Journal de jurisprudence civile et commerciale

Cour D'appel - Collection Littératures

292 pages, parution le 15/03/2024

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Résumé

Journal de jurisprudence civile et commerciale, ou Recueil des arrêts notables de la Cour d'appel, séant à Colmar / [publié ... par Me. Jourdain, greffier-en-chef de ladite cour]
Date de l'édition originale : 1810-07-01

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Sommaire

TABLE ALPHABÉTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES. (Sixième tome, du 1.er juillet 1810 au 31 décembre suiv.)

A.

ABSENCE d'un mari qui est dans le cas d'autoriser sa femme à ester en justice. Pages 166, 170.
ACCIDENT causé par un taureau furieux. Responsabilité du maître191.
ACTE D'APPEL contenant assignation dans le délai de la loi, est-il nul'110. Voyez aussi Appel, Exploit d'appel
ACTE de suscription faux. V. Faux223.
ACTION en déclaration d'hypothèque (l') n'a plus lieu; cependant si elle n'est que déclarative, sans demande actuelle en délaissement, elle est interruptive de la prescription vis-à-vis les tiers acquéreurs261.
ACTION en garantie. Mise en cause69.
ACTION en garantie. Devant quels Juges faut-il assigner le défendeur en garantie?134.
ADJUDICATION annullée. V Expropriation volontaire214.
AFFIRMATION. V. Serment judiciaire45.
AJOUTÉS (des) dans les actes notariés145.
ALIÉNATION. V. Vente
ALIÉNATION de l'emphytéose115, 236.
AMENDE. V. Huissiers et Répertoires.
ANNULATION d'une adjudication. V. Expropriation volontaire214.
APPEL (mise en cause demandée en cause d')69.
APPEL du jugement qui statue sur les nullités d'une saisie immobilière. Visa de l'appel par le greffier93.
APPEL (Acte d') contenant assignation dans le délai de la loi est-il nul'110.
APPEL (Exploit d'). Omission de la profession des appelans212.
ARBITRAGE. V. Société en commandite179.
ARBITRES (les) ne sont pas astreins a suivre rigoureusement les règles de la procédure126.
ARRÉRAGES de rente viagère; sur quel pied doivent-ils être payés en cas de résiliation?104.
ARRÉRAGES de rentes foncières. V. Dernier ressort153, 154.
ARRESTATION annullée121.
ASSIGNATION dans le délai de la loi par un acte d'appel110
ASSOCIÉ. Contrainte par corps126, 131, 133.
ATTROUPEMENT V. Commune157.
AUTORISATION de la femme mariée. Saisie-arrêt maintenue malgré le défaut d'autorisation. Marchande publique. Absence du mari163.
AUTORISATION d'office en faveur de la femme mariée173.
AVOUÉS des Cours impériales d'assises et spéciales197.
AVOUÉS Postulation. Contrainte par corps. Incapacité200.

B.

BANQUEROUTE. V. Déclaration de faillite179.
BIENS emphytéotiques. V. Emphytéose115, 236.
BILLETS de commerce. V. Lettre de change12.
BILLARD. (Jeu de) V. Contrats aléatoires86.
BORDEREAUX. V. Inscriptions hypothécaires.

C.

