Journal des audiences de la cour de cassation

Géraud-Thimothée Denevers - Collection Littératures

768 pages, parution le 24/09/2024

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QUANTITÉ

Résumé

Journal des audiences de la Cour de cassation, ou Recueil des arrêts de cette cour, en matière civile et mixte
Date de l'édition originale : 1813

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Sommaire

TABLE ALPHABETIQUE DES MATIÈRES DU JOURNAL DES AUDIENCES DE LA COUR DE CASSATION . - AN 1813.

A.

ABROGATION, Voy. Femme.
ACCESSOIRE. V. Appel.
ACCUSATION. V. Acquittement.
ACCUSE. V. Cour d'assises, Jugement.
ACQUEREUR. V. Bois, Cession, Contribution foncière, Inscription hypothécaire.
ACQUETS. V. Femme.
ACQUIESCEMENT. V. Jugement.
ACQUITTEMENT. - Le prévenu qui a ete acquitté du crime pour lequel il avait été traduit devant une Cour d'assises, peut être mis en accusation pour le même fait considéré sous un nouveau point de vue, et avec un caractère différent de criminalité80
ACTE. V. Altération d'un Acte.
ACTE D'APPEL. A-t-il besoin d'être signé par l'appelant ? S23
ACTE Lorsque plusieurs personnes appellent d'un ancine jugement, et que l'une d'elles surtout signe l'acte d'appel au nom de ses consorts, cet acte d'appel est il valable à l'égard de tous? S.23
ACTE D'un jugement d'ordre doit il contenir renonciation de griefs, à peine de nullité ? S. -44
ACTE Lorsque l'appel d'un jugement ne peut plus être porté à la Cour impériale dans le ressort de laquelle il a été rendu, l'acte d'appel signifié avec la réserve d'assigner ultérieurement devant le juge qui sera désigné par la Cour de cassation, suffit-il pour consever le droit de l'appelant ? S22
ACTE DE DÉCÈS. V . Certificat.
ACTE NOTARIÉ ainsi commencé : Par devant le notaire soussigné, est-it nul, s'il ne contient pas d'autre mention de la signature du notaire S52
ACTE sous SEING-PRIVÉ. V. Débiteur, Dol.
ACTION en payement des arrérages échus d'une rente foncière non contestée, est purement personnelle et mobilière, et le jupe de paix peut en connaître, quand, la somme n'excède pas sa compétence.586
Voy. Bois, Possessoire
ACTION CIVILE. V . Action publique.
ACTION EN NULLITÉ. V . Jugement arbitral.
ACTION POSSESSOIRE. Doit être admise, relativement à une servitude imprescriptible, lorsqu'elle est fondée sur un titre et sur la possession annale287
Alors s'il s'élève des contestations sur le titre, le juge de paix doit en examiner la régularité ou l'étendue, pour déterminer le caractère de la possession287
Celui sur le terrain duquel se trouvent des réservoirs et des aqueducs construits pour conduire l'eau sur l'héritage de son voisin, peut, quoique celui ci n'ait jamais été privé de l'eau, être maintenu en possession, s'il est troublé, à la charge par lui de ne porter aucune atteinte au droit établi en faveur du voisin312
Dans ce cas, si les deux héritages ont appartenu au même propriétaire, et ont été aliénés en même temps, celui sur le terrain duquel se trouvent les aqueducs et les réservoirs, peut joindre à sa jouissance celle de son auteur pour être main-tenu en possession. . Ibid. Lorsque deux personnes ont joui en même temps, et pendant plus d'un an et d'un jour du même héritage, et qu elles forment respectivement l'une contre l'autre une action possessoire, le juge n'est pas tenu d'ordonner le séquestre de l'objet litigieux319
Il peut au contraire maintenir les deux parties en possession319
ACTION PRINCIPALE. V. Offres.
ACTION PUBLIQUE dont le titre fondamental est la plainte existe par le fait seul de cette plainte, soit qu'il y ait ou non mandat contre les prévenus. Ainsi, lors de l'émission de la plainte portée par le ministère public, si les parties plaident au civil, il doit être sursis au jugement sur l'action Civile, par la Cour qui en est saisie95
ADJUDICATAIRE. Lorsque il a été reconnu , par un procès-verbal de rear-pentage postérieur l'adjudication d'une coupe de bois dans une forêt nationale, qu'ily avait surmesure, l'adjudicataire doit payer le supplément proportionnel du prix de cette adjudication, sans qu'il puisse opposer à l'administration des eaux, et forêt la déchéance prononcée par l'art. 1622 du Code. Napoléon contre les vendeurs ordinaires qui n'exercent point, dans l'année, l'action en supplément90
V. Procès-verbal, signification.
ADJUDICATION Les conditions insé-réesdans un jugement d'adjudication, au profit de l'adjudicataire, sont obli gatoires pour tous les créanciers. Ainsi, lorsque le créancier poursuivant a inséré, dans le cahier des charges, la clause que l'adjudicataire ne payerait pas les intérêts du prix de l'adjudication, pendant le temps qu'il en resterait détenteur, les autres créanciers n'ont pas le droit d'exiger le payement de ces intérêts496
Voy. Adjudicataire, Comnand, Saisie im-mobilière, Signification.
ADOPTION. peut-elle être attaquée sur le motif que l'adopté est un enfant naturel de l'adoptant ? S.41
