Journal du palais, recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française. Tome 8

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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Journal du palais, recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française. Tome 8

Alexandre-Auguste Ledru-Rollin - Collection Sciences sociales

780 pages, parution le 01/07/2020

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Résumé

Journal du Palais : recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française. Tome 8
Date de l'édition originale : 1837-1842

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L'auteur - Alexandre-Auguste Ledru-Rollin

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Sommaire

TABLE SOMMAIRE, PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE, DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE HUITIÈME VOLUME. 1810.

A.

ABSENCE.

- Quand parmi les héritiers il s?en trouve un dont l'existence n?est pas reconnue, ceux qui sont présens peuvent appréhender la succession, encore qu?il n?y ait pas eu déclaration d?absence - p. 239.
- Celui qui a obtenu l'envoi en possession provisoire des biens doeun absent peut transmettre par testament celle possession à ses héritiers - p. 288.

ABUS DE CONFIANCE. - Caractères - p. 270.
ACCUSÉ.

- La copie des pièces de l'instruction peut être remise non traduite à l'accusé qui ne par le pas la langue française - p. 221.
N?est pas recevable à se plaindre de ce que tous les témoins à charge n?aient pas été appelés, s?il n?a pas provoqué leur audition - p. 354.
- Lorsque le défenseur dont l'accusé a déclaré avoir fait choix refuse de l'assister à l'audience, le président n?est pas obligé de lui en désigner un second d?office - p. 453. (V. Avocat.)

ACTE D?ACCUSATION. - Sous le Code du 3 brun, an IV, le défaut d?annexe à l'acte d?accusation des procès-verbaux constatant le corps du délit était une cause de nullité - p. 89 et 159.
ACTE NOTARIÉ.

- Le notaire est autorisé à refuser expédition doeun acte à ceux qui n?y ont point intérêt - p. 90.
- N?est pas nul parce que les signatures des parties sont placées dans le corps de l'acte et non à la fin - p. 131.
-Un acte notarié qui contient dans un même contexte plusieurs actes ayant entre eux des rapports quant à leur objet, mais qui sont dressés à des jours différens, est nul en son entier si loeune des parties n?a pas signé à chaque séance - p. 727.

ACTES RESPECTUEUX. - (V. Mariage.) ACQUIESCEMENT. - Caractères. - Espèces diverses - p. 32, 85, 101, 129, 221, 242, 253, 256, 405, 443, 448, 482, 492, 643, 676, 685, 668 et 706.
ACTIONS. - Les actions doeune société dont des immeubles sont la base, sont immeubles - p. 117. (V. Banque de France.)
ACTION POSSESOIRE. - (V. Juge de paix.)
AGENS DE CHANCE.

- De ce qu?il est interdit aux agens de change de faire des opérations pour leur compte, il n?en résulte pas que ces opérations soient nulles - p. 174.
- Peuvent actionner en leur nom devant les tribunaux à raison des négociations par eux faites pour leurs cliens innommés - p. 341.
- Ils sont personnellement responsables du paiement du prix des effets publics qu?ils ont achetés pour leurs cliens - p. 341.
- Ils sont responsables en ce sens même que leur cautionnement peut être employé à ce paiement, comme pour fait de charge - p. 341.

AGRÉÉ. - Peut, s?il est porteur de l'assignation donnée au mari et à la femme, comparaître en vertu doeun pouvoir donné par la femme seule - p. 296.
AJOURNEMENT.

- Le délai de la citation donnée à un domicile élu doit être augmenté en raison de la distance du domicile réel - p. 82.
- Est nulle l'assignation pour comparaître dans les délais de la loi - p. 97 et 584.
- Contrà - p. 186 et 652.
- Lorsque, en matière commerciale, il a été convenu que des lettres de change seraient données en paiement de marchandises fournies, les contestations qui s?élèvent à ce sujet doivent être portées au tribunal du lieu où les lettres de change devaient être payables - p. 171. (V. Exploit. - Domicile. - Effets de commerce.)

ALIMENS.

- Le convol de la mère ne dispense pas les enfans de lui servir des alimens - p. 13.
- Le père et la mére doivent des alimens à leurs enfans quel que soit l'âge de ceux-ci - p. 369.
- Le père ne peut exiger, pour se dispenser de fournir des alimens à son fils, que celui-ci se livre à des travaux auxquels son éducation et les convenances sociales le rendent étranger - p. 370 et 723
- Contrà - p. 535.
- Les juges sont libres de décider si les allmens seront ou non fournis dans la maison paternelle - p. 370.

