Journal de jurisprudence civile et commerciale

Cour D'appel - Collection Sciences sociales

392 pages, parution le 13/06/2023

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Résumé

Journal de jurisprudence civile et commerciale, ou Recueil des arrêts notables de la Cour d'appel, séant à Colmar / [publié ... par Me. Jourdain, greffier-en-chef de ladite cour]
Date de l'édition originale : 1826

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
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Sommaire

TABLE ALPHABÉTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIERES.

AN 1826, ou vingt-deuxième volume.

A.

ABSENT (Militaire). Signification. Voyez Parlant à...360.
ABUS non frauduleux. Voyez Blanc-seing, page 316.
ACHALANDAGE. Fends de commerce. Vente. V. Notaire.321.
ACTION contre l'Etat. V. Administration.142.
ACTION HYPOTHÉCAIRE. V. Déclaration d'hypothèque.214.
ACTION EN GARANTIE. Distraction de juridiction. V. Saisie-exécution.233.
ADJUDICATION. Les enchères se font à l'extinction de trois bougies allumées successivement. Mais cette formalité n'a pas lieu lors de la surenchère qui se fait à la suite de l'adjudication définitive. On ne peut, en appel, invoquer d'autres moyens que ceux employés lors de l'adjudication..
ADMINISTRATION. Dans le lieu où elle ne réside pas, elle peut être assignée en la personne, ou au bureau d'un préposé.142.
ADMINISTRATION. V. aussi Contributions indirectes.207.
ADOPTION d'un étranger par un Français, annullée.57.
AFFAIRES commerciales. V. Tribunaux civils..
AFFIRMATION déférée et référée: Formule offerte et adoptée.146.
AGRÉÉS près les tribunaux de commerce: ils ne peuvent poursuivre devant ces tribunaux le paiement de leurs frais et honoraires.336.
AMIABLES compositeurs etc. V. Arbitres.139.
APPEL (l') d'un préparatoire ne peut être émis avant le jugement définitif: l'appel d'un interlocutoire peut être émis avant le jugement définitif.3.
APPEL V. aussi Arbitres.139.
APPEL V. Demande nouvelle.160.
APPEL. Signification au domicile élu par le commandement. V. Saisie-exécution.233.
APPEL incident. V. Appel subsidiaire.74.
APPEL subsidiaire d'un intimé envers un autre intimé, par acte d'avoué à avoué, prétendu non recevable: Décidé que cet appel a pu être émis comme tout appel incluent, en tout étal de cause.74.
APPEL des jugemens des tribunaux de commerce: Il ne peut être notifié au domicile élu prescrit par l'art.422, Code de procédure.336.
APPEI. Militaire absent. Délais. V. Parlant à.....360.
ARBITRES. Le pouvoir à eux donné de prononcer d'après leur conscience, et en amiables compositeurs, renferme implicitement renonciation à la faculté d'appeler: Les tribunaux ne sauraient en connaître139.
ARRÉRAGES. V. Bois de chauffage.43.
ARRÊT de jonction d'un défaut faute de comparoir et qui ordonne la réassignation du défaillant: Il n'est pas un arrêt fatal, et ainsi n'est pas susceptible d'opposition.296.
ASSIGNATION. Action contre l'Etat. V. Administration.142.
ASSIGNATION (Exploit d'). Parlant à.... V. Exploit d'assignation.193.
ASSOCIATIONS religieuses. V. Piétistes.346.
ASSURANCE (Compagnie d') du Phénix. L'individu qui, de notoriété, est considéré comme agent de cette compagnie, qui reçoit la prime, donne quittance et remet la plaque, engage ladite compagnie; sauf à elle son recours si elle prétend qu'il a excédé son mandat.357.
ASSURANCE. V. Incendie.113.
AVAL. V. Endossement.161.
AVEU JUDICIAIRE par un mandataire. V. Obligation.186.
AVOCAT: Il ne peut, assigné comme témoin, déposer de faits qui ne lui ont été confiés qu'à raison de son ministère.96.
AVOCAT: Voyez aussi Ministère public.214, et Tribunal incomplet.280.
AUTORISATION de plaider en appel. V. Commune.95.

B.

