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• DU DROIT DE PÉTITION.V

CHAPITRE Ier.

• LOIS RELATIVES AUX DROITS DES FRANÇAIS.35
• Charte constitutionnelle.1
• Loi relative à l'indemnisation des émigrés.11
• Extrait de la Constitution de l'an 8.21

CHAPITRE II.

• APERÇU DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE. - MINISTÈRES ET DIRECTIONS GÉNÉRALES.23
• Jours d'audience et d'entrée dans les bureaux.24
• Cours et tribunaux (attributions).29
• Audiences des cours et tribunaux.32

CHAPITRE III.

• COUR DE FRANCE.35
• Famille royale.35
• Maisons du Roi et des Princes.36
• Audiences et présentations à la cour.39
• Deuils de cour.40

CHAPITRE IV.

• DES PÉTITIONS EN GÉNÉRAL.43
• Définition des mots pétition, placet, mémoire, et du style qui leur convient.43
• Choix du papier.44
• De la forme des pétitions.45
• Du pli, du cachet, de la suscription, et de la remise des pétitions.48
• Tableau des fonctionnaires ayant la francspanse.52
• Protocole à l'égard des personnes titrées ou en place.54
• Des pièces qui doivent accompagner les pétitions.59
• De la marche à suivre pour hâter le résultat des pétitions.61

CHAPITRE V.

• PÉTITIONS AU ROI ET AUX PRINCES.65
• Motifs et formalités de ces sortes de pétitions.65
• Demande en grâce pour un officier condamné à mort.67
• Pour un militaire condamne aux travaux forcés.69
• Pour un militaire destitué arbitrairement.70
• Pour un étranger qui réclame le bénéfice de la loi du 14 juillet 1819.71
• Pour demander la grâce d'un frère condamné à mort.72
• Pour demander celle d'un mari.73
• Autre pour le même objet.74
• Pour demander la grâce d'un fils.75
• Autre pour le même objet.76
• Pour une fille condamnée pour infanticide.77
• Pour demander la grâce d'un père.78
• Demande en commutation ou réduction de peine.79
• Pour le même objet.80
• Pour demander la grâce d'une détenue.81
• Pour demander un changement de lieu de déportation.82
• Pour demander une place.83
• Pour le même objet.84
• Pour un fonctionnaire destitué.85
• Pour un militaire qui demande la croix.86
• Pour demander des lettres de naturalisation.87
• Pour le même objet.88
• Pour demander l'autorisation de former un établissement en pays étranger.89
• Pour demander à se taire naturaliser en pays étranger.90
• Pour un maire qui demande des secours pour sa commune incendiée.91
• Pour une veuve qui demande des secours.93
• Pour une veuve qui demande une pension.94
• Pour un ancien serviteur qui demande une pension.95
• Pour un pensionnaire qui demande une augmentation96
• Pour une femme qui demande une pension pour son mari.97
• Pour demander, à l'occasion de la fête du Roi, la liberté d'un détenu.98
• Pour un ancien serviteur qui demande une indemnité.99
• A un prince pour demander une pension.100
• Pour le même objet.101
• A un prince pour demander des secours.102
• Aune princesse pour le même objet.103
• Pour demander sa protection.104
• Pour une place dans la maison d'un prince.105
• Pour faire élever gratuitement un enfant.106
• Pour un fermier qui réclame une réduction de bail, etc.107
• Pour se plaindre de dégâts commis par les gens de sa maison.108
• Pour obtenir le paiement d'une somme due.109
• Pour demander la signature d'un contrat de mariage.110
• Pour demander une place de page.111
• Pour réclamer la protection d'un prince.112
• Au premier gentilhomme de la chambre, pour le prier de faire accorder une audience particulière.113
• Pour le prier de mettre un objet quelconque sous les yeux du Roi.114

CHAPITRE VI.

