Journal de jurisprudence civile et commerciale
Cour D'appel - Collection Littératures
378 pages, parution le 15/03/2024
Résumé
Journal de jurisprudence civile et commerciale, ou Recueil des arrêts notables de la Cour d'appel, séant à Colmar / [publié ... par Me. Jourdain, greffier-en-chef de ladite cour]
Date de l'édition originale : 1816
La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
Hachette Livre et la BnF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BnF ayant numérisé ces publications et Hachette Livre les imprimant à la demande.
Certains de ces titres reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
Date de l'édition originale : 1816
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Sommaire
TABLE ALPHABETIQUE ET RAISONNEE DES MATIERES. (AN 1816 ou douzième tome.)
A.
- ABIRATO. V. Action.182 et 235.
- ABOLITION du divorce. Loi.192.
- ACQUEREUR qui est obligé de payer deux fois. V. Ordre.41.
- ACQUIESCEMENT (l') à un jugement est formel de la part de celui qui tient le jugement pour signifié, et promet de s'y conformer: son appel n'est plus recevable.181.
- ACTE ou CONTRAT synallagmatique en un seul original, énoncé avoir été passé devant notaire, non signé de lui, mais des parties seulement: est-il nul comme acte privé, pour n'avoir pas été fait double?198.
- ACTE ou CONTRAT Un acte synallagmatique, ayant pour objet de constater une société en participation, étant nul pour n'avoir été fait double: les parties sont-elles admissibles à prouver par témoins le contrat?199.
- ACTE NOTARIE rédigé en français: est-il nul pour avoir été interprêté en allemand par l'un des témoins, au lieu de l'être par le notaire?70.
- ACTE NOTARIE V. aussi Testament.72.
- ACTE NOTARIE La date des actes publics fait-elle partie du corps desdits actes: la surcharge de cette date donne-t-elle lieu à l'amende?145.
- ACTE NOTARIE Un titre obligatoire est maintenu, quoiqu'impugné de nullité sur le fondement qu'un des témoins instrumentaires était, disait-on, mineur: a-t-on pu encore remettre en question la validité du même titre, sous prétexte de l'incapacité de l'autre témoin comme étranger non naturalisé?146.
- ACTE ADMINISTRATIF. V. Transaction.203.
- ACTION ab irato: est-elle abrogée par le Code civil'182.
- ACTION Pour qu'un testament fut annullable, il faudrait que la colère et la haine du testateur eussent été telles, qu'elles eussent occasionné l'aliénation de ses facultés intellectuelles.235.
- ACTION en désistement, au nom du Gouvernement, de biens que les détenteurs prétendaient posséder à titre de colonie perpétuelle ou de Schauffelrecht: cette action est de la compétence des tribunaux; mais lorsque l'autorité administrative vient à revendiquer la contestation, alors il s'établit un conflit, lequel est soumis au Conseil d'Etat: différentes décisions sur des conflits.250.
- ADJUDICATION définitive fixée: les juges, pour des causes de force majeure, ordonnèrent un sursis indéfini: c'était au tribunal, et non au poursuivant à faire la nouvelle fixation; l'adjudication qui a suivie a été déclarée nulle, et le poursuivant devenu responsable.156.
- ADMINISTRATION (acte d'). V. Transaction.203.
- ADOPTION. Peut-on adopter son enfant naturel reconnu? L'arrêt qui rejette la demande d'adoption, ne peut être cassé que pour défaut de forme.35.
- AFFIRMATION en exécution d'un jugement et avant l'appel.107. V. aussi Lettres de change.
- AIEUL paternel d'un enfant naturel. V. Alimens.129.
- ALIMENS (les) sont-ils dus par l'aïeul paternel aux enfans naturels de son fils, (reconnus), après le décès de celui-ci?129.
- AMENDE. V. Actes publics.145.
- AMENDE. et Notaires.257.
- ANNULLATION (demande en) formée en appel, tandis que la demande originaire ne tendait qu'à la rescision. V. Résiliation.193.
- APPEL (l') peut être signifié au domicile élu par le commandement, à fins de saisie-immobilière: peut-on aussi signifier l'appel au domicile élu par un commandement de 30 jours?20.
- APPEL La signification d'un jugement par défaut, faite à l'avoué du défaillant, suffit-elle pour faire courir le délai d'appel du moment où le délai de l'opposition est expiré?78.
