Jurisprudence commerciale

Collectif - Collection Littératures

584 pages, parution le 15/03/2024

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Résumé

Jurisprudence commerciale, ou Recueil des jugemens et arrêts rendus en matière de commerce de terre et de mer, par les tribunaux de commerce et de douane, les cours impériales et prévôtales, la Cour de cassation et le Conseil des prises : auquel on a joint les lois, décrets impériaux et avis du Conseil d'État, relatifs au commerce
Date de l'édition originale : 1813

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Sommaire

TABLE ALPHABÉTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE SECOND VOLUME DE 1813.

A.

ABSENT. (Curateur nommé à un) - A qualité pour plaider sur l'appel qu'il a lui-même relevé. Page 226
ACCEPTEUR. - L'accepteur d'une lettre de change dont la vérité est contestée, ne peut en refuser le paiement.159
ACTION PUBLIQUE (Il y a) par le seul fait de la plainte en banqueroute frauduleuse portée par le procureur impérial. - Il n'est pas nécessaire que cette plainte ait été suivie d'un mandat contre le prévenu. - L'existence de la plainte suffit pour que la Cour impériale doive surseoir au jugement de l'instance civile introduite par les créanciers du failli.315
ACCEPTATION. - Voy. Veuve.
APPEL. - Un jugement rendu du consentement de toutes ne peut être attaqué par la voie de l'appel par une des parties qui l'a exécuté dans une de ses dispositions.428
ARBITRAGE. - Les dispositions du Code de procédure civile, relatives aux arbitrages, ne sont point applicables à l'arbitrage forcé en matière de commerce. Le défaut de dépôt de la décision arbitrale dans les trois jours n'en entraîne pas la nullité. Dans les cas où deux arbitres ne sont pas d'accord, il n'est pas nécessaire que chaque avis soit rédigé séparément; le tiers n'est pas obligé de se conformer à l'un de ces avis.112
ARBITRAGE. (I') - Conçu en termes généraux, s'étend même aux cas d'urgence.391
ARBITRE. - L'associé qui nomme un arbitre incapable peut être contraint d'en nommer un autre. - Sur son refus, le tribunal peut nommer d'office. - Le jugement qui constate cette nomination, s'il est par défaut, peut être attaqué par la voie de imposition. L'arbitre nommé d'office ne peut, s'il y a appel du jugement qui l'a nommé, procéder a l'arbitrage, sous le prétexte que les jugemens des tribunaux de commerce sont exécutoires par provision.90
ARBITRES, AMIABLES COMPOSITEURS. - Les tribunaux de commerce ne peuvent être nommés arbitres par les parties qui plaident devant eux; ils ne peuvent ni recevoir d'elles, ni exercer le pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs.190
ARMATEUR. - Voy. Prises, Armes à feu.
ARMES A FEU. (Exportation des) - Prohibée jusqu'à la paix. Déc. imp. 10 avril 1813.491
ARMES A FEU. (Artillerie, Armes à feu.) (Déc. imp. relatif aux négocians et armateurs, propriétaires et dépositaires d') 16 novembre 1813. Bull. 555, pag. 370.529
ARTISTE. - Voy. Revendication.
ASSIGNATION. - N'est pas nulle par cela seul qu'elle est donnée à trop bref délai.446
ASSIGNATION. - N'est point nulle pour être donnée à trop bref délai.449
ASSIGNATION. - Décision contraire.451
ASSOCIÉ. - Ne peut réclamer le bénéfice d'une cession faite à son co-associé, des portions de créances dues par la société, lorsque cette cession a été consentie au co-associé, conjointement avec un tiers, et postérieurement à la dissolution de la société. L'associé cessionnaire est, dans ce cas, censé avoir acquis la portion des créances sur la société le concernant, et avoir éteint sa dette personnelle.441
AUTORISATION. (l') - Donnée par le mari à sa femme, de contracter avec les tiers, lors même que l'obligation tourne exclusivement au profit du mari, est valable.297
AUTORISATION MARITALE. - La femme autorisée par son mari à transiger, ne peut compromettre, même lorsque l'autorisation lui confère la faculté de transiger par médiation d'arbitres.397
AVOCAT. - En la Cour de cassation, n'est point passible des dommages et intérêts, pour avoir refusé son ministère, si ce refus n'a point nui aux intérêts de la partie qui le réclamait. Il ne peut être actionné, à raison de ses fonctions, ailleurs que devant la Cour où il les exerce.405

B.