• PÉTITIONS AUX CHAMBRES ET AUX AUTORITÉS LÉGISLATIVES.115
• Motifs et formalités de ces pétitions.115
• A la chambre des pairs, pour demander la suppression des maisons de jeu.116
• Plainte d'un protestant dont on a voulu séduire l'enfant.118
• A la chambre des députés, pour se plaindre d'une détention arbitraire.122
• Pour demander l'application de la responsabilité ministérielle.124
• Pour empêchemens apportés, sans cause légitime, à l'impression d'un ouvrage.125
• Pour soumettre des observations au sujet d'un projet de loi.126
• Pour soumettre un plan d'administration ou d'utilité publique.127
• Pour demander la construction d'une route.128
• Réflexions sur les attributions du conseil d'état et sur les pétitions que l'on peut lui présenter.130

CHAPITRE VII.

• PÉTITIONS AUX MINISTRES, AU CHANCELIER DE LA LÉGION-D'HONNEUR, etc.133
• Ministère de la justice (attributions).133
• Pour le prier d'intercéder en faveur d'un condamné.134
• Pour le même objet.135
• Pour se plaindre d'une violation de domicile.136
• Pour se plaindre de rigueurs exercées dans une arrestation.137
• Pour se plaindre d'une arrestation illégale.139
• Pour se plaindre d'un refus de représenter un détenu.141
• Pour se plaindre d'abus commis par un officier ministériel.141
• Pour se plaindre d'un juge de paix.142
• Pour un détenu qui demande à être jugé.144
• Pour obtenir l'autorisation de changer de nom.145
• Pour demander une dispense d'âge pour mariage.146
• Pour le même objet.146
• Pour une dispense deparenté pour mariage.147
• Pour obtenir une réduction sur les droits du sceau.148
• Pour demander à être naturalisé Français.148
• MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (attributions).149
• Pour demander un passe-port à l'étranger.150
• Pour demander un passe-port pour rentrer en France.151
• Pour demander des renseignemens sur quelqu'un résidant à l'étranger.152
• MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR (attributions).153
• Pour demander une place.155
• Pour demander un brevet d'invention.155
• Pour un brevet de perfectionnement ou une prolongation.156
• Pour demander une récompense ou un encouragement.157
• Pour demander un brevet de libraire.158
• Pour obtenir l'autorisation pour un établissement incommode.159
• Pour obtenir l'éloignement d'un établissesement incommode.160
• Désignation de tous les établissemens réputés incommodes ou dangereux, et formalités auxquelles ils assujétissent.161
• Pour demander un secours par suite de désastres.163
• Pour demander la récompense d'un acte de dévoûment.164
• Pour une charge d'agent de change ou courtier.165
• Pour se plaindre d'un préfet en matière d'élections.166
• Pour être admis dans un établissement de bienfaisance.167
• Pour faire placer un enfant dans un collége.168
• Pour réclamer le prix d'une propriété prise par l'état.169
• MINISTÈRE DES FINANCES (attributions.)170
• Pour demander une perception ou une recette particulière.171
• Pour demander un bureau de timbre ou de loterie.172
• Pour demander à permuter d'une perception à une autre.173
• Pour obtenir la liquidation d'un cautionnement.174
• Pour obtenir un quitus de comptabilité.175
• Pour demander une pension de retraite.176
• Pour obtenir la liquidation d'une pension.176
• Pour réclamer l'ordonnancement d'une créance.177
• Pour toucher une somme provenante de la succession d'un militaire.178
• MINISTÈRE DE LA GUERRE (attributions).178
• Pour un militaire qui demande de l'activité.180
• Pour le même objet.180
• Pour un militaire en activité poursuivi illélégalement.181
• Pour un militaire qui demande de l'avancement.182
• Pour demander un congé.183
• Pour demander une feuille de roule et des indemnités.184
• Demande de renseignemens sur un militaire.185
• Pour faire constater l'absence d'un militaire.186
• Pour demander une pension et faire entrer un enfant dans une école militaire.187
• Pour demander une pension en faveur d'orphelins.188
• Pour demander une retenue sur le traitement d'un militaire.189
• Pour un militaire qui demande la permission de se marier.190
• Pour un soldat qui demande à entrer dans une compagnie sédentaire.191
• Pour un militaire qui demande à entrer aux Invalides.192
• Pour réclamer le paiement de fournitures.193
• Pour réclamer le paiement de réquisitions.194
• Pour demander le paiement de sommes dues par des militaires.195
• Pour demander la résiliation d'un marché.196
• Pour demander une audience.197
• MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES (attributions).197
• Pour réclamer une part de prise.199
• Pour un officier de marine destitué, qui veut être jugé.201
• Pour obtenir passage sur un batiment de l'état.202
• Pour le même objet.203
• Pour demander des renseignemens sur un colon.204
• Pour demander les moyens de retourner dans une colonie.204
• Pour se plaindre d'un gouverneur de colonie.205
• MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES CULTES (attributions).207
• Pour demander une promotion à une meilleure cure.209
• Pour demander l'admission d'un enfant dans un séminaire ou collége.210
• Pour se plaindre d'un ecclésiastique.211
• Pour demander l'autorisation d'établir une école.212
• Pour une institutrice révoquée.212
• der l'admission d'un jeune homme dans un collége.214
• MINISTERE DE LA MAISON DU ROI ET DES BEAUX-ARTS.215
• Pour recommander un placet présenté au Roi.217
• Pour réclamer une ancienne créance sur la liste civile.218
• Pour faire constater les services d'un employé décédé.220
• Pour demander un secours ou pension sur la liste civile.221
• Au directeur des beaux-arts, pour lui offrir un objet d'art.222
• Pour faire admettre une jeune personne dans une école de chant.223
• Pétitions aux intendans de la maison du Roi.224
• Au grand-aumônier, pour demander un secours.225
• Pour recommander un placet renvoyé dans ses bureaux.225
• GRANDE CHANCELLERIE DE LA LÉGION-D'HONNEUR (attributions).226
• Pour un militaire qui demande la croix.227
• Pour le même objet.228
• Pour un légionnaire qui n'a pas reçu son brevet.229
• Pour faire entrer une demoiselle aux orphelines.230
• Pour le même objet.231
• Pour être autorisé à accepter une décoration étrangère.232
• Pour le même objet.232