- APPEL Appel d'un jugement déjà exécuté par l'affirmation prêtée.107.
- APPEL Le délai de l'appel d'un jugement sur incident à une saisie-immobilière, est de quinzaine.137.
- APPEL V. aussi Acquiescement.181,
- APPEL Contrat pignoratif et Résiliation193,
- APPEL Dernier ressort288,
- APPEL et Transaction.182.
- APPROUVE (de l') au bas d'un billet. V. Billet.107.
- ARBITRES. V. Jugement arbitral.174
- ARBITRES. et Transaction.203.
- ASSIGNATION à bref délai, et constitution d'avoué à l'audience même.116.
- Assignations aux communes. Formalités. V. Communes.212.
- AVANTAGES indirects (les) par vente consentie par père et mère, au contrat de mariage de l'un de leurs enfans, ne sont pas nuls, mais simplement réductibles à la portion disponible: mode de réduction etc.258.
- AUBERGISTE. Il a une créance privilègiée pour ses fournitures, sur les effets du voyageur: Exception.100.
- AUBERGISTE. L'aubergiste est il réputé commerçant. V. Juifs.73.
- AVEU judiciaire (l') est indivisible. V. Billet.107.
- AVOUE (constitution d') à l'audience même116.
- AUTORISATION maritale. V. Femme mariée.273
- AUTORISATION maritale et Partage.305.
- AUTORITE administrative. V. Action en désistement.250.
B.
- BAIL portant défenses de sous-louer. V. Contrat.284.
- BAIL V. aussi Rente emphytéotique.88.
- BANALITE. Taureau. V. Rente colongère.85.
- BANALITE Moulin. V. Rente emphytéotique.88.
- BANQUEROUTE. V. Faillite.
- BEAU-PERE (le) peut-il exercer la contrainte par corps contre son gendre?116.
- BILLET sous seing privé; (Bon pour ..., ou approuvé), s'il est nul pour défaut de forme, est-il valable quant aux aveux y retenus?107.
- BILLET à ordre donné par voie d'endossement en blanc. V. Don manuel.321.
- BILLET V. aussi Femme mariée.77.
- BON pour ... V. Billet.107.
- BREF-DELAI. V. Assignation.116.
C.
- CABARETIER. V. Aubergiste.100
- CABARETIER et Juifs.73.
- CANTONNEMENT. V. Commune.132.
- CAPTURE (procès-verbal de). V. Contrainte par corps.116.
- CAUSE illicite. V. Marchandises.60
- CAUSE illicite et Obligation.216.
- CAUTIONNEMENT donné à l'insu du débiteur: Recours de la caution avant même d'avoir payé. V. Obligation.264.
- CAUTIONNEMENT Caution exigée. Crainte d'éviction. V. Vente.268.
- CERTIFICAT à un employé. Visa injurieux. V. Contributions indirectes.161.
- CESSION. V. Juifs.208.
- CESSION. Recours refusé à un cessionnaire contre le cédant, pour avoir été impliqué dans un cas de fraude reproché à ce dernier.216.
- CHEVAUX (contingent de). Fournitures. V. Communes.141.
- CIRCULAIRES ministérielles. V. Lettres circulaires.257.
- CLAUSE comminatoire. V. Obligation.244.
- COLLOCATION. V. Ordre.41, 273.
- COLLOCATION. Contrat pignoratif.204
- COLLOCATION. et Femme mariée.273.
- COLONGE. V. Rente colongère.15, 85.
- COLONIE perpétuelle. V. Action en désistement.250.
- COMMANDEMENT avec élection de domicile. Appel signifié au domicile élu. V. Appel.20.
- COMMINATOIRE (clause). V. Obligation.244.
- COMMISSAIRE gardien. V. Gardien judiciaire.218.
- COMMUNE (revendication par une) d'un terrein vain et vague, sur son ci-devant seigneur. Possession quadragénaire de celui-ci. Féodalité.3.
- COMMUNE (revendication par une) Commune usagère. Forêts. Cantonnement. Pâturage. Possession.132.
- COMMUNE (revendication par une) Des maires s'engagent solidairement au paiement du prix d'un contingent de chevaux: l'action contre eux était-elle personnelle et de la compétence des tribunaux?141.
- COMMUNE (revendication par une) Les communes sont assignées en la personne du maire; l'original de l'exploit est visé par celui auquel la copie est laissée, à peine de nullité. Responsabilité de l'huissier: la nullité n'est point couverte par la constitution de l'avoué du maire.212.
