Journal de jurisprudence civile et commerciale

Cour D'appel - Collection Littératures

542 pages, parution le 15/03/2024

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Résumé

Journal de jurisprudence civile et commerciale, ou Recueil des arrêts notables de la Cour d'appel, séant à Colmar / [publié ... par Me. Jourdain, greffier-en-chef de ladite cour]
Date de l'édition originale : 1811

La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
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Sommaire

TABLE ALPHABETIQUE ET RAISONNEE DES MATIERES. (An 1811 ou septième Tome.)

A.

ABSTENTION (Droit d'). Voyez Succession. Page 113.
ACQUÉREURS d'un débiteur failli. Garantie des créanciers. V. Faillite385.
ACTE d'appel, avec assignation dans le délai de la loi. (V. aussi Appel.)45. et 186
ACTES des notaires. V. Notaires306.
ACTION criminelle. Action civile. Escroquerie. Vente. Preuve. Aveux judiciaires. Solidarité.497.
ACTION criminelle. Le même fait jugé au criminel peut-il devenir la matière d'une action au civil'504.
ACTION criminelle. Action civile. V. Action criminelle504.
ACTION criminelle. Action en déclaration d'hypothèque contre un adjudicataire judiciaire49
ACTION criminelle. Action en péremption d'instance124. et 126
ACTION criminelle. Action contre un militaire en activité de service et sa femme. Expropriation. Conseil officieux. Prescription. Ministère public211.
ADJUDICATION. Sursis. V. Expropriation333 et 441
ADJUDICATION. Dol. Fraude. V. Preuve testimoniale350.
ADJUDICATION. Surenchère par un créancier461.
ADMINISTRATION. V. Conflit401.
ADOPTION d'enfans naturels reconnus169.
AFFICHES d'arrêt. V. Saisie provisionnelle203.
AFFIRMATION déférée et non imposée. V. Cession80.
AFFIRMATION Affirmation more judaïco: refus de le prêter182.
AFFIRMATION V. aussi Juifs195.
AFFOUAGE. Les particuliers qui reçoivent. du bois d'affouage, ne peuvent le vendre, pas plus que les communes391.
AFFOUAGE. V. aussi Communes395.
ALIMENS dus par les pères et mères à leurs enfans483.
AMBASSADE. Tribunaux français. Compétence455.
AMENDE contre les notaires. Enregistrement. V. Notaires97 et 486
APPEL avec assignation dans le délai de la loi45 et 186
APPEL Appel tardif d'un jugement en partie préparatoire et en partie définitif195.
APPEL L'appel d'un jugement interlocutoire peut être interjeté en même tems que du jugement définitif203.
APPEL Appel de nullité. V. Moyens de nullité373.
APPEL Appel de la taxe de dépens. Réduction457.
ARBITRES (les) connaissent des contestations résultantes d'une société en participation. V. Société321 et
ARBITRESJugement arbitral417.
ARRÊT. Jugement. V. Opposition aux qualités73.
ARRÊT. Jugement ou jugement par défaut. Opposition. De la règle Dies termini150.
ARRÊT. Jugement ou jugement par défaut. De la vérification des conclusions. V. Défaut365.
ARTISANS débiteurs de juifs (les) sont-ilsréputés commerçans? V. Juifs281 et 518
ASSIGNATIONS dans les délais de la loi45 et 186
ATTRIBUTIONS. V. Dernier ressort47.
AVAL. Ce que c'est; sa forme488.
AVEUX faits par suite de la confession sacramentelle31 et 129
Aveu par lettre missive. L'aveu ne peut être scindé. V. Vente310.
Aveu par lettre judiciaires. Vente. Escroquerie. V. Action criminelle497.
AVOCATS (Tableau des) de laCour impériale de Colmar293.
AVOUÉS (Liste des de la même Cour384.

B.

