Journal de jurisprudence civile et commerciale

Cour D'appel - Collection Littératures

578 pages, parution le 15/03/2024

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Résumé

Journal de jurisprudence civile et commerciale, ou Recueil des arrêts notables de la Cour d'appel, séant à Colmar / [publié ... par Me. Jourdain, greffier-en-chef de ladite cour]
Date de l'édition originale : 1815

La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
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Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
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Sommaire

TABLE ALPHABETIQUE ET RAISONNEE DES MATIERES. (An 1815 ou onzième tome.)

A.

ABSENT. Les frais de la procédure en déclaration d'absence et d'envoi en possession, ne sont pas à la charge de l'absent, à son retour. Est-il dû un droit de mutation par suite de la déclaration d'absence? page. 86.
ABSENT. Le curateur qu'il écherrait d'établir à un militaire absent, doit être nommé par le conseil de famille et non par le tribunal.166.
ACTE SOUS SEING PRIVE déposé chez un notaire, devient authentique et emporte hypothèque.281.
ACTE SOUS SEING PRIVE V. aussi quittance449.
ACTE ADMINISTRATIF. Délégation du Directeur des domaines: l'exécution ne peut en être paralysée par les tribunaux.297.
ACTION des aubergistes. V. Aubergiste.117.
ACTION commerciale dont un tribunal civil s'est trouvé saisi. V. Compétence.236.
ACTION en rapport. V. Collocation.310.
ACTION. L'action mixte se prescrit par 30 ans.449.
ADMINISTRATION. V. Acte administratif.297.
ADMISSION (Requête d') en cassation, non signifiée dans le délai, par l'effet de la force majeure.165.
AFFICHES de vente de meubles. V. Vente de meubles.297.
AFFIRMATION. V. Serment.
AIEUL paternel. Tutelle des enfans de sa fille remariée. V. Tutelle.200.
AJOURNEMENT. V. Exploit d'ajournement.430.
ALIENATION par la femme mariée. V. Autorisation.31.
ALIENATION (Licitation) de biens entre majeurs et mineurs. V. Vente.241.
APPEL PRINCIPAL. APPEL INCIDENT. Le défendeur au principal qui a obtenu son recours contre son garant, ne peut appeler incidemment envers le demandeur principal, si le garant est seul appelant.194
APPEL d'un jugement rendu sous le Code de procédure, sur une contestation commencée antérieurement.201.
APPEL L'appel envers l'étranger, avec assignation devant la Cour, doit être signifié, non au domicile du Procureur du Roi, près le tribunal qui a rendu le jugement, mais en l'hôtel de M. le Procureur général.214.
APPEL L'exploit d'appel doit contenir constitution d'avoué, à peine de nullité. Quand cette nullité peut-elle être couverte?357.
APPEL Demande nouvelle sur l'appel. Deux dégrès de juridiction. Endosseur et tireur prétendus associés, et comme tels tenus solidairement.408.
APPORTS d'une femme, déclarés par le testament de son mari. V. Testament.81.
ARBITRAGE FORCE (en) pour juger en dernier ressort, peut-on s'opposer à l'ordonnance d'exequatur, et attaquer le jugement par voie d'action principale? Diverses questions sur l'opération des arbitres.121.
ARRET PAR DEFAUT faute de comparoir. V. Opposition.341.
ARRET PAR DEFAUT. Délai de l'opposition. V. Opposition.397.
ASSIGNATION. Mention du domicile du demandeur. V. Domicile.430.
ASSIGNATION aux étrangers. V. Appel.214.
ATTRIBUTIONS des premiers juges. V. Compétence.22.
AUBERGISTE. Est-il réputé commerçant? Est-il justiciable du tribunal de commerce?114.
AUBERGISTE. L'action de l'aubergiste, pour logement et nourriture fournis, se prescrit par six mois; la prescription a-t-elle pu être opposée seulement en appel' Serment déféré.117.
AUTORISATION (de l') de la femme mariée pour aliéner et ester en justice.31.
AUTORISATION (de l') la femme mariée qui a plaidé en première instance sans être autorisée, et a succombé, a-t-elle pu être autorisée en appel'93.
AUTORITE administrative. V. Acte administratif.297, et Biens.418.
AVANTAGES INDIRECTS (les) faits par père et mère, au contrat de mariage de l'un de leurs enfans, excédant la portion disponible, ne sont pas nuls, mais réductibles.201.
AVEUX judiciaires. V. Offres241, et Avocat.438.
AVOCAT. Désaveu.438.
AVOUE. (Constitution d') V. Appel.357. V. aussi Avocat.438.

