Journal des audiences de la cour de cassation

Ou recueil des arrêts de cette cour, en matière civile et mixte

Géraud-Thimothée Denevers - Collection Littératures

770 pages, parution le 04/08/2022

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QUANTITÉ

Résumé

Journal des audiences de la Cour de cassation, ou Recueil des arrêts de cette cour, en matière civile et mixte
Date de l'édition originale : 1820

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Sommaire

TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES DU JOURNAL DES AUDIENCES DE LA COUR DE CASSATION. - AN 1820.

Nota.-Nous avons adopté la phrase affirmative pour les points de droit qui ont clé positivement fixés par la Cour suprême, et nous avons réservé la phrase interrogative pour tous ceux qui n'ont été résolus que par des arrêts de Cours royales, ou sur lesquels la Cour de cassation ne s'est pas prononcée. Les numéros qui ne sont précédés d'aucune lettre, indiquent les pages du Journal; ceux qui sont précédés d'une S, indiquent les pages du Supplément.

A.

ABANDON. Voy. Mitoyenneté, Partage.
ABROGATION. Voy. Décret, Poudre.
ABSENCE. - Le décès d'un militaire absent peut-il, dans une contestation pendante entre ses héritiers présomptifs, et un créancier de ce militaire, être constaté - autrement que par un acte de l'état civil ou par un jugement, et résulter, par exemple, de déclarations écrites émanées de ces mêmes héritiers présomptifs ou de dépo- sitions de témoins?512
ABSENCE. - Du moins le jugement qui reconnaît, en fait, que ces héritiers ont appréhendé la succession du militaire absent, et qui, en conséquence, condamne ces mêmes héritiers au paiement des dettes de la suc- cession, est à l'abri de la censure de la Cour de cassation.512
ABSENCE. - Le légataire de l'absent qui réclame la jouissance provisoire de son legs, doit ob- tenir l'intégralité des fruits, à compter du jour de la demande, sans que les héritiers présomptifs envoyés en possession puissent lui opposer l'art. 125 du Code civil qui les autorise à retenir les quatre cinquièmes des revenus, clans le cas où l'absent se re- présente avant quinze ans.529
ABSENCE. - La demande en pétition d'hérédité formée au nom d'un individu dont l'absence n'a pas été déclarée, est-elle recevable, si l'on ne rapporte pas la preuve que cet individu existait au moment où la suc- cession s'est ouverte? S.14
En d'autres termes : Peut-on appliquer aux présumés absens, camme aux absens proprement dits, la disposition de l'art. 135 du Code civil' S,14
Si, après l'expiration du délai durant le- quel la loi du 21 décembre 1814 a pro- rogé le bénéfice de la loi du 11 ventôse an 2, qui réputait les militaires vivans à l'effet de succéder, l'existence d'un militaire à qui une succession a été dévolue en vertu de celle dernière loi, n'était point justi- fiée, celte succession devrait-elle être at- tribuée à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut, conformément à l'art. 136 du Code civil ? S. -58
Voy Inscription hypothécaire.
ABSTENTION. Voy. Tierce-opposition.
ABUS de CONFIANCE. Voy. Fermier, Voi.
ACCEPTATION. Voy. Désistement.
ACQUIESCEMENT. - Le concours a la nomination d'un expert chargé de procé- der aux opérations d'un partage, em- p orte- t-il acquiescement an jugement par equel ce partage est ordonné ? S.59
En est-il de même, encore que la nomination de l'expert ait été faite par les avoués (les parties, si aucun désaveu n'a été exercé contre eux?59
Voy. Folle-enckère, Appel.
ACQUISITION. Voy. Notification.
ACTE AUTHENTIQUE.- La foi due à un acte authentique peut être détruite par la preuve testimoniale et par de simples présomptions, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, tendant à établir la simulation de cet acte.264
Voy. Testament olograplie, Nantissement.
ACTE AUTHENTIQUE.- conservatoire. - On peut considérer comme mesure conservatoire, dans le sens des lois qui accordent sursis aux émigrés pour le paiement de leurs dettes, la demande formée par le créancier, ten- dante à ce que son débiteur ne puisse couper annuellement que le vingtième d'un bois taillis qui forme le gage de sa créance.566
ACTE AUTHENTIQUE.- Des saisies-brandon et immobilière peu- vent-elles être considérées comme des actes conservatoires de la nature de Ceux autorisés par l'art. 14 de la loi du 5 dé- cembre 1814? S.62
ACTE AUTHENTIQUE.- DE commerce. Voy. Société, Contributions indirectes.
