Journal des audiences de la cour d'amiens et des tribunaux du ressort

Cour D'appel - Collection Littératures

338 pages, parution le 15/03/2024

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Résumé

Journal des audiences de la Cour d'Amiens et des tribunaux du ressort : revue hebdomadaire de jurisprudence en matière civile, commerciale, criminelle et administrative / par plusieurs avocats du Barreau d'Amiens ; avec la collaboration de Me Daussy,... et de MM. Anselin, Deberly, Creton, Malot,...
Date de l'édition originale : 1896

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Sommaire

TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES

A

ABONNEMENT. - Preuve. - Journal. - V. Obligations242
ABUS DE CONFIANCE. - Mandat. - Dépôt. - Absence d'Aveu. - Don Manuel. - Défaut d'intention frauduleuse.44
ACCEPTATION BENEFICIAIRE. - V. Succession bénéficiaire.21
ACCIDENT. - V. Responsabilité. - V. Assurances terrestres. - V. Chose jugée.20
ACQUIESCEMENT. - Appel. - Exécution. - Paiement des Frais. - Recevabilité.179
ACQUITTEMENT. - V. Chose jugée20
ACTE AUTHENTIQUE. - V. Preuve littérale48
ACTE DE COMMERCE. - V. Preuve littérale82
ACTION JUDICIAIRE. - Prête-nom. - Congrégation religieuse. - Mise en cause. - Non recevabilité.63
ACTION JUDICIAIRE. - Conclusions. - Chefs nouveaux. - V. Conciliation201
ADMINISTRATEUR DE SUCCESSION. - V. Responsabilité162
AGENT D'AFFAIRES. - Révélation de succession. - V. Obligations124
ALIMENTS. - Répétition. - Gestion d'affaires. -188
ALIMENTS. - V. Divorce97
ALIMENTS. - V. Rente viagère97
ANIMAUX. - V. Epizootie234
APPEL CIVIL. - V. Degrè de juridiction. - Demande nouvelle. - Désistement. - Intervention. - V. Acquiscement182
ARBITRAGE. - Compromis. - Sentence. - Dernier ressort. - Sans appel ni cassation. - Arbitres, amiables compositeurs. - Tiers arbitres. - Dispense. - Avis. - Co-Arbitres. - Opposition. - Requête civile - Ordonnance d'exequatur irrecevable.227
ARBRES. - Embarras de la voie publique. - V. Voirie157
ARMES. - Armes prohibées. - Canne à épée. - Voie publique. - Fait licite.105
ARRETE D'EXPULSION. - V. Etranger106
ARRETE MUNICIPAL. - V. Autorité municipale185
ASPHYXIE. - - Ouvrier. V. Responsabilité.119
ASSURANCES TERRESTRES. - Assurance contre les accidents. - Indépendance de l'indemnité d'assurance et de l'indemnité à raison du quasi-délit. - Retenues sur les salaires. - Acquiescement à la police. -133
ASSURANCES TERRESTRES. - Assurances contre les accidents. - Police. - Prescription conventionnelle.Li. - Renonciation tacite243
ASSURANCES TERRESTRES. - Assurances contre les accidents. - V. Demande nouvelle119
ASSURANCES TERRESTRES. - Assurance sur la vie. - V. Donation57
ASSURANCES TERRESTRES. - V. Compétence civile246
AUTORITE MUNICIPALE. - Arrêté du Maire. - Loi du 18 Juillet 1837. - Approbation Préfectorale. - Non-publication. - Procession. - Non-contravention.185
AVEU. - Tiers. - Force probante. - Communauté. - Récompenses. - Bénéfice d'émolument.250

B

BAIL.- V. Louage.
BAIL A NOURRITURE. - V. Rente Viagère56
BAISSE DE MISE A PRIX.- V. Exécution des jugements128
BENEFICE D'INVENTAIRE. - V. Succession bénéficiaire.
BIERE. - V. Contributions indirectes123
BLESSURES PAR IMPRUDENCE. - V. Voies de fait40

