Directive (ue) 2019/1023 du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive
Résumé
L'ouvrage analyse chaque article de la directive et sa transposition dans les droits de six États membres de l'Union européenne : la France, l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie et le Luxembourg.
Sommaire
Sommaire
Préface
Avant-propos
Liste des auteurs
Introduction – Genèses des mesures nationales de transposition de la directive
Titre I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II – CADRES DE RESTRUCTURATION PRÉVENTIVE
Chapitre 1 – Conditions d'accès aux cadres de restructuration préventive
Chapitre 2 – Faciliter les négociations sur les pl ans de restructuration préventive
Chapitre 3 – Plans de restructuration
Chapitre 4 – Protection des financements nouveaux, des financements intermédiaires et d'autres transactions liées à une restructuration
Chapitre 5 – Obligations des dirigeants
Titre III – REMISE DE DETTES ET DÉCHÉANCES
Titre IV – MESURES VISANT À ACCROÎTRE L'EFFICACITÉ DES PROCÉDURES DE RESTRUCTURATION, D'INSOLVABILITÉ ET DE REMISE DE DETTES
Titre V – SUIVI DES PROCÉDURES DE RESTRUCTURATION , D'INSOLVABILITÉ ET DE REMISE DE DETTES
Titre VI – DISPOSITIONS FINALES
Table des matières
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Bruylant |
| Collection | Lsb. dr.ue.text |
| Parution | 01/06/2023 |
| Format | 16.4 x 24.3 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 546g |
| EAN13 | 9782802771128 |
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