BANQUEROUTE. V. Faillite.297.
BARBARIUS PHILIPPUS (Loi). V. Testament.3.
BENEFICE illicite d'une Cession. V. Transport.104.
BETH (Droit dit) répété à un tiers-détenteur qui oppose la prescription de 10 ans et soutient, d'ailleurs, que ce droit est féodal. Décidé qu'il n'est dans l'espèce qu'une charge réelle; que le possesseur n'étant investi du bien grevé que par son contrat de mariage, il ne peut prescrire que par 30 ou 40 ans, l'héritage en question provenant originairement de l'Eglise.273.
BIJOUTERIE. Fond de commerce. Vente. V. Notaire.321.
BLANC-SEING (l'abus non- frauduleux d'un), ne peut être déféré à la justice criminelle.316.
BOIS DE CHAUFFAGE (arrérages de). V. Emphytéose.43.
BOUGIES allumées aux enchères. V. Adjudication.118.

C.

CANAL-MONSIEUR. Action en paiement de travaux faits à ce canal, portée au tribunal de commerce. Sur l'appel ce tribunal a été déclaré incompétent; et qu'il n'y avait pas eu lieu d'éxiger du demandeur (prétendu étranger) caution judicatum solvi.38
CAUTION judicatum solvi. V. Canal-Monsieur.38.
CAUTION à fournir, pour l'exécution d'un jugement rendu contre un militaire absent.360.
CESSION d'un prix de vente. V. Vente.65.
CESSION de prétendus droits litigieux. V. Notaire.159.
CLERC de Notaire. Témoin instrumentaire. V. Contrat de mariage.74.
COLMAR (Rieth de la ville de). Premières herbes. Fruits. V. Restitution.245.
COMMISSAIRES-PRISEURS. Vente d'effets mobiliers. Bijouteries. Achalandage. V. Notaire.321.
COMMANDEMENT avec élection de domicile sur les lieux. V. Saisie exécution.233.
COMMUNAUTÉ. L'époux, propriétaire par indivis, d'un immeuble, le devient aussi des portions acquises durant la communauté: c'est, non un conquêt mais un propre sauf recompense. Des quittances sans dates certaines rejettées de la liquidation de la communauté; la preuve testimoniale offerte, non admise.280.
COMMUNAUTÉ. Communauté unverselle. V. Contrat de mariage.309.
COMMUNES. Elles ne peuvent acquérir sans autorisation. Eviction: Question de solidarité et de stellionat: La peine du stellionat est personnelle, a-t-on prétendu, et ne peut s'étendre aux héritiers.52.
COMMUNES. Une commune dévastée et abandonnée pendant les guerres du 17.e siècle, a été fondée de rechef par le seigneur qui a imposé aux nouveaux habitans, une foule de redevances. Le service en cessa à la révolution. 30 ans après, en 1821, l'Etat, représentant le seigneur, décerne des contraintes; mais dès l'an 2, une sentence arbitrale avait déclaré toutes ces rentes et redevances abolies comme féodales, et le tribunal annulla les contraintes. Décidé, sur l'appel: que la sentence arbitrale n'ayant été cassée que depuis le jugement, ce jugement n'était pas nul. Au fond,que c'est à titre de deshérence que le seigneur était rentré dans la propriété du ban, qu'ainsi les droits par lui stipulés, étaient féodaux et supprimés; qu'en tous cas il n'y avait lieu à aucune ventilation.175.
COMMUNES. Une commune autorisée à plaider, est elle tenue de se munir d'une nouvelle autorisation lorsqu'elle devient appelante.95.
COMMUNES. Commune. Parcours. Pâturage. V. Forets royales.289.
COMPAGNIE D'ASSURANCE du Phénix. V. Assurance.357.
COMPROMIS. V. Arbitres.139.
COMPTE de tutelle. Statuts de Mulhausen. V. Tutelle.97.
CONCORDAT. Tierce-opposition. V. faillite.297.
CONDICTIO INDEBITI: L'action en répétition de l'indû compète à celui qui a payé ce qu'il ne devait pas, ou qui a payé plus qu'il ne devait. Quand ce droit cesse t-il'33.
CONQUÊTS. V. Communauté.280.
CONTRAINTE par corps. V. Vente,65, et Saisie-exécution. 233.
CONTRAT de mariage. V. Donation.29.
CONTRAT de mariage. Annullé pour s'être, le notaire, fait assister de son clerc comme témoin, lequel, d'ailleurs, n'était pas domicilié dans l'arrondissement communal. La veuve du notaire renvoyée de la demande en garantie.74.
CONTRAT de mariage. Communauté universelle stipulée par contrat de mariage, avec faculté au survivant (sans enfans) de disposer de la masse pour ses besoins. Le mari survivant vend ses biens à fonds perdu. Action en nullité de cette vente, et d'un testament fait par la femme, sur le fondement que l'un des témoins instrumentaires était encore en âge de minorité. Décidé que le contrat de mariage ne portait pas transmission de biens; qu'il n'avait fait que prolonger la communauté; que le survivant n'avait pu disposer qu'à mesure de ses besoins; que cette condition caractérisait une substitution DE RESIDUO.309.
CONTRAT pignoratif. V. Usure habituelle.82.
CONTRIBUTIONS indirectes (Administration des) Procès-verbal de deux préposés, canstatant le transport en fraude d'un tonnelet de vin. Faux incident, suivi de poursuites en faux principal: Le prévenu prouve son alibi et se rend partie civile. Décidé qu'il a pu prendre successivement les deux voies du faux, qui sont distinctes, et qu'il y avait lieu de lui adjuger 300 fr. de dommages et intérêts.207.
COPROPRIÉTÉ. Servitude. V. Demande nouvelle.160.
CORVÉES maintenues comme charges réelles. V. Emphy téose.43.
CRÉANCE. Libération. V. Obligation.186.
CRÉANCE. résultant d'un dépôt. V. Dépôt.265.
CRÉANCIERS et débiteurs: qualités réciproques de deux individus. V. Saisie-arrêt.156.
CULTE. Association religieuse. V. Piétistes.346.
CURÉ. Refus de sépulture. V. Diffamation.63.