ACTE AUTHENTIQUE.- de naissance. Voy. Commencement de de preuve par écrit, Recrutement, Compétence.
ACTE AUTHENTIQUE.- extrajudiciaire. Voy. Dénonciation, de nouvel oeuvre.
ACTE AUTHENTIQUE.- imparfait.-Un acte de vente notarié consenti par un individu au mari et à la femme communs en biens, et stipulant solidairement, mais resté imparfait parle refus de la femme de le signer, et par le défaut de date, peut-il avoir effet comme acte sous seing privé entre le vendeur et Je mari, acquéreur, qui l'ont signé, lors-qu'avant que ce dernier se soit rétracté, le vendeur a demandé l'exécution du con- trat contre lui, et s'est ainsi contenté de l'avoir pour seul obligé ? S.65
ACTE AUTHENTIQUE.- Cet acte vaut-il au moins comme commencement de preuve par écrit entre les parties qui l'ont signé?65
ACTE AUTHENTIQUE.- En admettant encore la négative, un pa-. reil acte se trouve-t-il ratifié par l'exécu- tion qu'il a reçue des contractans signa-taires, en telle sorte que le mari, acqué-reur, qui s'est mis en possession des biens vendus, et y a fait des réparations et reconstructions après le refus de sa femme d'accéder au contrat, et même après son décès, ne soit pas recevablce en demander la nullité ? S.65
ACTION civile. Voy. Compétence, Fer- mier, Vente.
ACTION civile. POSSEOIRE. -.Une action possessoire ne change pas de nature et ne cesse pas d'être de la compétence du juge de paix, par cela que celui contre qui elle est formée fonde sa défense sur son droit de propriété.89
oy. Servitude discontinue, Dénonciation de nouvel oeuvre, Réintégrande, Complainte.
ADJUDICATION. Voy. Enregistrement, Appel, Mineur.
ADJUDICATION. PREPARATOIRE. Voy. Saisie immobilière, Signification.
ADJUDICATION. DIFINITIVE. Voy. Folle-enchère.
AFFIRMATION-Les procès-verbaux des préposés de l'enregistrement né sont pas assuiétis à la formalité de l'affirmation.629
AGE. Voy. Conseiller-auditeur.
AGREMENT. Voy. Juré supplémentaire.
ALIÉNATION. Voy. Partage, Hypothèque, Saisie immobilière.
ALIÉNATION. volontaire. Voy. Surenchère.
ALIMENS. - La loi du 15 germinal an 6 qui oblige le créancier à consigner vingt francs par mois pour les alimens de son débiteur incarcéré, entend-elle parler d'une période de trente jours seulement, et non du mois tel qu'il est fixé par le calendrier grégorien? S.31
ALIMENS. - Le Code de procédure civile a-t-il dérogé à cette loi?31
Voy. Femme normande, Enfant adul- térin.
AMÉLIORATION. Voy. Femme.
AMENDE.-Les tribunaux ne peuvent s'abstenir de condamner à l'amende de cent cinquante francs prononcée par l'art. 213 ; du Code de procédure civile, contre celui qui a dénié son écriture, lorsque cette - écriture est prouvée lui appartenir, sous prétexte qu'aucune vérification n'a été nécessaire, et que le débiteur qui n'avait désavoué sa signature que pour se pro-.' curer un délai, l'a ensuite volontairement reconnue.29
Le ministère public n'est pas recevable à se pourvoir d'office en cassation contre l'arrêt qui décharge le débiteur de cette amende.29
Voy. Responsabilité civile, Pourvoi en cassation, Peine, Procès-verbal.
ANTICHRÈSE. - Le créancier auquel son débiteur a donné un immeuble à antichrèse, peut, lorsque ce débiteur attaque la vente de cet immeuble, intervenir pour appuyer la demande en nullité,264
Voy. Réintégrande.
APPEL.-Lorsqu'il a été interjeté appel d'un jugement définitif qui a rejeté une demande à fin d'expertise, la Cour royale peut, avant de statuer au fond, ordonner un rapport d'experts, sans cependant infirmer le jugement dont est appel.49
APPEL. - L'appel d'un jugement rendu par défaut tous l'empire de la loi du 24 août 1790, qui n'avait fixé aucun délai pour l'appel des jugemens de cette espèce, est rece-vable pendant le délai de dix ans fixé par l'art. 17 du lit. 27 de l'ordonnance de 1667, encore que le jugement ait été signifié et que l'appel ait été interjeté depuis la promulgation du Code de procédure civile.169
APPEL. - En matière de saisie immobilière comme en toute autre matière, l'acte d'appel est nul, lorsque l'assignation qu'il renferme n'indique pas la demeure de l'intimé.257
APPEL. - L'appel d'un jugement d'adjudication dé- finitive n'est pas valablement signifié à avoué.257
APPEL. - Il doit, comme l'appel ordinaire, être signifié à personne ou domicile, à peine de nullité.257
