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Édict du roy du 28 juin 1627, portant attribution de la jurisdiction de son domaine, à chacun bureau
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Édict du roy du 28 juin 1627, portant attribution de la jurisdiction de son domaine, à chacun bureau

Édict du roy du 28 juin 1627, portant attribution de la jurisdiction de son domaine, à chacun bureau

Des presidens et tresoriers generaux de france, erection d'iceux en deux services continuels

Louis XIII - Collection Sciences sociales

26 pages, parution le 01/03/2021

Résumé

Édict du Roy, portant attribution de la jurisdiction de son domaine, à chacun bureau des presidens & tresoriers generaux de France, erection d'iceux en deux services continuels. Et creation de deux presidens, quatre tresoriers de France, un advocat & procureur du Roy, dix procureurs postulans, trois huissiers, deux greffiers, & un maistre clerc de greffe . Verifié en Parlement, Chambre des Comptes, & Cour des Aydes le 28. juin 1627
Date de l'édition originale : 1627

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L'auteur - Louis XIII

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Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Hachette
Auteur(s) Louis XIII
Collection Sciences sociales
Parution 01/03/2021
Nb. de pages 26
Format 15.6 x 23.4
Couverture Broché
Poids 56g
EAN13 9782329592619

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