D.

DÉBITEURS et créanciers: Qualités réciproques de deux individus. V. Saisie-arrêt.156.
DÉCLARATION d'hypothèque: L'ancienne prescription décénale admise en Alsace, en faveur des tiers acquéreurs, est interrompue par l'action en déclaration d'hypothèque; l'inscription hypothécaire n'est pas interruptive de la prescription. Du défaut de transcription.214.
DÉFAUT (Jugement par défaut). V. Péremption.191.
DÉFAUT (Jugement par défaut). Jonction de défaut. V. Arrêt de jonction.296
DÉLAI ou terme de paiement. Enonciation douteuse. V.Juge-de-paix.121.
DÉLAIS d'appel. Militaire absent. V. Parlant à.....360.
DÉLIT par un postillon. V. Postillon.240.
DEMANDE nouvelle: N'est réputée telle la demande, en appel, du droit de servitude, que l'on fait succéder à la réclamation du droit de copropriété formée en première instance.160.
DEMISSION de la part d'un percepteur des contributions moyennant indemnité, jugée valable: l'indemnité a pu être exigée encore que celui qui l'avait promise n'eut pas été nommé.150.
DEPOT volontaire, ès-mains d'un ami, de 50 pièces d'or, de 48 liv. chacune. - Réclamation. On oppose l'exception de la libération. Décidé que la libération résultait de présomptions graves, précises et concordantes.265.
DÉSIGNATION ancienne de biens grévés de rentes: Exception. V. Rentes foncières.193.
DETTE non reconnue. V. Condictio indebiti.33.
DIFFAMATION. Les tribunaux saisis par le ministère public, d'une plainte en diffamation résultant d'écrits publics contre eux, se trouvent ils, par cela seul, constitués en état de suspiscion légitime, comme y étant parties intéressées etc.? Le prévenu pouvait-il demander son renvoi devant d'autres tribunaux. Il s'agissait d'un refus de sépulture.63.
DÎME novale. Affrancspanssement. V. Emphytéose.43.
DÎME des vignes. V. Hypothèque.198.
DOMAINE de la Couronne: Inaliénabilité. Imprescriptibilé. Forêts du fief de Villé. Les possesseurs de ces Forêts ne les tenaient qu'à titre d'engagement et sauf le rachat. Ils ne peuvent donc devenir propriétaires desdites forêts, qu'en faisant soumission de payer le quart de leur valeur, conformément à la loi du 14 ventôse an 7.257.
DOMICILE élu. Malgré cette élection de domicile, les significations peuvent toujours être faites au domicile reel.142.
DOMICILE (Election de) sur les lieux, et chez l'huissier exploiteur. V. Saisie exécution.233.
DONATIONS (les) faites par contrat de mariage, par un époux à l'autre, ne sont pas révocables pour cause d'ingratitude: Idem, de celles faites par des tiers.29.
DROIT dit Beth. V. Beth.273.
DROITS FÉODAUX. V. Commune.175.
DROITS prétendus litigieux. V. Notaires.159.
DROITS RÉUNIS. V. Contributions indirectes.207.
DROIT PROPORTIONNEL. Restitution. V. Enregistrement.362.