APPEL. - Lorsqu'un acte d'appel a été déclaré nul pour omission de cette dernière formalité et que, sur le pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la nullité, le fait de l'omission a été reconnu par le de- mandeur en cassation dans un mémoire, il ne peut ensuite se prévaloir, devant la Cour suprême, d'une copie de l'exploit annuité, de laquelle il iésulterait, au moyen d'un renvoi, qu'il y aurait en réellement signification à personne ou domicile.257
APPEL. - L'appel de la partie plaignante se borne à ses interêts civils, en telle sorte que si le prévenu de diffamation ou d'injure a été acquitté par les premiers juges et que le ministère public n'ait pas appelé du ju-.gemenl, aucune peine ne peut être prononcée contre lui sur l'appel.287
APPEL. - Lorsque, sur l'appel, une Cour ou un tribunal correctionnel infirment un jugement pour vices de forme, ils doivent, au lieu de renvoyer la cause elles parties devant d'autres juges, statuer eux-mêmes sur le fond.533
APPEL. - L'action de l'avoué qui a obtenu la dis-traclîbh des dépens à son profit est suspendue par l'appel que la partie con- damnée a interjeté du jugement qui a. prononcé cette distraction, et subor- donnée à l'arrêt à intervenir, en telle sorte que, pendant cet appel, l'avoué ne peut poursuivre le paiement de son exécutoire.45
APPEL. - L'ordonnance de référé qui statue sur l'opposition de la partie condamnée aux poursuites exercées par l'avoué distrac- tiounaire pendant l'instance sur l'appel, est elle-même susceptible d'appel, encore que la somme totale des dépens ne s'élève pas à mille francs.45
APPEL. - Les ordonnances des juges d'instruction relatives à l'instruction ou à l'exécution des jugemens qui pourraient en être la suite, sont susceptibles d'appel.495
APPEL. - Cet appel n'est pas suspensif.495
APPEL. - Il don être porté à la chambre d'accusation de la Cour royale et non à la chambre du conseil du tribunal de première ins- tance.495
APPEL. - Le fermier actionné par son propriétaire pour cause de dégradations, ne peut, après avoir défendu au fond et acquiescé à un jugement préparatoire, exciper, sur l'appel du jugement définitif qui le con- damne, de l'incompétence du juge tic- paix, sur le fondement qu'à supposer réelles les dégradations prétendues par- le propriétaire, lui fermier n'a agi qu'en vertu de son bail, dont les clauses doi- vent préjudiciellement être interprétées, par les tribunaux ordinaires.516
APPEL. - Le jugement qui nomme un commis, saire à la reddition d'un compte, est susceptible d'appel avant le jugement dé- finitif.625
APPEL. - La partie qui a exécuté un jugement qui ordonnait une enquête, en assistant à l'au- dition des témoins produits par la partie adverse, et en faisant procéder elle-même à une contre-enquête sans protestations ni réserves, n'est pas recevable à interjeter appel de ce jugement.639
APPEL. - L'époux demandeur en séparation de corps peut-il interjeter appel du jugement qui déclare périmons les faits sur lesquels il fonde sa demande et qui l'autorise à en administrer la preuve, par le motif que ces faits y sont exprimés d'une manière, trop vagne, quoiqu'ils aient été exposés avec clarté et précision dans la requête jntroductive d'insennce? S,26
APPEL. - Est-il également recevable à prouver en appel des faits de sévices ou d'injures postérieurs au jugement ?26
APPEL. - La nullité résultante de ce que la réqui- sition de mise aux enchères n'a pas été si- gnifiée dans le délai prescrit par l'art. 2185 du Code civil, ou de ce que la caution offerte ne présente pas les conditions re- quises, peut-elle être proposée en cause d'appel, spanen qu'elle ne l'ait pas été de- vant les premiers juges? S.45
APPEL. - Est on recevable à proposer en appel la nullité d'un acte de procédure, quand cette nullité n'a pas été proposée en pre- mière instance. S.60
Voy. Désistement, Preuve testimoniale, Jonction d'instances, Signification, Com- pétence, Saisie immobilière, Péremption, Témoin, Diffamation, Ministère public, Enquête, Caution, Acquiescement, Pour- voi en cassation.
APPEL. - incident.-Lorsque, sur une action formée contre deux individus, le demandeur qui a obtenu gain de cause contre l'un d'eux, et succombé vis-à-vis de l'autre, a fait si- gnifier le jugement a celui-ci, il ne peut plus s'en rendre incidemment appelant à l'égard de la partie renvoyée de la de- mande, par le motif que la partie contre laquelle il a obtenu condamnation a in- terjeté appel de ce jugement.497