- COMMUNE (revendication par une) V. aussi Sequestre.247.
- COMPETENCE. V. Action en désistement.250.
- COMPETENCE. Communes.141.
- COMPETENCE. Contributions indirectes.161.
- COMPETENCE. Dernier ressort.288
- COMPETENCE. et Gardien judiciaire.218.
- COMPROMIS. V. Transaction.203.
- COMPTE (Jugement qui ordonne une rédition de). V. Hypothèque judiciaire.180.
- CONFLIT. V. Action en désistement.250.
- CONQUET de communauté. V. Vente.305.
- CONSCRIPTION. V. Service militaire.149.
- CONSIGNATION. V. Marchandises consignées.291.
- CONSTITUTION d'avoué à l'audience même.116.
- CONSULTATION d'avocats au Conseil souverain d'Alsace. V. Don manuel.324.
- CONTESTATION en cause. V. Récusation.239.
- CONTINGENT de chevaux. Fournitures. V. Commune.141.
- CONTRAINTE par corps. Procès-verbal de capture: est-il nul parce qu'un jugement y est mal daté? L'écrou est-il nul parce qu'il contient pareille erreur de date, et parce que c'est le geolier, et non l'huissier, qui l'a redigé? L'est-il encore parce que les recors ne l'ont pas signé? La contrainte par corps peut-elle être exercée par un beau-père contre son gendre?116.
- CONTRAT: le juge peut accorder un délai pour son exécution, avant d'en prononcer la résolution; il en est autrement du bail, dans le cas où le preneur a sous-loué contrairement à une clause expresse.284.
- CONTRAT: V. aussi Acte synallagmatique.198.
- CONTRAT: de mariage par lequel les futurs époux consentent une créance au profit des père et mère du futur, payable après leur décès: la déconfiture de celui-ci étant arrivée avant ce décès, la créance est-elle devenue exigible? La mère qui se trouvait veuve alors, avait-elle conservé son privilège, sans inscription, pour le canon des biens cédés P 273.
- CONTRAT: V. aussi Avantages indirects.258.
- CONTRAT: Donation.270.
- CONTRAT: Légitime.262
- CONTRAT: et Vente305.
- CONTRAT: pignoratif. Ses caractères. Est-il nul quoique l'un de ces caractères ne s'y rencontre pas, celui du réméré?193
- CONTRAT: La vente avec faculté de réméré n'est nulle qu'en cas de fraude. Les créanciers du vendeur ne peuvent l'impugner lorsque ce vendeur garde le silence. L'acquéreur qui a consenti à ce que le vendeur revende, à condition qu'il serait désintéressé sur le prix, a-t-il pu être éliminé de l'ordre, comme n'étant plus ni privilégié, ni hypothécaire?204.
- CONTREBANDE. V. Marchandises.60
- CONTREBANDE. et Obligation.216.
- CONTRIBUTIONS indirectes (visa injurieux par un contrôleur-en-chef des) au certificat délivré à un employé: celui-ci n'a pu poursuivre ce contrôleur devant les tribunaux, que sur autorisation de l'administration supérieure. Compétence.161.
- COPROPRIETAIRES (les créanciers de l'un des) d'une chose indivise, peuvent-ils poursuivre la vente de sa portion avant le partage ou licitation?111.
- COUR ROYALE de Colmar. Son installation.81.
- COURS D'EAU. V. Rente emphytéotique.88.
- CREANCE privilégiée. V. Aubergiste.100.
- CREANCE privilégiée. Créancé constituée par des futurs conjoints, au profit des père et mère de l'un d'eux. V. Contrat de mariage.273.
- CREANCE privilégiée. Créance payée par un tiers. V. Obligation.264.
- CREANCE privilégiée. Délai accordé pour le paiement. V. Termes. V. aussi Juifs et Obligation.244.
- CREANCIER (remise par le) de son titre au débiteur. V. Titre.25.
- CREANCIER (remise par le) Créancier prétérit dans une collocation. V. Ordre.41.
- CREANCIER (remise par le) Créancier d'un copropriétaire de chose indivise. V. Copropriétaire.111.
- CREANCIER (remise par le) Créancier hypothécaire d'un failli. V. Faillite.299.
- CREANCIER (remise par le) Tant que l'ordre n'est pas définitif, les créanciers peuvent faire valoir leurs droits. V. Ordre.273.