BAIL. Préférence promise par le bailleur aux fermiers en cas de vente. L'acquéreur des biens du bailleur, dans lesquels se trouvaient ceux loués, tenu de remplir cette promesse216.
BAIL. Bail verbal.V. Enregistrement444.
BALCON donnant sur la rue. Vue oblique145.
BANQUEROUTE. V. Faillite385.
BÂTARDS. V. Enfans naturels169. et 303
BILLET à ordre qui n'énonce pas la valeur fournie. Celui qui l'a souscrit n'étant pas négociant, n'est pas justiciable du Tribunal de commerce255.
BILLET V. aussi Endossement non daté475 et Aval488
BOIS d'affouage. V. Affouage391 et 395
BOUCHER débiteur d'un juif, réputé non marchand. V. Juif518.
BOULANGERS débiteurs de juifs(les) sont-ils réputés commerçans? V. Juifs281 et 518
BOULANGERS débiteurs de juifs(les) Servitude prétendue attachée à une maison de ne pouvoir y cuire du pain blanc ni mollet. Patentes314.
BUREAU de consultation gratuite à Colmar293.

C.

CABARETIER (le) est-il réputé marchand. V. Juifs160.
CAPUCIN. Frère lai. V. Mariage507.
CAUSES (nouveau tableau des) sommaires ou provisoires ou qui requièrent célérité41.
CAUTIONNEMENT de la femme mariée pour le payement de lettre de change. Incompétence du Tribunal de commerce390.
CESSION de droits mal-à-propos prétendus litigieux, puisqu'elle n'avait trait qu'aux intérêts d'une créance non contestée. Termes demandés et non accordés. Affirmation déférée et non imposée80.
CESSION Cession de prétendus droits litigieux241.
CESSION Cession faite à un juif. V. Juifs182.
CHOSE JUGÉE. V. Juifs226 et 323.
CHOSE JUGÉE. V. aussi Requête civile188 et 257.
CHOSE JUGÉE. Et Succession113.
COLLOCATION. V. Jugement d'ordre428.
COLONIE PERPÉTUELLE. V. Requête civile257.
COMMENCEMENT de preuve par écrit. V. Dol136
COMMERCE de bois par un forestier. V. Forestier327.
CCOMMERÇANT. Les fabricans, artisans, boulangers, cabaretiers, maître de poste, percepteur des contributions, tuiliers, débiteurs de juifs, sont-ils réputés commerçans?152, 160, 164, 281 et 518.
COMMUNAUTÉ conjugale. V. Juifs250.
COMMUNES. Usage. Règlement. Expertise. V. aussi Affouage391 et 395.
CCOMPÉTENCE. Les Tribunaux de commerce sont incompétens pour vendre les biens immeubles des faillis17.
CCOMPÉTENCE. V. aussi Dernier ressort et Tribunaux47 et 373.
COMPULSOIRE à la conservation des hypothèques, relativement à la mention de l'époque de l'exigibilité dans une inscription193.
CONDITION potestative (la) rend l'obligation nulle373.
CONFESSION sacramentelle. Prêtre. Révélation. Aveux31 et 129.
CONFLIT. Soustraitant. Administration. Déclinatoire. Mandat. Cession. Vente401.
CONSCRIT. Du remplaçant moyennant une somme, et qui est appelé ensuite pour marcher pour son propre compte: est-il tenu de restituer?20, 23 et 27.
CONSEIL judiciaire. Interdiction provoquée. V. Mariage.
CONSEIL judiciaire. officieux. Militaires. V. Action211.
CCONSENTEMENT (Défaut de). Erreur. V. Mariage507.
CONSULTATION (Bureau de) gratuite à Colmar293.
CONTRAINTE par corps. Elargissement après les 5 ans. Effet rétroactif247.
CONTRARIETÉ de jugemens. V. Requête civile188et 257.
CONTRATS. Inexécution. Force majeure. V. Conscrits.
CONTRAT pignoratif. Vente. Réméré. Délégation. Déchéance264 V. aussi Juifs83.
CONTRE lettre. V. Vente310.
CONTRIBUTIONS (les percepteurs des) ne sont pas réputés marchands. V. Juifs164 et 518.
CONVENTION. Inexécution. Force majeure. V. Conscrits.
CONVENTIONS verbales. V. Enregistrement444.
COUR impériale de Colmar. Son installation281.
COUR impériale de Colmar. Listes de ses membres289.
COUR impériale de Colmar. Tableau des avocats293.
COUR impériale de Colmar. Liste des avoués384.
COUR impériale de Colmar. Première tenue des Cours d'assises dans le Haut- et Bas-Rhin291.
CRÉANCE constituée au profit d'un fils, et dont la propriété a été reclamée par ses père et mère241.
CRÉANCIERS garans envers les acquéreurs de leur débiteur. V. Faillite385.
CRÉANCIERS d'offices. Transfert. V. Offices408 et 410.
CRÉANCIERS d'offices. Des créanciers tenus de rapporter à la masse dispensés de faire état des intérêts. V. Jugement d'ordre428.
CRÉANCIERS d'offices. Créancier surenchérisseur. V. Adjudication461.
CRIME (Aveu du) par suite de la confession sacramentelle31 et 129.
CROIX. Marques. V. Marques493.
CUIRS saisis. V. Saisie provisionnelle203.