APPEL. - Il ne le peut même dans le cas où la si- gnification qu'il aurait fait faire à la partie renvoyée de l'action, contiendrait des réserves.497
Voy. Signification.
APPROBATION D'ÉCRITURE.-Le billetsous-crit par un négociant, conjointement avec sa femme qui ne fait point un commerce séparé de celui de son mari, est nul à l'égard de la femme, s'il ne contient, de sa part, l'approuvé, en toutes lettres, de la somme, encore qu'avaut son mariage elle ait fait personnellement le commerce.524
ARRERAGES. - Les arrérages de renies - échus avant la publication de la loi du 20 août 1792, introductive de la prescription quinquennale, ont continué, depuis celle loi, à être prescriptibles par trente ans, à compter de l'expiration de chacune des années non payées, au lieu de former un capital dès l'époque où la loi du 20 août 1792 a été promulguée.430
Voy. Donation.
ARRÊT. Voy. Jugement, Audience solennelle, Motifs, Vacantes, Signification, Opposition.
ARRET D'admission. Voy. Signification.
ARRET D'admission. interlcutoire, Voy. Appel, Motifs.
ARRET D'admission. l'AR DEFAUT. Voy. Opposition.
ASSIGNATION. - L'assignation qui, aux termes de l'art. 832 du Code de procé- dure civile, doit être donnée à trois jours par le surenchérisseur, est valable, en- coie qu'elle soit donnée à un délai plus éloigné, alors surtout que le tribunal ne tenant pas d'audience à trois jours, l'ajour- nemenl indique l'audience la plus pro- chaine.440
Voy. Appel.
ASSIGNATS.-L'action en supplément appât tenant au créancier qui a reçu en, assignats le montant de sa créance non échue, sans déclarer dans la quittance qu'il avait connaissance de la loi du 25 messidor an 3, qui l'autorisait à le refuser, est soumise h la prescription de trente ans et non à celles de dix ans.594
ATTENTAT a la pudeur.-La tentative avec violence d'un attentat à la pudeur, - renferme en elle-même les trois circons- tances exigées par l'ait. 2 du Code pénal, pour que la tentative soit assimilée au crime consommé.256
Voy. Viol.
ATTESTATION. Voy. Preuve.
AUBERGE. Voy. Vol.
AUBERGISTE. Voy. Licence.
AUDIENCE SOLENNELLE. - Dans les Coure royales qui n'ont qu'une chambre civile, les affaires d'audience solennelle peuvent être jugées par celte chambre sans le concours de la chambre des appels de police correctionnelle.80
AUDIENCE SOLENNELLE. - Mais lorsque le premier président d'une Cour royale ou il n'y a qu'une seule cham- bre civile, use de la faculté que lui donne l'art. 7 du décrit du 6 juillet 1810, d'ap- peler la chambre des appels de police correctionnelle pour le service de l'au- dience solennelle, il est obligé d'appeler cette chambre tout entière et non quel- ques-uns seulement des conseillers qui la composent.437
AUDIENCE SOLENNELLE. - Dans ce cas, l'arrêt qui intervient est nul, s'il est rendu par un nombre moindre de douze juges.437
AUTORISATION du conseil n'état Voy. Maire, Octroi.
AUTORISATION maritale.-On peut, sur le pourvoi en cassation formé contre une femme mariée, se dispenser d'assigner le mari, lorsqu'il résulte d'un acte authentique, qu'elle a été autorisée par lui à intenter toutes actions relatives à ses biens personnels et à défendre sur toutes demandes, encore que l'autorisation ne parle pas spécialement du pourvoi en cassation.99
AUTORITÉ administrative. Voy. Siens nationaux, Compétence, Recrutement.
AVARIE. Voy. Preuve.
AVEU. - Un aveu accompagné d'une restriction plus ou moins invraisemblable qui en détruit l'effet, peut-il être divisé? S.65
Voy. Nantissement.
AVEU. - EXTRAJUDICIAIRE.- L'aveu extrajudiciaire peut il être divisé?223
AVOCAT. - Les tribunaux peuvent prononcer sur toutes les fautes de discipline commises dans leurs audiences par les avocats, sans renvoyer ceux-ci devant le conseil de discipline de leur ordre.353
AVOCAT. - L'avocat présent à l'audience au moment où sa suspension a été prononcée, ne peut attaquer l'arrêt qui prononce celte suspension, sous le prétexte qu'il n'a pas été préalablement entendu dans sa défense, lorsqu'il n'a pas demaudé la parole pour se justifier.353
AVOCAT. - Les tribunaux peuvent prononcer contre un avocat la suspension de ses fonctions, encore qu'une simple injonction soit requise par le ministère public.353
Voy. Résumé du président.
AVOUE. Voy. Contrainte par corps, Appel, Dépôt, Distraction de dépens, Responsabilité, Dommages-intérêts, Acquiescement.