Voy. Identité, Reconnaissance de paternité.
AFFAIRES SOMMAIRES. V. Cours impériales.
AFFICHE. V. Ministère public, Saisie-immobiliète, Tribunal correctionnel.
ALLIANCE du mari avec la famille de son épouse est-elle rompue par la mort de cette dernière, lorsque surtout il n'existe aucun enfant du mariage, et que le mari a convolé à de secondes noces? S91
- Ce mari doit-il faire partie du Conseil de famille assemblé pour un enfant mineur de la famille de sa première épouse? S.91
ALLIANCE NATURELLE. La preuve des faits qui constituent l'alliance naturelle, est-elle admissible, lorsque ces faits résultent d'un commerce adultérin ? S49
ALIENATION. V. Biens ecclésiastiques séparation de biens. Tuteur.
ALIMENS . L'obligation imposée au père de fournir des alimens à son fils, cesse lorsque celui-ci a des; revenus assez considérables pour suffire à son existence. Ainsi, lorsqu'un père rend compte de l'administration des biens de son fils, il peut demander l'imputation de ce qu'il lui a fourni pour sa nourriture et pour son entretien, à compter du jour où l'obligation de lui fournir des alimens a cessé314
Voy. Reconnaissance de paternité.
ALLIÉS. V. Alliance.
ALLIÉS NATURELS. V . Incapacité, Mariage.
ALTERATION d'UN ACTE ne peut être reputée crime de faux, dans le sens de l'art. 147 du Code pénal, si l a pièce Sur ne peut, par elle-même, créer ni éteindre aucun droit ni aucune action.459
Ainsi, quoique commise Volontairement par un huissier dans la copie d'un contrat donnée en tête d'un exploit, elle n'a pas le caractère du crime de faux459
N'a point ce caractère, quoiqu'elle ait, eu pour objet de devancer l'échéance d'une obligation, et que le débiteur ait , en effet, payé à la fausse époque indiquée dans la copie altérée.459
AMENDE. V. Greffier, Port d'armes
AMIABLE COMPOSITEUR. V. Appel, Compromis, Jugement, Tribunal de commerce.
AMNISTIE accordée par un prince sur un territoire dont il a fait la conquête, ne peut pas, après que l'occupation a cessé, être prise en considération par les tribunaux français. Ainsi, l'amnistie accordée en 1808, par le roi Ferdinand, dans les Etats Romains qu'il avait repris sur la France, ne peut autoriser aujourd'hui les tribu- naux établis dans ce pays, à prononcer l'absolution des crimes qui y avaient été - commis avant celte amnistie.186
APPEL d'un Jugement qui prononce l'adjudication préparatoire, est-il rece- vable dans la huitaine, à dater de ce jugement ? S.104
APPEL D'un Jugement d'ordre, doit, à peine de nullité, être signifié à personne ou à domicile563
APPEL D'un Jugement d'un tribunal de commerce, peut il être interjeté dans la huitaine de ce jugement? S21
APPEL Du Jugement qui a prononcé la validité d'une saisie-arrêt, peut-il être signifié avec assignation au domicile élu dans l'exploit d'opposition ? S.23
APPEL L'appelant qui, dans- l'acte d'appel, a, par erreur, constitué un avoué qui n'exerçait plus ses fonctions, peut-il renouveler son appel, si d'ailleurs il est encore dans le delai S.23
APPEL Si chacune des parties autorise le tri- bunal saisi des différends qui les divisent, i prononcer en dernier ressort, et que le tribunal se soit déclaré incompétent sur un point de la contestation, peut-on appeler du jugement? S.24
APPEL Les accessoires demandés et réunis à l'objet piincipal de l'action, rendent-ils le jugement passible d'appel, lorsque le tout est d'une valeur excédant 1,000 fr. ? S24
APPEL L'art. 730 du Code de procédure, qui n'accorde que le délai de quinzaine pour appeler d'un jugement, rendu sur une demande en distraction, est-il applicable à l'appel du jugement rendu sur la tierce- opposition formée à celui qui prononce cette distraction ? S20
APPEL L'art. 1033 du Code de procédure civile, qui accorde un jour de plus par trois myriamètres de distance, est il applicable au délai de trois mois, prescrit par l'ar- ticle 443 du même Code, pour interjeter appel ? S21
APPEL Lorsqu'un tribunal de commerce a été autorisé à prononcer en dernier ressort, et comme amiable compositeur, son jugement est-il susceptible d'appel, s'il prononce par forme transactionnelle et d'amiable composition? S96
APPEL La signification d'un jugement par défaut, faite à l'avoué de la partie défaillante suffit pour faire courir le délai de. l'appel, lorsque le délai de l'opposition est expiré477
V. Acte d'appel, Délai, Demande nouvelle, Divorce, icompétence, Jugement, Jugement interlocutoire, Ministère public, Ratification, Saisie-immobilière, Sépara-tion de corps, Signification.
APPELANT. V. Nouvelle Demande.
APPLICATION de loi. L'art. 2281 du. Code Napoléon n'est pas applicable aux matières sur lesquelles il a été prononcé par des lois spéciales599
V. Contrainte par corps, Crime, Hypothèque légale, Loi pénale, Séparation de biens.