B.

BAIL D'UN OFFICE supprimé pendant sa durée V. Office.25.
BAIL. Lorsque dans la chose louée le preneur commet des dégradations, ou fait des changemens, y a-t-il toujours lieu à résiliation?173.
BAIL. en faveur d'une commune, fait sous seing privé. La reconnaissance des signatures des preneurs était-elle nécessaire pour obtenir condamnation? La soumission des preneurs, à la contrainte administrative stipulée, a-t-elle pu fonder un déclinatoire, lorsqu'ils ont été actionnés devant les tribunaux? Celui qui, dans un pareil bail, déclare avoir enchéri pour lui et un tiers, est-il censé s'être engagé solidairement avec celui-ci, parce que le bail obligeait le preneur à fournir caution solidaire?430.
BIENS de la femme mariée, aliénés par le mari. V. Vente.69.
BIENS NATIONAUX. V. Fief féminin.100.
BIENS (Presbytère) vendus administrativement comme nationaux, revendiqués devant les tribunaux. Compétence.418.
BILLET A ORDRE. V. Lettre de change.114, et Meûnier. 276.
BILLET A ORDRE. Cause illicite dans des billets à ordre. Tiers-porteur. Prétexte d'ignorance. Associés en participation. Endossement par l'un d'eux. (Vente de bois par les alliés.)425.
BLANC SEING. (Question de)341.
BOIS. Mesure de la corde. Différence de celle mesurée sur un plan horizontal, à celle mesurée sur un plan incliné.75.

C.

CABARETIER. V. Aubergiste.114. 117.
CASSATION. (Pourvoi en) Requête d'admission. Signification tardive. Force majeure.165.
CAUSE non sommaire. V. Vacations.361.
CAUSE ILLICITE. V. Billet à ordre.425
CAUTION. V. Collocation.65,
CAUTION. et Vente.241 et 310.
CAUTION. judicatum solvi: elle ne peut être exigée en matière commerciale. Les suisses plaidant en France sont dispensés de la fournir.341.
CAUTION SOLIDAIRE. V. Bail.430.
CELERITE. (Cause requérant) V. Vacations.361.
CHANGEMENT DE DOMICILE. V. Domicile.364.
CHOSE JUGEE. V. Juif.317.
CLAUSE COMMINATOIRE. V. Vente.188.
COLLOCATION (la) utile en faveur d'un créancier n'opère pas novation: elle n'est qu'une indication de paiement; elle ne décharge pas la caution.65.
COLLOCATION (la) De l'action en rapport contre les créanciers derniers colloqués.310.
COMMAND (Déclaration de). V. Bail.430.
COMMENCEMENT de preuve par écrit. V. Preuve vocale.228.
COMMISSIONNAIRE chargeur. V. Vol.441.
COMMUNE demanderesse. Exploit d'ajournement. Mention de domicile. V. Domicile.430.
COMPETENCE. Pour déterminer celle des premiers juges, il faut cumuler la demande en dommages-intérêts et la demande principale.22.
COMPETENCE. Les demandes d'objets indéterminés, ne peuvent être jugées en dernier ressort. Les dommages-intérêts pour cause antécédente à la demande, entrent dans le réglement de compétence.228.
COMPETENCE. Action commerciale dont un tribunal s'est trouvé saisi. Le demandeur est-il censé avoir renoncé par-là à se pourvoir au tribunal de commerce?236.
COMPETENCE. Dernier ressort. V. Jugement sur saisie-tierce.283. V. aussi Etrangers.349, et Tribunaux civils.418.
COMPETENCE. du tribunal de commerce. V. Meunier.276.
CONSCRIT. Le remplaçant a droit au prix entier stipulé, encore qu'il ait été obligé de quitter le service au bout de 10 mois, pour cause de blessures, et que le remplacé ait été appelé à marcher pour son propre compte.151.
CONSCRIT. Le remplaçant qui, par l'effet de la force majeure, est empêché d'accomplir entièrement son engagement, peut néanmoins exiger la somme entière stipulée.225.
CONSCRIT. Un parâtre, lui-même père de famille, stipulant seul pour le remplacement de son beau-fils, est présumé l'avoir fait, non par pure libéralité, mais avoir agi comme negotiorum gestor.255.
CONSIGNATION. V. Offres réelles.188.
CONSIGNATION. de marchandises. V. Lettre de change.321.
CONSTITUTION d'avoué. V. Appel.357.
CONTRAINTE par corps. Elargissement après cinq ans de détention: peut-il avoir lieu en faveur de l'incarcéré pour dettes non commerciales?394.
CONTRAINTE par corps. De la contrainte à l'égard des non négocians. V. Lettre de change.114 et 220.
CONTRAINTE par corps. A l'égard d'un beau-père en faveur de son gendre. V. Lettre de change.220.
CONTRAINTE par corps. A l'égard du stellionnataire. V. Double vente.228. V. aussi Compétence.236.
CONTRAINTE administrative. (Soumission à la) V. Bail.430.
CONTRAT DE MARIAGE. (à défaut de) Apports déclarés par testament. V. Testament.81.
CONTRAT DE MARIAGE. Le contrat de mariage sous seing privé, (pour les pays où cette forme était admise), avait date certaine, par cela seul qu'il avait été signé par les époux et leurs parens.199.
CONTRAT DE MARIAGE. Des avantages indirects faits par contrat de mariage. V. Avantages indirects.201.
CONTRAT DE MARIAGE. PIGNORATIF. V. Vente.145.
CONVOL. V. Tutelle.200.
CORDE DE BOIS. Mesure. V. Bois.75.
COUR DE CASSATION. V. Admission.165.
CREANCES. V. Collocation.65.
CUMUL des exceptions avec le fond. V. Exceptions.288.
CURATEUR à un militaire absent. V. Absent.166.

