Formulaire général ou modèles d'actes rédigés sur chaque article du code de procédure civile. Tome 2

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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Formulaire général ou modèles d'actes rédigés sur chaque article du code de procédure civile. Tome 2

Jean Baptiste Hippolyte Cardon, Alexandre-Pierre-P. Péchart - Collection Sciences sociales

392 pages, parution le 01/02/2020

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QUANTITÉ

Résumé

Formulaire général, ou Modèles d'actes rédigés sur chaque article du code de procédure civile. Tome 2 / ... par J.-B.-H. C***, et P. P***
Date de l'édition originale : 1808

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Sommaire

TABLE

DEUXIÈME PARTIE.

PROCÉDURES DIVERSES.

LIVRE PREMIER.

TITRE Ier.

Des offres de paiement, et de la consignation.

PROCÈS-VERBAL d'offres réelles.	Pag. 1.
Sommation d'être présent au dépôt.	3
Signification du procès-verbal de dépôt au créancier, quand il n'a pas comparu.	4
Acte et acceptation d'offres réelles.	5
Sommation au créancier d'enlever ou de retirer la chose, quand c'est un corps certain.	8
Conclusions de la requête pour demander la réalité d'offres réelles déposées.	9
Conclusions de la requête pour faire déclarer nulles et insuffisantes, des offres réelles.	10
Conclusions pour demander la validité d'offres réelles, et en faire ordonner le dépôt.	11

TITRE II.

Du droit des propriétaires sur les meubles, effets et produits de leurs locataires et fermiers, ou de la saisie - gagerie et de la saisie - arrêt sur débiteurs forains.

Commandement qui précède la saisie-gagerie,	13
Requête à fin de saisir à l'instant et sans commandement préalable, les meubles et effets garnissant les lieux occupés par le locataire.	14
Requête à fin de saisir les effets du débiteur forain.	15
Assignation en validité de saisie-gagerie, ou sur débiteur forain.	16

TITRE III.

De la saisie-revendication.

Requête à fin d'avoir permission de saisir et revendiquer.

TITRE IV.

De la surenchère sur aliénation volontaire.

Sommation au tiers détempteur, de payer.	20
Requête pour faire commettre un huissier, à fin de faire la notification prescrite par l'article 2183, au Code Napoléon.	22
Notification aux créanciers inscrits, de l'extrait de l'acte d'aliénation et de la transcription, avec le tableau des inscriptions.	23
Dénonciation de l'état des inscriptions, aux vendeurs.	25
Signification au dépôt de l'acte de vente, pour parvenir à purger les hypothèques légales.	27
Publication de la signification faite au Procureur-impérial, pour purger les hypothèques légales.	28
Pouvoir du créancier à l'effet de surenchérir un immeuble vendu, et qui lui est hypothéqué.	29
Requête pour faire commettre un huissier à l'effet de signifier la surenchère.	31
Réquisition de surenchère sur aliénation volontaire.	31.
Placard annonçant la première par publication pour parvenir à la revente par surenchère.	34
Procès-verbal d'apposition d'affiche.	36
Notification du procès-verbal d'apposition d'affiche.	37

TITRE V.

Des voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte, ou pour lefaire réformer.

Requête pour assigner à bref délai, le dépositaire qui se refuse à donner expédition ou copie d'un acte parfait.	38
Sommation et assignation à un notaire, à l'effet d'avoir copie ou expédition d'un acte parfait.	40
Sommation aux parties intéressées d'être présentes à la délivrance d'une expédition d'un acte parfait.	42
Requête à fin d'obtenir expédition d'un acte resté imparfait.	43
Sommation et assignation en référé au notaire, pour avoir copie d'un acte imparfait.	44
Requête à fin d'obtenir une seconde grosse.	46
Sommation au notaire de délivrer une seconde grosse et aux parties intéressées d'être présentes à la délivrance.	47
Requête de compulsoire.	48
Requête pour obtenir la rectification d'un acte de l'état civil.	50
Requête pour obtenir du juge-commissaire le jour auquel le conseil de famille pourra être convoqué devant lui.	51
Sommation aux parens et amis, pour composer le conseil de famille.	52
Assignation aux parties intéressées, pour voir ordonner la rectification d'un acte de l'état civil.	53
Signification aux officiers de l'état civil, du jugement qui ordonne une rectification.	55
Appel d'un jugement rendu sur une demande en rectification d'acte de l'état civil, quand il n'y a pas d'autre partie que le demandeur en rectification.	57

TITRE VI.