D.

DATE omise dans un testament131.
DEBITEUR failli. Vente faite par lui. Garantie de ses créanciers envers les tiers-acquéreurs. V. Faillite385.
DÉCLARATION d'hypothèque (action en) contre un adjudicataire judiciaire49.
DÉCLINATOIRE. V. Forestier327, et Conflit401.
DÉCRET impérial (Révocation d'un) annoncée par une lettre ministérielle. V. Juifs261.
DEFAUT (Arrêt par) rendu contre l'appelant. En ce cas les conclusions de l'intimé ne sont pas dans le cas d'être vérifiées365
DEFAUT (Arrêt par) V. aussi Arrêt par défaut150.
DÉLAI. Termes demandés non accordes. V. Cession80.
DÉLAI. Termes de l'opposition à arrêt ou jugement par défaut De la règle Dies termini150.
DÉLAI. Délai de la loi45 et 186
DÉLÉGATION. V. Contrat pignoratif264.
DÉLITS. V. Action criminelle497, et 504 et Pouvoi censorial405.
DEMANDE en péremption d'instance124 et 126.
DÉMENCE. Interdiction provoquée. V. Mariage.
DÉPENS. V. Appel de taxe de dépens457, et Solidarité461.
DERNIER ressort. Du cas où il y a 2 chefs de demande excédant ensemble 1000 fr. mais dont l'un n'est pas contesté, et l'autre étant au-dessous des 1000 fr.47
DERNIER ressort. Demande au-dessous de 1000 fr., mais dont le titre est impugné de nullité373.
DESTITUTION. V. Notaires452.
DESTITUTION. V. Notaires de la tutelle du père. Le père conserve l'usufruit légal320.
DESTITUTION. Des formalités exigées pour la validité de la destitution de la tutelle470.
DIVORCE. V. Séparation de corps273.
DIVORCE. Divorce. Séparation de corps. Excès. Sévices. Injures graves 233, année d'épreuve366.
DIVORCE. DOL et fraude (les faits de) peuvent être prouvés par témoins, sans qu'il soit besoin d'un commencement de preuve par écrit136.
DIVORCE. V. aussi Preuve testimoniale346, 348, 350.
DOMMAGES-intérêts à dire d'experts. Le défendeur qui fait des offres que le demandeur refuse, n'est pas tenu au-delà de l'estimation quoique inférieure aux offres, etc.,269.
DOMMAGES-intérêts à dire d'experts. Dommages-intérêts.V. aussi Promesse de mariage111
DOMMAGES-intérêts à dire d'experts. Et saisie provisionnelle203.
DROIT d'abstention. V. Srccession113.
DROITS litigieux. V. Cession80 et 241.

E.