B.

BAIL. - L'acte par lequel un propriétaire cède pour douze années, moyennant une somme une fois payée, l'écorce des ar-bres-liége qui existent sur son domaine, constitue-t-il un bail et non une vente?25
Voy. Remploi.
BAIL. - Lorsqu'en conformité de la clause d'un bail authentique, les fermages ou loyers d'un immeuble ont été payés par anti- cipation, l'acquéreur de cet immeuble ne peut en exiger le paiement à compter du jour de son acquisition, surtout s'il a eu connaissance du bail aux termes du- quel le paiement par anticipation a eu lieu.318
BAIL. - Il ne le peut pas même comme subrogé aux créanciers hypothécaires qu'il a désintéresés.318
Voy. Interprétation d'acte, Dégradations, Enregistrement.
BANQUEROUTE frauduleuse. Voy. Cornplicite.
BIENS nationaux. - Les ventes ou reventes de biens nationaux sont, comme celles de tous autres biens, soumises à la rescision pour cause de lésion.241
BIENS nationaux. - Il n'y a pas exception pour le cas où elles ont été faites à l'ancien propriétaire, à ses héritiers ou à ses descendans. Le vendeur ne peut être déclaré non recevable dans sa demande en rescision pour cause de lésion, sous le prétexte qu'il n'aurait fait qu'acquitter une dette naturelle, dont il était tenu envers l'ancien propriétaire, ou bien sous le prétexte qu'en vendant à vil prix, il aurait entendu exercer une libéralité envers cet ancien propriétaire ou ses héritiers ou descendans. En un mot, le Code civil et la Charte constitutionnelle ont confondu la propriété des biens dits nationaux avec celle des biens patrimoniaux, et effacé toute espèce de distinction entre ces deux sortes de biens.241
BIENS nationaux. - Lorsqu'il s'agit entre deux particuliers de déterminer l'étendue d'une adjudication de biens nationaux, et de savoir si telle ou telle partie d'immeuble a été comprise dons la vente, les tribunaux, ru statuant sur cette contestation, empiètent sur l'au- torité administrative, encore que, dans les motifs de leur décision, ils déclarent faire abstraction de l'acte d'adjudication, et qu'ils puisent les éléniens de leur con- viction dans des circonstances et des con- sidérations étrangères.345
BILLET a ordre.-En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, le porteur de ce billet ne conserve pas son recours contre le premier endosseur, s'il ne l'a pas fait protester dans le délai fixé par la loi.52
Voy. Compensation, Approbation, d'écriture, Usure, Mandat tacite.
BOIS-TAILLIS. Voy. Acte conservatoire, Dégradations.

