Journal du palais, recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française. Tome 3

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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Journal du palais, recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française. Tome 3

Alexandre-Auguste Ledru-Rollin - Collection Sciences sociales

796 pages, parution le 01/07/2020

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Résumé

Journal du Palais : recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française. Tome 3
Date de l'édition originale : 1837-1842

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L'auteur - Alexandre-Auguste Ledru-Rollin

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Sommaire

TABLE SOMMAIRE, PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE, DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TROISIÈME VOLUME,

AN XI. - AN XII.

A.

ABSENT.

- Avant le Code, l'absence, sans nouvelles pendant dix ans, établissait contre l'absent une présomption de mort, à compter du jour de sa disparition - p. 118.
- La règle qui veut qu'une succession échue à un absent soit recueillie, non par les héritiers de l'absent, mais par les personnes qui l'auraient recueillie à son défaut, s'applique à l'absent présumé comme à l'absent déclaré - p. 566.

ACCUSÉ. - Sous la loi du 7 pluv. an IX, il devait lui être donné lecture de toutes les charges, ce qui était considéré comme charges - p. 12, 21, 82, 97, 114, 178, 189, 208, 221, 259, 281, 311, 365, 408, 431, 672 et 737.
ACQUIESCEMENT.

- Caractères - p. 28, 115, 467, 476, 511, 525, 539, 542, 563, 619 et 723.
- L'acquiescement, consenti après jugement, par un avoué sans pouvoir pour acquiescer, ne préjudicie pas au droit d'appel de sa partie - p. 230.

ACTE. - Un acte annulé comme quittance, parce que les déclarations prescrites par la loi ne s'y trouvent pas, ne peut servir à juger une question de garantie - p. 679.
ACTES ADMINISTRATIFS. - Interprétation. - Incompétence des tribunaux - p. 208. (V. Fournisseurs. - Biens nationaux.)
ACTE D'ACCUSATION.

- Les procès-verbaux constatant le corps du délit devaient y être annexés - p. 31 et 221.
- Devait préciser les délits et les personnes présumées coupables - p. 183.
- Est nul quand il s'étend a un citoyen qui cependant n'est pas mis en prévention - p. 545.

ACTE RESPECTUEUX. - II n'est pas nécessaire que l'enfant soit présent à la notification de l'acte respectueux - p. 531.
ACTION POSSESSOIRE. - (V. Complainte.)
ADJOINT AU MAIRE. - Etait un officier de police judiciaire qui ne pouvait remplir les fonctions de juré - p. 124.
ADJUDICATION. - Le bien d'un mineur ou d'un interdit ne pouvait être adjugé sur une seule publication - p. 735.
ADOPTION.

- Celui qui a adopté un enfant peut encore en adopter d'autres - p. 534.
- Un père peut-il adopter son enfant naturel' - p. 641, 687 et 734.
- En tous cas, la reconnaissance d'un enfant adoptif comme enfant naturel de l'adoptant ne peut nuire à l'enfant - p. 641.

ADULTÈRE.

- Les héritiers du mari ne pouvaient, sous l'empire du droit romain, se refuser à la restitution de la dot de la femme, sous prétexte qu'elle s'était rendue coupable d'adultère - p. 161.
- La loi du 20 sept. 1792 a abrogé les lois romaines en ce qui touche les suites de l'adultère par rapport à la dot - p. 161.
- L'adultère du mari avec la domestique, dans la maison commune, est une cause de divorce - p. 446.

AFFICHE. - (V. Tribunal de police.)
AGENT DE CHANGE. - L'agent de change qui fait une opération pour un interdit dont il connaît l'état, est responsable de sa négociation - p. 27.
AINESSE (Droit d') - Les enfans d'un aîné marié lors des lois de mars et avril 1791 ont pu, par représentation de leur père décédé depuis, exercer ses droits - p. 64 et 282.
AJOURNEMENT. - (V. Exploit.)
ALIMENS. - (V. Mineur.)

- L'obligation de servir des alimens est solidaire entre tous ceux qui les doivent - p. 716.

AMENDE. - (V. Ministère public.)

- C était a l'autorité administrative seule qu il appartenait de fixer la valeur de la journée de travail - p. 459.
- Toutes les amendes doivent être prononcées au profit de l'état - p. 459 et 538.

AMNISTIE. - Effets de celles des 15 sept. 1791 et 4 frim. an V - p. 270.
APPEL.