ARBITRES qui ont reçu, par l'acte de société, le pouvoir de juger en dernier ressort, doivent néanmoins être consi-dérés comme des arbitres forcés560
ARBITRAGE. V. Compromis, Jugement.
ARMATEUR. V. Assurance.
ARMES. Les pierres, branches d'arbres, et autres objets de même nature, sont réputés armes, s'il en a été fait usage pour tuer, blesser ou frapper. Ainsi, la résistance faite à la force armée par plus de deux personnes, doit être reparée rebellion, si ces personnes sont armées de pierres ou d'objets de cette nature162
ARRERAGES d'une rente constituée, doivent ils être considérés comme une charge des fruits du fonds sur lequel le capital est bypothéque ? S.95
ARRERAGES Doivent ils être payes par le propriétaire, et non par l'usufruitier du fonds hypothéqué au capital de cette rente ? S95
ARRERAGES Voy. Action, Prescription.
ARRÊT rendu en matière crïminelle, n'est pas suffisamment motivé, selon le voeu de la lo , par la simple énonciation que, de la procedure, il ne résulte aucune preuve d'un fait caractéristique d'un délit. Ainsi, en cete matière, il doit, à peine de nullité, préciser les faits de l'accusation, avant de statuer sur leur qualification et l'application de la loi197
Voy. Cassation.
ARRÊT de Cour spéciale peut être cassé, dans l'intérêt de la loi, lorsque la cas- sation en est demandée par un ordre for- mel du Ministère de la Justice.180
ASSIGNATION donnée à une partie au domicile de son avoué, pour voir procé- der à une enquête, doit être faite dans la forme ordinaire des ajournemens, et non dans la forme des actes signifies d'avoué à avouer193
ASSIGNATION Le délai de l'assignation donnée à la partie, au domicile de son avoué, pour être présente à l'enquête, est-il de trois jours francs ? S28
ASSIGNATION L'augmentation de délai prescrite à raison de la distance, par l'article 1033 du Code de procédure civile, s'applique-t-elle au cas d'assignation donnée à la partie au domicile de son avoué, pour être présente à une enquête ordonnée contradictoirement avec cette partie ? S.29
ASSIGNATION La partie domiciliée dans le lieu où doit se faire l'enquête, est-elle valablement assignée à personne ou domicile, pour être prescrite à l'audition des témoins, lors même qu'elle a avoué constitué à la Cour qui a ordonné l'enquête ? S28
Voy. Acte d'appel.
ASSOCIÉ déclare responsable des déficits qui se trouvent dans la caisse de la société, peut-être condamné à payer les intérêts de ce déficit, non seulement du jour de la demande, mais encore du jour où la dissolution de la société a été prononcée,223
Voy. Contrainte par corps.
ASSURANCE. Le delai accordé aux assurés pour faire le délaissement des choses as- surées, doit se compter, non à partir du jour où la nouvelle du sinistre est arrivée au lieu de la résidence de l'armateur, mais à partir du jour où l'assuré lui-même en a reçu la nouvelle.185
Voy. Capitaine de navire, Rapport.
ATTROUPEMENT. Une réunion qui n'excéderait pas le nombre de quatre individus, ne peut être considérée comme attroupement ou rassemblement, dans le sens de la loi du 10 vendémiaire an 4, relative à la responsabilité des communes.257
Voy. Dommages.
AUTORISATION. V. Appel, Créancier hypothécaire, Femme, Nullité.
AUTORITE administrative. V. Compé- tence.
AUTORITE judiciaire. V. Compétence, Conflit.
AVAL . V. Endossement.
AVEU. V. Enfant naturel, Testament verbal; Transactiom
AVIS du Conseil d'Etat V. Bulletin des lois, Communes, Conflit d'attribution, Cours impériales, Hypothèque, Prisonniers de guerre.
AVOCATS. Décret impérial qui règle, en- tr'autres choses, les prérogatives des avo- cats, et determine les cas où les avoués peuvent plaider. S.48
AVOCATS A la Corn de cassation. L'obligation imposée aux avocats de ne soumettre aux tribunaux que les causes qui leur paraissent fondées, est commune aux avocats de la Cour de cassation.454
AVOCATS Ainsi, lorsqu'ils s'abstiennent de former un pourvoi qui leur paraît non fondé, ils ne doivent pas être condamnés à des dommage - intérêts envers leurs parties, si d'ailleurs ils n'ont mis aucune négligence à les instruire de leur refus454
AVOCATS Ne peuvent être poursuivis en réparation du dommage causé dans l'exercice et A l'occasion de leurs fonctions, devant des juges autres que ceux de la Cour de cassa- tion454
AVOUÉ chargé de poursuivre en justice une vente d'immeubles, ne peut se rendre enchérisseur pour son propre compte489
AVOUÉ Dans ce cas, il doit être consideré comme mandataire chargé de vendre, et compris, par conséquent, dans la prohibition portée en l'art. 1596 du Code Napoléon489
AVOUÉ Les tribunaux ne peuvent allouer aux avoués des honoraires autres que ceux qui leur sont expressement accordés par le tarif du 16 février 1807. Ainsi, ils ne peuvent accorder à un avoué des droits à titre de vacations ex- traordinaires, d'indemnités, de peine, ou soins, lors même que la partie ne contes- terait pas la réalité de vacations234
Voy. Avocats, Dommages-Intérêts.