D.

DATE CERTAINE. V. Contrat de mariage.199.
DECHEANCE stipulée pour le cas de non paiement d'un prix de vente aux termes convenus V. Vente.188.
DECLARATION d'absence. V. Absent.86.
DECLARATION de command. V. Bail430.
DECLINATOIRE. V. Etrangers.349.
DEDIT. V. Promesse de mariage.159.
DEGRADATIONS dans la chose louée. V. Bail.173.
DELAI des oppositions. V. opposition.341, 397.
DELAI d'appel. V. Appel.201.
DELAI pourpayer. V. termes de paiement53
DELAI et Vente.188.
DELAISSEMENT (le) par le tiers-acquéreur, doit être fait au greffe et non par acte d'avoué à avoué.310.
DELEGATION. V. Acte administratif.297.
DELIVRANCE de succession. V. Succession.34.
DEMANDE nouvelle en appel. V. Appel.408.
DEPOT chez un notaire. V. Acte sous seing privé.281.
DERNIER RESSORT. V. Compétence.22, 228,
DERNIER RESSORT. et jugement sur saisie tierce.283.
DESAVEU. (demande en) V. Avocat.438.
DETTES non commerciales.220 et 394.
DEUX DEGRES de juridiction. V. Appel.408.
DIVORCE. (demande en) convertie en demande en séparation de corps.91.
DIVORCE. Restitution de dot à une femme divorcée. Pension alimentaire. Entretien des enfans.412.
DIVORCE. V. aussi Séparation de corps.262.
DOMICILE. (changement de) Déclaration. Intention. Circonstances. - Sommaires de différens arrêts rendus sur des questions de domicile.364.
DOMICILE. Mention du domicile du demandeur dans les exploits d'ajournement.430.
DOMMAGES-INTERETS. Quand entrent-ils dans le réglement de compétence? V. Compétence.22 et 228. V. aussi Promesse de mariage.159.
DOMMAGES-INTERETS. Vente241.
DOMMAGES-INTERETS. Vente de meubles.297.
DOMAINES nationaux. V. Fief féminin100.
DONATION (Le défaut de transcription d'une), peut-il être opposé par le tiers-acquéreur?106.
DOT. Restitution. V. Divorce412.
DOUBLE-VENTE. Le premier acquéreur se prévalant de la transcription de son contrat; le second invoquant sa possession, et la loi Quoties. Stellionat. Contrainte par corps.288.
DROIT de mutation. V. Absent.86.

E.

