Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut
20 fiches pour faire le point sur les incidences juridiques et pratiques des mesures phares de cette réforme majeure a jour de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et de ses décrets d'application
Michel Di Martino - Collection Droit en poche
Résumé
La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante sonne le glas de l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) au profit d'un statut unique d'entrepreneur individuel.
Cette loi vise à créer un environnement plus simple et plus protecteur pour les 3 millions de travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales...) en France.
Toutes ces mesures entreront en vigueur dès le 15 mai 2022 avec dès maintenant l'impossibilité de choisir l'EIRL comme statut et une mise en place de mesures transitoires d'ici cette date.
Mais concrètement, qu'est-ce que ce texte apporte ?
. La création d'un nouveau statut qui protège le patrimoine personnel de l'entrepreneur en prévoyant une séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel. . L'entrepreneur sera donc titulaire de deux patrimoines.
. La transmission de l'entreprise sera facilitée ; l'entrepreneur pourra vendre, donner ou apporter en société l'intégralité ou une partie de son patrimoine professionnel sans procéder à la liquidation.
. Un meilleur accès à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) en élargissant les conditions d'accès aux entrepreneurs qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable.
. Un effacement des dettes professionnelles des gérants de sociétés dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers.
. Un accès à la formation professionnelle facilité avec comme mesure phare la fusion du FAFCEA (fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale) et des CMAR (conseils de la formation des Chambres de métier et de l'artisanat)
L'ouvrage sera pédagogique et présentera la réforme du nouveau statut de l'entrepreneur individuel dans ses aspects juridique, fiscal et social.
Points forts
. Sous forme de fiches pratiques, l'auteur fait le point sur les mesures phares de cette réforme
. Ouvrage disponible en mai-juin 2022 soit au moment de l'entrée en vigueur de ces mesures
L'auteur - Michel Di Martino
Michel Di Martino, expert-comptable, commissaire aux comptes et président du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier.
Autres livres de Michel Di Martino
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Gualino |
| Auteur(s) | Michel Di Martino |
| Collection | Droit en poche |
| Parution | 04/10/2022 |
| Nb. de pages | 80 |
| Format | 11 x 21 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 116g |
| EAN13 | 9782297186568 |
Avantages Eyrolles.com
Consultez aussi
- Les meilleures ventes en Graphisme & Photo
- Les meilleures ventes en Informatique
- Les meilleures ventes en Construction
- Les meilleures ventes en Entreprise & Droit
- Les meilleures ventes en Sciences
- Les meilleures ventes en Littérature
- Les meilleures ventes en Arts & Loisirs
- Les meilleures ventes en Vie pratique
- Les meilleures ventes en Voyage et Tourisme
- Les meilleures ventes en BD et Jeunesse