De quelques dispositions relatives à l'envoi en possession des biens d'un absent.

Requête pour faire pourvoir à l'administration des biens d'un présumé absent.	59
Requête pour faire représenter un présumé absent, dans les inventaires, comptes, partage et liquidation.	61
Requête à fin d'avoir permission de faire enquête pour constater l'absence.	61
Requête pour obtenir le jugement de déclaration d'absent.	62
Requête pour demander à être envoyé en possession provisoire des biens de l'absent.	63
Requête pour faire estimer les immeubles dont on est envoyé en possession provisoire.	65
Requête pour être envoyé en possession des biens de l'absent.	66

TITRE VII.

Autorisation de la femme mariée.

Sommation au mari d'autoriser sa femme.	68
Requête pour faire citer le mari, à fin qu'il déduise ses motifs de refus.	69
Assignation au mari pour déduire les motifs de son refus d'autoriser sa femme.	70
Requête d'une femme dont le mari est absent, pour être autorisée à la poursuite de ses droits.	72
Requête d'une femme dont le mari est interdit, pour être autorisée à passer un acte.	73

TITRE VIII.

Des séparations de biens.

Requête de la femme pour être autorisée à former sa demande en séparation de biens.	74
Demande en séparation de biens.	75
Extrait d'une demande en séparation de biens, pour être affiché au termes de la loi.	77
Sommation d'un créancier du mari, à la femme qui a formé une demande en séparation de biens, de donner communication d'icelle, et des pièces à l'appui.	78
Requête d'intervention d'un créancier du mari, dans la demande en séparation de biens.	79
Extrait d'un jugement qui prononce une séparation de biens.	80

TITRE IX.

De la séparation de corps, et du divorce.

De la séparation de corps.

Requête pour demander la séparation de corps.	81
Citation à l'époux défendeur à la demande en séparation de corps, de comparaître devant le Président.	82
Signification de l'ordonnance qui renvoie à se pourvoir.	83
Demande en séparation de corps.	84
Extrait d'un jugement de séparation de corps, pour être affiché.	87

Du divorce.

Requête pour demander le divorce pour causes déterminées.	88
Procès-verbal de présentation de la requête on divorce.	89
Requête de la femme demanderesse en divorce, pour faire apposer les scellés.	92
Citation à huis clos pour voir admettre la demande en divorce.	94
Procès-verbal de comparution à l'audience à huis clos.	97
Pouvoir de l'époux défendeur, pour comparaître à l'audience à huis clos.	101
Signification à l'époux dédenfeur qui n'a pas comparu, de l'ordonnance du Tribunal rendue à huis clos, et sommation de comparaître à l'audience publique.	103
Assignation aux témoins, pour déposer en l'enquête ordonnée sur la demande en divorce.	104
Assignation à la partie pour être présente à l'enquête ordonnée dans un divorce.	105
Signification au défendeur de l'ordonnance qui renvoie à jour indiqué, pour prononcer le jugement définitif sur la demande en divorce.	107
Jugement qui admet le divorce.	109
Pétition à l'officier de l'état civil, pour demander jour à l'effet de faire prononcer un divorce admis.	110
Sommation au défendeur en divorce, de comparaître devant l'officier de l'état civil, pour voir prononcer le divorce. III Signification de l'acte de divorce.	112

TITRE X.

Des avis de parens.

Citation aux membres qui doivent composer un conseil de famille.	113
Notification de l'avis du conseil de famille, au tuteur nommé, qui n'était pas présent.	114
Assignation pour demander la réformation d'une délibération du conseil de famille qui n'a pas été unanime.	115
Requête à fin d'homologation d'une délibération.	118
Demande en homologation d'une délibération du conseil de famille, contre le tuteur.	118
Opposition à l'homologation d'une délibération du conseil de famille.	120

TITRE XI.

De l'interdiction.

Requête contenant demande en interdiction.	121
Requête au juge-commissaire, à fin d'indication du jour où le conseil de famille doit être assemblé.	123
Signification de la requête et de la délibération du conseil de famille.	124
Assignation pour entendre prononcer l'interdiction.	126
Signification du jugement d'interdiction.	127
Extrait du jugement d'interdiction, pour être remis au greffe du Tribunal et à la chambre des Notaires.	128
Acte d'acceptation de la charge d'administrateur.	129

TITRE XII.

Du bénéfice de cession.