BANQUE DE FRANCE. (Mineurs ou interdits propriétaires de portions d'action de la) - Déc. imp. relatif au transfert de leurs droits, du 25 septembre 1813. Bull. 520, page 190.528
BANQUEROUTE. - Lorsqu'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal civil a renvoyé un failli de la plainte en banqueroute frauduleuse rendue contre lui par le ministère public, les créanciers ne peuvent former opposition à l'homologation de son concordat, par les mêmes moyens de dol et de fraude indiqués dans la plainte.23
BANQUEROUTE FRAUDULEUSE. - Celui qui, après avoir cessé ses paiemens, quitte son domicile, détourne et emporte tout ou partie de ses fonds et de ses marchandises, est coupable de banqueroute frauduleuse. Arrêt de la Cour impériale de Grenoble, du 16 juin 1813. - Autre arrêt de la Cour impériale d'Agen, du 8 du même mois.273
BANQUEROUTE FRAUDULEUSE. La banqueroute frauduleuse résulte du défaut de déclaration dans les trois jours de la cessation de paiemens, de l'absence du failli sans cause légitime.430
BANQUIER. - Voy. Crédit ouvert, Compte courant.458
BIENS. - Voy. Cession, Séparation.
BILLET (un) fait par le souscripteur à son ordre, valeur en lui-même, et passé avec un endossement en blanc, ne peut donner lieu à la contrainte par corps contre ce souscripteur, même lorsqu'il est marchand.18
BILLET A ORDRE. - Le tribunal de commerce est compétent pour condamner au paiement d'un billet à ordre non négocié, et même souscrit par un non commerçant.201
BILLET A ORDRE. (Le porteur d'un) qui ne le possède que par un endossement irrégulier, ne peut en opposer la compensation.265
BILLET A ORDRE. (un) payable dans un autre lieu que celui du domicile des parties, opère la remise de place en place, et soumet celui qui l'a souscrit à la jurisdiction commerciale.339
BOIS provenant des forêts de Cella-Sainte-Albérique et de Boscolongo, peuvent être exportés dans le royaume d'Italie. Décret impérial du 22 juin 1813. Bull. 5 10, page 10.525
BOIS Voy. Mesurage, Compétence, Revendication.
BOISSONS. (Tarif des droits sur les) - Déc. imp. du 11 janvier 1813.482
BOISSONS. VINS, PIQUETTES, etc. Voy. Droits réunis.
BOUCHES A FEU. - (Les armateurs propriétaires ou dépositaires de) affûts, caronades, etc., sont tenus de les déposer dans les arsenaux. Déc. imp. du 16 juin 1813. Bull. 535, page 569.524
BOURSE de Marseille. (Organisation de la) - Dec. imp. du 22 janvier 1813.487
BOURSE de Marseille. - de Groningue. - Déc. imp. du 7 avril 1813.489
BOURSE de Marseille. - de Trieste. - Dec. imp. du 14 juin 1813.497
BOURSE de Marseille. - d'Embden. - Dec. imp. du 14 juin 1813. Bulletin 507, page 752.497
BREVETS D'INVENTION. (Proclamation des) - 4e trimestre 1812.487
BREVETS D'INVENTION. (Proclamation des) - 1er trimestre 1813. Dec. impérial du 10 avril 1813.492
BREVETS D'INVENTION. (Proclamation des) - 2e trimestre 1815. Dec. impérial du 17 juillet 1813. Bull. 512, page 50.526
BREVETS D'INVENTION. (Proclamation des) 3e trimestre 1813.529

C.