- On pouvait présenter pour la première fois en appel l'exception tirée de ce que le jugement attaqué n'avait pas été rendu avec telle personne - p. 18.
- Un jugement définitif sur un point et préparatoire sur l'autre est susceptible d'appel dans la partie définitive - p. 33.
- Cas analogue - p. 73.
- On ne peut appeler du jugement rendu sur l'appel de la sentence d'un ancien tribunal supprimé - p. 65.
- La fausse date attribuée dans l'exploit d'appel, au jugement dont on forme appel, ne vicie pas l'appel, s'il n'y a eu qu'un seul jugement rendu entre les parties - p. 72.
- On ne peut appeler d'un jugement non qualifié en dernier ressort, si la matière jugée ne comporte pas deux degrés de juridiction - p. 125.
- La loi du 24 août 1790 n'a pas changé le délai d'appel des jugemens par défaut - p. 146.
- On peut appeler d'un jugement indûment qualifié en dernier ressort - p. 157.
- Contrà - p. 494.
- La loi du 21 août 1790 a aboli le relief et la désertion d'appel - p. 263 et 125.
- La signification d'un jugement ne fait pas courir le délai de l'appel contre celui qui a fait la signification - p. 291.
- Un appel ne peut être signifié au domicile de l'avoué qui a occupé en première instance - p. 292 et 474.
- La signification du dispositif seul d'un jugement faisait courir les délais de l'appel - p. 314.
- Celui qui a fait signifier sans réserves un jugement peut, en cas d'appel principal, en appeler incidemment - p. 328.
- On ne peut interjeter appel par acte l'avoué à avoué - p. 426.
- Le délai de l'appel ne peut être augmenté par une opposition formée au dispositif du jugement - p. 135.
- Le mandat donné par une administration de faire devant un tribunal tout ce qui est et sera convenable à ses intérêts, contient le pouvoir d'interjeter appel - p. 419.
- On peut, en appel, se prévaloir d'un changement de qualité dans la partie, survenu depuis le jugement de première instance - p. 472.
- On ne peut appeler du jugement qui ordonne de plaider au fond, si l'on y a plaidé sans protestation ni réserves - p. 476.
- Secus, si l'on n'a plaidé qu'avec réserves - p. 570.
- Le régisseur des biens d'un propriétaire peut interjeter appel au nom de son commettant - p. 493.
- La signification d'un jugement faite à un domicile élu ne fait pas courir le délai de l'appel - p. 493.
- La partie dont l'avoué a déclaré s'en rapporter à justice, n'est pas privée pour cela de son droit d'appel - p. 511.
- La partie qui dans l'acte d'appel a restreint son appel à certains chefs du jugement attaqué, peut ensuite l'étendre à d'autres chefs si elle est encore dans les délais de l'appel. - p. 539.
- Une partie peut appeler des chefs d'un jugement qui lui sont contraires, après avoir exécuté ceux qui lui sont favorables - p. 563.
- Sous le calendrier républicain, les jours complémentaires ne comptaient pas dans le délai de l'appel - p. 701. (V. Tribunal criminel. - Tribunal d'appel. - Acquiescement. - Ultrà petita.)

ARBITRACE.

- Ordonnance d'exequatur. - Opposition - p. 55.
- Quand le président a homologué une sentence, il n'appartient qu'a tribunal de la réformer sur l'opposition - p. 56.
- La voie de la requête civile est ouverte contre les sentences arbitrales - p. 177.
- Un jugement rendu par le tiers-arbitre, sans le concours des arbitres divisés, est nul - p. 279 et 311.
- On ne pouvait prendre une inscription hypothécaire en vertu d'une sentence déposée au greffe, mais non encore homologuée - p. 325.
- L'étranger qui a consenti à être jugé en France sur un contrat passé avec un autre étranger, ne peut opposer en cassation l'incompétence des arbitres à qui le jugement de la contestation a été remis - p. 342.
- Sous la loi de 1790, un compromis a pu être révoqué, du gré de toutes les parties, quoique les arbitres eussent déjà rendu un jugement d'instruction - p. 675.
- On ne peut se pourvoir par requête civile contre un jugement arbitral auquel le compromis a donné d'avance force de transaction - p. 396.
- Sous la loi du 27 vent. an VIII, l'appel des sentences arbitrales était recevable si les parties s'étaient réservé le droit d'appeler, quoiqu'elles n'eussent pas désigné d'avance le tribunal à qui l'appel serait déféré - p. 466.
- Les juges du lieu de l'exécution ne sont pas compétens pour connaître d'une demande qui tend à anéantir une sentence arbitrale homologuée par un autre tribunal - p. 475.
- L'ordonnance d'exequatur ne peut être attaquée par la voie de l'appel - p. 505.
- La demande en nullité d'un compromis ne peut être portée de prime abord en appel - p. 505.
- Les pouvoirs des arbitres ne sont pas suffisamment justifiés par l'énonciation de la procuration du mandataire qui a signé le compromis, si l'original de cette procuration n'est pas représenté - p. 518.
- Les pouvoirs donnés à des arbitres étaient valablement révoqués par lettre missive - p. 613.
- Les arbitres, en matière de commerce, n'étaient pas sujets à la récusation péremptoire - p. 684.
- Sous la loi du 24 août 1790, le président du tribunal à qui une sentence arbitrale était présentée ne pouvait se refuser de l'homologuer - p. 700.
- L'ordonnance de refus d'homologuer devait être attaquée parl a voie de cassation - p. 700. (V. Jugement.)