Demande en cession.	130
Extrait de la demande en cession.	132
Sommation aux créanciers, d'être présens à la réitération de cession du débiteur, au Tribunal de Commerce.	133
Procès-verbal d'extraction du débiteur pour venir faire sa réitération de cession.	135
Procès-verbal de réitération de cession à la maison commune.	137
Extrait d'un jugement qui admet au bénéfice de cession.	138

LIVRE II.

Procédures relatives à l'ouverture d'une succession.

TITRE Ier.

De l'apposition des scellés après décès.

Requête pour obtenir permission de faire apposer des scellés.	139
Ordonnance du juge de paix qui permet l'apposition des scellés.	140
Procès-verbal d'apposition de scellés.	141
Sommation à un tiers d'être présent à l'ouverture d'un paquet qui, par sa suscription, paraît lui appartenir.	154
Procès-verbal de carence.	156

TITRE I I.

Des oppositions aux scellés.

Opposition aux scellés, par exploit.

158

TITRE III.

De la levée du scellé.

Requête à fin d'avoir permission de lever les scellés, avant le délai fixé par la loi.	160
Requête pour faire commettre un notaire à l'effet de représenter les absens et défaillans.	161
Sommation d'assister à la levée de scellés.	162
Opposition en sous-ordre à la levée de scellés.	164
Réquisition de levée de scellés.	166
Procès-verbal de levée de scellés.	167

TITRE IV.

De l'inventaire.

TITRE V.

De la vente du mobilier.

Requête pour être autorisé à vendre.	181
Sommation aux parties d'être présentes à la vente du mobilier.	182

TITRE VI.

De la vente des biens-immeubles.

Requête en homologation d'une délibération du conseil de famille, qui ordonne la vente des immeubles d'un mineur.	183
Sommation au subrogé tuteur d'être présent à la vente d'un immeuble appartenant au mineur.	184
Caspaner des charges.	186
Dire du subrogé tuteur.	194
Premier dire du poursuivant pour l'adjudication préparatoire.	195
Deuxième diredu poursuivant pour l'adjudication définitive.	196
Placard de vente d'immeuble appartenant à un mineur.	197
Procès-verbal d'apposition d'affiche.	198
Requête à fin d'être autorisé à vendre au-dessous de l'estimation.	200

TITRE VII.

Des partages et licitations.

Demande en licitation.	201
Conclusions motivées à fin d'enchérissement de rapport.	206
Premier. cas - L'immeuble est impartageable.	207
Deuxième cas. - L'immeuble partageable, lorsque les droits des parties sont déjà liquidés.	208
Troisième cas. - Immeuble partageable, lorsque les droits ne sont pas liquidés.	209
Enchère ou caspaner des charges, dans une licita lion	210
Signification de l'enchère.	211
Sommation au colicitant qui n'a pas constitué d'avoué, sur la demande en licitation, de se trouver aux adjudications préparatoire et définitive.	212
Affiche pour parvenir à la vente d'immeuble licité.	214
Dire sur l'enchère pour contester sa rédaction.	215
Opposition du créancier d'un héritier, à un partage.	216
Requête au juge-commissaire, pour obtenir jour a l'effet de faire citer les parties, et convenir du notaire qui dressera l'acte de partages.	218
Sommation de comparaître devant le juge-commissaire, pour procéder aux opérations de partage.	219
Procès-verbal dressé devant le juge-commissaire pour convenir du notaire.	221
Sommation, au créancier opposant, d'être présent aux opérations de partage.	223
Sommation aux parties d'être présentes aux opérations de partage, faites par le notaire à ce commis.	224
Requête pour faire commettre un notaire à fin de représenter un présumé absent, aux compte, partage et licitation.	225
Requête pour faire commettre un notaire, à fin de représenter aux compte, partage et liquidation, celui qui n'a pas comparu devant le notaire, commis pour ces opérations.	227
Sommation d'assister à la clôture d'un partage.	228
Assignation en homologation d'un acte de partage.	229

TITRE VIII.

Du bénéfice d'inventaire.

Requête à fin de vendre les meubles d'une succession sans attribution de qualité.	231
Requête de l'héritier bénéficiaire pour être autorisé à vendre les immeubles.	232
Requête à fin d'enchérissement du rapport.	233
Caspaner des charges d'immeuble vendu sur des héritiers bénéficiaires.	235
Placard pour parvenir à la vente d'un immeuble, faisant partie d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire.	236
Sommation à l'héritier bénéficiaire de donner caution.	237
Requête des héritiers bénéficiaires pour faire nommer un curateur au bénéfice d'inventaire.	239

TITRE IX.

De la renonciation à la communauté ou à la succession.