EFFET rétroactif. V. Contrainte par corps247.
EFFETS de commerce. V. Endossement non daté475
EFFETS de commerce.Aval488, et Lettre de change294 et 298.
ELARGISSEMENT après les cinq ans247.
EMPRISONNEMENT. V. Contrainte par corps247.
ENCHÈRES prétendues nulles. V. Expropriation forcée441.
ENDOSSEMENT (l') non daté ou en blanc, ne sert que de procuration ou de mandat475.
ENFANS naturels reconnus. V. Adoption169.
ENFANS naturels reconnus. Enfant naturel reconnu par son père encore mineur303.
ENQUÊTE (Nullités d') rejettées en appel, pour n'avoir pas été proposées en première instance195.
ENREGISTREMENT. Régie. Amende contre les notaires. Répertoires. V. Notaire97 et 142.
ENREGISTREMENT. De l'enregistrement des locations verbales; de celles par tacite réconduction, et des conventions verbales444.
ERREUR. V. Mariage507,
ERREUR et Dol136.
ESCROQUERIE. V. Action criminelle497.
ETRANGERS (Juifs). V. Juifs294 et 298.
ETRANGERS (Juifs). Etranger, témoin. V. Testament301.
EVICTION des acquéreurs d'un débiteur failli, garantie par les créanciers. V. Faillite385.
EXCEPTIONS déclinatoires. V. Conflit401.
EXPERTISE. Offres faites antérieurement. V. Dommages-intérêts269, et Affouage.
EXPERTS (les) sont recusables par les mêmes motifs que les témoins peuvent être reprochés88.
EXPERTS Du choix, du nombre des experts, et de la nomination d'office230
EXPLOIT d'appel avec assignation dans le délai de la loi45 et 186.
EXPROPRIATION forcée. V. Saisie immobilière100.
EXPROPRIATION forcée. Expropriation contre des militaires en activité et leurs femmes. V. Action211.
EXPROPRIATION forcée. Poursuites mobilières et réelles faites cumulativement. Nullités. Adjudication. Sursis333.
EXPROPRIATION forcée. Enchères impugnées denullités. Nombre des feux441.
EXPROPRIATION forcée. V. aussi Vente.

F.

FABRICANT (les), débiteurs de juifs, sont-ils réputés commerçans? V. Juifs281 et 518.
FAILLITE. Les immeubles d'un failli sont vendus, non devant le Tribunal de commerce, mais devant le Tribunal civil, comme les biens de mineurs17.
FAILLITE. Revendication de marchandises entreposées, sur expédilion faite au failli69 et 70.
FAILLITE. Faillite prétendue. V. Saisie provisionnelle203.
FAILLITE. Vente faite par un débiteur (en faillite) du consentement et au nom des créanciers. Garantie de ces derniers envers les acquéreurs menacés d'éviction385.
FEMME. Expropriation de la femme d'un militaire en activité de service. V. Action211.
FEMME. La femme qui a cautionné son mari pour le pavement de lettres de change, n'est pas justiciable du Tribunal de commerce390.
FEMME. V. aussi Séparation de biens,423 et 426,
FEMME et Hypothèque légale428.
FOLIE. Démence. Interdiction provoquée. V. Mariage.
FONCTIONNAIRES. Délits. V. Pouvoir censorial405.
FORCE MAJEURE. Inexécution de conventions. V. Conscrits.
FORESTIER faisant le commerce de bois, est justiciable des Tribunaux consulaires327.
FORÊTS. V. Affouage391, 395.
FRAIS. V. Appel de la taxe de dépens457.
FRAUDE. V. Dol136,
FRAUDE. V. Dol et Preuve testimoniale346, 348et 350.
FRÈRE lai (capucin). V. Mariage507.

G.

GAGES et hypothèques sont synonimes. V. Hypothèque432.
GARANTIE par les créanciers en faveur des acquéreurs d'un débiteur failli. V. Faillite385.

H.

HYPOTHÈQUE. La vente volontaire ou forcée purge-t-elle les hypothèques?49.
HYPOTHÈQUE. Compulsoire à la conservation pour vérifier la mention de l'époque de l'exigibilité dans une inscription193.
HYPOTHÈQUE. L'hypothèque légale de la femme prime l'hypothèque des créanciers du mari, quoique les inscriptions de ceux-ci soient antérieures à celle de la femme429.
HYPOTHÈQUE. L'immeuble hypothéqué est un gage; le créancier ne peut levendre quoique de ce autorisé par le titre432.

I.

IMPRESSION et affiches d'arrêts. V Saisieprovisionnelle203.
INDEMNITE. V. Dommages-intérêts269.
INEXÉCUTION (de l') des conventions par suite de force majeure. V. Conscrits.
INEXÉCUTION (de l') des conventions par suite de promesses de mariage111.
INSCRIPTION hypothécaire. Mention de l'époque de l'exigibilité. V. Compulsoire193,et Hypothèque.
INSTANCE (Demande en péremption d')124 et 126.
INTERDICTION provoquée pour empêcher un mariage. V. Mariage.
INTÉRÊTS (Cession d'). V. Cession80.
INTÉRÊTS (Cession d'). Intérêts réduits. V. Juifs195.
INTERLOCUTOIRE. V. Jugement interlocutoire203.

J.