ARME. - Un bâton à massue est une arme - p. 727.
ASSASSINAT. - La préméditation est un élément nécessaire de l'assassinat, et le jury doit être interrogé sur cette circonstance - p. 82.
ASSIGNATION. - (V. Exploit.)
AUBERGISTE- N'était pas responsable des objets confiés à sa garde, quand ils avaient été enlevés par force majeure - p. 278.
AUTEUR.

- Les auteurs qui ont profité du bénéfice de la loi du 19 juill. 1793, sont ceux qui, à la promulgation de celle loi, étaient encore propriétaires de leurs ouvrages - p. 329.
- Les droits de ceux qui ont acquis des propriétés littéraires avant la loi de 1793, ne sont pas régis parcelle loi, mais bien par celles existant au moment de la cession - p. 329.
- L'omission du dépôt de deux exemplaires d'un ouvrage à la bibliothèque nationale ne prive pas un auteur de son droit de propriété sur son ouvrage, et il suffit qu'il opère ce dépôt avant d'intenter son action en contrefaçon - p. 431.

AUTORISATION. - (V. Femme mariée.)
AUTORITÉ ADMINISTRATIVE.

- (V. Réglement de police. - Domaines nationaux. - Fournisseurs).
- C'est à l'autorité administrative seule qu'il appartient de connaître de la validité du paiement d'une dette contractée au profit d'un émigré - p. 142.
- Lorsqu'une affaire est administrative de sa nature, les tribunaux ne peuvent prononcer, lors même que l'autorité administrative s'est déclarée incompétente - p. 506.

AVEU JUDICIAIRE. - Avantle Code, l'aveu judiciaire ne pouvait être divisé - p. 397.
AVOUÉ. - Depuis le rétablissement des avoués, un débiteur exproprié n'a pu intervenir dans l'instance par simples conclusions verbales prises à l'audience - p. 16. (V. Acquiescement.)

B.

BAIL.

- Congé signifié au cessionnaire du preneur. - Validité - p. 83.
- Lorsque la durée d'un bail n'a pas été insérée dans l'acte, elle doit être déterminée par l'usage des lieux, quelle que soit l'importance de l'exploitation - p. 311.
- Les loyers des maisons servant uniquement à l'habitation ont pu être payés en assignats, quoique le prix du bail eût été fixé dans un contrat antérieur aux assignats - p. 556.
- Le bail à perpétuité pouvait, quoique qualifié emphytéose, donner lieu à l'application des lois sur la féodalité - p. 559.
- Sous le droit écrit, le congé donné par un seul des propriétaires indivis, était valable pour le tout - p. 616.
- Le bailleur avait un privilége sur la part de fruits dévolue au colon partiaire, tant pour le montant de ses loyers que pour les dommages résultant de l'inexécution du bail - p. 633.
- Les baux à loyer ou à ferme se prescrivaient par cinq ans dans le ressort du parlement de Paris - p. 683. (V. Pacte commissoire.)

BATEAUX. - Les bateaux de blancspansseuses sont meubles - p. 512.
BELGIQUE. - (V. Commune.)
BÊTES.

- Le cspanen qui se jette sur les gens sans provocation est un animal féroce qui rend son maître passible des peines de police, pour l'avoir laissé divaguer - p. 109.
- Le propriétaire du taureau qui, étant à l'abandon, a blessé un autre animal, doit être condamné à l'amende, encore que le propriétaire de l'animal blessé ne se soit pas plaint - p. 420.

BIENS NATIONAUX.

- Vente. - Interprétatation. - Autorité administrative - p. 85, 135 et 236.
- Les acquéreurs de biens nationaux doivent faire compte à l'état des fermages, et même des fruits pendans par racine, au prorata du temps de l'année qui s'est écoulé avant leur adjudication - p. 691. (V. Domaine de l'état.)