240

TITRE X.

Du curateur à succession vacante.

Requête pour faire nommer un curateur à succession vacante.	240
Acceptation du curateur à une succession vacante, de la charge à lui conférée.	241

LIVRE III.

TITRE UNIQUE.

Des arbitrages.

Compromis par acte sous-seing privé.	243
Requête à fin de nommination d'un tiers-arbitre.	246
Sommation aux arbitres de se réunir aux tiers-arbitres.	247
Demande en nullité d'un acte qualifié jugement arbitral.	248

Modèles de quelques actes particuliers dont les formalités sont tracées par le Code Napoléon.

Acte de notoriété pour suppléer à un acte de naissance.	251
Requête à fin d'homologation de l'acte de notoriété.	253
Opposition à un mariage.	253.
Requête pour que la femme mariée qu'on veut assigner soit autorisée à ester en jugement.	254
Acte d'appel du jugement qui a déclaré que la loi empêchait le divorce demandé par consentement mutuel.	255
Requête du père pour faire détenir son fils.	256
Requête pour faire désigner trois jurisconsultes, dont l'avis est nécessaire pour transiger pour un mineur.	257
Requête à fin d'homologation de la transaction.	258
Signification, à l'héritier, du titre exécutoire contre le défunt.	259
Requête à fin d'envoi en possession d'un legs universel.	260
Signification d'un transport.	261
Congé.	262
Sommation au locataire de sortir, et assignation eu référé.	263
Procès-verbal d'expulsion du locataire.	266
Sommation au locataire qui a disparu, pour constater sa disparition.	267
Procès-verbal constatant la disparition d'un locataire.	268
Assignation en référé pour être autorisé à louer les lieux abandonnés par le locataire.	270
Signification de l'ordonnance au locataire, avec sommation d'être présent à l'ouverture des portes.	272
Procès-verbal du commissaire de police constatant l'ouverture des portes.	273
Sommation au locataire de garnir les lieux à lui loués.	275
Assignation en référé, pour obtenir l'expulsion du locataire qui ne garnit pas les lieux.	276
Procès-verbal du commissaire de police, constatant quels sont les meubles du locataire, qui garnissent les lieux.	277
Avis des parens et amis de la femme, pour la réduction de son hypothèque légale.	279
Requête pour demander l'homologation de la délibération qui précède.	284
Bordereau d'inscription pour une hypothèque conventionnelle.	285
Bordereau d'inscription pour une hypothèque légale, résultant d'un contrat de mariage.	288
Bordereau d'inscription pour une hypothèque judiciaire.	288
Bordereau d'inscription d'une hypothèque conventionnelle, contenant réquisition de mention de subrogation.	289
Acte de délaissement d'un immeuble par un tiers détenteur.	290
Signification au créancier inscrit qui poursuit, et au vendeur, de l'acte de délaissement.	291
Demande pour avoir du délaissement.	293
Pétition pour faire commettre un curateur au délaissement.	294
Requête pour demander le changement de son nom.	295
Requête pour obtenir l'arrestation d'un étranger, débiteur d'un Français.	296
Requête pour obtenir le paiement des frais privilégiés dus par une succession vacante, quand les deniers provenant d'icelle, ont été déposés.	297
Requête d'une veuve, pour obtenir permission de suivre une saisie immobilière commencée par son mari.	300
Requête pour avoir la permission de compulser le registre d'immatricule de la Trésorerie.	301
Requête d'un héritier bénéficiaire pour être autorisé à faire le transfert d'une rente sur l'Etat, au créancier de la succession.	302
Requête pour obtenir d'être déchargé de la charge de curateur d'un condamné.	304
Requête à monsieur le juge-commissaire pour demander permission d'assigner la famille.	306
Procès-verbal d'avis du conseil de famille, dressé devant le juge-commissaire.	307

Délibérations de familles.

Autorisations données à un tuteur pour accepter, pour son mineur, une succession sous bénéfice d'inventaire.	311
Autorisations données à un tuteur pour renoncer à une succession échue à un mineur.	312
Répudiation de tutelle et nomination de tuteur et d'un subrogé tuteur.	319
Autorisation de vendre les immeubles d'un mineur.	322
Autorisations diverses données au tuteur d'un interdit.	324
Fin de la Table du second et dernier Volume.

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Jean Baptiste Hippolyte Cardon, Alexandre-Pierre-P. Péchart
Collection	Sciences sociales
Parution	01/02/2020
Nb. de pages	392
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	538g
EAN13	9782329377285