CAPTURE annullée V. Emprisonnement121.
CASSATION (Pourvoi en) contre les jugemens des Juges de paix269.
CAUSE sommaire. V. Incidens93.
CAUTIONNEMENT judiciaire refusé, parce qu'il n'était garanti que par l'hypothèque du domaine utile d'une emphytéose115.
CESSION d'un juif en faveur d'un chrétien; prétendue novation17.
COHÉRITIERS. Hypothèque tacite entre eux241.
COLLOCATION (la simple) ne libère pas: elle n'opère pas novation63.
COMMANDEMENT (le) avant la saisie-exécution doit contenir élection de domicile sur les lieux; l'omission peut être réparée par l'exploit de saisie22.
COMMERÇANT. A quels caractères on reconnait le commerçant. V. Juifs218.
COMMIS-VOYAGEUR chargé de placer des tabacs, est réputé d'avoir eu aussi mandat d'en régler les prix139.
COMMUNE responsable de délits de contrebande. Attroupement. Solidarité. Prescription. Société illicite157.
COMPÉTENCE. V. Dernier ressort153, 154.
CONTRAINTE par corps. Stellionat3.
CONTRAINTE par corps. Elle n'a pas lieu pour les dépens en matière civile11.
CONTRAINTE par corps. Contrainte refusée; prétendu stellionat63.
CONTRAINTE par corps. A-t-elle lieu contre le coassocié pour reliquat ou dommages-intérêts?126, 131, 133.
CONTRAINTE par corps. Le Code de procédure accorde-t-il l'élargissement après cinq ans de détention du débiteur?143.
CONTRAINTE par corps. V. aussi Dommages-intérêts97
CONTRAINTE par corps. V. Elargissement189.
CONTRAINTE par corps. V. Emprisonnement121,
CONTRAINTE par corps. V. Emprisonnement et Postulation200.
CONTRATS aléatoires. Jeu de billard. Pari. Rente viagère86.
CONTRATS alimentaire prétendu être une donation nulle, faute d'avoir été acceptée et insinuée. Des contrats innommés, et des donations de tous biens27.
CONTRATS alimentaire prétendu être une donation nulle, Donation entre-vifs, faite sous la forme d'un contrat alimentaire, annullée faute d'avoir été insinuée40.
CONTRATS de rente viagère. V. Rente viagère104.
CONTRATS inommés. V. Contrat alimentaire27.
CONTREBANDE. Délit. V. Commune157.
COURS d'eau. V. Source69, 78.
CRÉANCE. Exigibilité. V. Rente viagère104, 109.
CRÉANCE des successions. Comment se divisent les dettes entre les héritiers256.
CRÉANCE des juifs. V. Juifs.

D.

DATE surchargée. V. Notaires145.
DÉCHÉANCE (Demande en) d'un interlocutoire, non accueillie97.
DÉCLARATION d'hypothèque (l'action en) est interruptive de la prescription261.
DÉCLARATION de faillite. Société en commandite. Arbitrage179.
DÉCLINATOIRE proposé par un Suisse134.
DÉFAUT. V. Opposition147.
DÉLAI de l'assignation. V. Acte d'appel110.
DÉLAI de l'opposition147.
DÉLAI termes de payement accordés par les Juges104.
DÉLIT. V. Réparations civiles97.
DÉLIT de contrebande. V. Commune157.
DÉMISSION de biens contenant transaction, déclarée révocable49. V. aussi Contrat alimentaire.
DÉPENS. V. Contrainte par corps11
DÉPENS et Juifs84.
DÉPÔT (où doit se faire le) de la minute des rapports d'experts196.
DERNIER ressort: il n'a pas lieu dans le cas de la demande d'arrérages de rentes foncières indéterminées253.
DERNIER ressort: Il en est autrement, lorsque le propriétaire en a fixé la valeur à moins de 50 liv.154.
DETTES des successions. V. Succession256.
DOMICILE. V Election de domicile22 et 93,
DOMICILE. V Election de domicile et Inscriptions hypothécaires271.
DOMMAGE causé par un taureau furieux: responsabilité du maître191.
DOMMAGE intérêts (les) résultans d'un meurtre, se règlent d'après la fortune des parties et les circonstances. La condamnation entraîne la contrainte par corps, et la solidarité, comme en matière de délit97.
DOMMAGE V. aussi Contrainte par corps133.
DOMMAGE V. aussi Emprisonnement121,
DOMMAGE V. aussi Emprisonnement et Société en commandite179.
DONATION de tous biens. V. Contrat alimentaire27.
DONATION entre vifs. V. Contrat alimentaire27 et 40.
DOUBLE vente. Cette faite avant la loi du 11 brumaire an 7, n'avait pas besoin d'être transcrite: elle primait celle faite depuis la loi quoique transcrite3.
DROIT de mutation. V. Enregistrement274.
DROITS féodaux. V. Rentes54
et Vente61.

E.

