. Le Roi participe pour une partit aux frais de réparations, entretien et construction des prisons,	453
Prix des cens imposés sur les biens, doit être ajouté à la somme payée,	453
Receveurs généraux des domaines et bois,	453.
Rentes sur le domaine de la Ville de Paris, sujettes à l'amortissement,	453
Requête civile,	454
Successions collatérales; le centième denier dû sur la valeur des biens,	454
FIN.

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Hébert
Collection	Sciences sociales
Parution	01/02/2020
Nb. de pages	494
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	671g
EAN13	9782329377643