BIGAMIE.

- La seule excuse possible que le prévenu pût proposer, c'était qu'il croyait son premier mariage anéanti - p. 538.
- Un tribunal criminel n'est pas tenu de surseoir, lorsqu'un accusé de bigamie excipe de la nullité de son premier mariage - p. 610.

BILLET. - La détention d'un billet n'en confère pas la propriété - p. 277. (V. Effets de commerce.)
BREVET D'INVENTION.

- Le porteur d un brevet n'en est pas déchu pour avoir souffert pendant plusieurs années que d'autres personnes se servissent de son procédé - p. 113.
- Le juge de paix peut connaître de la déchéance d'un brevet d'invention, accessoirement à une action en contrefaçon - p. 367.
- Le contrefacteur prétendu peut être admis à prouver par témoins que, avant le brevet du demandeur, les procédés par lui employés étaient connus - p. 367.

C.

CAPTATION, - (V. Testament.)
CASSATION.

- L interprétation du sens des contrats ne donne pas ouverture a cassation - p. 34.
- La contrariété de jugemens entre diverses parties n'est pas un motif de cassation - p. 34.
- Le délai pour se pourvoir en cassation contre un jugement de police correctionnelle ne s'étendait au-delà de vingt-quatre heures pour le ministère public qu'en cas de condamnation - p. 38 et 81.
- La signification d'un jugementd'admission faite au défendeur décédé, est nulle, lors même que le décés n'a pas notifé. - p. 101.
- Le délai pour la signification du jugement d'admission n'est pas prorogé par la minorité des défendeurs non encore pourvus de tuteurs - p. 101.
- Les moyens d'un pourvoi ne sont pas suffisamment indiqués quand on s'est borné à invoquer la contravention aux lois de la matière - p. 126.
- Le bénéfice de la suspension du délai pour le recours en cassation, en faveur des militaires en activité de service, existe lors même que le militaire à qui un jugement a été signifié à son domicile, s'y serait fortuitement rencontré au moment de la signification - p. 151.
- L'insuffisance des moyens de la requête peut être suppléée par un mémoire ampliatif fourni dans le délai - p. 153.
- La requête n'est pas nulle quoiqu'elle n'énonce pas la jonction de la quittance de consignation, si, dans le fait, la quittance y est jointe - p. 163.
- Lorsqu'un mari a assigné seul, comme étant aux droits de sa femme, en première instance et en appel, c'est contre lui seul que doit être dirigé le pourvoi - p. 169.
- On peut signifier un jugement d'admission au domicile élu en première instance, si le défendeur n'a pas fait connaître son véritable domicile - p. 353.
- Le prévenu acquitté ne peut former tierce-opposition au jugement du tribunal de cassation qui a cassé, dans l'intérêt de la loi, le jugement d'acquittement - p. 400.
- Celui qui se trouve déchu du bénéfice d'un, pourvoi, par le défaut de signification du jugement d'admission dans le délai, ne peut plus se pourvoir en cassation, lors même qu'il serait encore dans le délai du pourvoi, par le défaut de signification du jugement attaqué - p. 450.
- Il n'est plus permis d'accorder de relief de délai pour se pourvoir - p. 467.
- Un jugement criminel ne peut être annulé sur le seul pourvoi de l'accusé, par le motif que la peine appliquée serait trop faible - p. 567.
- Lorsque des héritiers de plusieurs lignes se pourvoient en cassation, il n'y a lieu néanmoins qu'à la consignation d'une seule amende - p. 625.
- Le mari peut se pourvoir seul en cassation du jugement qui intéresse la femme - p. 625.
- Un pourvoi est nul si l'on y a joint une copie du jugement attaqué, autre que celle qui a été signifiée - p. 685.
- Des créanciers qui ont un intérêt commun et qui se pourvoient par une seule requête, n'ont à consigner qu'une seule amende - p. 693.
- La partie qui présente un certificat constatant qu elle ne possède aucune propriété, remplit le voeu de la loi relatif au certificat d'indigence - p. 745. (V. Tribunal de cassation. - Société.)

CAUTION.

- C'est a celui qui présente une caution en immeubles a prouver qu'ils sont d une valeur libre suffisante - p. 313.
- La caution ne peut être poursuivie à raison du même fait pour lequel l'obligé principal a été relaxé - p. 502.
- Le créancier du montant d'une obligation à terme qui accordait un nouveau délai au débiteur, ne perdait pas pour cela son recours contre la caution - p. 616.