CAISSE DE POISSY. (Prêts de la) - Dec. imp. du 16 mai 1813.793
CANAUX d'Orléans et de Loing. (Règlement pour la police des) - Déc. imp. du 22 février 1813.488
CESSION DE BIENS. - Sous l'ancienne législation, le débiteur qui faisait à ses créanciers l'abandon volontaire de tout son actif, pouvait en obtenir une pension alimentaire, et par conséquent disposer à son gré de cette pension.370
CESSION DE BIENS. Un débiteur qui a été déclaré stellionataire envers l'un de ses créanciers, n'en est pas moins admissible au bénéfice de la cession de biens à l'égard de ses autres créanciers.142
CESSION DE CRÉANCES. - Voy. Associé.
COMMIS VOYAGEUR, Voy. Vente.
COMMISSIONNAIRE DE ROULAGE. - Est responsable du changement de direction des marchandises dont le transport lui a été confié.215
COMMISSIONNAIRE DE ROULAGE. Le commissionnaire de roulage chargé d'expédier pour un endroit déterminé, est responsable des faits des commissionnaires intermédiaires.312
COMMISSIONNAIRE DE ROULAGE. Qui retient les lionnes lettres de voiture de marchandises à lui adressées, sans faire part à l'expéditeur de l'intention où il est de ne point s'en charger, est responsable de la perte et du prix des marchandises.379
COMMUNES. (Dettes des) - Décret impérial du 26 mai 1813.495
COMPENSATION. - Voy. Billet à ordre, Endossement.
COMPÉTENCE. - Voy. Appel, Entrepôt, Cours impériales, Cours prénatales, Tribunaux de commerce.
COMPTE (Lorsqu'un) a été régulièrement rendu, reçu et approuvé, on né peut procéder par compte nouveau sur tous les articles qui le composent; mais seulement rectifier ceux qui en sont susceptibles, pour erreur, omission ou double emploi. Ce principe est applicable aux comptes extrajudiciaires comme aux comptes rendus en justice.265
CONCORDAT. - Voy. Créancier, Opposition, Contrat d'union.
CONFLITS entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. (Avis du conseil d'état sur les) - Du 22 janvier 1813.493
CONTRAINTE PAR CORPS. - Ne petit être prononcée contre un négociant qui, sous l'empire de la loi du 15 germinal an 6, a souscrit un billet à ordre sans indication de la valeur fournie.302
CONTRAINTE PAR CORPS. - Ne peut être mise à exécution que lorsqu'un jour entier s'est écoulé depuis le commandement. Ce commandement doit énoncer l'heure à laquelle il a été signifié. - Le débiteur incarcéré qui reconnaît la légitimité de sa dette, ne peut, l'incarcération annullée pour vice de formes, obtenir, avec sa mise en liberté, des dommages et intérêts à raison de l'emprisonnement qu'il a subi.43
CONTRAINTE PAR CORPS. - Voy. Jugement par défaut, Exécution provisoire.
CONTRAINTE PAR CORPS. - Un tribunal de commerce, pour prononcer la contrainte par corps, n'est pas obligé de vérifier d'office si le souscripteur d'un billet à ordre est ou n'est pas commerçant.47
CONTRAINTE PAR CORPS. - a lieu contre la veuve et les héritiers d'un commerçant, pour dettes de celui-ci.233
CONTRAINTE PAR CORPS. - L'arrestation d'un débiteur exécutée du premier octobre au 31 mars, après six heures du matin, mais avant six heures du soir, n'est point légale, si elle a lieu avant ou après le coucher du soleil.399
CONTRAINTE PAR CORPS. - Ne peut, hors le cas d'obligation commerciale, être prononcée pour cause de dommages et intérêts contre les femmes et les filles.467
CONTRAT D'UNION. - Diffère du concordat. N'est point nul parce que les syndics provisoires n'ont pas rendu le compte préalable de la faillite. Est valide, quoique les créanciers hypothécaires aient concouru avec les chirographaires à la délibération, si cette délibération est unanime.402
CONTREBANDE. - La simple introduction de marchandises prohibées, effectuée par l'équipage d'un navire, ne peut être considérée comme une entreprise de contrebande, de la compétence des Cours prévôtales. Les armateurs étrangers à cette fraude ne peuvent être condamnés solidairement à l'amende encourue par l'équipage. Il n'y a lieu à confiscation que de la marchandise prohibée; le reste de la cargaison doit être remis au véritable propriétaire. L'acquit à caution suffit à un bâtiment destiné à la pêche. Les lois relatives aux certificats d'origine ne sont pas applicables aux poissons provenant de la pêche en pleine mer.53
CONTREBANDE. - Arrêt de condamnation rendu par la Cour prévôtale d'Agen, contre Henri Paillé, de Bordeaux, et Isaac Son, anglais, le 28 mai 1813.268
COUR IMPÉRIALE (Une) qui infirme un jugement, peut évoquer la cause, et juger au fond. Voy. Appels.414
COUR IMPÉRIALE (Une) Les Cours impériales ne peuvent donner des défenses contre les jugemens des tribunaux de commerce, lors qu'il y a contestation sur le titre. 2 1 Lorsqu'une Cour d'appel juge une cause suffisamment instruite, elle est autorisée à prononcer sur le fond.417
COURS PRÉVÔTALES (Les) et les tribunaux de douanes établis pour juger les contrebandes et les fraudes, ne peuvent connaître des violences contre les préposés des douanes, que par connexité avec le fait de fraude ou de contrebande.310
COURS PRÉVÔTALES (Les) Ne sont pas compétentes pour connaître des crimes commis par les préposés des douanes hors de l'exercice spécial de leurs fonctions.436
COURS PRÉVÔTALES (Les) Elles ne peuvent également connaître des violences ou voies de fait de la part des préposés, quand ces faits ne se rattachent pas à un acte de fraude ou de contrebande; dans les deux hypothèses, les prévenus doivent être jugés par les tribunaux ordinaires.434
CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES, créanciers chirographaires. Voy. Concordat.22
CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES, Les créanciers hypothécaires peuvent concourir avec les créanciers chirographaires à la formation du concordat, lorsqu'ils renoncent a leur privilège, en se soumettant à ne le faire valoir qu'après le paiement du dividende.23
CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES, La nullité résultant de ce que plusieurs créanciers adhérant au concordat, ne l'ont point signé, séance tenante, n'en empêche pas l'homologation, si les autres signataires formaient plus des trois quarts en somme.23
CRÉDIT OUVERT (Un) ou compte courant renferme, de la part de celui qui l'a obtenu, l'obligation d'en payer le solde. Une telle obligation est valable et peut conférer un droit hypothécaire éventuel.458
CURATEUR. - Voy. Absent, Appel.

