Journal des audiences de la cour d'amiens et des tribunaux du ressort

Cour D'appel - Collection Littératures

290 pages, parution le 15/03/2024

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Résumé

Journal des audiences de la Cour d'Amiens et des tribunaux du ressort : revue hebdomadaire de jurisprudence en matière civile, commerciale, criminelle et administrative / par plusieurs avocats du Barreau d'Amiens ; avec la collaboration de Me Daussy,... et de MM. Anselin, Deberly, Creton, Malot,...
Date de l'édition originale : 1882

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Sommaire

JOURNAL DES AUDIENCES DE LA COUR D'AMIENS ET DES TRIBUNAUX DU RESSORT. 5e ANNEE. Sommaire de la 1re LIVRAISON - Janvier 1882.

Servitude. - Enclave	De Lagrené et consorts c. Joffroy. - Cour d'Amiens. 2 mars 1881.	5
Diffamation	Blondel c. Verrier. - Trib. corr. de Compiègne. 22 novembre 1881.	9
Contrat. - Interprétation	Syndic Clapier c. dame Daub. - Cour d'Amiens. 26 novembre 1881	9
Contrat. - Interprétation	D..... c. Bailly. - Tribunal civil d'Amiens. 28 janvier 1882.	10
Logements garnis	Minist. pub. c. veuve Macrez. - Tr. de simpl. pol. d'Am 6 janv. 1882.	16
Chasse. - Piège	Ministère public c. D...... - Cour d'Amiens. 26 janvier 1882.	17
Chasse, - Colportage	Ministère public c. Alleaume. - Cour d'Amiens. 23 février 1882.	20
Fabrique d'église	Fabrique Saint-Leu c. ville d'Amiens. - Trib. civ. d'Am. 6 août 1881.	21

TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES

A

ABSENCE. V. Autorisation de femme.
ABUS DE CONFIANCE. Conditions. - Billet annulé. - Négociation.54
ABUS DE CONFIANCE. Nantissement. - Cautionnement. - Employé.221
ACQUIESCEMENT. Jugement. - Exécution volontaire. - Réserves d'appel. - Appel. - Non-recevabilité.129
ACTE DE COMMERCE. V. Société civile.
ACTION JUDICIAIRE. Mineur. - Créancier. - Recevabilité.32
ACTION POSSESSOIRE. Mur mitoyen. - Présomption de mitoyenneté. - Offres. - Compétence. - Marques de non mitoyenneté.
ACTION POSSESSOIRE. Actes de possession exclusive. - Caractères.
ACTION POSSESSOIRE. Sursis pour faire statuer au pétitoire. - Rejet.78
ACTION POSSESSOIRE. Plantation d'arbres. - Distance légale. - Commune. - Tolérance. - Trouble. - Maintenue. - Place publique - Caractères.247
APPEL. Délai. - Mineurs. - Signification ou subrogé tuteur. - Acquiescement de la mère tutrice. - Succession. - Mineurs. - Actes d'adition d'hérédité. - Mineurs. - Usufruit légal. - Salaire provenant d'une industrie réparée. - Saisie-arrêt.82
APPEL. Jugement par défaut. - Opposition. - Non recevabilité. - Appel. - Jugement préparatoire. - Faillite. - Apport de registres. - Non recevabilité.258
APPEL. V. Société civile.
ARCHITECTE. Responsabilité. - Action. - Prescription. - Interruption. - Assignation en référé.109
ATTENTAT AUX MOEURS. Excitation de mineure à la débauche. - Autorité. - Habitude.118
AUTORISATION DE FEMME. Absence du mari. - Obligation. - Nullité. - Erreur commune.204
AUTORISATION DE FEMME. Action possessoire. - Sursis.269