CAUTIONNEMENT. - L'acte de cautionnement qu'un comptable de deniers publics consent sur ses propres biens, pour sûreté de sa gestion, est passible du droit proportionnel d'enregistrement - p. 524. (V. Etranger.)
CHAMPART. - Le champart n'était pas féodal - p. 730.
CHASSE.

- La rente créée pour prix de l'usufruit d'un immeuble est réductible après suppression d'un droit de chasse faisant partie de l'usufruit cédé - p. 149.
- Est interdite dans les bois communaux, comme dans les bois nationaux - p. 320.
- Le tribunal de police simple est incompétent pour connaître des délits de chasse - p. 431. (V. Réglement de police.)

CHEMIN.

- Sous la loi du 6 oct. 1791, le tribunal de police était incompétent pour connaître du délit d'anticipation sur un chemin public - p. 41, 84 et 453.
- Enlèvement de gazons. - Incompétence du tribunal de simple police - p. 529.

CHIEN. - (V. Bête.)
CHOSE JUGÉE.

- Caractères. - Espèces diverses - p. 18, 42, 246, 316, 380, 521, 525 et 561.

CLOTURE. - Le bris de clôture était un délit - p. 377.
COLONIES. - Les Français momentanément attachés à un service public aux colonies doivent être assignés à leur dernier domicile en France - p. 453.
COMMAND.

- La déclaration de command, quoique faite dans les vingt-quatre heures, est passible du droit proportionnel, si elle n'a pas été signifiée à la régie dans le même délai - p. 166.
- Le délai de vingt-quatre heures accordé pour notifier la déclaration de command commence à courir du jour de l'acte d'adjudication - p. 691.
- La condamnation solidaire aux dépens entre un adjudicataire et son command ne peut être exécutée contre le premier, sans qu'au préalable le command ait été discuté - p. 725.

COMMERÇANT.

- Celui qui, dans un exploit, a pris le titre de négociant s'est rendu par la non-recevable à invoquer l'incompétence du tribunal de commerce à son égard - p. 221.
- La femme qui n'est pas marchande publique ne peut, en son propre nom, obliger son mari, qu'autant que celui-ci l'a commise pour gérer une partie de ses opérations - p. 644.
- Un commerçant créancier d'un failli ne peut constater la sincérité de sa créance résultant d'un compte courant, que par la représentation de ses livres - p. 720. (V. Marchand.)

COMMISSAIRES DE POLICE

- N'ont pas besoin de mentionner dans leurs procès-verbaux qu'ils étaient revêtus de leur écharpe au moment de la constatation du délit - p. 94.
- Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à inscription de faux - p. 724.

COMMISSIONNAIRE. - Le connaissement n'était pas, entre ses mains, un titre suffisant pour lui donner privilége, pour raison de ses avances, sur le prix du chargement; il fallait un acte de nantissement - p. 480.
COMMISSIONNAIRE DE ROULAGE. - Est responsable des accidens arrivés par la faute de son voiturier - p. 182.
COMMUNES.

- La faculté pour les communes de demander la réformation des jugemens rendus contre elles, par abus de la puissance féodale, ne s'applique pas aux jugemens rendus au profit du domaine - p. 23 et 77.
- Les jugemens rendus contre les communes, au profit des seigneurs, n'ont pas été annulés de droit; ils ont été seulement déclarés sujets à révision - p. 43.
- Les communes ne peuvent être réintégrées que dans les biens qu'elles justifient avoir anciennement possédés comme propriétaires, et dont elles ont été dépouillées par abus de la puissance féodale - p. 43 et 52.
- De ce qu'une commune était anciennement assujétie à la main-morte, il ne s'ensuit pas que les bois dont elle a eu depuis l'usage lui aient appartenu à celle époque en pleine propriété, et qu'elle s'en soit dessaisie pour prix de son affrancspanssement - p. 43.
- Les communes n'ont été déclarées propriétaires que des terres vaines et vagues, mais non des bois en rapport - p. 52.
- La commune assignée qui n'a pas demandé l'autorisation de défendre à la demande, ne peut ensuite se prévaloir du défaut d'autorisation - p. 255.
- En 1791, les communes devaient être assignées au domicile du maire et non à celui du procureur de la commune - p. 255.
- Ne pouvaient être réintégrées dans les biens attribués à un ancien seigneur qui n'était pas seigneur des biens réclamés - p. 288

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Alexandre-Auguste Ledru-Rollin
Collection	Sciences sociales
Parution	01/07/2020
Nb. de pages	796
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	1085g
EAN13	9782329442679