AMNISTIE. - Etendue de celle du 25 mars 1810 - p. 656 et 705. (V. (race.)
ANTICIPATION. - Ne peut donner lieu qu'à une action civile - p. 611.
APPEL.

- Désistement. - Restitution de l'amende - p. 15.
- L'appel du jugement de compétence en matière de lettres de change peut être signifié au domicile où la lettre de change était payable - p. 16.
- L'appel du jugement en vertu duquel on procède à une saisie-exécution peut être signifié au domicile élu dans le commandement - p. 55, 349 et 503.
- On peut appeler incidemment doeun jugement après y avoir acquiescé - p. 56.
- Les jugemens rendus avant le Code de procéd. ont été susceptibles d?appel pendant dix ans - p. 63.
- Un acte d?appel est nul si la copie n'a pas été signée par l'huissier - p. 63.
- La cour qui infirme un jugement dans lequel le tribunal de première instance s?est mal à propos déclaré incompétent, doit évoquer le fond - p. 68.
- L'acte d?appel doit contenir les noms, demeure et immatricule de l'huissier - p. 80.
- La signification doeun jugement ne fait pas courir les délais de l'appel si l'exploit ne contient pas copie entière du jugement avec la formule exécutoire - p. 97.
- Le délai pour interjeter appel est de quatre-vingt-dix jours fixes - p. 112.
- L'appel interjeté par loeune des parties profite à toutes celles qui ont le même intérêt - p. 144.
- Un acte d?appel est valable quoiqu?il n?énonce pas de griefs - p. 146.
- La cour saisie doeun appel irrégulier ne peut le déclarer non-recevable par des moyens tirés du fond; elle ne doit juger que l'exception - p. 152.
- L'appel du jugement qui a validé l'arrestation du débiteur peut être signifié au domicile élu dans le procès-verbal de capture - p. 186.
- Dans le délai de l'appel on ne comprend ni le jour de l'échéance ni le jour de la signification - p. 189.
- Contrà. - p. 731.
- Le délai pour interjeter appel ne peut être augmenté en raison des distances - p. 189.
- Anal. - p. 550.
- Le subrogé tuteur n?a pas le droit d?interjeter appel du jugement rendu contre un mineur non émancipé - p. 276.
- Est nul l'acte d?appel constituant pour avoué un individu qui n?a pas cette qualité - p. 318.
- L'omission du nom de l'intimé dans un acte d?appel n?est pas une cause de nullité, si ce nom se trouve dans le même acte à l'ajournement - p. 321.
- Un appel incident est recevable quoique l'intimé ait d?abord pris un arrêt de défaut purement confirmatif - p. 411.
- On peut appeler pendant les délais de l'opposition doeun jugement par défaut exécutoire nonobstant opposition - p. 413.
- L'appel incident d?intimé à intimé peut être fait par acte d?avoué à avoué - p. 421.
- Un acte d?appel est valable quoiqu?il donne une fausse date au jugement attaqué si l'intimé n?a pu se méprendre sur ce jugement - p. 445.
- L'omission dans un acte d?appel du délai supplémentaire à raison de la distance, entraîne la nullité de l'acte - p. 457.
- Le demandeur qui succombe en première instance sur les deux chefs de demande dirigés contre deux parties différentes peut appeler contre loeun des défendeurs seulement - p. 484.
- La déchéance pour appel tardif peut être proposée en tout état de cause - p. 489.
- Une seule copie de l'acte d?appel laissée pour un mari et sa femme suffit lorsque les parties ont le même avoué - p. 491.
- Lorsquoeun jugement contient plusieurs chefs, l'appel principal de loeun des chefs n?autorise pas l'intimé à appeler incidemment par acte d'avoué de tous les chefs dont il n?y a pas appel principal - p. 504.
- Le délai pour interjeter appel doeun jugement interlocutoire ne court que du jour de la signification du jugement définitif - p. 508.
- L'acte d?appel portant constitution doeun avoué qui avait cessé ses fonctions depuis peu peut être renouvelé même hors le délai - p. 561.
- Appel incident. - Caractères - p. 637.
- On ne peut interjeter appel doeun jugement par défaut tant qu?on'est dans les délais de l'opposition - p. 643.
- Le délai de l'appel ne court point contre la partie qui l'a signifié - p. 688. (V. Enquête. - Saisie-immobilière. - Acquiescement. -Effets de commerce. - Ajournement. - Ordre. - Référé. - Demande nouvelle.)

ARBITRAGE.