D.

DÉCONFITURE. - La déconfiture d'un particulier non commerçant ne produit pas le même effet que la faillite d'un commerçant. Une inscription hypothécaire ne peut, dans cette hypothèse, être déclarée nulle, par cela seul qu'elle a été prise sur un débiteur en état de déconfiture, dans les dix jours de la cessation de ses paiemens.342
DÉFENSES. - Voy. Cour impériales, Exécutionprovisoire.
DENRÉES COLONIALES et marchandises anglaises. - (Déc. imp. sur la recherche et la saisie des) dans les départemens de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées.481
DENRÉES COLONIALES et marchandises anglaises. - (Déc. imp. sur la recherche et la saisie des) Dans les départemens des Landes. Décret impérial du 14 mars 1815.493
DENRÉES COLONIALES et marchandises anglaises. - (Importation de) de Hollande en France. Décret impérial.489
DERNIER RESSORT (Jugement en) peut être attaqué par la voie de l'appel, dans le chef qui prononce la contrainte par corps.246
DÉSISTEMENT. - Le désistement d'une demande formée devant un tribunal de commerce doit être, à peine de nullité, signé par la partie ou par un fondé de pouvoir spécial.90
DOMICILE (Il y a supposition de) lorsque l'accepteur s'oblige à payer à son domicile dans une autre ville que celle de son domicile réel. La désignation de l'autre domicile n'est qu'une désignation spéciale pour le paiement.242
DOMICILE (Changement de) est suffisamment établi par le concours du fait et de l'intention. Il n'est pas nécessaire que la résidence nouvelle ait duré un an, ou tout autre temps déterminé.444
DOMMAGES ET INTÉRÊTS (La demande en) formée devant un tribunal de commerce, additionnellement à celle en paiement d'une lettre de change au-dessus de 1000 fr., n'empêche point ce tribunal de prononcer en dernier ressort, si la cause de cette demande additionnelle se rattache aux énonciations du protêt.219
DOT (Le principe de l'inaliénabilité de la) établi par l'article 1554, Code Nap., s'applique à la femme séparée comme à la femme non séparée de biens. La femme qui, pour tirer son mari de prison, veut aliéner un immeuble dotal, doit être autorisée par la justice.324
DOUANES. - La taxe sur le sel ayant été abolie en Corse, la douane ne peut exiger le paiement des billets souscrits pour l'acquit des droits sur les sels introduits dans cette île avant l'abolition.97
DOUANES. (Tribunaux de) ne peuvent connaître des contestattions élevées sur l'exécution de leurs jugemens.103
DOUANES. (Tarif des) dans les îles illyriennes. Décret impérial du 26 mai 1815.495
DROITS RÉUNIS (La régie des) ne peut se faire subroger à 13 vente du mobilier dont les syndics du failli sont chargés.236
DROITS RÉUNIS (La régie des) Les vins, cidres et poirés, quoique mélangés d'eau, sont sujets au droit de mouvement. Les piquettes sont aussi soumises au même droit.269
DROITS RÉUNIS (En matière de), les obstacles ot les retards apportés à la visite des préposés de la régie, constituent une contravention.476