B

BAIL. Inexécution des obligations du bailleur. - Dommages-intérêts. - Indivisibilité.26
BOULANGERIE. Arrêté municipal. - Pain non suffisamment cuit. - Contravention.40
BREVET D'INVENTION. Défaut de limitation à un seul objet principal. - Obstacle à la délivrance du brevet. - Absence de nullité.
BREVET D'INVENTION. Brevet d'invention. - Nullités. - Causes. - Disposition restrictive.125
BREVET D'INVENTION. Non exploitation dans les deux ans. - Excuse. - Fait personnel du contrefacteur demandant la déchéance.
BREVET D'INVENTION. Brevet d'invention. - Antériorité. - Changements insignifiants au procédé breveté. - Contrefaçon.127
BRIS DE CLOTURE. Propriétaire.85
BRIS DE CLOTURE. Simple barrière. - Clôture. - Interprétation.40

C

CAUTIONNEMENT. V. Abus de confiance.
CHAMBRE DES VACATIONS. V. Chasse.
CHASSE. Bêtes fauves. - Destruction. - Sanglier. - Colportage.235
CHASSE. Colportage. - Temps prohibé. - Expédition. - Mandat. - Responsabilité du transporteur.20
CHASSE. Délit. - Procès-verbal. - Enregistrement. - Délai. - Validité.69
CHASSE. Faisan domestique. - Dommage à la chose mobilière d'autrui.64
CHASSE. Garde particulier. - Co-auteur. - Connexité. - Compétence. - Chambre des vacations. - Compétence.235
CHASSE. Gibier blessé. - Poursuite sur terrain d'autrui.68
CHASSE. Gibier tué accidentellement. - Absence de délit.237
CHASSE. Passage sur un terrain chargé de récoltes. - Propriétaire. - Fermier. - Contravention.204
CHASSE. Piège. - Animaux malfaisants ou nuisibles. - Destruction. - Arrêté préfectoral. - Interprétation.17
CHASSE. V. Société de chasse, Responsabilité. Dégâts de lapins.
CHEMIN DE FER. Transport. - Avaries. - Laissé pour compte. - Retard. - Responsabilité.212
CHEMIN DE FER. Transport. - Délai. - Abréviation. Convention tacite. - Dommages-intérêts.34
CHEMIN DE FER. Payement du prix. - Marchandise. - Reception. - Transport. - Conditions. - Ignorance.124
COLPORTAGE DE GIBIER V. Chasse.
COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT. V. Dépôt.
COMPETENCE. V. Chasse.
COMPETENCE DES JUGES DE PAIX. Division de la dette entre héritiers. Contrat. - Cause illicite. - Nullité.119
COMPETENCE DES JUGES DE PAIX. Titre contesté. - Arrérages à échoir.214
COMPETENCE COMMERCIALE. Demande en paiement d'une lettre de change. - Demande en paiement du prix des marchandises constituant la provision. - Connexité. - Jonction.
COMPETENCE COMMERCIALE. Faillite. - Vérification des créances. - Créance admise au passif. - Contrat judiciaire entre la masse et le créancier admis. - Etendue. - Réserves.
COMPETENCE COMMERCIALE. Lettre de change. - Faillite du tireur. - Provision créée dans les dix jours de la cessation des paiements. - Droits du porteur. - Droits de la masse.94
COMPETENCE COMMERCIALE. Saisie-conservatoire. - Marchandises saisies par un commerçant. - Tiers commerçant se prétendant propriétaire. - Incompétence ratione materiae.
COMPETENCE COMMERCIALE. Dégré de juridiction. - Saisie-conservatoire. - Demande en revendication. - Taux du ressort.60
COMPETENCE COMMERCIALE. Validité d'un transport civil. - Existence d'un privilège. - Incompétence ratione materiae des tribunaux de commerce.114
CONSEIL DE PREFECTURE. Extraction de cailloux. - Contestation entre entrepreneurs. - Incompétence.35
CONTRAT. Interprétation. - Gestion. - Louage. - Payement. - Mode. - Option. - Débiteur.152
CONTRAT. Interprétation. - Louage ou Vente. - Faillite. - Revendication.10
CONTRAT. Interprétation. - Vente-Louage. - Validité du contrat. - Action en résolution.10
CONTRAVENTION. Fermeture des portes de maison. - Obligations du propriétaire. - Obligations du tuteur.228
COURS D'EAU. Navigabilité non établie. - Usine existant depuis un temps immémorial. - Suppression ou diminution de force motrice. - Indemnité. - Cours d'eau non navigable ni flottable. - Autorisation. - Clause de non indemnité. - Nullité.41