- La prorogation du délai dans lequel le tiers arbitre doit rendre son jugement peut être faite par acte postérieur à sa nomination - p. 33.
- Le tiers arbitre peut seulement constater dans son procès-verbal qu?il a inutilement invité les arbitres divisés d?opinions à se réunir à lui, sans qu?il soit nécessaire doeune sommation extrajudiciaire - p. 33.
- Le président du tribunal de commerce est incompétent pour rendre exécutoire une sentence arbitrale rendue entre commercans s?ils ne sont pas associés - p. 66, 161 et 649.
- Avant le Code de comm. et sous le Code de procéd., la mission des arbitres ne pouvait durer que trois mois - p. 86.
- La partie qui a été représentée par un mandataire devant des arbitres, n?est pas tenue de faire opposition dans la huitaine à l'ordonnance d'exequatur - p. 86.
- Les arbitres ne sont pas juges de leur compétence - p. 112.
- En matière d?arbitrage forcé, le compromis ne finit pas de plein droit par l'expiration du délai de trois mois - p. 147 et 345.
- En matière d?arbitrage forcé, la sentence ne peut être attaquée que dans les cas prévus par voie d?opposition à l'ordonnance d?exequatur - p. 235 et 486.
- Un arbitre ne peut être révoqué par une partie sans le consentement de l'autre - p. 252.
- Le tiers arbitre, quoique nommé en même temps que les arbitres, n?est tenu de donner sa décision que dans le mois de son entrée en fonctions - p. 254.
- L'ordonnance d?exequatur ne peut être attaquée que dans les cas prévus par l'art. 1028, C. procéd. - p. 327.
- Un jugement arbitral fait foi par lui-même de la date qui y est apposée - p. 339.
- Le jugement rendu par des arbitres nommés par des associés juges en dernier ressort, doit être déposé au greffe du tribunal civil - - p. 339.
- Le compromis ne cesse pas par le décès de loeun des arbitres - p. 346.
- Des arbitres n?ont pu être nommés du chef doeun individu représenté par la nation - p. 405.
- On ne peut récuser un arbitre nommé d?office sous prétexte qu?il n?a pas été réhabilité de l'état de failli - p. 406.
- Un jugement est nul pour le tout par cela seul que les arbitres ont jugé sur quelquoeun des points qui leur avaient été soumis, en dehors des termes du compromis - p. 427.
- Sous la loi du 10 juin 1793, on ne pouvait remplacer un des arbitres autrement que par une nomination du juge de paix - p. 432.
- La mission donnée par un jugement à des arbitres en matière de société commerciale d?entendre les parties et de faire un rapport au tribunal, n?a point pour effet de restreindre leurs fonctions à celles de simples arbitres rapporteurs - p. 438.
- Lorsque dans un compromis les parties sont convenues de choisir des banquiers pour arbitres, loeune d?elles ne peut prendre son arbitre dans une autre classe - p. 520.
- Des négocians nommés arbitres en matière de commerce ne peuvent refuser ces fonctions - p. 553.
- L'opposition à l'ordonnance d?exequatur suspend l'exécution de la sentence, alors même que par le compromis les parties ont renoncé à tout recours - p. 613.
- La partie qui a été condamnée par une sentence arbitrale à payer le reliquat doeun compte, sans qu?il lui en ait été donné communication et sans qu?elle ait été sommée de le discuter, n?est pas recevable, si le compromis a donné aux arbitres pouvoir de juger en dernier ressort, à attaquer cette sentence par la voie de l'action en nullité - p. 620.
- Le procès-verbal du tiers arbitre n?est pas nul par cela seul que les premiers arbitres n?ont pas auparavant dressé le procès-verbal exigé par l'art. 1017, C. procéd. - p. 679.
- Un jugement rendu en dernier ressort par des arbitres volontaires, sur un compromis argué de nullité ne peut être attaqué que par voie de nullité - p. 712. (V. Société).

ARMATEUR. - Est commerçant - p. 502.
ARMES. - Celui qui sans permis porte ostensiblement un simple fusil de chasse encourt les peines prononcées par la décl. de 1716 - p. 172 et 283.
ARRÊT.

- L'exécution doeun arrêt ne peut être suspendue que par la voie de la requête civile ou de la tierce-opposition - p. 457 et 543.
- Un arrêt civil n?est pas nul parce qu?il ne fait pas mention du magistrat qui a rempli les fonctions du ministère public - p. 499.
- La signification doeun arrêt par défaut contre avoué est valable quoique faite par un huissier de première instance - p. 507.

ASSIGNATION. - (V. Exploit).
ASSURANCE MARITIME. - Courtier. - Responsabilité - p. 40.
AUBAINE. - La guerre survenue n?a pas détruit le traité entre deux nations abolissant le droit d?aubaine - p. 26.
AUTORITÉ ADMINISTRATIVE.