E.

ECROU. - Doit être fait par L'huissier et non par le gardien. La copie du procès-verbal doit être signifiée par l'huissier dans les formes usitées pour les copies d'exploits. L'acte d'écrou doit énoncer la mention de la copie laissée au débiteur, si d'ailleurs le procès-verbal d'emprisonnement la contient.230
EFFETS DE COMMERCE. - Sont valables, quoiqu'écrits par un autre que le tireur, et sans approbation d'écriture. L'article 1326 du Code Napoléon n'est pas applicable aux lettres de change ni billets à ordre.302
EFFETS DE COMMERCE. Mais cet article s'applique nécessairement aux billets ordinaires souscrits par un non commerçant.307
EFFETS DE COMMERCE. Cette approbation n'est pas nécessaire pour la validité d'un billet même souscrit par une femme, si ce billet a une cause commerciale.335.
ENDOSSEMENT. - Le porteur d'un billet à ordre par un endossement concerté, qui ne lui en transfère pas la propriété, peut valablement en demander le paiement.47
ENDOSSEMENT. - Son action interrompt la prescription au profit du véritable propriétaire.47
ENDOSSEMENT. - L'endossement en blanc ne transfère pas la propriété; il n'est que procuration. Le débiteur d'un effet négociable peut opposer au porteur d'un endossement en blanc toutes les exceptions qu'il a contre l'endosseur.86
ENDOSSEMENT. - Celui qui est forcé de convenir que l'endossement d'un billet à ordre qu'il a négocié est i rrégulier, et n'est pas même une procuration, ne peut revendiquer l'effet; il est censé par cela même en avoir voulu garantir le paiement envers ce tiers porteur.262
ENQUÊTE. - L'article 409 du Code de procédure civile n'est pas applicable aux enquêtes devant les tribunaux de commerce. De nouveaux témoins peuvent être appelés après l'expiration des délais.224
ENTREPÔT MUNICIPAL (L'adjudicataire d'un) n'est point justiciable du tribunal de commerce, pour un fait de son administration.394
EXÉCUTION PROVISOIRE. - Voy. Jugemens, Tribunaux de commerce, Cours impériales.

F.