D

DEBIT DE BOISSONS. Ouverture. - Arrêté préfectoral - Interprétation.216
DEGRE DE JURIDICTION. Demande indéterminée. - Dommages-intérêts par chaque jour de retard. - Demande principale. - Défaut de paiement. - Préjudice.
DEGRE DE JURIDICTION. Responsabilité. - Chûte d'un arbre. - Propriétaire.93
DEGRE DE JURIDICTION V. Legs.
DELIT RURAL. Abandon de bestiaux dans le champ d'autrui. - Contravention. - Procès-verbal. - Prescription. - Action civile. - Renvoi.76
DEPOT. Preuve. - Commencement de preuve par écrit - Comparation des parties. - Absence de procès-verbal. - Interrogatoire sur faits et articles.144
DESAVEU DE PATERNITE. Enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage. - Connaissance de la grossesse de la femme avant le mariage - Présomptions équivalentes. - Absence de certitude. - Recevabilité.151
DIFFAMATION. Citation directe. - Absence d'indication du texte de la loi applicable. - Nullité de la poursuite.9
DIFFAMATION. Injure. - Citation. - Enonciations incomplètes. - Nullité. - Prévenu. - Acceptation du débat. - Nullité couverte. - Injure. - Publicité. - Lieu public. - Caractères.164
DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES. Legs. - Vocation directe. - Cas non prévu par le testateur. - Pouvoir d'interprétation des juges.184
DOL. V. Jonction d'instances.
DOMICILE ELU. V. Inscription hypothécaire.
DOMMAGE MOBILIER. Blés empoisonnés. - Volailles. - Absence d'intention de nuire.184
DONATION. Demande en révocation pour inexécution des charges. - Exécution par un tiers. - Rejet. - Adjudication. - Interpretation du cahier des charges. - Délai.134

E

ECHANGE. Conditions. - Maison d'école. - Enseignement congréganiste. - Inexécution - Nullité de la clause. - Mandat à l'effet de recueillir des dons et souscriptions. - Inexécution de l'oeuvre. - Action du mandataire ou de ses héritiers. - Irrecevabilité.
ENQUETE. Fait nouveau. - Témoin déjà entendu. - Prorogation de l'enquête. - Appréciation du juge.68
ENQUETE. V. Justice de Paix.
ESCROQUERIE. V. Vol.
ENREGISTREMENT. Compensation. - Fermages. - Indemnité. - Quittance.153
ENREGISTREMENT. Instance. - Opposition. - Election de domicile. - Droit de transmission. - Mode de transfert. - Silence des statuts.155
ENREGISTREMENT. Jugement. - Séparation de biens. - Indemnités dues à la ferme. - Reprises éventuelles. - Liquidation. - Jugement d'homologation. - Droits proportionnels. - Restitution.77
ENREGISTREMENT. Mutation par décès. - Droit proportionnel. - Exigibilité. - Tarif. - Donation secondaire. - Rente. - Reversion. - Tiers.99
ESCROQUERIE. Agents d'assurances. - Manoeuvres frauduleuses à l'effet d'obtenir des polices.
ESCROQUERIE. Appel. - Intervention devant les juges d'appel. - Droit des administrateurs d'une compagnie lorsque leur responsabilité peut être impliquée. - Recevabilité.
ESCROQUERIE. Appel du procureur général. - Notification au prévenu. - Formalités de l'acte201
ESCROQUERIE. Manoeuvres frauduleuses. - Absence de délit.160
ETABLISSEMENT INDUSTRIEL. Propriété voisine. - Trouble. - Travaux à effectuer.51
ETRANGER. Séparation de biens - Mari défaillant. - Résidence provisoire en France. - Incompétence des tribunaux français.59
EXCITATION DE MINEURS A LA DEBAUCHE. V. Attentat aux moeurs.
EXECUTION PROVISOIRE. Titre authentique. - Acte notarié. - Exécution de dépens.215
EXPERT. Retard. - Mise en demeure. - Responsabilité.183