C

CHASSE. - Terrain d'Autrui. - Tir au vol d'un faisan.47
CHASSE. - Bêtes fauves. - Corbeaux. - Ramiers. - Destruction sans permis.225
CHEMIN. - Propriété. - V. Voirie244
CHEMIN DE FER. - Tarifs homologués. - Non usage. - Force obligatoire. - Bagages. - Heures réglementaires. - Refus d'enregistrer. - Dommages intérêts.108
CHEMIN DE FER. - Accident. - V. Responsabilité. - Avaries. - Retard dans la livraison. - Tarifs, etc., V. Commissionnaire de transports.
CHOSE JUGEE. - Demande et décision implicités. - Identité d'objet.71
CHOSE JUGEE. - Criminel. - Influence au civil. - Coups volontaires. - Acquittement en cour d'assises.
CHOSE JUGEE. - Criminel. - Exception. - Appel tardif du ministère public.216
COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS. - Chemin de fer. - Expédition. - Colis. - Livraison. - Retard. - Dommages précus et imprévus. - Art. 1150 C. Civ.232
COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS. - Chemins de fer. - Animaux. - Marchandises. - Transport. - Accident. - Avaries. - Expéditeur. - Faute. - Compagnie non responsable.248
COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS. - Chemin de fer. - Transport d'un chien. - Caisse mal vércé. - Mort de l'animal. - Faute imputable a l'expéditeur. - Compagnie non responsable.8
COMMUNAUTE. - Communauté d'Acquêts. - Femme. - Don Manuel. - Preuve.259
COMMUNAUTE. - Communauté. - Créance de la Femme. - Perte.78
COMMUNAUTE. - Dettes. - Femme. - Contribution. - Inventaire,250
COMMUNAUTE. - Demande en partage. - Frais.78
COMMUNAUTE. - Dot constituée en avancement d'hoirie. - Imputation sur la succession du donateur prémourant pour le tout. - Insufisance. - Imputation de l'excédent sur la succession du donateur survivant. - Succession mauvaise. - Acceptation bénéficaire. - Rapports. - Calcul de la part de l'enfant doté. - Epoux survivant. - Contribution à la dot. - Indemnitée à la communauté. - Prcipal. - Communauté mauvaise. - Epouse survivante. - Recours contre succession de l'époux .29
COMMUNAUTE. - Contrat de mariage. - Stipulation au profit de l'époux survivant. - Objets dépendant de la communauté. - Estimation. - Conscreation. - Mode de partage et d'attribution. - - Femme. - Legs. - Objets mobiliers. - Epoux survivant. - Conservation. - Legs reporté sur le prix. - Validité. - Epoux survivant. - Legs rémunératoire. - Dette personnelle. - Indemnité.35
COMMUNAUTE. - Legs. - Etendue. - V. Legs - Liquidation. - V. Demande nouvelle78
COMMUNE. - Dette. - Créancier. - Condamnation. - Exécution. - Autorité administrative. - Inscription d'office au budget. Contrat. - Particulier. - Délibération du Conseil municipal. - Offre. - Pompe à incendie. - Prestations annuelles. - Sapeurs-pompiers. - Conditions. - Lien de droit. - Retrait de l'offre. - Non validité. - Particulier. - Offre. - Acceptation. - Conseil municipal. - Séance. - Procès-verbal. - Signature. - Oeuvre d'utilité publique. - Particulier. - Subvention. - Intérêt personnel. - Intérêt général. - Contrat commutatif. - Donations. - Formes. - Contrat. - Inexécution des conditions. - Caractère. - Compétence civile. - Commune. - Contrat. - But essentiel. - Conventions accessoires. - Travaux publics.13
COMMUNE. - Arrêté municipal, - Procession. - V. Autorité municipale185
COMMUNE. - Chemin. - Propriété. - V. Voirie244
COMMUNICATION DE PIECES. - V. Exceptions138
COMPETENCE ADMINISTRATIVE. - V. Commune13
COMPETENCE CIVILE. - Officier ministériel. - Frais, avances et honoraires.215
COMPETENCE CIVILE. - Responsabilité. - Notaire. - Avoué.17
COMPETENCE CIVILE. - Assurances terrestres. - Accident. - Ouvrier. - Action contre le patron. - Action du patron contre l'assureur. - Clause attributive de juridiction. - Renonciation virtuelle.246
COMPETENCE CIVILE. - Arrêt infirmatif. - Renvoi de vente. - Baisse de mise à prix. - V. Exécution des jugements128
COMPETENCE CIVILE. - V. Saisie-arrêt97
COMPETENCE COMMERCIALE. - Commerçant. - Engagement envers un non commerçant. - Présomption. - Besoins du commerce. - Absence de preuve contraire.43
COMPETENCE COMMERCIALE. - Compétence. - Tribunal de Commerce. - Contestation entre cochers et loueurs de voiture. - Conseil des Prud'hommes. - Incompétence.211
COMPETENCE COMMERCIALE. - Lieu de la promesse. - Appréciation.129
CONCILIATION. - Conclusions. - Chefs nouveaux.201
CONCLUSIONS - Chefs nouveaux. - V. Conciliation201
CONCURRENCE DELOYALE. - Lieu d'origine. - Indication. - V. Propriété industrielle32
CONDITION. - Legs. - Condition impossible. - Libéralité. - Cause non impulsive ni déterminante. - Condition réputée non écrite. - Legs. - Fabrique d'église. - Fondation. - Messes. - Lieu de célébration. - Condition impossible. - Cause non impulsive ni déterminante. - Condition réputée non écrite.41
CONDITION. - I. Donation. Ecole. - Laïcisation antérieure à 1886.
CONDITION. - II. Restitution. - Rente. - Base.
CONDITION. - III. Intérêts. - Prescription.
CONDITION. I.
CONDITION. II.
CONDITION. III.84
CONDITION. - Donation. - Ecole. - Laïcisation. - Révolution. - Intérêts. - Enregistrement. - Plus-value.63
CONSEIL JUDICIAIRE. - V. Interdiction.
CONTRAT DE MARIAGE. - V. Communauté.
CONTRE-LETTRE. - V. Subrogation légale261
CONTRIBUTIONS INDIRECTES. - Bière. - Bac. - Contenance modifiée. - Absence de déclaration. - Saisie. - Totalité des bières.123
CREANCIERS. - V. Intervention.