B.

BANQUEROUTE. V. Commerçant.
BANQUEROUTE FRAUDULEUSE. Un serrurier en bâtiment peut en être prévenu, s'il se Irouve dans l'un des cas prévus, à ce sujet, par la loi.73
BANQUEROUTE L'omission des formalités prescrites par les art. 65, 66 et 67 du Code de com- merce, relatives à la publicité des sépa- rations de biens entre époux dont l'un est commerçant, ne suffit pas, en cas de faillite, pour mettre l'époux contre le- quel la séparation a été prononcée, en état de prévention de banqueroute frau- duleuse.520
BANS, V. Commencement de Preuve par écrit.
BIENS ecclésiastiques. La vente d'un objet de peu de valeur, tel, par exemple, qu'un droit de jour ou de vue, a pu être faite par un Prieur, sur les biens de son prieure, sans l'accomplissement des for- malités acquises par les anciennes lois pour l'aliénation des biens ecclésiasti- ques.
172
L'accomplissement de ces formalités doit d'ailleurs se présumer, si l'acquéreur a joui sans trouble pendant une longue suite d'années.172
BILLET sous seing-privé, non écrit en en- tier de la main de celui qui l'a souscrit, est nul, s'il ne content pas, outre sa signature , un lion ou un approuvé , écrit de sa main, et de la somme qui en fait l'ob- jet.82
BILLET a ORDRE. V. Commerçant , Endosseur, Protêt.
BOIS, les coupes de bois taillis ou de fu- taie sont considérées comme meubles, avant que les arbres aient été abattus, rela- tivement à celui qui en a fait l'acquisi- tion pour les séparer du sol.523
BOIS Ainsi, l'action exercée par l'acquérer contre le vendeur pour être autorisé à faire abattre les arbres, est purement per-sonnelle, et doit être portée, non devant le juge de la situation des lieux, mais devant celui du domicile du défendeur.523
BOISSON , qualifiée piquette dans le midi de la France, est assujettie au droit établi par l'art 21 de la loi du 25 novembre 1808, lorsqu'elle est destinée à être ven- due en détail.267
BULLETIN des lois. Avis du Conseil d'etat, relatif au Bulletin des Lois, et portant entr'autres dispositions, qu'il convient d'en faire un extrait ou abrège. S47