JUGEMENT arbitral. Excès de pouvoir. Opposition à l'ordonnanced'exequatur. Créances de juifs. Preuve417.
JUGEMENT arbitral. Ordonnance d'exequatur439.
JUGEMENT arbitral. Ordonnance ou arrêt par défaut. Opposition. De la règle Dies termini150.
JUGEMENT arbitral. Ordonnance interlocutoire. L'appel peut en être émis en même tems que du jugement définitif203.
JUGEMENT arbitral. Ordonnance en parue préparatoire et en partie définitif. V. Appel tardif195.
JUGEMENT arbitral. Ordonnance d'ordre. (De l'opposition ou de l'appel au) Créanciers tenus de rapporter à la masse, mais sans intérêts428.
JUGES de paix. V. Pouvoir censorial405.
JUIFS. Contrat pignoratif. Vente simulée. Usure. Preuve ordonnée en conséquence de l'art. 4 du décret du 17 mars 180883.
JUIFS. Juifs tenus de faire cette preuve, quoique le titre de créance porta preuve de la numération99.
JUIFS. Le décret du 17 mars 1808, peut être opposé aux créanciers juifs par action principale152.
JUIFS. Débiteurs de juif tenus de payer ce qu'ils ont avoués avoir reçu du créancier152.
JUIFS. Un tuilier, débiteur de juif, peut- il être réputé commerçant?152.
JUIFS. Créance de juif. Nantissement. Usure. Preuve testimoniale157
JUIFS. Un débiteur, maître de poste et cabaretier peut -il invoquer le décret du 17 mars 1808, contre son créancier juif?160.
JUIFS. Le créancier juif est admissible, en tout état de cause, à faire la preuve voulue par le décret du 17 mars 1808160.
JUIFS. Lorsque de deuxdébiteurs de juifs, l'un n'est pas commerçant, celui-ci rend habiles les deux à opposer le décret164.
JUIFS. Un percepteur ou receveur des contributions peut-il invoquer le décret, ou est-i l réputé commerçant?164.
JUIFS. Juif tenu de prouver avoir fourni le prix d'une vente faite avec faculté de réméré179.
JUIFS. Cession faite à un juif. Celui-ci a pu bénéficier, mais les débiteurs cédés étant insolvables, le juif n'a pu répéter à ses cédans, que ce qu'il leur avait payé182.
JUIFS. Affirmation more judaïco; refus de le prêter182.
JUIFS. Débiteur qui a varié dans sa défense, condamné à payer en plein, son créancier juif, en affirmant par celui-ci more judaïco195.
JUIFS. Juif tenu de faire la preuve voulue par le décret, le titre de créance ne justifiant pas que la numération ait eu lieu lors de la passation226.
JUIFS. La procuration donnée par le débiteur au créancier juif de vendre des biens, n'emporte pas acquiescement aux créances du juif226.
JUIFS. La chose jugée rend inapplicable l'art. 4 du décret du 17 mars 1808226.
JUIFS. La chose jugée émanée du Tribunal de commerce, rend le Tribunal civil incompétent pour appliquer l'art. 4 du décret du 17 mars226.
JUIFS. De la communauté conjugale chez les juifs. Séparation de biens. Reprises. Morgengab250.
JUIFS. Créance de juif. Usure. Jugement. Chose jugée. Lettres ministérielles261.
JUIFS. Les artisans, fabricans, boulangers, etc., débiteurs de juifs, n'étant pas commerçans, peuvent invoquer le décret281.
JUIFS. Juifs étrangers, créanciers de débiteurs Français. Lettre de change. Usure. Preuve imposée294 et 298.
JUIFS. Le créancier juif, dont le titre porte la mention de la numération mais non de la délivrance est tenu de faire la preuve exigée par le décret du 17 mars. Chose jugée. Termes accordés323.
JUIFS. Créance de juif déclarée usuraire par l'aggravation de l'intérêt excédant 10 pour cent. Annulation du titre330.
JUIFS. La créance d'un juif appuyée de la chose jugée rend non applicable l'art. 4 du décret du 17 mars, lors même que la chose jugée ne porte que sur une partie de la créance (Cour de cassation)343.
JUIFS. Le juif, créancier par obligation p

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Cour D'appel
Collection	Littératures
Parution	15/03/2024
Nb. de pages	542
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	1285g
EAN13	9782418119406