D

DEGRES DE JURIDICTION. - Obligations divisibles. - Héritiers76
DEGRES DE JURIDICTION. - Obligations divisibles. - Décès après clôture des débats.84
DELIVRANCE. - V. Vente.
DOSSIERS. - V. Office.175
DEMANDE NOUVELLE. - Assurance contre les accidents. - Indemnité contractuelle non réclamée en première instance.119
DEMANDE NOUVELLE. - Conclusions subsidiaires. - Objet restreint. - Termes généraux. - Demande originaire. - Recevabilité. - Legs. - Usufruit universel. - Demande en délivrance. - Jouissance. - Point de départ. - Testateur. - Décès. - Appel. - Conclusions. subsidiaires. - Usufruitier. - Partie des biens. - Décès postérieur - Extinction. - Recevabilité.45
DEMANDE NOUVELLE. - Compte, Liquidation et partage.78
DEPENS. - V. Frais et Dépens.
DEPOT. - Prêt. - Propriété des fonds. - Notaire. - Dépôt. - Saisie. - Validité126
DEPOT. - V. Abus de confiance44
DESISTEMENT. - Interdiction. - Conseil Judiciaire. - Appel de demandeur. - Désistement.
DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS. - V. Vol60
DISPOSITIONS ENTRE-VIFS ET TESTAMENTAIRES. - V. Don manuel, Donation, Testament, Legs. - V. également Condition et Commune13
DIVORCE. - Causes. - Injures graves. - Légèrités. - Familiarités déplacéés.189
DIVORCE. - Ordonnance du Président. - Mesures conservatoires. - Saisie-arrêt.138
DIVORCE. - Aliments. - Situation antérieure au mariage.138
DIVORCE. - Instance en cassation. - Provision ad litem. - Pouvoir du juge. - Dettes contractées en cours d'instance. - Demande en versement d'une provision172
DIVORCE. - Provision ad litem. - But. - Etendue. - Solution au fond antérieure à la décision définitive sur la provision.51
DIVORCE. - Convention entre époux en cours d'instance. - Effet rétroactif. - Renonciation à communauté. - Pension.97
DIVORCE. - Effets. - Administration légale. Usufruit légal. - V. Tutelle169
DOL. - V. Vérification d'écritures.56
DOMMAGES INTERETS. - V. Responsabilité.
DON MANUEL. - V. Abus de confiance44
DON MANUEL. - V. Communauté259
DONATION. - Donation. - Acceptation. - Sourd-muet.18
DONATION. - Donation rémunérataire. - Ingratitude. - Révocation.25
DONATION. - Violence. - Annulation. - Donation. - Révocation. - Ingratitude. - Injures réciproques. - Milieu social. - Pouvoir du juge. - Action en révocation. - Délai.177
DONATION. - Assurance sur la vie. - Souscripteur. - Transmission. - Tiers. - Libéralité. - Donation entre vifs. - Règles. - Survenance d'enfant. - Révocation. - Bénéfice de l'assurance. - Souscripteur. - Succession. -57
DONATION. - Donation déguisée. - Contrat à titre onéreux. - Preuve. - Donataire. - Aveu. - Donation rémunératoire. - Indivisibilité de l'aveu.25
DONATION. - Acceptation. - Forme. - V. Commune13
DONATION. - V. Révocation.
DONATION. - Ecole. - Laïcisation. - V. Condition53-84
EFFETS DE COMMERCE. - Prescription.179
EMBARRAS DE LA VOIE PUBLIQUE. - V. Voirie157
ENQUETE. - Articulat. - Faits non précisés. - Défendeur. - Preuve contraire. - Contre-enquête. - Prorogation.207
ENREGISTREMENT. - Droits de mutation après décès. - Privilège sur les revenus.162
EPIZOOTIE. - Vente. - Animaux. - Maladies contagieuses. - Preuve.234
ETRANGER. - Déclaration de résidence. - Décret du 2 octobre 1888. - Loi du 8 Avril 1893.193
ETRANGER. - Déclaration de résidence. - Loi du 8 août 1893. - Ouvrier employé temporairement en France.104
ETRANGER. Nationalité. - Loi du 22 juillet 1893. - Nationalité antérieurement fixée.170
ETRANGER. - Nationalité. - Père ayant perdu la qualité de Français. - Fils né a l'Etranger. - Réclamation de la qualité de Français. - Arrêté d'expulsion. - Rentrée en France. - Domicile. - Déclaration.247
ETRANGER. - Nationalité. - Fils d'un ex-Français. - Revendication de la nationalité française. - Arrêté d'expulsion. - Résidence en France. - Absence de délit.106
ETRANGER. - V. Prescription criminelle.193
EXCEPTIONS. - Communication de pièces. - Formes. - Avocat. - Avoué.138
EXECUTION DES JUGEMENTS. - Compétence. - Jugement ordonnant une vente. - Infirmation partielle. - Baisse de mise a prix.128
EXECUTION PROVISOIRE. - Jugement. - Exécution provisoire. Pension alimentaire. - Indemnité. - Accident.216
EXPULSION. - V. Etranger106