CHAPITRE VIII.

• PÉTITIONS AUX DIRECTEURS GÉNÉRAUX ET CHEFS D'ADMINISTRATION.234
• Au directeur des douanes, pour se plaindre d'une perception illégale.234
• Pour un employé qui demande de l'avancement.236
• Pour demander une pension par suite de blessures.237
• Au directeur des contributions indirectes, pour se plaindre d'un préposé.238
• Pour demander une grâce en matière de fraude.240
• Pour demander de l'avancement ou un changement de résidence.241
• Pour réclamer contre un droit perçu illégalement.241
• Pour demander un débit de tabac.242
• Au directeur des forêts, pour une permission de défrichement.243
• Pour obtenir un délai pour l'exploitation d'une coupe.244
• Pour demander une faveur en matière de délit forestier.245
• Pour demander une place.246
• Pour un employé qui demande sa retraite.246
• Au directeur de l'enregistrement et des domaines, pour lui demander la remise du double droit.248
• Pour réclamer une succession en déshérence.249
• Pour obtenir un délai pour le paiement d'une somme due aux domaines.250
• Au directeur des ponts et chaussées, pour demander l'estimation préalable d'une propriété dont l'état doit s'emparer.251
• Au directeur des postes, pour lui demander un bureau de poste.253
• Pour réclamer un paquet égaré.254
• Pour se plaindre d'irrégularités dans le service.254
• Pour un employé blessé qui demande une gratification.255
• Aux administrateurs de la loterie, pour se plaindre d'un buraliste.256
• Aux administrateurs du mont-de-piété, pour réclamer des objets volés, et se plaindre d'un commissionnaire.257
• Pour réclamer un excédant sur le produit d'objets vendus.258
• Pour se plaindre d'un agent.259
• Aux administrateurs des hospices, pour demander un lit.260
• Pour réclamer un enfant déposé dans un hospice.261
• Pour obtenir un enfant des hospices, à titre d'apprenti.262

CHAPITRE IX.