- CREANCIER (remise par le) V. aussi Séparation de biens.273.
D.
- DATE. Surcharge. V. Acte notarié.145.
- DEBITEUR possesseur du titre. V. Titre.25.
- DECHEANCE. V. Obligation.244.
- DECONFITURE. V. Contrat de mariage273.
- DEFAUT (Arrêt par). V. Opposition.153
- DEFAUT (Arrêt par). et Hyqothèque.330.
- DELAI d'appel. V. Appel.78.
- DELAI d'appel pour faire enquête. V. Enquête.158.
- DELAI d'appel pour payer. V. Lettres de change.177
- DELAI d'appel et Termes.226.
- DELAI d'appel pour renoncer à une succession. V. Héritier.106.
- DEMANDE en appel non réputée nouvelle. V. Résiliation.193.
- DEMEURE purgée. V. Obligation.244.
- DERNIER ressort (un jugement est rendu en) dès que le litige se trouve réduit à 1000 fr. ou au-dessous, quoiqu'originairement la demande ait excédé cette somme.288.
- DESISTEMENT. V. Action en désistement.250.
- DESTITUTION de la tutelle. V. Père.96
- DIRECTE seigneuriale. V. Rente emphytéotique.88.
- DIVORCE (Loi sur l'abolition du).192.
- DIXME du sang. V. Rente colongère85.
- DOMICILE élu par un commandement: signification à ce domicile. V. Appel.20.
- DOMICILE Peut-on faire toutes significations au domicile élu par des actes ou contrats?330.
- DOMMAGE causé par des bruits etc. V. Loi DIFFAMARI.113.
- DON MANUEL de meubles, somme d'argent... par l'intermédiaire d'une tierce personne, et de billets à ordre par voie d'endossement en blanc321.
- DON MANUEL Consultation d'avocats au Conseil souverain d'Alsace, sur une question analogue.324.
- DON MANUEL La possession d'un titre passé en faveur d'un tiers, sans existence de cession, peut-elle être considérée comme l'effet d'une donation manuelle, parfaite par la seule tradition réelle de la chose. (Arrêt du Conseil souverain d'Alsace.)327.
- DON MATUTINAL (Morgengab): C'est une donation entre vifs et non un gain de survie.273.
- DONATION (la) faite à des époux par leur contrat de mariage, est valable, encore que le don soit fait sous des conditions dépendantes de la volonté du donateur.270.
- DONATION (la) Donation contractuelle. V. Légitime.252.
- DONATION (la) Donation entre-vifs. V. Don matutinal.273.
- DONATION (la) Donation d'un office. Rapport par le donataire. V. Enfant.65.
- DONATION (la) Donation simulée. V Vente.298.
- DONATION (la) Donation sans écrit. V. Don manuel.321.
- DOUBLE ECRIT. V. Acte synallagmatique.198 et 199.
- DROIT de passage (le) caractérise une servitude discontinue qui, en Alsace, ne pouvait être établie que par la preuve d'une possession immémoriale. Du passage réclamé à titre de nécessité.232.
- DROIT de représailles. V. Etranger.188.
- DROITS civils. V. Etranger.188.
E.
- ECROU. Nullité. V. Contrainte par corps.116.
- EMANCIPATION. V. Père.96.
- EMPHYTEOSE. V. Rente emphytéotique.88.
- EMPLOYE. Certificat. Visa injurieux. V. Contributions indirectes.161.
- ENDOSSEMENS en blanc. Billets à ordre. V. Don manuel.321.
- ENFANT (l') donataire d'un office en doit le rapport à ses cohéritiers.65.
- ENFANT NATUREL reconnu. V. Adoption.35
- ENFANT NATUREL et Alimens.129.
- ENGAGEMENT solidaire par des Maires. V. Commune.141.
- ENQUETE. Le jugement qui l'ordonne peut-il étre exécuté avant la huitaine? En matière de vérification d'écriture, l'enquête doit être commencée dans la huitaine, comme dans les cas ordinaires.158.
- EPAVE. V Trésor.319.
- ERREUR de droit. V. Tuteur.299.
- ETRANGER: Sa poursuite contre un Français, pour l'exécution d'une obligation, n'a pas traît aux droits civils dont parle l'art. 11 du Code civil. Les tribunaux français ne doivent pas s'occuper du droit de représailles qu'autorise cet article.188.