- Les tribunaux ne peuvent juger contrairement à ce que l'administration a décidé, lors même que l'objet de la contestation aurait d'abord été portée devant eux - p. 164.
- Un arrêté préfectoral ne peut être attributif de juridiction et prononcer des peines - p. 283, 329 et 514.

AUTORITÉ MUNICIPALE.

- Matières qu?il appartient aux maires de réglementer. - p. 10.
- C?est aux tribunaux de police seuls qu?il appartient de connaître des contraventions aux arrêtés municipaux - p. 10.

AVARIES.

- Sous l'ord. de 1681, l'action en paiement d?avaries était soumise à la même prescription que l'action en délaissement - p. 409.
- Cette prescription courait du jour du sinistre - p. 409.

AVEU.

- L'aveu d un prévenu ne peut suffire seul pour sa condamnation - p. 144.
- Indivisibilité de l'aveu - p. 325.

AVOCAT. - Le procureur général peut ordonner que la communication entre l'accusé et le conseil aura lieu en présence du geôlier - p. 453. (V. Accusé. - Dol).
AVOUÉ.

- Ne peut exécuter un jugement de condamnation sans mandat spécial - p. 8.
- Une partie peut assigner en témoignage l'avoué de son adversaire - p. 111.
- Un avoué ne peut être désavoué par cela seul qu?il s?en est rapporté à justice - p. 165.
- L'élection de domicile chez un avoué d?appel, tient lieu de constitution de cet avoué - p. 203, 271 et 282.
- L'avoué constitué par plusieurs personnes ayant un intérêt commun dans un procès peut les actionner solidairement au paiement de ses frais - p. 222.
- Ne peut toucher doeun tiers saisi les frais qui lui sont dus, sans la participation de son client - p. 295.
- L'énonciation faite dans une quittance de frais que le paiement a eu lieu sans garantie et que les pièces ont été remises, ne dispense pas l'avoué de représenter la procédure pour qu?il soit procédé à la taxe - p. 295.
- L'avoué qui n'a occupé qu?en déférant aux ordres de la cour, ne peut être désavoué - p. 501.
- Lorsque l'avoué constitué par loeune des parties déclare à l'audience qu?il répudie le mandat, le jugement rendu est néanmoins censé rendu contre partie ayant avoué - p. 603.

B.

BAIL.

- Tacite reconduction. - Caractères - p. 40.
- Il n?est pas nécessaire de donner congé après tacite reconduction doeun bail écrit - p. 131.
- Il y a lieu à la résiliation du bail doeune boutique que le preneur laisse fermée, encore qu?elle soit garnie de meubles suffisans, et que le paiement des loyers ait lieu exactement - p. 272.
- Les créanciers hypothécaires peuvent attaquer les baux faits en fraude de leurs droits - p. 281.
- L'existence doeun bail verbal qui n?a reçu aucune exécution, ne peut être prouvée par témoins, alors même qu?il existerait un commencement de preuve par écrit - p. 287.
- Anal. - p. 460.
- L'acquéreur n?est pas tenu d?observer le délai ordinaire des congés suivant l'usage des lieux pour expulser le fermier ou colon partiaire qui ne possède qu?en vertu doeun bail verbal - p. 397.
- Une demande en résiliation de bail peut être considérée comme affaire sommaire- p. 412.
- La clause résolutoire pour le cas de défaut de paiement doeun ou de plusieurs termes, doit être exécutée à la rigueur - p. 507.
- La preuve testimoniale est inadmissible pour établir l'existence d'un bail dont l'exécution a commencé, si le prix cumulé pendant les années de jouissance dépasse le taux fixé par l'art. 1341, C. civ. - p. 651. (V. Sous seing-privé. - Fermier. - Locataire.)

BANQUE DE FRANCE. - Une action sur la banque de France peut être saisie mobilièrement - p. 370.
BANS DE VENDANGE. - Rentrent dans les attributions de l'autorité municipale - p. 644.
BIENS NATIONAUX.

- Les ventes opérées sous le Code civil sont reseindables pour cause de lésion d?outre moitié - p. 138.
- Les tribunaux ne peuvent connaître, avant que l'autorité administrative n?ait prononcé, des contestations élevées entre deux particuliers qui prétendent avoir été nommés commands par le procès-verbal d?adjudication - p. 181.
L'action en bornage doeun bien national est de la compétence exclusive des tribunaux - p. 651.