FAILLI. La survenance du Code de commerce ne change par l'état d'un failli, déjà fixé par un traité antérieur, et sous l'empire d'une législation, qui ne désaisissait pas de plein droit un failli de l'administration de son actif. Les biens mis en liquidation sous la direction commune des faillis et de leurs créanciers, peuvent de leur consentement respectif être vendus de gré-à-gré.252
FAILLITE. Les créanciers qui ont concouru aux opérations de la faillite, ne peuvent, après la vérification des créances, former opposition au jugement qui a fixé l'époque de son ouverture.107
FAILLITE. En cas de faillite de l'accepteur, le porteur ne peut exiger du tireur le remboursement d'une lettre de change avant l'échéance.126
FAILLITE. (Dès qu'une) est légalement constatée, les créanciers doivent agir contre les syndics et non contre les faillis.255
FAILLITE. Le débiteur ne peut valablement payer le jour même de sa faillite, avec des marchandises de son magasin, un effet échu antérieurement.176
FAILLITE. Le créancier qui a reçu du failli le jour de l'ouverture de la faillite, est obligé de rapporter à la masse.181
FAILLITE. (L'ouverture d'une) ne peut être déclarée sur une simple ordonnance du président du tribunal de commerce.201
FAILLITE. (L'état de) ne fait pas perdre la qualité de négociant.302
FAILLITE. L'épouse d'un failli peut obtenir une partie du mobilier pour elle et ses enfans, sans être obligée d'en faire compte à la masse.388
FAILLITE. Voy. Concordat, Créanciers, Syndics.
FAUX. - Une fausse signature apposée à des lettres ou billets de change, doit être considérée comme un délit, lors même que l'effet, ainsi falsifié, serait nul à cause de la minorité de l'accepteur.300
FAUX. (L'inscription de) est nulle, si l'inscrivant ne propose pour moyens que la simple dénégation des faits.375
FAUX. (Incident. Le délai pour s'inscrire en faux), ne court que du jour de la délivrance de l'expédition de l'arrêt qui en a accordé la permission. Après l'expiration du délai légal, le défendeur ne peut être admis à purger sa demeure.317
FEMME. - Voy. Autorisation, Veuve, Failli, Contraints par corps.
FOIRE ANNUELLE. - Etablie à Paris pour la vente des laines superfines. Déc. imp. 2 juin 1815. Voy. 1ervol. Jurisp. comm. 1813.486
FOIRE ANNUELLE. Réglement sur la tenue de cette foire. 22 juin 1813. Voy. 1er vol. Jurisp. comm. 1813.486 et suiv.

G.

GARANTIE. (la demande en) - Formée en cause d'appel, doit être considérée comme demande principale passible de deux dégrés de jurisdictions.312
GARANTIE. Voy. Tireur pour compte, Provision, Endossement.

H.

HOMOLOGATION. - Voy.Créanciers, Concordat, Arbitres.
HUISSIERS. (Organisation et réglement pour le service des) - Dec. imp. 14 juin 1813. - Bulletin 5o8, pag. 765,497et suiv.
HUISSIERS. Copies (à signifier par les huissiers, décret impérial relatif aux) 29 août 1813. - Bull. 520 et p. 190.527
HYPOTHÈQUES. - Voy. Crédit ouvert, Compte courant, Déconfiture.458

I.

INCOMPÉTENCE. - Voy. Compétence, Tribunaux.
INTÉRÊTS. - Ne courrent pas pour une somme due par compte courant s'il n'y a eu convention expresse.233
INVENTAIRE. - Voy. Banqueroute frauduleuse, Veuve.

J.

JUGEMENT. - Auquel a concouru un avocat ou avoué licencié, sans avoir préalablement prêté le serment ad hoc, est nul.414
JUGEMENT. Voy. Tribunaux.
JUGEMENT PAR DÉFAUT. - Un jugement par défaut rendu par un tribunal de commerce, et qui prononce la contrainte par corps, doit être signifié par l'huissier commis par le jugement.43
JUGEMENT PAR DÉFAUT. Cette signification doit être, à peine de nullité, faite avant celle accompagnée de commandement pour exercer la contrainte.43
JUGEMENT ÉTRANGER. - Les jugemens et arrêts rendus dans le royaume d'Italie, ne sont pas exécutoires eu France, quoique ces deux états soient gouvernés par le même prince.385

L.

LETTRE DE CHANGE. - Une lettre de change avec simulation et supposition de nom et lieu, n'est plus qu'une simple promesse, et les tribunaux de commerce appelés à prononcer sur un pareil titre, doivent, s'il n'y a point d'endosseur commerçant, renvoyer devant les tribunaux ordinaires.82
LETTRE DE CHANGE. (Avis du Conseil d'état relatif aux porteurs) - De l'emprunt d'un million fait par la ville de Middelbourg en 1790. Déc. imp. approuvé le 25 septembre 1813, Bull. 526, pag. 271.271
LETTRE DE CHANGE. Voy. Endossement, Protêt, Provision, Prescription, valeur, Supposition de lieu, Signature.

M.

MANDAT. - Des mandats acceptés ne peuvent être considérés comme lettre de change et passibles de la prescription de cinq ans.86
MARCHANDISES. (Les) - Expédiées de Turin à destination de l'étranger, pourront y acquitter les droits de sortie, et y être mises sous plomb, pour éviter une seconde visi

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Collectif
Collection	Littératures
Parution	15/03/2024
Nb. de pages	584
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	1363g
EAN13	9782418123328