C

CALOMNIE. Celui qui, dans un lieu pu- blic , impute à une personne des faits qui, s'ils existaient, l'exposeraient à des pour- suites criminelles ou correctionnelles , doit être considéré comme coupable du délit de calomnie, lors même que l'impu- tation n'est faite qu'en présence d'un seul individu.272
CALOMNIE. Le délit de calomnie peut être poursuivi d'office par le ministère public, comme tous les autres délits.272
CALOMNIE. Lorsqu'un individu est poursuivi comme coupable de plusieurs imputations qui, prises séparément, constitueraient le délit de calomnie, le tribunal est tenu de pro- noncer sur chacune d'elles.272
CAMPAGNE. Un chef-lieu de commune peut-il être réputé campagne , dans le sens de l'art. 974 du Code Napoléon? S61
Voy. Testament.
CAPITAINE DE NAVIRE qui fait naufrage, ne doit pas, à peine de nullité, faire son rapport dans les vingt-quatre heures de son naufrage.510
CASSATION. Si une Cour d'appel a rendu deux arrêts dans la même cause, et que le premier ait été cassé, le second est, par cela seul, sujet à la cassation, lors- qu'il a été rendu avant l'annullation du premier , et qu'il en est la juste consé- quence.46
CASSATION. Ainsi, quand la Cour impériale a déclaré une personne propriétaire de certains biens, et que , par un second arrêt, elle a con- damné l'administrateur de ces biens à lui en rendre compte, si ultérieurement le premier arrêt est cassé, le second doit l'être également.47
CASSATION. Lorsque des accusés ont été enlevés de vive force de la prison du tribunal com- pétent saisi de la procédure, et arbitrai- rement traduits devant des juges incom- pétens, le jugement d'absolution tendu par ces juges peut être casse , même au préjudice des accusés.236
Ce jugement ne peut être cassé, dans ce cas, lors même que l'officier exerçant les fonctions du ministère public près ce tribunal incompétent ne s'est pas pourvu en cassation.236
CASSATION. Quand des juges français ont violé des lois étrangères , leur jugement peut être atta- qué'par la voie de la cassation, si, par suite de celte violation, ils sont contre- venus aux lois françaises.131
CASSATION. Lorsqu'une Cour d'appel a déclaré un contrat nul, comme manquant de quelqu'une de ses conditions essentielles , son arrêt peut être attaqué par la voie de la cassation , s'il est établi que le contrat . renfermait toutes les conditions nécessaires à sa validité.114
CASSATION. De ce que les dispositions d'un jugement ne reposent que sur la fausse qualification d'un contrat , il ne s'ensuit pas qu'il soit , sous ce rapport, à l'abri de la censure de la Cour de cassation. - Cette Cour peut déterminer le véritable carac-lè:e du contrat, et examiner si le juge-ment contient ou non violation de la loi.621
Voy. Arrêt de Cour spéciale, Fin de non- recevoir, Nullité. CAUSE. V. Chose jugée, Obligation,
CAUTION présentée par le créancier suren-chérissant, peut-elle être rejetée, lorque, n'ayant point d'immeubles, elle offre une consignation pécuniaire jusqu'à concur-rence du prix et des charges? S94
Voy. Femme, Héritier bénéficiaire, Legs, Séparation de biens, Tuteur.
CAUTIONNEMENT. V. Femme.
CESSIONNAIRE. V. Inscription hypothécaire , Saisies-immobilières.
CERTIFICAT délivré par un maire , et constatant la longue absence d'un indi- vidu , ne peut être considéré comme un acte de décès, et dispensé de la formalité de l'enregistrement.572
CESSION. Un débiteur ne peut, au préjudice de ses créanciers, céder la jouissance d'un immeuble qui leur est hypothéqué.556
CESSION. Les fruits nonobstant cette cession , appartiennent aux créanciers hypothé- caires, et, par une subrogation légale, à l'acquéreur qui a payé à ces créanciers le prix et les intérêts du prix de son ac- quisition.556