F

FABRIQUE D'EGLISE. Immeubles. - Défaut de titre régulier. - Prescription. - Caractère des actes de possession21
FAILLITE Lettre de change. - Faillite du tireur. - Provision créee dans les dix jours de la cessation des paiements. - Droits du porteur. - Droits de la masse.118
FILIATION LEGITIME. Désaveu. - Grossesse. - Recel.111
FRAIS ET DEPENS. V. Legs.

G

GESTION D'AFFAIRES. Affaire mal gérée. - Action.160
GLANAGE. Labourage avant l'entier enlèvement de la récolte.156

H

HUISSIER. Taxe de frais. - Compétence. - Prescription Péremption - Dommages-intérêts.107
HYPOTHEQUE LEGALE. Cautiionnement. - Déconfiture du mari. - Créancier. - Collocation en sous ordre195
HYPOTHEQUE LEGALE. Femme mariée. - Obligation solidaire avec le mari. - Caution. - Recours de la femme. - Date de l'hypothèque légale. - Subrogation à l'hypothèque légale. - Droits du créancier.
HYPOTHEQUE LEGALE. Privilège. - Primes d'assurance - Frais pour la conservation de la chose. - Etendue.85

I

INJURE PUBLIQUE.- V. Presse-Outrage.
INSCRIPTION HYPOTHECAIRE. Domicile élu. - Domicile réel équipollent.
INSCRIPTION HYPOTHECAIRE. Frais accessoires. - Défaut d'évaluation. - Indications suffisantes.60
INTERDIT. Démence. - Caractères. - Conseil judiciaire. - Faiblesse d'esprit. - Caractères.38
INTERDIT. Tuteur. - Administration. - Bail. - Biens indivis. - Gestion d'affaires. - Intérêt de l'interdit.182
INTERVENTION. Conditions.20
JEU. Exception. - Appel. - Recevabilité. - Pouvoir d'office des tribunaux. Marchandises. - Achat à terme. - Opérations sur des différences. Mandataire. - Action en justice.30
JONCTION D'INSTANCES. Demandes simultanées. - Parties distinctes. - Dol. - Preuve. - Présomption. - Bail. - Privilège du propriétaire. - Fermier. - Actes frauduleux. - Meubles. - Droit de suite. - Acquéreurs de bonne foi. - Garantie. - Responsabilité. - Dol.137
JUSTICE DE PAIX. Enquête. - Témoin entendu. - Reproches. Justification par écrit. - Aveu du témoin. - Admission des reproches.91

L

LEGS. Condition. - Acceptation sans réserves. - Demande en nullité des conditions. - Fin de non recevoir. - Inexécution des conditions. - Délai. - Révocation du legs.242
LEGS. Délivrance. - Frais et dépens. - Succession. - Définition. - Degré du juridiction. - Demonde indéterminée.73
LIBERTE DU TRAVAIL. Liberté du travail et de l'industrie. - Banquier. - Fondé de pouvoir. - Interdiction de s'intéresser dans une autre maison de Banque. - Rayon déterminé. - Engagement circonscrit et limité. - Clause licite.168
LICITATION. Liberté des enchères. - Prix déterminé à l'avance. - Validité. - Mineurs. - Vente de biens indivis avec le tuteur. - Licitation. - Promesse de vente par le tuteur pour un prix déterminé. - Validité. - Société anonyme. - Apports en nature. - Capital numéraire. - Calcul du quart. - Vente. - Faillite de l'acheteur. - Délivrance.131
LIVRET D'OUVRIER Contre-maitre. - Annotations.261
LOGEMENTS GARNIS. Particuliers non logeurs de profession. - Registre. - Absence de contravention.54
LOUAGE. Congé. - Mandataire.98
LOUAGE D'OUVRAGE. Forfait. - Caractèrees.157