E.

EFFETS DE COMMERCE. V. Endossement.161.
ELECTION de domicile sur les lieux. V. Saisie-exécution.233.
ELECTION DE DOMICILE dans le lieu où siège le tribunal de commerce, prescrite par l'art. 422 du Code de proc. civ.: L'appel ne peut y être signifié.336.
EMPHYTÉOSE. La jouissance du pâturage, de la glandée et du bois de chauffage, ne s'arrerage pas. Le laudème n'est dû que sur le pied du cinquantième denier. Dans l'espèce l'emphytéose étant affrancspan de la dîme novale, ne peut faire de déduction à cet égard. Quant aux corvées il les doit comme charge réelle et non seigneuriale. - De la prescription.43.
ENCHÈRES Bougies. Feux. V. Adjudication.118.
ENDOSSEMENS. Ils doivent être datés: l'expression ut retro, n'équivaut pas à la date; l'endossement, en ce cas, ne sert que de procuration. Formalités à observer par les porteurs d'effets de commerce pour recourir contre les endosseurs. Déchéance résultant du défaut de protêt, ou d'action en garantie dans les délais. De l'acception et de l'aval161.
ENGAGEMENT. Fief de Ville. V. Domaine de la Couronne.257.
ENREGISTREMENT: Le droit proportionnel perçu sur un jugement portant résolution d'une vente, etc., n'est pas sujet à restitution quoique le jugement ait été infirmé.362.
ERREUR COMMUNE. Loi Barbarius Pspanlip pus. V. Testament.3
ETAT. Action. V. Administration.142.
ETRANGER. Caution judicatum solvi. V. Canal Monsieur.38.
ETRANGER. V. aussi Adoption.57.
EXPLOIT d'assignation. L'huissier qui ne rencontre personne au domicile, ne doit pas se contenter de dire qu'il a laissé la copie à un voisin: il doit faire mention qu'il n'a trouvé ni parent ni serviteur au domicile.193.
EXPLOIT. V. Parlant à......360.
EXPROPRIATION forcée. V. Saisie-immobilière,121.

F.

FAILLITE. On ne peut opposer un défaut de qualité aux actions d'un failli qui a recouvré l'administration de ses biens.9
FAILLITE. Tierce-opposition d'un créancier à un concordat, non admise, pour n'avoir, le tiers-opposant, pas affirmé sa créance quoique mis en demeure. Dans l'espèce, un tiers-saisi faisait valoir une quittance libératoire n'ayant pas date certaine: Décidé au contraire, s'agissant d'une matière commerciale.297.
FAUX Procès-verbal dressé par des préposés. V. Contributions indirectes.207.
FAUX incident, suivi du faux principal. V. Contributions indirectes.207.
FAUX incident, La voie du faux incident civil est ouverte, même après que celle faux principal est épuisée: il n'y a pas, en cela, non bis in idem. Question de la validité d'un testament.221.
FAUX NOM (Signature d'un) par un prévenu lors de son interrogatoire: Ce fait ne constitue ni crime ni délit; il caractérise un mensonge. FEMME mariée mineure. Vente de ses biens par le mari. V. Vente.225.
FÉODALITÉ. Vr Beth.273. et Fief.257.
FEUX ou bougies allumées. Enchères. V. Adjudication.118.
FIEF de Villé. Forêts. V. Domaine de la Couronne.257.
FOND de commerce. Achalandage. Bijouterie. Vente. V. Notaire.321.
FORETS royales. L'exercice du parcours et du pâturage par les communes dans ces forêts, pendant ans, accompagné de signes patents, suppose un titre et en supplée la production.289.
FORETS royales. Forêts du fief de Villé. V. Domaine de la Couronne.257.
FORETS royales. Forêts vendues. Evection. Fait du prince. V. Vente d'une forêt.22.
FORETS royales. Forêt hypothéquée. Coupe. Action d'un créancier hypothécaire. V. Vente.125.
FRAIS et honoraires des agréés près les tribunaux de commerce: Ces tribunaux ne peuvent en connaître.336.
FRUITS réclamés. V. Restitution de fruits.245.