BIÈRE. - On ne peut tenir, pendant la cuisson, une tonne au dessus de la chaudière, pour remplir au fur et à mesure le déficit résultant de l'ébullition - p. 265.
BILLET A ORDRE. - La propriété des billets à ordre se transmet par un endossement régulier, lors même que les individus entre lesquels la négociation a lieu ne sont ni marchands ni commerçans - p. 703. (V. Effets de commerce.)
BOISSONS.

- Le congé et la quittance des droits sont les seules pièces propres à constater les acquéreurs et les destinataires- p. 87.
- Un débitant peut vendre à un prix plus élevé que celui fixé dans la déclaration précédemment faite; mais alors il doit une nouvelle déclaration - p. 88.
- Les débitans ne peuvent, dans aucun cas, avoir du vin dans des vaisseaux doeune contenance moindre doeun hectolitre - p. 234.
- La défense de faire aucun enlèvement de boissons sans congé est applicable, quelle que soit la quantité de vin enlevé - p. 234.
- Les débitans de boissons dans l'intérieur de Paris doivent déclarer toutes les boissons qu?ils possèdent dans des entrepôts situés hors Paris - p. 328.
- Un débitant de boissons est réputé propriétaire du vin trouvé dans un cellier dont il est locataire, et qu?il prétend avoir sous-loué à un tiers, lors même que ce cellier ne serait pas contigu à la maison où il tient son débit - p. 636. (V. Vins.)

BOUCHER. - Lorsque le prix de la viande de première qualité a été fixé par l'autorité, et que le prix de celle de deuxième qualité ne l'a pas été, le boucher qui vend celle-ci au même prix que la première ne peut être acquitté - p. 177.
BOURSE. - Opérations. - Acte de commerce - p. 104.
BRASSERIE. - La construction des brasseries est comprise dans celle des usines qui peuvent nuire à la sûreté publique - p. 652.
BREVET D?INVENTION. - (V. Contrefaçon.)

C.

CAUTION.

- La caution engagée par une simple promesse n'est pas déchargée par l'atermoiement accordé au débiteur - p. 151.
- Le cautionnement du capital doeune rente n?emporte pas nécessairement le cautionnement du service des arrérages - p. 204.
- N?est pas valable le cautionnement que la femme a souscrit avec la seule autorisation de son mari et dans l'intérêt de ce dernier - p. 322.
- Contrà - p. 569.

CAUTION JUDICATUM SOLVI.- Les Suisses n'y sont pas soumis- p. 214.
CESSION DE BIENS.

- Le négociant qui veut se faire admettre a la cession de biens n?est pas tenu préalablement de faire sa déclaration de cessation de paiement - p. 87.
- Caractères de la cession - p. 241.
- Le débiteur qui ne représente pas les objets saisis sur lui et dont il a été constitué gardien judiciaire ne peut être admis au bénéfice de cession - p. 258.
- Le Français qui, établi à l'étranger, s?est fait admettre au bénéfice de cession, ne peut opposer ce jugement à ses créanciers français - p. 295.
- Pour être admis au bénéfice de cession, le débiteur doit, s?il est commerçant, produire ses livres et établir sa bonne foi - p. 650. (V. Stellionat.)

CHASSE - Le tribunal de police ne peut connaître doeun fait de chasse sur la propriété d?autrui - p. 174.
CHEMINS PUBLICS. - Les tribunaux de simple police étaient incompétens pour connaître des usurpations faites sur la largeur des chemins - p. 217.
CHEPTEL. - Comment doit s?entendre l'obligation de rendre même espèce et qualité de bestiaux - p. 134.
CHOSE JUGÉE. - Caractères - Effets. - Espèces diverses - p. 1re, 259, 346, 430 et 456.
CIDRE. - Le cidre de seconde qualité était sujet aux droits - p. 39.
CLAUSE COMMINATOIRE. - (V. Contrat.)
COMMISSIONNAIRE.

- Le commissionnaire détenteur de marchandises qu?il a achetées pour son commettant tombé depuis en faillite ne peut être tenu de les remettre aux créanciers, avant d?avoir été remboursé de ses avances - p. 374.
- Ne peut prétendre privilége pour ses avances sur les marchandises qui lui ont été consignées par un marchand de la même ville - p. 435.
- Le commissionnaire qui, d?après les ordres de son commettant, achète et acquitte en son nom et de ses propres deniers des marchandises au paiement desquelles il s?était personnellement obligé, peut, en cas de faillite du commettant, exercer comine subrogé

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Alexandre-Auguste Ledru-Rollin
Collection	Sciences sociales
Parution	01/07/2020
Nb. de pages	780
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	1060g
EAN13	9782329442068