• PÉTITIONS A PRÉSENTER AUX AUTORITÉS MILITAIRES, CIVILES, ECCLÉSIASTIQUES, ET A TOUTES PERSONNES TITRÉES.263
• A un commandant de division militaire, pour un objet quelconque.265
• A un commandant de place, pour se plaindre d'un délit militaire.265
• Pour se plaindre de voies de fait ou d'insultes.266
• D'un soldat à son colonel, pour obtenir de l'avancement.268
• Pour obtenir la permission de se marier.269
• Au conseil d'administration d'un corps, pour réclamer les effets d'un militaire.270
• A un maréchal de France, pour une faveur quelconque.271
• A un pair de France, pour réclamer sa protection.272
• Au grand-référendaire de la chambre des pairs, pour le prier de soumettre à la chambre un mémoire, etc.273
• Au président de la chambre des députés, pour le même objet.274
• A un cardinal, pour réclamer sa protection auprès du pape.274
• A un archevêque, pour réclamer sa protection.275
• Pour demander une place pour un ecclésiastique.276
• A un évêque, pour se plaindre d'un curé.277
• Pour demander la conservation d'un curé.278
• Pour demander l'admission d'un enfant dans un petit séminaire.279
• A un curé, pour demander des secours.280
• A un ambassadeur, pour le prier de placer un objet quelconque sous les yeux d'un souverain étranger.281
• Pour avoir des renseignemens sur une personne dont on n'a pas de nouvelles.282
• Pour demander des renseignements sur un objet d'utilité publique.282
• A un préfet, pour demander l'autorisation de plaider contre une commune.284
• Pour réclamer le paiement de travaux ou fournitures.285
• Pour le même objet.286
• Pour se plaindre d'un maire.286
• Pour autorisation d'établissement incommode.288
• Pour le même objet.289
• Pour demander l'alignement d'un bâtiment à construire.289
• Pour demander une réduction d'impôt.290
• Pour le même objet.291
• Pour le même objet.291
• Pour le même objet.292
• Au préfet de police, pour'lui demander une place.293
• Pour réclamer un individu déposé à la préfecture.294
• Pour un marchand de l'île Louviers qui a encouru l'amende.294
• Pour avoir la permission d'établir un chantier.296
• Pour demander une place de facteur aux marchés.296
• A un commissaire de police, pour faire enlever un cadavre.298
• Pour se plaindre d'un voisin incommode.298
• Pour faire expulser des femmes de mauvaise vie.299
• Pour se plaindre d'un animal dangereux.300
• A un maire, pour obtenir le droit de domicile.301
• Pour avoir l'alignement d'une bâtisse projetée.301
• Pour se plaindre d'un garde champêtre.302
• Pour dénoncer une coalition d'ouvriers.303
• Pour obtenir une dispense de service de la garde nationale.303

CHAPITRE X.

• MÉMOIRES, PLAINTES ET REQUÊTES A PRÉSENTER AUX TRIBUNAUX, etc.306
• Réflexions sur ces actes.306
• Au président du tribunal civil, pour faire renfermer un enfant.308
• Demande en séparation de la part d'une femme.309
• Pour un détenu qui réclame son élargissement faute de consignation.310
• Pour une femme à qui son mari refuse une autorisation.311
• Au procureur du Roi, pour obtenir une dispense de second ban.312
• Plainte pour voies de fait.313
• Plainte pour vol.314
• Plainte pour vol sur la grande route.315
• Plainte pour escroquerie.316
• Plainte en banqueroute frauduleuse.318
• Pour le même objet.319
• Pour se plaindre d'un fonctionnaire public.320
• Requête au président d'un tribunal de commerce.321
• A un juge de paix, pour demander son intervention.322
• FIN DE LA TABLE.