G.

GARANTIE (Demande en). V. Vente.65.
GARANTIE (Demande en). Défendeur en garantie distrait de ses juges naturels. V. Saisie-exécution.233.
GLARDÉE (La) ne s'arrérage pas. V. Emphytéose.43.
GROSSE (Seconde). V. Obligation.186.

H.

HÉRITIER. Légataire: conditions contre les bonnes moeurs. V. Testament.353.
HOMMES d'affaires, occupant près un tribunal de commerce: ils ne peuvent poursuivre le paiement de leurs frais et honoraires devant ce tribunal.336.
HUISSIER. Assignation. Parlant à...... V. Exploit d'assignation.193.
HUISSIER. V. aussi Vente de meubles.129.
HUISSIER. Hypothèque affectée sur une maison et une forêt. Sol. Superficie. V. Vente.125.
HUISSIER. Vente d'un immeuble grévé d'hypothèque. V. Subrogation légale.135.
HUISSIER. Le tiers-acquéreur de bonne foi, qui a transcrit sans qu'il soit survenu d'inscription hypothécaire, et sans avoir été troublé pendant dix ans, a purgé sa propriété. Prescription. Interruption. Une rente en vin d'une pièce de vigne, exempte de dîme, fait supposer qu'il y a eu un abonnement; or, les dîmes et abonnemens sont abolis.198.
HUISSIER. L'action qui dérive de l'hypothèque, se divise pour les créances anciennes, en personnelle et en hypothécaire: La première dure 30 ans, la seconde 40 ans. L'émigration n'interrompt pas la prescription, l'émigré étant représenté par l'Etat. La prescription ne court pas à l'égard de l'action en garantie jusqu'à ce que l'éviction ait lieu: Idem de la subrogation.303.

I.

IMPRESCRIPTIBILITÉ. V. Domaine de la Couronne.257.
INALIÉNABILITÉ. V. Domaine de la Couronne.257.
INCENDIE (Pendant un) une voisine vole des effets mobiliers etc.: Elle est poursuivie et condamnée correctionnellement; actionnée ensuite au civil par le propriétaire incendié, elle le soutient non recevable, puisqu'il a été indemnisé de la perte de sa maison et de son mobilier par la compagnie d'assurance du Phénix: néanmoins elle a été condamnée en des dommages-intérêts.113. V. aussi Assurance.357.
INGRATITUDE. V. Donation.29.
INSCRIPTION hypothécaire. Prescription. Interruption. V. Déclaration d'hypothèque.214.
INTÉRÊTS des intérêts. Compte de tutelle. V. Tutelle.97.
INTÉRÊTS des intérêts. Intérêts des intérêts, ou intérêts capitalisés. V. Transport.104.
INTERLOCUTOIRE (Jugement). V. Appel.3.
INTERVENTION CONTESTÉE: Quiconque a droit de former tierce opposition, a celui d'intervenir.321.

J.

JONCTION du profit d'un défaut etc. V. Péremption.191.
JONCTION V. aussi Arrêt de jonction.296.
JUDICATUM soin (Caution). V. Canal-Monsieur.38.
JUGE DE PAIX (Un), par jugement volontaire condamne, un débiteur à payer, dans quatre année de terme,une somme de 300 fr.: ce débiteur actionné après la 1.re année, soutint ne pouvoir être poursuivi qu'à l'échéance de la 4.e année. Jugé affirmativement sur l'appel.121.
JUGEMENT par défaut, après jonction du profit. V. Péremption.191.
JUGEMENT par défaut, V. aussi Arrêt de jonction.296.
JUGEMENT par défaut, Jugement annullé. V.

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Cour D'appel
Collection	Sciences sociales
Parution	13/06/2023
Nb. de pages	392
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	929g
EAN13	9782329951447