EJECTION DE MEUBLES sur le carreau. Dommages-intérêts.241.
ELARGISSEMENT après cinq ans de détention. V. Contrainte par corps.394.
EMPHYTEOSE: elle est de sa nature, ou héréditaire, ou mixte, ou de pacte et de providence. Emphytéose vendue par décret forcé. Prescription.370.
ENDOSSEMENT par l'un des associés en participation. V. Billet à ordre.425.
ENDOSSEMENT Endosseur qui rembourse. Recours. V. Lettre de change.401.
ENFANT naturel présumé existant. V. Succession.34.
ENFANT Entretien des enfans. V. Divorce.412.
ENGAGEMENT dont l'accomplissement est devenu exigigible avant le terme stipulé. V. Solidarité.25.
ENQUETE. Témoin juif. V. Juif.179.
ENQUETE. Les reproches proposés avant la déposition des témoins, doivent être justifiés.262.
ENQUETE. La partie qui a fait entendre tous ses témoins, peut-elle encore obtenir une prorogation?385.
ENQUETE. V. aussi Séparation de corps.262.
ENVOI en possession. V. Absent.86.
ETRANGER. V. Jugement rendu à l'étranger.41
ETRANGER. Où doit être assigné, sur l'appel, l'étranger intimé. V. Appel.214.
ETRANGER. Les tribunaux français peuvent-ils connaître d'une contestation entre étrangers, à raison d'actes passés hors la France? Suisses. Déclinatoires.349.
EVICTION. (Crainte d') Cautionnement exigé. V. Vente310.
EVOCATION. V. Vacations.361.
EXCEPTIONS cumulées avec le fond, en première instance. Appel de nullité. La Cour peut, sur cet appel, juger le fond.288.
EXECUTION en France des jugemens rendus à l'étranger. V. Jugement.41.
EXECUTION PROVISOIRE hors les cas prévus par la loi.241.
EXEQUATUR (Ordonnance d'). Opposition. V. Arbitrage forcé.121.
EXIGIBILITE avant le terme stipulé. V. Solidarité.25.
EXPEDITEUR de marchandises. V. Vol.441.
EXPEDITIONS. V. Grosses.111.
EXPLOIT D'AJOURNEMENT. Mention du domicile du demandeur. V. Domicile.430.
EXPLOIT D'APPEL. V. Appel.357.

F.

FEMME MARIEE. V. Autorisation.31, 93
FEMME MARIEE. Vente des biens de la femme par le mari. V. Vente.69.
FEMME MARIEE. Apports d'une femme, déclarés par le testament de son mari. V. Testament.81.
FEMME MARIEE. Femme remariée. V. Tutelle.200.
FIEF FEMININ et d'oblation (Biens d'un), soumissionnés, déclarés ensuite ne pas faire partie du domaine de l'Etat. Quels droits ont pu compéter aux soumissionnaires?100.
FOND cumulé avec les exceptions.288.
FORCE MAJEURE. V. Solidarité.25.
FORCE MAJEURE. Termes de paiement.59.
FORCE MAJEURE. Juif.163.
FORCE MAJEURE. Vente.188.
FORCE MAJEURE. Conscrit.225.
FORCE MAJEURE. Nourriture.302.
FORCE MAJEURE. et Vol.441

G.

GREFFIERS. V. Grosses.111.
GROSSES. Expéditions. Intitulés. Rectifications. - Ces rectifications doivent-elles avoir, lieu pour tous les actes passés avant la restauration? Tous les notaires peuvent-ils faire ces rectifications?111.

H.

HYPOTHEQUE (de l') altérée par le fait du débiteur. V. Termes de paiement.53.
HYPOTHEQUE (de l') L'acte sous seing privé, déposé chez un notaire, emporte hypothèque.281.

I.

IMPIGNORATION. V. Vente.145.
INCOMPETENCE. V. Bail.430.
INJONCTION à un notaire, pour ne s'être pas assuré de la numération des espèces prêtées. V. Juif.185.
INJURES grossières. V. Séparation de corps.262.
INTERETS. Ils se prescrivent par cinq ans.65.
INTERETS. Dans le commerce le taux de l'intérêt peut être stipulé à 6 pour 100; à défaut de stipulation, l'intérêt légal seul, peut être exigé.75.
INTERETS. De l'intérêt des sommes offertes, non acceptées ni consignées. V. Offres réelles.188.
INTERROGATOIRES sur faits et articles. Celui qui le subit doit il prêter serment?39.
INTERROGATOIRES sur faits et articles. Peut-on, en appel, ordonner cet interrogatoire, après un serment non décisoire prêté en première instance?40.
INTERROGATOIRES sur faits et articles. Les juges peuvent ne pas accorder l'interrogatoire sur faits et articles.197.
INTITULES des grosses et expéditions. Rectifications. V. Grosses.111.
INVASION. V. Nourriture de militaires.302.