EAU (Cours d'). Servitude. V. Source69, 78.
EFFET rétroactif. V. Juifs.
ELARGISSEMENT (l') après cinq ans de détention, peut-il avoir lieu sous l'empire du Code de procédure?143.
ELARGISSEMENT (l') après cinq ans de détention, Les créanciers peuvent-ils être tenus de consentir à l'élargissement de leur débiteur, sous caution?189.
ELECTION de domicile sur les lieux où doit être faite la saisie exécution. V. Commandement22.
ELECTION de domicile par l'exploit de saisie immobilière93.
EMPHYTÉOSE. Le domaine utile et non le domaine direct, peut être aliéné ou hypothéqué par l'emphytéote sans le consentement du seigneur: l'hypothèque du domaine utile offerte pour garantie d'un cautionnement judiciaire, peut être refusée115.
EMPHYTÉOSE. La défense d'aliéner et d'hypothéquer l'emphytéose, n'est que dans l'intérêt du seigneur direct et non dans celui des tiers236.
EMPRISONNEMENT. Arrestation faite avant le lever du soleil, annullée. La nullité de l'emprisonnement rend nulles les recommandations faites à même requête. Dommages-intérêts, etc.121.
ENDOSSEMENT non daté12.
ENQUÊTE (l')une fois faite, quoiqu'elle soit sans résultat, il n'y a pas lieu à la déchéance de l'interlocutoire97.
ENQUÊTE (l')une fois faite, Expertise. Prorogation. Délai248.
ENREGISTREMENT. Le legs d'une somme d'argent est-il passible d'un droit proportionnel, outre le droit de mutation payé par l'héritier?274.
EXCUSE en matière de faux. V. Faux223.
EXIGIBILITÉ d'un capital constitué à rente viagère. V. Rente viagère104, 109.
EXPERTISE. Prorogation248.
EXPERTS. Où la minute de leur rapport doit-elle être déposée196.
EXPLOIT d'appel. Omission de la profession des appelans212.
EXPROPRIATION volontaire annullée, pour n'avoir pas été faite sur les lieux comme les premiers Juges l'avaient ordonnée214.

F.

FAUX commis par un notaire dans la suscription d'un testament mystique. Excuse. Distinction entre les nullités et le faux223.
FEMMES débitrices de juifs V. Juifs102.
FEMMES mariées. V. Autorisation163.
FÉODALITÉ. V. Rentes54.
FRAIS. Dépens. V. Contrainte par corps11.
FRANÇAIS ayant une action à diriger contre un Suisse. V. Suisse134.

G.

GAGEURE. Pari. V. Contrats aléatoires86.
GARANTIE (Action en) V. Mise en cause69.
GARANTIE (Action en) Le défendeur doit être assigné devant le Juge saisi du principal134.
GREFFIER (le) vise l'appel du jugement qui statue sur les nullités d'une saisie immobilière93.
GROSSIERTÉ. V. Injures verbales273.

H.

HELVÉTIE. V. Suisse134.
HÉRITIERS. Comment tenus des dettes de la succession256.
HUISSIER (l') qui a une saisie-exécution à faire, doit élire domicile sur les lieux; son exploit, en cas d'omission, n'est pas nul, mais il est passible d'amende22.
HUISSIERS des Cours impériales, d'assises et spéciales197.
HUISSIERS Leurs répertoires. Amendes.240.
HYPOTHÈQUE judiciaire ou conventionnelle; mention de l'époque de l'exigibilité dans l'inscription hypothécaire10, 53.
HYPOTHÈQUE judiciaire ou conventionnelle; De l'hypothèque pour les intérêts postérieurs à l'inscription63.
HYPOTHÈQUE judiciaire ou conventionnelle; L'hypothèque conventionnelle est indivisible. V. Rente viagère104 et 109.
HYPOTHÈQUE judiciaire ou conventionnelle; L'hypothèque du domaine utile d'une emphytéose offerte comme garantie d'un cautionnement refusée115.
HYPOTHÈQUE judiciaire ou conventionnelle; Hypothèque tacite des cohéritiers241.
HYPOTHÈQUE judiciaire ou conventionnelle; V. aussi Action en déclaration d'hypothèque261.
HYPOTHÈQUE judiciaire ou conventionnelle; V. aussi Emphytéose236
HYPOTHÈQUE judiciaire ou conventionnelle; V. aussi Emphytéose et Inscriptions hypothécaires.
HYPOTHÉCAIREMENT pour le tout. Comment doivent s'entendre ces termes? V. Succession256.

I.