F

FABRIQUE D'EGLISE. - Legs. - V. Condition41
FAILLITE. - Cessation de Paiements. - Fixation.240
FAILLITE. - Demande en report. - Cessation des paiements. - Emprunts. - Réalisation d'immeubles. - Absence de poursuites.151
FAILLITE. - Cessation de paiements. - Connaissance. - Mandataire. - Rapport.158
FAILLITE. - Liquidation judiciaire. - Suspension des poursuites. - Privilège du bailleur. - Saisie foraine. - Validité. - Frais. - Loi du 4 avril 1890.11
FAILLITE. - V. Règlement de Juges89
FEMME MARIEE. - Hypothèque légale. - V. Inscription hypothécaire154
FOLLE-ENCHERE. - Vente sur licitation. - Poursuite par un des co-licitants. - Délivrance de certificat par le notaire vendeur.226
FONCTIONNAIRE. - V. Saisie-arrêt231
FONDS DE COMMERCE. - V. Vente194
FRAIS ET DEPENS. - Renonciation à succession. - Dépens antérieure à la notification.77
FRAIS ET DEPENS. - Demande en partage.
FRAIS ET DEPENS.- V. Communauté78

G

GARANTIE. - Vente aux enchères. - Commissaire-priseur. - Vente après décès. - Objets étrangers à la succession. - Adjudication. - Nullité.170
GARANTIE. - Fonds de commerce. - Liqueurs et spiritueux. - Commerce vins en gros réservé. - Interprétation. - Vins français. - Etrangers. - Alcoolisés.194
GESTION D'AFFAIRES. - Répétition. - V. Aliments.188

H

HYPOTHEQUE. Intérêts. - Immobilisation. - Vente publique d'immeubles. - Créancier requérant la vente, conjointement avec le propriétaire.162
HYPOTHEQUE. - Renonciation. - Acte unilatéral. - Effet rga omnes. - Non acceptation par les tiers. - Radiation de l'inscription hypothécaire91
HYPOTHEQUE. - V. Subrogation légale261
HYPOTHEQUE LEGALE. - Femme mariée. - Inscription. - Enonciations. - V. Inscription hypothécaire154

I

INSCRIPTION HYPOTHECAIRE. - Hypothèque légale - Enonciations. - Femme. - Reprises non liquidées.154
INTERDICTION. - Conseil judiciaire. - Membre du conseil de famille. - Intervention. - Recevabilité en appel.84
INTERDICTION. I. Conseil judiciaire ad hoc. - Désistement. - Assistance. - Demande en provision. - II. Cons. jud. ad hoc. - Nomination opposable aux tiers.253
INTERDICTION. - Appel. - V. Désistement156
INTERETS - V. Prescription quinquennale.144
INTERVENTION. - Appel. - Acquéreur. - Revendication d'objets immobilisés.182
INTERVENTION. - Créancier. - Conclusions en son nom personnel.253
INTERVENTION. - Appel. - V. Interdiction84
INVENTAIRE. - Réquisition. - Héritier non réservataire. - Testament olographe. - Demande de nullité. - Levée des scellés. - Avance des frais.224