J.

JOURNAUX annonçant la vente de meubles. V. Vente de meubles.297.
JUDICATUM SOLVI (Caution). V. Caution.341.
JUGEMENT rendu à l'étranger contre un français: faut-il débattre de nouveau devant les tribunaux français, soit civils, soit de commerce? (Des Paréatis).41.
JUGEMENT Un jugement rendu sur une saisie-tierce faite pour 800 fr., sans préjudice, porte l'exploit, des intérêts et frais, est rendu en dernier ressort.283.
JUGEMENT Le jugement par défaut, rendu avant le Code de procédure, était susceptible d'opposition pendant 30 ans. Quel serait, sous ce Code, le délai de l'appel de ce jugement, lorsque le délai de l'opposition dure encore?201.
JUGEMENT en vacations. V. Vacations.361.
JUGEMENT par défaut. Opposition. V. Tribunal de commerce.317.
JUGEMENT par défaut faute de comparoir. V. Opposition.341.
JUGEMENT Du délai de l'opposition à un jugement par défaut.397.
JUGEMENT De l'exécution. V. Exécution provisoire.241.
JUGEMENT arbitral. V. Arbitrage forcé.121.
JUIF. V. Serment more judaïco.95.
JUIF. Lorsqu'une obligation passée au profit d'un juif, ne mentionne pas suffisamment la numération de la somme prêtée, il y a lieu de charger le juif de la preuve supplétive, et non d'annuller de plano l'obligation.161.
JUIF. Les marchands tanneurs, soit qu'ils fassent le commerce en gros ou en détail, ne peuvent invoquer le décret du 17 mars 1808, concernant les juifs.163.
JUIF. Le juif appelé en témoignage doit prêter serment more judaïco; le défaut de ce serment ne donne pas lieu à reproches, mais à annuller la déposition: le témoin peut-il être de nouveau ouï?179.
JUIF. Obligation notariée passée au profit d'un juif, annullée pour aggravation d'intérêts à plus de 10 pour 100. Injonction au notaire qui ne s'était pas assuré de la numération des deniers prêtés.185.
JUIF. Le décret du 17 mars 1808, concernant les juifs, n'est pas applicable lorsqu'il y a chose jugée.317.

L.

LETTRES DE CHANGE. Billets à ordre signés par des négocians et des non négocians: les tribunaux en connaissent, mais ils ne peuvent prononcer la contrainte par corps contre les non négocians.114.
LETTRES DE CHANGE. La lettre de change ayant pour cause une dette civile, a-t-elle pu être réputée contenir des suppositions pour, par ce moyen, décliner la juridiction consulaire? Y a-t-il eu novation dans le fait? Le porteur a-t-il pu obtenir la contrainte par corps contre le tireur son beau-père?220.
LETTRES DE CHANGE. Traites tirées par un tiers; les engagemens du tireur envers le tiré. L'acceptation oblige-t-elle personnellement celui qui n'a tiré que (comme mandataire) pour compte d'autrui etc? Le consignataire de marchandises, sur lequel il a été fourni, de son consentement, des traites par ordre du propriétaire de ces marchandises, qui a porté ces traites au débit et dans le compte de ce dernier, peut-il exercer un recours contre celui qui a tiré pour compte d'autrui?321.
LETTRES DE CHANGE. Protêt de lettre de change. Remboursement. Recours. Délai. Tardivité. Déchéance.401.
LETTRES DE CHANGE. Endosseur qu'on prétend être tenu solidairement avec le tireur, comme étant associés.408.
LETTRES DE CHANGE. V. Meûnier.276,
LETTRES DE CHANGE. et Billet à ordre.425.
LETTRE DE VOITURE. V. Vol.441.
LICITATION de biens indivis entre majeurs et mineurs. V. Vente.241.
LOI QUOTIES. Elle n'a pas d'inffluence sur la législation actuelle. V. Double vente.288.

M.

MANDATAIRE. Tireur pour autrui. V. Lettres de change.

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Cour D'appel
Collection	Littératures
Parution	15/03/2024
Nb. de pages	578
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	1373g
EAN13	9782418119277