INCIDENS (les) aux poursuites immobilières se jugent sommairement93.
INDIVISIBILITÉ de l'hypothèque. V. Rente viagère104.
INJURES verbales; ne sont point réputés telles des propos, même grossiers, qui ne portent atteinte ni à la probité, ni à l'honneur, ni à la réputation, ni au crédit, etc.273.
INNOMMÉS (Contrats). V. Contrats alimentaires27.
INSCRIPTIONS hypothécaires. Faut-il y rappeler les sommes exigibles et l'époque de l'exigibilité, soit que l'hypothèque soit judiciaire, ou qu'elle soit conventionnelle?10, 53, 241.
INSCRIPTIONS hypothécaires. De la mention du domicile du créancier dans l'inscription. Nullité271.
INSCRIPTIONS hypothécaires. V. aussi Emphytéose236.
INTÉRÊTS (les) échus après les deux ans de l'inscription hypothécaire, ne forment qu'une dette chyrographaire63.
INTERLIGNES (des) dans les actes notariés145.

J.

JEU de billard. Perte. Action. V. Contrats aléatoires86.
JUGES de paix. Leurs jugemens ne peuvent être cassés que pour excès de pouvoir269.
JUGEMENT arbitral. V. Arbitres126.
JUIFS. Chrétien Gestionnaire d'un juif. Prétendues accession du débiteur et novation17.
JUIFS. Les juifs appelés en témoignage sont tenus de prêter serment d'après le rite judaïque. Dépens84.
JUIFS. L'art. 3 du décret du17 mars1808, concernant les mineurs, les femmes et les militaires, débiteurs de juifs, n'a pas d'effet rétroactif102.
JUIFS. Le débiteur chrétien peut invoquer, par action principale, le bénéfice de l'art. 4 du decret du 17 mars 1808186, 193.
JUIFS. Comment faut il entendre cet article 4 qui exclut de sa disposition le débiteur commerçant?218.

L.

LEGS d'une somme d'argent. Droit proportionnel. V. Enregistrement274.
LETTRE de change. Son endossement non daté ne sert que de procuration12.

M.

MANDAT V. Commis-voyageur139.
MARCHAND V. Commerçant218.
MARCHANDE publique. Autorisation maritale166.
MARCHÉS Vente de tabacs. V. Commis-voyageur139.
MEURTRE. V Réparations civiles97.
MILITAIRES débiteurs de juifs. V. Juifs102.
MINEURS débiteurs de juifs. V. Juifs102.
MINISTRE du culte se prétendant injurié. V. Injures verbales273.
MINUTE (la) d'un rapport d'experts doit être déposée au greffe de la Cour qui a ordonnée l'expertise196.
MISE en cause sur l'appel ordonnée par la Cour, et renvoi, sur le tout, aux premiers Juges69.

N.

NÉGOCIANT. V. Commerçant218.
NOTAIRES. Surcharge d'une date, par un notaire, dans un testament145.
NOTAIRES. Les répertoires des notaires sont des registres authentiques145.
NOTAIRES. Faux commis par un notaire dans la suscription d'un testament mystique223.
NOVATION. V. Collocation63,
NOVATION et Juifs17.
NULLITÉS. Ce qui caractérise la différence des nullités et des faux dans les actes223.
NULLITÉS. La nullité d'une inscription hypothécaire, peut-elle être proposée en appel, lorsqu'elle ne l'a pas été en première instance?271.
NULLITÉS. V. aussi Huissiers22.
NULLITÉS. V. aussi Emprisonnement121.
NULLITÉS. V. aussi Arbitres126,
NULLITÉS. V. aussi Arbitres et Expropriation volontaire214.

O.

OPPOSITION (l') d'un défaillant peut être formée par acte extrajudiciaire, à charge de la réitérer dans la huitaine, en y ajoutant le délai que comporte la distance147.
ORDRE. V. Collocation63.
ORDRE dans une lettre de change. Endossement non daté12.

P.