C.

CAFETIER. - Les cafetiers sont-ils justi- ciables des tribunaux de commerce, et, comme tels, passibles de la contrainte par" corps pour les billets à ordre par eux souscrits? S.70
CALOMNIE.- Lorsque des commissaires- priseurs, légalement formés en chambre de discipline, après avoir inutilement ap- pelé devant eux un de leurs confrères, ont porté plainte contre lui au ministère pu- blic, le dénoncé peut-il intenter contre eux une action en calomnie, si les faits contenus dans la plainte, réputés calom- nieux par la loi, ne peuvent être prou- vés? S.5
CASSATION. Voy. Pourvoi en cassation, Compensation, Partage, Absence, Inter- prétation d'acte, Preuve, Concubinage, Dépens, Inscription hypothécaire, Sur- enchère, Remplacement, Serinent, Cour d'assises.
CAUTION. - Le tribunal qui ordonne, avant faire droit, nue mesure préparatoire, peut subordonner, celte mesure à l'obligation qu'il impose à l'une des parties de donner caution.463
Spécialement : Lorsque, sur l'appel d'un jugement non exécutoire par provision, l'appelant demande qu'avant faire droit, il soit procédé à la vérification des livres de commerce de sa partie adverse, la Cour peut, en ordonnant cette vérification, imposer à l'appelant l'obligation de donner caution, par le motif qu'il aurait consenti diverses affectations hypothécaires dans la vue de soustraire ses biens à ses créan- ciers.463
CAUTION. - Voy. Surenchère, Appel, Testament olographe, Dot mobilière.
CÉCITÉ. Voy. Tutelle,
CERTIFICAT., Voy. Jugement.
CERTIFICATEUR de caution; Voy. Surenchère.
CESSION. - Les enfans qui, en "vertu de l'abandon qui leur a été fait des biens de leurs père et mère, cèdent à leurs frères tous leurs droits sur ces mêmes biens, ne peuvent, dans la suite, demander, la nullité decettacession, par le motif qu'elle - a pour objet des conventions sur les successions de personnes vivantes.277
CESSION. - Une telle cession doit être regardée comme un acte de partage et soumise à la rescision prononcée par l'art. 887 du Code civil.277
CESSION. - Dans ce cas, le mineur n'empêche pas la prescription de courir contre le majeur.277
Voy. Droits litigieux, Saisie arret, Con-cordat, Garantie
CHARGE d'associer. Voy Substitution.
CHAMBRÉ de discipline. Voy, Calomnie,
Avocat, -de police correctionnelle. Voy. Audience solennelle.
CHASSE. - La consignation des droits dus pour l'obtention d'un permis de port d'armes, n'autorise pas à chasser, si d'ailleurs ce permis n'a pas encore été délivré.87
Voy. Témoin.
CHEPTEL. Voy. Fermier, Vol.
CHOSE jugée. Voy. Remploi, Désaveu, Saisie-Arrêt, Légitimation.
CIRCONSTANCES atténuantes. Voyez Peine.
CLOTURE. Voy. Mitoyenneté.
COLLOCATION. Voy. Partage.
COLONIES _ Le seul enregistrement des lois a-t-il continué à produire publication dans les colonies? - L'achat de nègres au Brésil, pour les transporter dans nos colonies, opère-t-il une infraction à nos nouvelles lois sur l'abolition de la traite, ou cette infraction ne peut-elle résulter que du trafic fait sur les côtes d'Afrique ?87
COLONIES _ Comment, dans lés colonies, doit-on juger les matières correctionnelles?87
COLONIES _ Dans la Guyane, où le Code d'instruction criminelle n'a pas été publié, ces matières doivent être jugées suivant les formes prescrites par le Code de procédure civile, pour le jugement des procès civils.87
COMMANDEMENT. Voy. Saisie immobibilière.
COMMENCEMENT de preuve p?r Écrit. - Un acte de naissance qui n'est soutenu paraucune possession d'état, peut- il servir de commencement de preuve par écrit?366
Voy. Acte imparfait, Acte authentique, Vente simulée, Inscription de faux.
COMMERÇANT. Voy, Cafetier.
COMMISSAIRE. Voy. Juge commissaire.
COMMISSAIRE. PRISEUR.- Les ventes publiques de récoltes sur pied appartiennent aux commissaires priseurs, exclusivement dans le chef-lieu de leur établissement, et concurremment avec les autres officiers ministériels, dans le surplus de leur arrondissement.312
Voy. Calomnie.
COMMISSIONNAIRE Voy. Prescription, - Privilège:, Dommnges-intéréts.
COMMUNAUTÉ. Voy. Femme, Vente; Séparation de patrimoine.
COMMUNE. Lorsqu'une servitude "est présentée comme appartenant aux habi-tans d'une commune, ut singuli, chacun de ces habitaus peu

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Géraud-Thimothée Denevers
Collection	Littératures
Parution	04/08/2022
Nb. de pages	770
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	1063g
EAN13	9782329786711