J

JEUX DE HASARD. V. Détournement d'objets saisis.60
JOURNAL. - Abonnement. - Preuve. - V. Obligations242

L

LAICISATION - Ecole. - Donation ou testament. - V. Condition.
LEGITIME DEFENSE. - V. Chose jugée20
LEGITIME DEFENSE. - V. Responsabilité20
LEGS. - Legs de l'universalité du mobilier. - Etendue. - Reprises du mari.78
LEGS. - Legs du mobilier. - Etendue. - Créances. - Argent.161
LEGS. - Condition illicite. - Legs d'usufruit. - Privation de réserve. - Option.142
LEGS. - V. Condition.
LEGS. - Usufruit. - Extinction. - V. Demande nouvelle45
LEGS. - Legs rémunératoire. - V. Communauté35
LICITATION. - V. Folle enchère226
LICITATION. - V. Vente judiciaire d'immeubles116
LIQUIDATION. - Communauté. - Succession. - Frais. - Part contributive. - V. Communauté78
LIQUIDATION JUDICIAIRE. - V. Faillite.
LOUAGE. - Sous-location non-prohibée. - Sous-location multiples. - Jouissance abusive. - Changement de destination. - Non-ratification du bailleur. - Résiliation.87
LOUAGE. - Hôtel. - Cour. - Remisage de voitures. - Sous-location. - Interdiction de séjour de voiture à feu. - Interprétation de clause.186
LOUAGE. - Paiement du loyer. - Dommages. - intérêts dûs au preneur. - Rétention.201
LOUAGE. - Saisie-gagerie. - Réparations locatives.178
LOUAGE. - Terres labourables. - Conversion. - Pâture. - Abreuvoir. - Clôture. - Non-résiliation. - Rétablissement. - Lieux loués. - Fin bail.208
LOUAGE. - Bail à ferme. - Fermier entrant. - Prise de possession. - Pailles et fumiers. - Non-remise.66
LOUAGE. - V. Succession bénéficiaire21
MANDAT. - Prêt hypothécaire. - Versement des deniers entre les mains du notaire.212
MANDAT. - V. également Dépôt126
MATIERES D'OR ET D'ARGENT. - V. Or et Argent11

N

NATIONALITE. - V. Etranger247
NOTAIRE. - V. Responsabilité.
NOTAIRE. - V. Faillite151
NOTAIRE. - V. Mandat212
NOTAIRE. - Acte authentique. - V. Preuve littérale48
NOTIFICATION DE CONTRAT. - V. Hypothèques162

O

OBLIGATIONS. - Cause. - Succession (Révélation de).124
OBLIGATIONS. - Preuve. - Abonnement. - Journal. - Abonnement non renouvelé. - Service continué et non refusé. - Avis spécial. - Action de in rem verso.242
OBLIGATIONS. - Obligation indivisible. - Prêt hypothécaire. - Exécution partielle. - Résolution.212
OBLIGATIONS. - Preuve. - V. Aveu.
OBLIGATIONS DIVISIBLES. - V. Degré de juridiction76-84
OBLIGATIONS DIVISIBLES. - V. également Obligations212
OBLIGATIONS SOLIDAIRES. - Accident. - V. Responsabilité216
OFFICE. - Cession. - Réduction de prix. - Garantie. - Dossier. - Remise au successeur. - Délivrance.109
OFFICE. - Délivrance. - Registres.175
OFFRES REELLES. Consignation nécessaire.91
OR ET ARGENT. - Achat d'or. - Loi du 19 brumaire an VI. - Contravention. - C- 11
OUVRIER. Accident. - V. Responsabilité.

P

PAILLES ET FUMIERS. - Bail à ferme. - V. Louage66
PÊCHE. - Délit. - Constatation. - Cours d'eau non-navigable. - Clôture.175
PEREMPTION D'INSTANCE. - Effets. - Dessaisissement du tribunal179
PORT D'ARMES PROHIBEES. - V. Armes105
PORTION DISPONIBLE. - Condition illicite. - V. Legs142
PORTION DISPONIBLE. - V. Réserve des ascendants205
PRESCRIPTION CIVILE. - Prescription Quinquennale. - Intérêts. - Créance non apurée.144
PRESCRIPTION CIVILE. - Commissionnaire de transports. - Accident. - V. Responsabilité

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Cour D'appel
Collection	Littératures
Parution	15/03/2024
Nb. de pages	338
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	813g
EAN13	9782418120389