M

MANDAT V. Preuve testimoniale.
MARCHE A FORFAIT V. Louage d'ouvrage.
MINES. V. Société civile.
MINORITE. Femme émancipée par mariage. - Engagement. - Intérêt du mari. - Assistance du mari curateur à l'émancipation. - Nullité.62
MINORITE. V. Action judiciaire.
MITOYENNETE. V. Action possessoire.
NOVATION. Changement de débiteur. - Concours du créancier.206

O

OBLIGATION. Cause. - Enfant naturel. - Recherche de la paternité. - Aliments. - Relations intimes. - Epoque correspondante à la conception. - Concubin. - Aveu. - Obligation naturelle. Condition potestative. - Volonté d'un tiers. - Validité. Porté-fort. - Ratification. - Décharge du Porté-fort.121
OBLIGATION. Dette de cabaret.205
OBLIGATION. Preuve. - Fraude. - Présomptions. - Commencement de preuve par écrit. Prescription des intérêts. - Appel. - Conclusions invoquant la prescription pour la première fois. - Recevabilité. - Versements d'àcompte. - Imputation. - Renonciation. - Prescription. Exécution provisoire. - Jugement tenant une promesse pour reconnue. - Compte. - Eléments.242
OBLIGATION. V. Contrat.
OCTROI. Contravention. - Femme mariée. - Responsabilité civile du mari.88
OCTROI. Droits supplémentaires. - Magasins de l'Etat. - Application.
OCTROI. Exemption des droits d'octroi, pour les matériaux servant à l'exploitation d'une ligne de chemin de fer. - Déclaration préalable.210
OPERATIONS DE BOURSE. Agent de change. - Monopole. - Intermédiaire sans qualité. - Exception de jeu. - Admission.56
OPERATIONS DE BOURSE. Jeu. - Exception. - Recevabilité. - Jeu. - Couverture. - Nantissement. - Nullité.70
OPERATIONS DE BOURSE. V. Jeu.

P

PEINE. Circonstances atténuantes. - Substitution de l'amende à l'emprisonnement. - Quotité de l'amende non déterminée. - Minimum.241
POLICE DU ROULAGE. Plaque. - Vendeur. - Acquéreur. - Vente à l'essai.37
PRESCRIPTION. V. Architecte; Obligation.
POSSESSION. Caractères. - Citation. - Motifs. - Appréciation. - Enclave. - Passage. - Jouissance annale. - Action possessoire.233
PRESSE-OUTRAGE. Diffamation. - Envers un témoin à raison de sa déposition. - Tribunal correctionnel. - Délit d'audience. - Compétence.158
PRESSE-OUTRAGE. Injure publique. - Conseiller municipal. - Compétence.185
PRESSE-OUTRAGE. Outrage envers un miiistre du culte. - Outrage à l'occasion des fonctions et à raison de la qualité. - Loi applicable. - Nécessité d'une plainte préalable.223
PREUVE. V. Dépôt.
PREUVE TESTIMONIALE. Demande dépassant 150 francs.84
PREUVE TESTIMONIALE. Mandat. - Commencement de preuve par écrit. - Admissibilité. - Acte. - Dol. - Preuve contraire.148
PRISE A PARTIE. Gardes particuliers. - Officiers de police judiciaire. - Action civile. - Dommages-intérêts. - Incompétence. - Renvoi.
PROPRIETE COMMUNE. Cour et Passage communs. - Droits des communistes.62