PARI. Perte. Action. V. Contrats aléatoires86.
PÉREMPTION d'instance: elle est acquise par la cessation des poursuites pendant trois ans150.
PÉREMPTION d'instance: De la péremption dans le cas du décès d'une partie ou de l'avoué. Délai203.
POSSESSION. V. Source69, 78.
POSTULATION prohibée, etc.200.
PRATICIENS. Postulation200.
PRESCRIPTION. V. Source69, 78.
PRESCRIPTION. La prescription est interrompue par l'action déclarative d'hypothèque261.
PRESCRIPTION. V. aussi Commune157.
PROFESSION (mention de la) des appelans, omise dans un exploit d'appel212.
PROROGATION d'enquête et d'expertise248.

Q.

QUAKER. V. Serment judiciaire45.

R.

RAPPORT d'experts. Où doit se faire le dépôt de la minute196.
RECOMMANDATIONS quand sont-elles nulles par suite de la nullité de l'emprisonnement?121.
REDEVANCES mélangées de féodalité. V. Rentes54
REDEVANCES mélangées de féodalité. V. Rentes et Vente61.
RÉGIE. V. Enregistrement274.
RELIQUAT. V. Contrainte par corps126, 131.
RENTES foncières, concédées avec réserve de la directe, de la commise, et avec mélange de féodalité dans le titre, réputées abolies54.
RENTES foncières, V. aussi Vente61,
RENTES foncières, V. aussi Vente et Dernier ressort153, 154.
RENTE viagère. Le créancier peut exiger le remboursement du capital, si le débiteur aliène le gage hypothéqué. A quel taux doivent être acquittés les arrérages. Doit-on accorder des termes pour le remboursement du capital'104
RENTE viagère. V. aussi Contrats aléatoires86.
RÉPARATIONS civiles à raison d'un meurtre. Les dommages-intérêts se règlent d'après la fortune des parties et les circonstances97.
RÉPERTOIRES (les) des notaires sont des registres authentiques145.
RÉPERTOIRES des huissiers. Amende240.
RÉSILIATION d'un contrat de rente viagère. V. Rente viagère104.
RESPONSABLILITE des notaires. V. Notaires.
RESPONSABLILITE du maître à raison du dommage causé par la férocité des animaux qui servent à son usage191.
RESPONSABLILITE des communes. V. Commune157.
RÉTROACTIVITÉ. V. Juifs102.

S.

SAISIE-EXÉCUTION. Election de domicile. V. Commandement22.
SAISIE immobilière. Les incidens qui en résultent sont jugés sommairement. Appel d'un jugement qui statue sur les nullités d'une saisie immobilière. Election de domicile au lieu où siège le Tribunal. Visa de l'appel par le greffier93.
SEIGNEURIE (réserve de la) directe. V. Rentes54.
SERMENT judiciaire. On peut le prêter selon les formes de son culte religieux. Affirmation faite par un Quaker45.
SERMENT des juifs appelés en témoignage84.
SERVITUDE. V. Source69, 78.
SOCIÉTÉ. Contrainte par corps contre un coassocié, pour reliquat ou pour dommages -intérêts126, 131 et 133.
SOCIÉTÉ en commandite. Déclaration de faillite. Arbitrage. Dommages-intérêts179.
SOCIÉTÉ illicite. V. Commune157.
SOLIDARITÉ des condamnations. V. Dommages intérêts97.
SOLIDARITÉ des condamnations. V. aussi Commune157.
SOMMAIRE (cause). V. Incidens93.
SOURCE dans un pré. Servitude de cours d'eau. Possession. Prescription69, 78.
STELLIONAT. Contrainte par corps3.
STELLIONAT. Prétendu stellionat. V. Fente63.
SUCCESSION. Les héritiers sont tenus des dettes, chacun pour sa part, et hypothécairement pour le tout dans le cas seulement où il détiendrait un bien-fonds de la succession256.
SUCCESSION. V. aussi Cohéritiers241.
SUCCESSION. Droit de mutation. V Enregistrement274.
SUISSE. En action entre un Suisse et un Français, le demandeur doit assigner le défendeur devant les Juges naturels de celui-ci; mais si le défendeur est Suisse et qu'il ait un établissement en France, il peut, à raison d'icelui, être traduit devant les Tribunaux français134.
SURCHARGES dans un acte notarié145
SUSCRIPTION (Faux dans la) d'un testament. V. Faux

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Cour D'appel
Collection	Littératures
Parution	15/03/2024
Nb. de pages	292
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	707g
EAN13	9782418119437