CHAMBRE nu conseil. Y. Compétence
CHASSE. V. Port d'armes.
CHEMINS ruraux. V. Décret impérial.
CHOSE jugée. Suivant les principes du Droit romain , le jugement rendu sur le possessoire, avait l'autorité de la chose jugée relativement au pétitoire, lorsque . celte dernière action n'était fondée que sur les mêmes titres qui avaient été produits et rejetés lors de la première. Ainsi l'exception de la chose jugée a lieu lorsque, dans les deux actions, il y a identité de titres et de promesses, sans qu'il y ait identité de choses , si ; lors de la première demande, ces titres ont Été produits et rejetés.137
CHOSE. Un jugement ou arrêt rendu en matière criminelle sur la poursuite du ministère public, a l'autorité de la chose jugée relativement aux parties privées, lois mÊme qu'elles n'ont pas été en caose. Ainsi lorsqu'un individu a consenti une obligation qui a pour cause la réparation d'un délit, et que néanmoins sur l'accusation portée contre lui par le ministère public seulement, il est déclaré non cou-pable de ce même délit, l'obligation doit être réputée sans cause , par l'effet même de l'arrêt d'absolution, et cet arrêta l'autorité de la chose ,ugée sur ce point.433
COLLOCATION. V. Demande nouvelle.
COMMAND. Lorsqu'une adjudication a lieu sous l'empire d'une loi qui ne lui donnait effet qu'après la signification du jugement à l'adjudicataire , celui-ci est tenu de faire la déclaration de command dans les vingt-quatre heures de l'adjudi- cation, et avant que le jugement lui ait été signifié.246
COMMANDEMENT. V. Pouvoir spécial.
COMMENCEMENT. V. Enquête.
COMMENCEMENT de preuve par écrit. Un écrit émané de celle qui se dit la mère d'un en- fant, et opposé par elle, ne peut for- mer un commencement de preuve par écrit de la filiation légitime.42
COMMENCEMENT. Les publications de buus d'un mariage projeté entre un enfant et une nièce de la mère qu'il réclame, offrent-elles le carac- tère d'un commencement de preuve par écrit de son identité, et peuvent-elles dé- terminer l'admission de la preuve testi- moniale ? S. .17
Voy. Testament.
COMMERÇANT. Peut il, après son décès, être déclaré avoir été, de son vivant, en état de faillite? S.7
COMMERÇANT.Qui a vendu son fonds, mais qui a continué son commerce sous son nom , peut- il être réputé en faillite dès l'époque de cette vente ? S.13
COMMERÇANT. Qui est décédé integri statu, sans aucun protêt, aucune condamnation, aucune suspension ni cessation de paiement qui aient précédé sa mort, peut il être déclaré en état de faillite? S.8
COMMERÇANT. Qui, dans la crainte de faillir, s'est suicidé , peut-il être réputé décédé en étal de faillite si, lorS de son décès, il était dans le plein exercice de son commerce ? S.6
COMMERÇANT. Un serrurier en bâtiment peut être réputé commerçant.73
COMMERÇANT. Suffit-il à un simple particulier, exerçant d'ailleurs une profession telle que celle de médecin, de souscrire des billets à ordre, et d'avoir été actionnaire d'une chambre d'assurance, pour être considéré comme commerçant ? S.3
Voy. Séparation de biens, Banqueroute fran- duleuse.
COMMERCE. V. Usage.
COMMISSION militaire. V. Prisonnier de guerre.
COMMUNES. Avis du Conseil d'Etat relatif au mode à suivre pour obtenir le paiement des sommes dues par des com- munes. s.79
Voy. Délit forestier, Dommages.
COMPENSATION. Lorsqu'un billet de commerce n'a été transmi

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Géraud-Thimothée Denevers
Collection	Littératures
Parution	24/09/2024
Nb. de pages	768
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	1060g
EAN13	9782418222380