R

RECIDIVE. Matière spéciale. - Douanes. - Contrebande. - Délit commun.218
REFERE. Compétence. - Vente d'objets saisis.113
REFERE. Séparation de corps. - Inventaire. - Tiers se prétendant créancier. - Défaut de titre. - Recevabilité.240
RESPONSABILITE. Accident. - Ouvrier employé au déchargement d'un wagon. - Agents du transport. - Patron.261
RESPONSABILITE. Accident. - Responsabilité du patron. - Faute personnelle. - Fait de l'ouvrier placé sous ses ordres.100
RESPONSABILITE. Accident. - Tribune de courses. - Ecroulement. - Organisateurs des courses. - Cas fortuit.169
RESPONSABILITE. Accident d'usine. - Ouvrier mineur de 10 ans. - Faute commune. - Machine. - Robage insuffisant. - Appel principal. - Désistement. - Signification. - Appel incident. - Dépens.216
RESPONSABILITE. Dégats de lapins. - Locataires de chasse. - Battues. Voisinage.74
RESPONSABILITE. Faute. - Imprudence. - Railway. - Etablissement. - Sentier public. - Précautions nécessaires. - Responsabilité civile. - Compagnie de chemin de fer. - Entrepreneur. - Forfait. - Préposé.161
RESPONSABILITE. Locataire. - Incendie. - Gas fortuit. - Preuve.31
RESPONSABILITE V. Architecte; Degré de juridiction; Jonction d'Instances; Octroi.
RESPONSABILITE CIVILE DU PERE Coups volontaires portés par un fils à son père.71

S

SEPARATION DE BIENS. Fermages dus par le mari. - Action contre la femme solidairement. - Articulat. - Rejet.72
SEPARATION DE BIENS. Interdiction du mari. - Irrecevabilité de la demande en séparation190
SEPARATION DE CORPS. Action. - Fin de non recevoir. - Prescription. - Rejet.227
SEPARATION DE CORPS. V. Référé
SEPULTURE. Chapelle funéraire. - Co-héritiers. - Droit sui generis.246
SERVITUDES. Arbres. - Distance légale. - Travaux à faire. - Dommages-intérêts. - Compétence.28
SERVITUDES. Eaux pluviales. - Direction.129
SERVITUDES. Enclave. - Cessation. - Passage. - Prescription.5
SOCIETE CIVILE. Mines. - Acte de commerce. - Evocation. - Appel - Dévolution.226
SOCIETE PAR ACTIONS. Conseil de surveillance. - Responsabilité. - Pouvoir d'appréciation du juge.
SOCIETE PAR ACTIONS. Solidarité résultant d'un quasi délit collectif.43
SOCIETE PAR ACTIONS. Nullité. - Communauté de fait. - Liquidation. - Faillite personnelle du gérant. - Distinction des masses. - Cautionnement. - Preuve.280
SOCIETE DE CHASSE. Dégats de lapins.50
SOCIETE DE CHASSE. Dissolution. - Licitation. - Adjudication publique. - Exécution provisoire. - Titre authentique. - Résolution par le fait des parties.108
SOCIETE DE MUSIQUE. Fondateur. - Prérogatives. - Instruments. - Prêt à usage. - Dissolution de la société. - Conséquence.208
SUBSTITUTION PROHIBEE.97
TESTAMENT OLOGRAPHE. Caractères. - Date. - Dispositions non connexes. - Substitution prohibée. - Legs de co quod supererit. - Instance en nullité de testament. - Dommages-intérêts.254
TIMBRE DE QUITTANCE. Duplicats.199
TRANSPORTS. V. chemin de fer.
TRANSPORT-CESSION. Cause. - Présomption de sincérité. - Cessionnaire de créance privilégiée. - Tiers ou ayants-cause.33

T

TRAVAIL DES ENFANTS. Travail de nuit. - Mines.65
TRAVAUX PUBLICS. Occupation temporaire. - Réparation du dommage causé. - Louage Force majeure. - Diminution du prix du loyer. - Résiliation du bail. - Appréciation du juge.192
USINE HYDRAULIQUE. V. cours d'eau.

U

USUFRUIT. Abus de jouissance. - Abattage d'arbres. - Indemnité123

V

VENTE. Bestiaux. - Vente à terme à tant l

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Cour D'appel
Collection	Littératures
Parution	15/03/2024
Nb. de pages	290
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	707g
EAN13	9782418120365