- Etranger éliminé du passif de la masse d'une faillite ouverte en France.188. V. aussi Testament.58.
- EVICTION (craite d') V. Vente.268.
- EXCLUSION de la tutelle. V. Père.96.
- EXPERTISE (une) n'est pas nulle parce qu'elle n'a pas été rédigée sur les lieux, et parce qu'elle ne contient pas le nom de l'expert rédacteur.123.
- EXPERTS attramentaires. V. Vérification d'écriture.137.
- EXPLOIT d'assignation donnée à un Maire. Visa. V. Commune.212.
- EXPROPRIATION forcée. Tiers qui répand le bruit qu'il est le propriétaire etc., et ne veut point agir. V. Loi DIFFAMARI. V. aussi Adjudication définitive.156.
- EXPROPRIATION forcée. Faux incident.164
- EXPROPRIATION forcée. et Faillite.299.
- EX-RELIGIEUSE. V. Légitime.252.
F.
- FAILLITE ouverte en France. Créancier étranger non admis au passif de la masse.188.
- FAILLITE ouverte en France. Le créancier hypothécaire d'un failli peut-il, avant l'union, poursuivre la vente forcée de l'immeuble hypothéqué? La poursuite a-t-elle lieu avec le syndic provisoire, ou avec le failli?299.
- FAILLITE ouverte en France. A qu'elle époque faut-il faire remonter l'ouverture de la faillite?316,
- FAUX BRUIT nuisible à un tiers. V. Loi DIFFAMARI.
- FAUX INCIDENT (l'inscription de) est tardive lorsqu'elle n'est formalisée que pendant la poursuite en expropriation, en exécution du jugement qui a terminé le procès principal.164.
- FEMME mariée. Son approbation en toutes lettres à un billet à ordre qu'elle a souscrit solidairement avec son mari, est-elle nécessaire quand le billet est écrit de la main de celui-ci?77.
- FEMME mariée. La femme qui est autorisée par justice à poursuivre sa séparation de biens, a-t-elle besoin d'une nouvelle autorisation pour se présenter dans l'ordre ouvert sur son mari?273
- FEMME mariée. De l'aliénation des propres de la femme par le mari. V. Hypothèque légale.55. V. aussi, au même mot,144 et 273,
- FEMME mariée. et Partage.241.
- FEODALITE. V. Commune.3.
- FEODALITE. Rente colongère.15 et 85.
- FEODALITE. Rente emphytéotique.88.
- FIDEJUSSEUR. V. Obligation.264.
- FORETS. V. Commune.132
- FORETS. et Sequestre.247.
- FOURNITURE de chevaux. V. Commune.141.
- FRAIS de gardiennage. V. Gardien judiciaire.218.
- FRAUDE. V. Contrat pignoratif.204.
G.
- GAIN de survie. V. Don matutinal.273.
- GARANTIE (action en) par un cessionnaire contre son cédant, rejettée. V. Obligation.216.
- GARDIEN judiciaire. Frais n'excédant pas 40 fr., faits en exécution d'un jugement du tribunal de commerce: Le tribunal civil était-il compétent pour connaître de l'action à l'exclusion du juge de paix? La cause était-elle sommaire?218.
- GENDRE contre lequel son beau-père entend exercer la contrainte par corps.116.
H.
- HERITIER (un), quelle que soit l'époque de l'ouverture de la succession, est-il toujours admissible à renoncer, tant qu'il n'a pas fait acte d'héritier?106. V. aussi Lettre de change.127
- HERITIER (un), et Partage.123.
- HOSPICE. V. Séquestre.247.
- HUISSIER responsable de la nullité de son exploit d'assignation donnée à un Maire. V. Commune.212.
- HYPOTHEQUE. Une inscription hypothécaire, peut-elle être radiée en vertu d'un jugement par défaut, non signifié au domicile réel'330.
- HYPOTHEQUE judiciaire: elle résulte d'un jugement qui ordonne une rédition de compte, comme de toute autre condamnation, et peut être inscrite.180.
- HYPOTHEQUE légale: Celle de la femme mariée doit lui profiter indépendamment de toute inscription avant la promulgation du Code civil, pour le remploi de
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Hachette |
| Auteur(s) | Cour D'appel |
| Collection | Littératures |
| Parution | 15/03/2024 |
| Nb. de pages | 378 |
| Format | 21 x 29.7 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 910g |
| EAN13 | 9782418119390 |
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